N° 3699
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 avril 2016.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bruno LE ROUX, Marie-Hélène FABRE, Frédéric ROIG, Catherine TROALLIC, Pierre AYLAGAS, Christian ASSAF, Pascale GOT, Jean-Luc LAURENT, Fabrice VERDIER, Geneviève GOSSELIN-FLEURY, Robert OLIVE, Jean-Paul DUPRÉ, Jean-Claude PEREZ, Marie-Noëlle BATTISTEL, Frédéric BARBIER, Frédérique MASSAT et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, François André, Nathalie Appéré, Kader Arif, Christian Assaf, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Guy Bailliart, Alain Ballay, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Claude Bartolone, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudie, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Isabelle Bruneau, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Guy-Michel Chauveau, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Romain Colas, David Comet, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Seybah Dagoma, Karine Daniel, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre-Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Hervé Féron, Richard Ferrand, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, David Habib, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Romain Joron, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, François Lamy, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Mme Marie-Thérèse Le Roy, Marie Le Vern, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Victorin Lurel , Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Naillet, Philippe Nauche, Nathalie Nieson, Robert Olive, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Michel Pouzol, Régine Povéda, Patrice Prat, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean-Jacques Vlody et Paola Zanetti.
(2) Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Yves Goasdoué, Edith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Hervé Pellois, Napole Polutélé et Boinali Said.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En dépit des efforts méritoires d’accompagnement auprès de nos concitoyens de la part des collectivités qui en ont la compétence, la gestion du débroussaillement et la mise en œuvre des principes édictés au niveau législatif en cette matière restent notablement perfectibles.
En effet, le périmètre normatif entourant à l’heure actuelle le débroussaillement n’est pas sans susciter de problèmes de mise en œuvre du fait des ambiguïtés qui pèsent sur son interprétation, et des obligations d’intervention que le débroussaillement impose sur des fonds voisins à certains propriétaires de parcelle, et ce, de manière parfois floue.
On entend par débroussaillement les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes.
Une première difficulté tient à l’ambiguïté de la notion de débroussaillement, qui est souvent entendue comme une action sur les seules strates basses de la végétation, alors qu’elle s’applique tout autant aux arbres et aux arbustes.
Pour remédier à ce problème, il nous semble opportun de mieux circonscrire la notion de débroussaillement, en la définissant de manière plus exhaustive, pour mieux faire apparaître la nécessité de travailler sur tous les végétaux, y compris les arbres et les arbustes, et pas seulement sur les broussailles ou les strates basses de la végétation. C’est l’objet du premier article de cette proposition de loi.
Un deuxième problème surgit lors de la définition du périmètre sur lequel cette obligation s’impose. Dans certaines zones rurales, il incombe à chaque propriétaire de biens à protéger, non seulement des obligations qui sont destinées à protéger ses propres installations, mais aussi des obligations s’étendant sur des parcelles voisines. Autrement dit dans ces zones, la responsabilité d’un propriétaire peut être engagée du fait de l’inaction d’un voisin sur sa propre parcelle, alors que ces obligations disparaissent dans le cadre d’une zone urbaine (PLU et POS), où chacun est tenu de s’occuper de sa propre parcelle, même non construite.
En résumé, actuellement, la législation prévoit que le propriétaire du bien a la charge d’effectuer, sous peine d’amende, le débroussaillement dans un rayon de 50 mètres (par arrêté préfectoral) autour de son bâti, y compris sur des parcelles voisines dont il n’est pas propriétaire.
Cette situation est source de nombreux conflits. Dans la perspective de clarifier les obligations qui incombent à chacun, nous proposons dans l’article 2 de cette proposition de loi que l’obligation faite à chaque propriétaire de terrain, même non construit, d’effectuer le débroussaillement sur ses parcelles soit étendue aux zones AU (à urbaniser), des PLU et POS, ainsi qu’aux zones constructibles régies par des cartes communales.
Il s’agit, en fait de faire peser cette obligation de débroussailler à chacun des propriétaires, de terrain, dans les zones constructibles et non au seul propriétaire du bien bâti.
PROPOSITION DE LOI
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier, après le mot : « végétaux », sont insérés les mots : « notamment broussailles, strates basses et arbres. »
L’article L. 134-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « dans » sont insérés les mots : « les zones à urbaniser ou » ;
2° Au 4°, après la première occurrence du mot : « Dans » sont insérés les mots : « les zones à urbaniser ou ».
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