N° 3574 - Proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux relative au maintien de la réglementation viticole



N° 3574

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mars 2016.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

(Renvoyée à la commission des affaires européennes, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames, Messieurs

Bruno LE ROUX, Marie-Hélène FABRE, Catherine QUÉRÉ, Philip CORDERY, Pascale GOT, Florent BOUDIE, Laurent GRANDGUILLAUME, Sophie ERRANTE, Cécile UNTERMAIER, Kléber MESQUIDA, Kader ARIF, Christian ASSAF, Pierre AYLAGAS, Jean-Paul BACQUET, Guy BAILLIART, Frédéric BARBIER, Philippe BAUMEL, Catherine BEAUBATIE, Jean-Marie BEFFARA, Philippe BIES, Jean-Pierre BLAZY, Yves BLEIN, Jean-Luc BLEUNVEN, Daniel BOISSERIE, Christophe BOUILLON, Kheira BOUZIANE-LAROUSSI, Jean-Louis BRICOUT, Isabelle BRUNEAU, Sabine BUIS, Jean-Claude BUISINE, Vincent BURRONI, Marie-Anne CHAPDELAINE, Marie-Arlette CARLOTTI, Christophe CASTANER, Jean-Yves CAULLET, Guy CHAMBEFORT, Pascal CHERKI, Romain COLAS, David COMET, Pascale CROZON, Seybah DAGOMA, Pascal DEGUILHEM, Michèle DELAUNAY, Guy DELCOURT, Carole DELGA, Sébastien DENAJA, Jean-Louis DESTANS, Fanny DOMBRE-COSTE, Sandrine DOUCET, Françoise DUBOIS, Anne-Lise DUFOUR-TONINI, Françoise DUMAS, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Martine FAURE, Richard FERRAND, Michèle FOURNIER-ARMAND, Jean-Patrick GILLE, Geneviève GOSSELIN-FLEURY, Jean GRELLIER, Édith GUEUGNEAU, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Bernadette LACLAIS, Conchita LACUEY, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Gilbert LE BRIS, Viviane LE DISSEZ, Annie LE HOUEROU, Annick LE LOCH, Dominique LEFEBVRE, Patrick LEMASLE, Annick LEPETIT, Michel LESAGE, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, François LONCLE, Lucette LOUSTEAU, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Frédérique MASSAT, Nathalie NIESON, Robert OLIVE, Hervé PELLOIS, Jean-Claude PEREZ, Christine PIRES BEAUNE, Philippe PLISSON, Pascal POPELIN, Patrice PRAT, Christophe PREMAT, Dominique RAIMBOURG, Marie RÉCALDE, Marie-Line REYNAUD, Denys ROBILIARD, Frédéric ROIG, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Béatrice SANTAIS, Gilles SAVARY, Christophe SIRUGUE, Sylvie TOLMONT, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Fabrice VERDIER, Michel VERGNIER, Patrick VIGNAL, Paola ZANETTI et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2),

députés.

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(1)Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, François André, Nathalie Appéré, Kader Arif, Christian Assaf, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Guy Bailliart, Alain Ballay, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Claude Bartolone, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Isabelle Bruneau, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Guy-Michel Chauveau, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Romain Colas, David Comet, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre-Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Hervé Féron, Richard Ferrand, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, David Habib, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Romain Joron, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, François Lamy, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Marie-Thérèse Le Roy, Marie Le Vern, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Naillet, Philippe Nauche, Nathalie Nieson, Robert Olive, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Michel Pouzol, Régine Povéda, Patrice Prat, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean-Jacques Vlody et Paola Zanetti.

(2) Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Yves Goasdoué, Edith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Hervé Pellois, Napole Polutélé et Boinali Said.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’Union européenne est le premier producteur de vin au monde : elle totalise 45 % des superficies viticoles au monde. Les citoyens européens sont attachés à leurs vignobles, ils consomment 57 % de la production mondiale.

Selon l’Institut national des appellations d’origine, les exportations françaises de vins et spiritueux représentent 11,1 Mds€ et 13,8 millions d’hectolitres en 2013. Le monde entier envie à la France son terroir et son savoir-faire viticole et œnologique. Ce patrimoine viticole, partagé par d’autres pays européens, est riche de sa diversité. Mais la position de leader est menacée par le développement de régions viticoles dynamiques dans le reste du monde.

L’Union européenne a mis en place des règles protectrices d’organisation du marché du vin. La réforme de l’organisation commune des marchés du vin de 2008 a amélioré la réputation des vins européens, simplifié les règles de gestion du marché et maintenu le rôle social et environnemental du secteur viticole dans les zones rurales.

La réforme de la politique agricole commune en 2013 a mis en place des programmes nationaux de soutien et remplacé, depuis le 1er janvier 2016, le régime des droits de plantation de l’Union européenne par un régime d’octroi d’autorisations de plantations de vigne afin de permettre aux viticulteurs européens d’accroître leur production et ainsi de satisfaire la demande mondiale.

Ces deux dernières réformes sont parvenues à un équilibre satisfaisant. Appellation d’origine protégée (AOP) et Indication géographique protégée (IGP) contribuent à l’association d’un produit viticole à un cahier des charges strict et surtout à une origine géographique délimitée. Ces protections garantissent aux consommateurs une information claire et fiable.

Ne remettons pas en question ces protections.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,

Vu le règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole,

Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999,

Considérant que les réformes de 2008 et de 2013 ont été adoptées dans une logique d’équilibre et de préservation des particularités du secteur vitivinicole ;

Considérant que la Commission européenne travaille à une modification des règles d’identification et de commercialisation des productions viticoles afin de les rendre compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Considérant que les actes délégués et d’exécution de la Commission européenne doivent être encadrés et strictement prévus par les textes ;

Considérant la nécessité de maintenir la spécificité du secteur vitivinicole ;

Considérant la nécessité de protéger le secteur vitivinicole d’une libéralisation sans protection ;

Considérant la nécessité de protéger les appellations d’origine et les indications géographiques contre toute utilisation visant à profiter abusivement de la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes ;

Considérant la nécessité de ne pas induire en erreur le consommateur ;

1. Dénonce l’absence d’information transparente sur les initiatives de la Commission européenne sur ce sujet ;

2. Demande à ce que le processus de simplification ne disperse pas les dispositions applicables au secteur vitivinicole dans divers textes européens ;

3. Appelle la Commission européenne à maintenir la réglementation protectrice du secteur vitivinicole et notamment la distinction stricte entre des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée et des vins sans indication géographique ;

4. Demande à la Commission européenne de maintenir l’interdiction pour des vins sans indication géographique d’indiquer une origine géographique plus petite que celle de l’État membre.


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