N° 4103
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à mentionner le groupe sanguin sur les passeports
et cartes nationales d’identité,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Yves NICOLIN,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les différents attentats qui ont touché la France ces derniers mois ont mis en lumière la nécessité de nous adapter aux exigences de la médecine de guerre.
Parmi ces exigences, la capacité à réagir dans l’urgence est essentielle et permet de sauver des vies. Dans ce cadre, un des obstacles rencontrés par les autorités sanitaires réside dans la difficulté à connaître les groupes sanguins des victimes, qui ne portent que rarement sur eux leur carte d’appartenance.
Partant de ce constat, il convient d’étendre l’inscription du groupe sanguin aux autres pièces d’identité, carte nationale d’identité et passeport.
C’est le sens de la proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Sur présentation de la carte de groupe sanguin et sur demande du titulaire, tout passeport et toute carte nationale d’identité, délivrés ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent mentionner le groupe sanguin et le rhésus.
Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d’État.
© Assemblée nationale