N° 4025 - Proposition de résolution de M. Meyer Habib tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, et à compléter son article 36



N° 4025

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 septembre 2016.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement

présentée par Mesdames et Messieurs

Meyer HABIB, Dominique DORD, Jean-Christophe LAGARDE, Stéphane DEMILLY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Philippe VIGIER, Paul SALEN, Gilbert COLLARD, Patrice MARTIN-LALANDE, Claude GOASGUEN, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Paul TUAIVA, Rudy SALLES, Laurent MARCANGELI, Yves CENSI, Marine BRENIER, Philippe GOMÈS, Jacques Alain BÉNISTI, Élie ABOUD, Jean-Pierre LE ROCH, Jean-Claude GUIBAL, Arlette GROSSKOST et Jean-Pierre GIRAN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La vague d’attentats terroristes sans précédent qui a frappé notre pays au cours de ces dernières années a mis en évidence l’existence d’une menace terroriste d’une exceptionnelle gravité et durable dans le temps.

Près de 250 de nos concitoyens ont perdu la vie depuis janvier 2015. Nous sommes en guerre.

Et cette guerre est une guerre mondiale, qui se joue à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières. Cette guerre, nous le savons, hélas, sera longue.

L’ennemi a un nom : l’islam politique et radical.

Le Premier ministre Manuel Valls a bien résumé la situation trois jours après les attentats de Nice, le 17 juillet dernier : « On pourrait refuser de voir la réalité en face, oublier, passer à autre chose, mais je dois la vérité aux Français : le terrorisme fait partie de notre quotidien pour longtemps ».

Animés par la haine de la République, la haine de la France et un antisémitisme viscéral, les terroristes s’en sont pris d’abord à des Juifs, des militaires, des policiers, des journalistes, aujourd’hui de façon aveugle, ils s’en prennent indistinctement à l’ensemble de la population française, sur les terrasses de café, dans une salle de concert, une école, un supermarché, le jour de notre Fête nationale, et enfin, à un prêtre, égorgé dans son église en pleine messe…

Le terrorisme djihadiste met notre République au défi. Il constitue une menace changeante et protéiforme qui nécessite de faire évoluer l’ensemble de nos dispositifs de sécurité, doctrines et protocoles d’intervention et d’adapter notre système juridique de protection des droits et libertés.

Ce constat a justifié de multiples opérations extérieures de nos forces armées et l’adoption de vingt lois depuis 2000 dont neuf depuis 2015, et la mise en place de plusieurs commissions d’enquête et missions d’information parlementaires.

Si la plupart des lois luttant contre le terrorisme votées par notre Assemblée ont été examinées par la commission des lois, dont le champ de compétence s’attache en effet au droit pénal et à la sécurité, il apparaît que cette commission traite aussi bien du droit civil, de l’administration générale et territoriale de l’État que des collectivités territoriales.

De son côté, la commission de la défense nationale et des forces armées ne traite pas des problématiques de sécurité intérieure.

Compte tenu de l’importance des enjeux politiques et juridiques en présence, du volume du travail législatif, des attentes de nos concitoyens en termes de suivi et de contrôle de l’action du Gouvernement, de l’étendue du domaine et de la technicité de certaines matières, il est urgent de créer une commission permanente dont les compétences seront exclusivement ciblées sur la lutte contre le terrorisme et son impact sur l’État de droit.

Le nombre de commissions permanentes est fixé par la Constitution de la Ve République.

Dans sa version initiale, la Constitution avait plafonné le nombre de commissions permanentes à six pour en limiter l’influence, en rupture avec la pratique de la IVe République où l’on en comptait dix-huit.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté à huit le nombre de commissions permanentes à l’Assemblée nationale.

L’idée était de faire du recours à une commission permanente la règle et de la constitution d’une commission spéciale, l’exception.

L’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui fixe la dénomination et les compétences des commissions permanentes, a été modifié en conséquence, le passage de six à huit commissions étant assuré par la scission de chacune des deux commissions qui comptaient chacune le quart des membres de l’Assemblée : la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

Il en résulte une répartition plus équilibrée des députés entre les huit commissions, à raison d’un huitième des effectifs de l’Assemblée, soit 73 députés par commission.

Le passage de huit à neuf commissions maintiendra l’équilibre, avec une répartition de 65 députés dans chacune d’elle, favorisera un travail plus efficace grâce à des effectifs resserrés et des compétences plus cohérentes, et permettra la traduction, dans l’organisation interne de l’assemblée nationale, d’enjeux politiques nouveaux.

Face à cette menace terroriste d’une ampleur inédite, la République doit adapter ses institutions pour protéger les Français dans le respect de la démocratie et de l’État de droit.

Pour jouer pleinement son rôle de législation, de contrôle et d’évaluation, il est nécessaire et urgent que la Représentation nationale ajuste son organisation et que soit mise en place une commission permanente chargée des affaires de sécurité intérieure, de lutte contre le terrorisme et de l’État de droit.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article 1er

Au premier alinéa de l’article 36 du Règlement, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».

Article 2

Après l’alinéa 18 de l’article 36 du Règlement sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 9° Commission des affaires de sécurité intérieure, de lutte contre le terrorisme et de l’État de droit.

« Sécurité intérieure ; terrorisme ; radicalisation ; salafisme ; prévention du terrorisme ; services de renseignement ; financement du terrorisme ; traitement médiatique des attentats ; lutte internationale contre le terrorisme ; politique pénitentiaire en matière de terrorisme ; organisation des secours et information des victimes ».

Article 3

À l’alinéa 19 de l’article 36 du Règlement, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».


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