N° 4197
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre la réalisation d’expérimentations
du revenu universel dans les régions françaises,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Frédéric LEFEBVRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le vieux modèle social français est plus qu’à bout de souffle et il est temps de bâtir un nouveau système, et une France Universelle qui passe notamment par le revenu universel, lequel a vocation à se substituer au maquis social d’aujourd’hui.
Alors que notre société est entrée, il y a quarante ans, dans le chômage de masse, un homme aux États-Unis a pourtant porté à l’époque une idée disruptive, l’impôt négatif, ancêtre de l’allocation universelle : Milton Friedmann. Des personnalités aussi diverses que Michel Foucault ou Lionel Stoléru le défendront à leur tour en France.
Au lieu de choisir cette nouveauté des concepts, la France a choisi la continuité sans fin, avec le résultat que nous connaissons : la pauvreté a explosé, 12 % de la population, le chômage a été multiplié par 10 ou 15 suivant les règles de calcul et a atteint un niveau record : 6 475 100 chômeurs dans la France entière. Le taux d’endettement est passé de 20 % à 97 % et le taux de prélèvements obligatoires de 35 % à 45 % !
De plus en plus d’argent public pour de moins en moins de résultats.
C’est pourquoi, il convient aujourd’hui d’envisager la création d’un revenu universel, ouvert à tous, contrairement au Revenu de solidarité active (RSA) ou au feu Revenu minimum d’insertion (RMI), sans condition et donc sans contrôle. Ce filet de sécurité universel permettrait de se former, de s’orienter et de se réorienter. Il serait cumulable avec un emploi.
Les expérimentations existantes montrent que ce système de solidarité ramène vers le travail plus efficacement que l’assistanat coûteux. La Finlande et le Québec ont décidé de le mettre en place ; la ville d’Utrecht aux Pays-Bas a décidé de l’expérimenter tout comme l’Inde.
Lors d’un échange avec l’auteur de la présente proposition de loi, le Premier ministre québécois, Philippe Couillard, a clairement manifesté une « intérêt sérieux » pour l’étude du revenu universel.
Au-delà de la simplicité de ce dispositif qui se traduira nécessairement par moins d’administration pour attribuer, contrôler, sanctionner (32 milliards d’économies à la clef), il s’agira d’un outil plus adapté à la révolution numérique en marche, qui va détruire beaucoup d’emplois, qui redonnera au citoyen la main mise sur son avenir.
Nous devons regarder la réalité en face : moins de travailleurs et plus d’allocataires, c’est une équation vouée à l’échec aggravé de notre vieux système qui va exploser.
Le mercredi 6 janvier 2016, le Conseil national du numérique a remis son rapport « Travail emploi numérique : les nouvelles trajectoires » à Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Dans ce rapport, il promeut le revenu dit « de base ».
Cette idée, défendue par Frédéric Lefebvre depuis, transcende aujourd’hui les clivages politiques comme le montre les débats préalables à l’adoption le 13 octobre 2016 du rapport de la mission d’information sur le « revenu de base » rédigé par le sénateur Percheron.
Cette mission d’information a estimé que « compte tenu de ces effets systémiques la mise en place d’un revenu de base nécessitait au préalable une évaluation qui doit passer par une expérimentation territoriale. »
Dans cette perspective la mission sénatoriale recommande :
– qu’elle prenne place, pour une durée de trois ans, sur plusieurs territoires situés dans des départements volontaires ;
– qu’elle soit centrée sur la lutte contre la précarité et l’insertion dans l’emploi, donnant lieu à une évaluation au moyen d’indicateurs définis par un comité scientifique ;
– qu’elle permette de tester et de comparer les effets concrets de plusieurs modalités d’un revenu de base sur plusieurs segments de la société, en particulier les 18-25 ans et les 50-65 ans ;
– qu’elle concerne un nombre de bénéficiaires suffisant pour que les données récoltées soient signifiantes, c’est-à-dire entre 20 000 et 30 000 personnes, ce qui représenterait un coût de l’ordre de 100 à 150 millions d’euros par an, pris en charge par l’État.
Certaines collectivités territoriales sont aujourd’hui prêtes à se lancer dans de telles expérimentations.
En Nouvelle Aquitaine un comité de pilotage a ainsi été lancé en avril 2016 pour une étude de faisabilité sur l’expérimentation d’un revenu de base universel dans certains territoires volontaires de cette grande région.
Le président de la région des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, s’est également montré intéressé, après un échange constructif avec l’auteur de la présente proposition de loi.
Ces volontés régionales doivent être encouragées et bénéficier d’un cadre juridique propre.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à permettre la réalisation d’expérimentations du revenu universel dans notre pays.
PROPOSITION DE LOI
À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les départements d’une région et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner les allocations sociales dont elles ont la responsabilité pour mettre en œuvre un « revenu de base ».
La fusion de ces allocations est décidée par décret en Conseil d’État.
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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