N° 4316 - Proposition de loi de M. Laurent Furst visant à l'amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques



N° 4316

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2016.

PROPOSITION DE LOI

visant à l’amélioration de la transparence
sur l’
évolution de la dette des entités publiques,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurent FURST, Patrick HETZEL, Jean-Pierre VIGIER, Franck MARLIN, Marc LE FUR, Bernard PERRUT, Éric STRAUMANN, Jean-Marie TÉTART, Bernard DEBRÉ, Damien ABAD, Jean-Marie SERMIER, Marie-Jo ZIMMERMANN, Lionnel LUCA, Philippe GOSSELIN, Jean-Louis CHRIST, Alain SUGUENOT, Alain MARLEIX, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Michel COUVE, Philippe LE RAY, Bérengère POLETTI, Claude GOASGUEN, Daniel FASQUELLE, Martial SADDIER, Bernard GÉRARD, Lionel TARDY, Dominique DORD, Gérard MENUEL, Jean-Jacques GUILLET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Pierre MORANGE, Michel VOISIN, Pierre LELLOUCHE, Franck GILARD, Jean-Claude BOUCHET, Josette PONS et Fernand SIRÉ,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La dette publique, au sens maastrichtien, s’élève à la fin du deuxième trimestre de 2016 à 2 170,6 milliards d’euros.

Elle se répartit comme suit :

- l’État et ses organismes d’administration centrale en représentent la plus grande part : 80,3 %, soit 1 742,8 milliards d’euros ;

- les organismes de sécurité sociale cumulent une dette de 233,3 milliards d’euros, soit 10,7 % de la dette publique ;

- les collectivités territoriales et leurs groupements représentent une dette de 194,5 milliards d’euros soit 9 % de la dette publique.

En une décennie, la dynamique de l’endettement a fortement accéléré avec comme justification majeure la crise économique de 2008 :

- ainsi la dette de l’État et de ses administrations centrales s’est accrue de 79 % ;

- celle des organismes de sécurité sociale de 96 % ;

- dans le même délai, celle des collectivités territoriales et de leurs groupements de 67 %.

Si la dette de l’État est assez bien connue de nos concitoyens, il n’en va pas de même pour celles des organismes d’administration centrale, des organismes de sécurité sociale et des collectivités territoriales.

Alors que les acteurs publics bénéficient aujourd’hui de taux d’intérêt attractifs qui permettent de contenir les frais financiers, il apparaît que ces taux artificiellement bas ne s’inscriront probablement pas dans la durée. La charge de la dette qui s’accroîtra dangereusement avec la hausse des taux contraindrait considérablement les budgets des entités publiques.

Il est nécessaire pour l’ensemble des décideurs comme pour tous nos concitoyens d’avoir pleinement conscience du niveau d’endettement de l’État, des collectivités et des différentes entités publiques. Pour ce faire, il est proposé que soit adopté annuellement par délibération spécifique un tableau d’amortissement de la dette de la collectivité ou de l’entité publique mentionnant la charge de remboursement du capital et le coût des intérêts et ce annuellement jusqu’au remboursement du dernier emprunt.

Ce document présenterait aussi en annexe les engagements par organismes bancaires ou partenaires financiers et préciserait la nature de ces engagements (taux fixe, taux variable, emprunt structuré…) en soulignant particulièrement la part d’aléa pour chaque engagement.

La délibération par laquelle serait présenté un tableau d’amortissement de la dette permettrait ainsi l’information des citoyens sur le niveau de celle-ci.

En ce qui concerne l’État, le site internet du ministère des finances publierait mensuellement l’évolution de la dette de l’État.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics administratifs ainsi que les organismes qui en émanent, doivent, lorsqu’ils adoptent leur budget, adopter une délibération spéciale présentant le tableau d’amortissement de la dette.

Ce tableau précise la charge de remboursement du capital et le coût des intérêts pour chaque année jusqu’à remboursement total du dernier emprunt.

Une annexe décline la charge de la dette par emprunt contracté ainsi que la nature et les caractéristiques de chaque engagement.

Article 2

Le site internet du ministère des finances indique l’évolution mensuelle de la dette de l’État.


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