N° 4088
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité
des terroristes sur Internet et dans les médias,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marine BRENIER, Meyer HABIB, Éric STRAUMANN, Christophe GUILLOTEAU, Valérie BOYER, Patrice MARTIN-LALANDE, Rudy SALLES, Arnaud RICHARD, Bernard GÉRARD, Jean-Luc REITZER, Édouard COURTIAL, Arnaud VIALA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Yannick FAVENNEC, Didier QUENTIN, François ROCHEBLOINE, Marie-Jo ZIMMERMANN, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Yves FROMION, Franck MARLIN, Gérard CHERPION, Laurence ARRIBAGÉ, Julien DIVE, Patrick HETZEL, Denis JACQUAT, Michel VOISIN, Michel ZUMKELLER, Alain MOYNE-BRESSAND, Alain SUGUENOT, Jean-Louis CHRIST, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Frédéric REISS, Jacques LAMBLIN, Fernand SIRÉ, Jean-Claude GUIBAL, Bernard PERRUT, Guy GEOFFROY, Alain CHRÉTIEN, Daniel FASQUELLE, Dino CINIERI, Thierry LAZARO, Vincent LEDOUX, Damien ABAD, Lionnel LUCA, Jean-Claude BOUCHET, Dominique NACHURY, Yves NICOLIN, Dominique DORD et Pierre MORANGE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Paris, Bruxelles, Orlando, Nice, Lahore, Istanbul… Constamment en deuil, le monde subit de plein fouet le fanatisme et la violence de l’islamisme radical. Tandis que les familles pleurent leurs défunts et blessés, les visages et noms des terroristes sont omniprésents dans le traitement médiatique des attentats. Analysés, décortiqués, racontés par des amis d’enfance ou des membres de leur famille, les parcours de ces criminels sont étalés au vu et au su de tous, à la manière des célébrités.
Le logisticien des attentats de Paris et Saint-Denis incarne de la façon la plus exacerbée le déchaînement médiatique autour des terroristes, notamment à l’occasion de son transfert au sein de l’établissement de Fleuris-Mérogis (Essonne) et de la polémique autour de l’éventuel traitement de faveur reçu par le détenu.
Or nous devons admettre qu’en dévoilant leurs noms, en diffusant leurs portraits sur les chaînes d’information en continu, à la une des journaux, en page d’accueil des sites d’information ainsi que sur les réseaux sociaux, la médiasphère accorde à ces criminels une vitrine et une publicité post-mortem, soit exactement ce que recherchent les auteurs d’actes terroristes.
Ceci soulève de graves problèmes d’un point de vue éthique. Pour les familles des victimes d’une part, qui doivent endurer le phénomène de starification de ceux qui ont semé la mort dans leur entourage, mais aussi pour les individus influençables et en mal d’appartenance dont la curiosité pour l’islamisme radical peut être attisée par tant de frénésie médiatique.
Laisser des traces fait partie de la stratégie des terroristes ayant sévi ces derniers mois, qui « oublient » leurs papiers d’identité, probablement dans le but d’être découverts par les enquêteurs. La médiasphère fonce ainsi tête baissée dans la mise en scène de ces odieux crimes orchestrée par les terroristes eux-mêmes, qui n’aspirent qu’au martyr et à une renommée qu’ils souhaitent proportionnelle au degré de sauvagerie de leurs actes.
Notre société peut-elle continuer à être une caisse de résonance pour ces criminels ? Allons-nous laisser Internet et les médias encourager le terrorisme, de façon involontaire, certes, mais non moins intolérable ?
Certes, les djihadistes disposent aujourd’hui de leurs propres canaux de diffusion, de leur propre agence de presse. Néanmoins, il est certain que ces derniers seront d’autant plus victorieux qu’ils disposeront d’une tribune importante au sein de nos médias et sur Internet.
Il est fondamental de cesser de donner de l’importance à ces individus en les cantonnant à l’anonymat, en refusant que les noms des terroristes soient sur toutes les lèvres alors que ceux des victimes tombent dans l’oubli.
Il est temps d’agir en faveur d’un traitement médiatique du terrorisme plus responsable, en interdisant – sauf avis de recherche –, de diffuser les photographies et de décliner l’identité des personnes poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme, afin de limiter le processus d’héroïsation de ces dernières.
Tel est le sens de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
I. – Après l’article 421-2-5-2 du code pénal, est inséré un article 421-2-5-3 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-5-3. – Sauf avis de recherche du ministère de l’Intérieur, le fait de publier les photographies et de diffuser l’identité des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme prévu au présent chapitre est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».
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