N° 4228 - Proposition de loi de M. Patrice Prat relative à la reconnaissance de la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon et le massacre des harkis



N° 4228

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2016.

PROPOSITION DE LOI

relative à la reconnaissance de la responsabilité
des gouvernements français dans l’abandon et le massacre
des harkis,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrice PRAT, Christophe PREMAT, Michèle BONNETON, Hervé PELLOIS, Christophe CASTANER, Viviane LE DISSEZ, Isabelle ATTARD, Sabine BUIS, Kheira BOUZIANE-LAROUSSI, Pascal CHERKI, Jean LAUNAY, Sylviane ALAUX, Vincent BURRONI, Kader ARIF, Martine MARTINEL, Michel LIEBGOTT, Christian FRANQUEVILLE, Nathalie CHABANNE, Jacqueline MAQUET, Romain JORON, Aurélie FILIPPETTI, Christophe CAVARD, Frédéric ROIG, Édith GUEUGNEAU et Jean-Pierre MAGGI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi souhaite inscrire dans le marbre législatif la reconnaissance officielle de la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon des harkis, les massacres des populations de harkis restés en Algérie et les conditions d’accueil inhumaines de ceux transférés en France.

Cette proposition fait principalement suite à la reconnaissance officielle du président de la République, François Hollande, le 25 septembre 2016, de la responsabilité de la France envers ces combattants algériens enrôlés dans l’armée française lors de la Guerre d’Algérie, dénommés parfois « forces supplétives ou assimilées », et qui ont été abandonnés, massacrés ou relégués dans des camps de fortune en métropole. Avec leurs descendants, les familles de harkis représentent de fait aujourd’hui près de 500 000 personnes.

Cette proposition de loi s’inscrit également dans le sillon d’un certain nombre de lois mémorielles adoptées par le Parlement français depuis l’indépendance de l’Algérie et vient parachever un travail de mémoire indispensable.

La loi n° 94-488 du 11 juin 1994 reconnaît ainsi dans son article premier : « La République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu’ils ont consentis ».

De même, la loi n° 2005-158 du 2 février 2005 dispose : « La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l’œuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d’Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française. Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des évènements liés au processus d’indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu’à leurs familles, solennellement hommage ».

Cependant, il importe d’aller aujourd’hui plus loin et de reconnaître la pleine responsabilité de la Nation française envers ces hommes qui ont fait sacrifice de leur vie, ces Français musulmans qui ont quitté leur terre natale, leur famille et leurs amis pour combattre au nom de la France et qui lui sont toujours restés fidèles.

À travers cette reconnaissance, c’est la nation française toute entière qui exprime par la mémoire, la gratitude et le respect dus aux harkis, en assumant avec courage, sans occulter la réalité, une part très sombre de son histoire.

Enfin, loin de vouloir réveiller des douleurs anciennes, il s’agit de panser définitivement les plaies de familles encore marquées par cette tragédie et de recréer, autour des valeurs de fraternité, les conditions de l’apaisement et d’une cohésion nationale renforcée.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La France reconnaît la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon des harkis, les massacres des populations de harkis restés en Algérie et les conditions d’accueil inhumaines des harkis transférés en France.


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