N° 3415 - Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à la modification de l'article 23-7 du code civil élargissant la perte de nationalité au Français coupable d'un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation



N° 3415

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2016.

PROPOSITION DE LOI

relative à la modification de l’article 23–7 du code civil élargissant
la
perte de la nationalité au Français coupable d’un crime constituant
une
atteinte grave à la vie de la Nation,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard DEBRÉ, Thierry LAZARO, Dominique LE MÈNER, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claudine SCHMID, Valérie LACROUTE, Jean-Pierre DOOR, Jean-Pierre DECOOL, Olivier DASSAULT, Lionnel LUCA, Jean-Louis CHRIST, Jean-Claude GUIBAL, Jacques PÉLISSARD, Alain SUGUENOT, Sylvain BERRIOS, Céleste LETT, Guy TEISSIER, Jean-Luc REITZER et Olivier AUDIBERT TROIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Président de la République a annoncé une réforme constitutionnelle afin d’intégrer à l’article 34 de la Constitution les éléments suivants : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ».

Or le code civil prévoit déjà qu’un Français bi-national, né français, puisse perdre sa nationalité dans certaines conditions.

Il n’est en aucun cas besoin de modifier notre texte fondamental pour ajouter une telle mesure. De plus, dans le contexte sécuritaire national et international que nous connaissons, il est risqué de se lancer dans des modifications de la Constitution.

Il est du devoir des parlementaires de jouer pleinement leur rôle de législateur en adaptant les textes à chaque fois que leur pouvoir le leur permet.

C’est pourquoi, dans un souci d’équilibre et d’apaisement des tensions et des polémiques sur une mesure qui est déjà inscrite dans nos textes de loi, la présente proposition de loi a simplement pour but d’étendre et de préciser le champ d’application de l’article 23-7 du code civil.

Elle modifie ce code en y intégrant la disposition que le Président de la République souhaite inscrire inutilement dans la Constitution, puisque « le Français » s’entend comme Français de naissance ou Français par l’acquisition ultérieure de la nationalité française.

Cette proposition de loi vient répondre à un besoin juridique et à une volonté de la très grande majorité de nos concitoyens qui souhaitent que les individus, y compris Français de naissance, puissent perdre leur nationalité de Français lorsque, par des actes barbares ils mettent en danger la vie de la nation.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 23-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Français coupable d’un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation perd la qualité de Français par décret après avis conforme du Conseil d’État, sauf si la perte a pour résultat de le rendre apatride. »


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