N° 3982
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la dissimulation du visage lors d’une manifestation,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bernard ACCOYER, Alain SUGUENOT, Jean-Louis CHRIST, Michel HERBILLON, François de MAZIÈRES, Éric STRAUMANN, Denis JACQUAT, Philippe GOUJON, Marine BRENIER, Véronique LOUWAGIE, Guillaume CHEVROLLIER, Vincent LEDOUX, Philippe VITEL, Jean-Louis COSTES, Patrick HETZEL, Jean-Pierre VIGIER, Marie-Jo ZIMMERMANN, Catherine VAUTRIN, Daniel FASQUELLE, Sophie DION, Gérard MENUEL, Xavier BRETON, Jean-Jacques GUILLET, Yves FROMION, Claudine SCHMID, Arnaud VIALA, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Michel SORDI, Claude de GANAY, Arlette GROSSKOST, Paul SALEN, Fernand SIRÉ, Philippe GOSSELIN, Élie ABOUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jacques LAMBLIN, Valérie BOYER, Éric CIOTTI, Laurence ARRIBAGÉ, Damien ABAD, Josette PONS, Nicolas DHUICQ, Jean-Luc REITZER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre DOOR, Yannick MOREAU, Annie GENEVARD, Jean-Pierre BARBIER, Julien AUBERT, Claude GOASGUEN, Patrick LABAUNE, Jean-Claude MIGNON, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Claude BOUCHET, Marcel BONNOT, Lionel TARDY, Michel HEINRICH, Philippe HOUILLON, Dominique NACHURY, Alain MARTY, Bernard PERRUT, Patrice VERCHÈRE, Bérengère POLETTI, Jacques PÉLISSARD, Bernard GÉRARD, Jean-Luc WARSMANN, Jean-Claude MATHIS, Alain MARLEIX, Michel VOISIN, Guy TEISSIER et Marc LE FUR,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au cours des derniers mois, de nombreuses manifestations ont dégénéré en affrontements et en actes de vandalisme. On peut ainsi évoquer les déchaînements de violence de la place de la République en marge des manifestations contre la COP 21 en novembre dernier ; cette voiture de police prise d’assaut avec son équipage avant d’être incendiée le 18 mai, près de cette même place de la République ; le saccage de l’hôpital Necker du 14 juin ; mais aussi les commerces et les biens publics dévastés sur le parcours des cortèges. Dans chacun de ces cas, l’on retrouve des individus masqués ou cagoulés, venus se livrer à toutes sortes d’exactions et désireux d’en découdre avec les forces de l’ordre.
« Depuis le début de ce cycle de manifestations […], les services de police ont procédé à 1 776 interpellations donnant lieu à 1 198 gardes à vue ; 95 condamnations en comparution immédiate ont été prononcées par la justice. Au total, 554 policiers et gendarmes ont été blessés. » C’est en ces termes que le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a dressé le bilan des manifestations qui ont agité la France au cours de ces derniers mois. Encore ce bilan ne fait-il pas état des destructions matérielles considérables qui se sont déployées en marge des manifestations.
Un tel constat appelle des mesures particulièrement sévères pour enfin mettre hors d’état de nuire ces individus qui menacent la sécurité de nos forces de l’ordre, les personnes et les biens mais aussi le droit de manifester pacifiquement lui-même.
Pareils agissements demeurent trop souvent impunis faute de pouvoir retrouver les responsables, qui ont toujours soin de dissimuler leurs traits afin de ne pas être identifiés.
Aussi la présente proposition de loi vise-t-elle à lutter contre le sentiment d’impunité des casseurs en interdisant une telle dissimulation lors des manifestations et des réunions publiques. De fait, seuls les manifestants qui ont l’intention de se livrer à des actions violentes et de verser dans l’illégalité ont intérêt à ne pouvoir être reconnus.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article 431-10 du code pénal est inséré un article 431-10-1 ainsi rédigé :
« Art. 431-10-1. – Le fait de dissimuler volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié dans le cadre d’une manifestation ou d’une réunion publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
À l’article L. 211-12 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « en étant porteur d’une arme », sont insérés les mots : « ou en ayant volontairement dissimulé en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié ».
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