N° 4160
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 octobre 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire la réalisation d’un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bérengère POLETTI, Thierry MARIANI, Jean-Pierre VIGIER, Marie-Jo ZIMMERMANN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Lucien DEGAUCHY, Marc-Philippe DAUBRESSE, Marie-Louise FORT, Jean-Luc REITZER, Lionnel LUCA, Didier QUENTIN, Fernand SIRÉ, Damien ABAD, Laurent WAUQUIEZ, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DOOR, Josette PONS, Guy TEISSIER, Vincent LEDOUX, Patrick LABAUNE et Dominique DORD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Un certificat médical de non contre-indication au sport est exigé dans de nombreuses circonstances pour l’obtention d’une licence sportive. La plupart des médecins généralistes ou spécialistes sont sollicités par des patients qui pratiquent un sport dans un club, à l’université, surtout s’ils envisagent de participer à des compétitions. La présentation d’un certificat de non contre-indication au sport est exigée par tous les organisateurs de manifestations sportives, qu’il s’agisse d’une course à pied ou d’un tournoi de tennis, conformément à de nombreux textes en vigueur.
Le certificat médical de non contre-indication au sport a ainsi une valeur contractuelle, voire juridique, et sa rédaction doit donc être soigneuse puisqu’elle engage la responsabilité du médecin sur le plan pénal, mais aussi civil et déontologique, ainsi qu’au regard du code de la sécurité sociale.
Un examen médical doit toujours précéder la rédaction du certificat, et ses résultats doivent être notés dans le dossier du patient. Cet examen comprend :
– Un interrogatoire, qui recherche les antécédents personnels et familiaux ;
– Un examen clinique, orienté en fonction du type de sport (sur un patient allongé, assis, puis debout) et l’exploration les différents appareils (cardio-vasculaire, pulmonaire, locomoteur, organes des sens, etc.) ;
– Éventuellement en complément, le test de Ruffier, test fonctionnel très simple : il consiste à faire réaliser 30 flexions en 45 secondes, la fréquence cardiaque et la tension artérielle sont mesurées ensuite sur 15 secondes.
Depuis 2009, en complément de ces examens classiques, la Société française de cardiologie (SFC) préconise la réalisation d’un électrocardiogramme dans le cadre de la visite médicale de non contre-indication à la pratique d’un sport, tous les trois ans pour les sportifs de douze à vingt ans, puis tous les cinq ans pour les sportifs de vingt ans et plus.
Pourtant, le recours à l’électrocardiographie (ECG) à titre préventif est loin d’être systématique en France : moins de 20 % des médecins généralistes déclarent suivre les préconisations de la SFC. En comparaison, en Italie et depuis 1970, pour tout certificat de sport après douze ans, le dépistage avec anamnèse, examen clinique et ECG est obligatoire. Ceci a permis une diminution de presque 90 % de l’incidence des accidents cardiaques et des morts subites chez les jeunes sportifs.
Aussi, la présente proposition de loi vise à rendre obligatoire la pratique d’un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport. Il sera tous les trois ans de douze à vingt ans, puis tous les cinq ans pour les personnes de vingt ans et plus.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 231-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’obtention du certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline ou activité sportive pour laquelle la licence sportive est sollicitée est conditionnée à la réalisation d’un électrocardiogramme standardisé de repos avec compte rendu médical. L’électrocardiogramme doit être réalisé tous les trois ans pour les sportifs de douze à vingt ans, puis tous les cinq ans pour les sportifs de vingt ans et plus. »
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