N° 3998 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à la création d'un comité de défense générale



N° 3998

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er août 2016.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à la création d’un comité de défense générale,

présentée par

M. Frédéric LEFEBVRE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En janvier 1793, alors que notre pays se trouvait dans une situation de péril, un décret créa le « comité de défense générale » composé de parlementaires membres des comités de guerre, des finances et des colonies, de marine, diplomatique, de Constitution et de commerce de la Convention. 

Ce comité devait « s’occuper sans interruption, avec les ministres, des mesures » qu’exigeaient les campagnes militaires de l’époque et fut présidé par Jacques Pierre Brissot.

Nous sommes aujourd’hui, comme à l’époque, dans une situation de péril qui exige à la fois fermeté et unité ! La menace terroriste à laquelle nous sommes confrontés est sans précédent.

Nous sommes passés du risque terroriste à la menace permanente.

Nous ne sommes pas face à des délinquants mais face à des ennemis.

Il est donc plus que temps d’adapter notre riposte à la dure réalité :

Nous sommes en guerre et notamment sur notre sol. 

Nous sommes en guerre contre Daesh. 

C’est un fait. 

À l’extérieur comme à l’intérieur.

La droite comme la gauche ne nient pas cette réalité. L’ennemi est partout. Notre réponse démocratique doit donc gagner en unité et en efficacité et, pour ce faire, utiliser toutes les armes juridiques que nous offrent notre Constitution, notre code pénal et notre code de la défense.

Ces armes juridiques doivent être utilisées avec mesure et doivent être encadrées par le Parlement. Ceci impose que ce dernier soit associé en temps réel par l’exécutif au travers d’une structure dédiée. 

C’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire de nous inspirer de ce que fit la Convention nationale en 1793 et de créer un comité de défense générale.

Ce comité devra être composé de 20 parlementaires de droite et de gauche, issus des deux chambres législatives. 

Présidé par le Président de la République, chef des armées, il aura pour mission de déterminer, dans le prolongement du Conseil de défense qui existe déjà au sein de l’exécutif, les moyens opérationnels et les procédures d’exception, à mettre en œuvre pour faire évoluer la lutte contre le terrorisme et Daesh, et adapter notre réponse à une menace en perpétuelle mutation.

Ce comité aura pour objectif de proposer des mesures concrètes et d’assurer leur suivi opérationnel, dans une perspective d’unité et d’efficacité, et se réunira dans les quinze jours qui suivront l’adoption de ce texte.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée Nationale,

Considérant que notre pays est confronté à une menace terroriste sans précédent ;

Considérant que la France est en guerre à l’étranger et sur son territoire ;

Considérant qu’il est indispensable d’utiliser toutes les armes juridiques que nous offrent notre Constitution, notre code Pénal et notre code de la défense ;

Considérant qu’il est temps de faire preuve d’unité et de fermeté ;

Considérant que l’Exécutif doit associer le Parlement à la détermination des moyens opérationnels à mettre en œuvre pour faire évoluer la lutte contre le terrorisme et Daesh et adapter notre réponse à une menace en perpétuelle mutation.

1. Exprime le souhait de voir se constituer un « comité de défense générale » présidé par le Président de la République et composé de 10 députés et 10 sénateurs de la majorité et de l’opposition.

2. Invite le Gouvernement à saisir ce comité, après chaque Conseil de défense, de la détermination des moyens opérationnels et des procédures d’exception à mettre en œuvre pour faire évoluer la lutte contre le terrorisme et contre Daesh ;

3. Souhaite que ce comité se réunisse dans les 15 jours suivant sa création.


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