N° 4332 - Proposition de résolution européenne de M. Alain Bocquet pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales



N° 4332

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mesdames et Messieurs

Alain BOCQUET, François ASENSI, Huguette BELLO, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, Alfred MARIE-JEANNE, Nicolas SANSU et Gabriel SERVILLE,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les scandales se suivent et se ressemblent.

Après les affaires Swissleaks, UBS, HSBC, Luxleaks et les Panama Papers : les Football Leaks!

C’est au tour du football, sport populaire devenu symbole d’un capitalisme mondialisé et financiarisé, d’être au cœur du cyclone suite à la fuite de plusieurs millions de documents confidentiels révélés par un consortium européen de journalistes.

Sont mises en lumière les pratiques fiscales peu scrupuleuses de stars du ballon rond, agents de joueurs et autres intermédiaires, consistant à mettre en place de vastes dispositifs d’évasion fiscale via des comptes offshore, des sociétés écrans et un recours systématique aux paradis fiscaux afin de dissimuler aux autorités fiscales des revenus perçus par les personnes concernées.

Au-delà du seul milieu du football, la succession rapprochée des affaires d’évasion fiscale montre que c’est l’économie mondialisée dans son ensemble qui est gangrénée par l’évitement fiscal pratiqué à échelle industrielle.

La Commission européenne estime à plus de 1 000 milliards d’euros la perte annuelle de recettes fiscales pour les États de l’Union européenne, du fait de la fraude et de l’évasion fiscales des particuliers et des entreprises. C’est cinq fois le budget annuel de l’Union européenne. Pour la France, cette perte se situerait au minimum entre 60 et 80 milliards d’euros. L’équivalent du déficit budgétaire annuel ! L’équivalent du produit annuel de l’impôt sur le revenu ! L’équivalent du budget annuel de l’Éducation nationale !

Ce phénomène affecte aussi très lourdement les pays en développement. Selon l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) du 16 décembre 2016 sur les mécanismes d’évitement fiscal et leurs impacts sur la cohésion sociale, les pays en développement seraient 30 % plus impactés que les pays de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE).

Pratiqués de longue date, systématiquement perfectionnés et par ailleurs constamment tolérés par des institutions nationales, européennes et internationales permissives, les mécanismes à l’œuvre sont désormais exposés au grand jour et leurs responsables comme leurs bénéficiaires sous la pression de l’actualité. L’implication de la société civile, le rôle clé des lanceurs d’alerte, celui des journalistes et les travaux parlementaires ont permis de faire la lumière sur l’ingénierie financière à l’œuvre pour diminuer le plus possible la contribution fiscale d’innombrables multinationales et d’ultra-privilégiés (officines d’expertise juridique, fiscale, avec l’appui du secteur bancaire).

Certains agissent en toute illégalité. Ces cas relèvent de la fraude fiscale pénalement répréhensible. D’autres restent dans la légalité, exploitant les failles et faiblesses des législations des États. Ils ont recours à des montages juridico-financiers transnationaux complexes qui permettent à leurs bénéficiaires d’éluder l’impôt. Au sein de grands groupes capitalistiques, les « prix de transfert » sont ainsi manipulés : on siphonne artificiellement le cash d’une filiale pour le transférer vers une autre entité sise dans un État à fiscalité privilégiée, au détriment de la collectivité.

Cette véritable industrie de la fraude et de l’évasion fiscales vient donc impacter significativement les ressources financières des États. Avec de moindres moyens pour les infrastructures, les services publics, les écoles, les crèches, les hôpitaux, les routes, etc… ou pour des politiques redistributives, ce sont les sociétés dans leur ensemble et l’environnement qui sont victimes de ces agissements. Parallèlement, on construit la dette pour justifier les politiques austéritaires. Et ce sont les peuples qui règlent la note. Nos concitoyens français en savent quelque chose, eux qui subissent depuis plus de dix ans les conséquences des politiques de rigueur imposées par les majorités et les gouvernements successifs.

Afin d’attirer les investissements privés, les États sont dorénavant pleinement engagés dans une concurrence fiscale mortifère et folle. Le dumping fiscal est devenu une pratique généralisée où se rejoignent les agissements d’États (Grande-Bretagne, Irlande, etc.), de groupes multinationaux (Apple, etc.) et de milliardaires comme Donald Trump ! Les uns après les autres, les États diminuent notamment la fiscalité des grandes entreprises. Un mouvement particulièrement visible en Europe. Après le Royaume-Uni, la Hongrie et le Luxembourg, c’est à la France d’annoncer une baisse de cinq points du taux d’imposition des sociétés dès 2017, accompagnée d’un renforcement des dispositifs dérogatoires, telle la hausse du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Le mythe de la compétitivité conduit à un tarissement progressif des ressources financières de l’État, le privant des moyens d’action dont il aurait besoin pour lutter efficacement contre la pauvreté, le chômage ou le réchauffement climatique. La dette pour les uns, une rente pour les autres !

Les 28 banques qui constituent l’oligopole mondial représentent à elles seules 50 000 milliards d’euros de total bilan tandis que la dette mondiale atteint environ 47 000 milliards d’euros. Ces chiffres démontrent qu’il y a une masse financière qui vit sa propre vie, déconnectée de l’économie réelle.

L’existence de paradis bancaires, fiscaux et judiciaires, exacerbe cette course au moins disant fiscal. Véritables trous noirs de l’économie et de la démocratie, les paradis fiscaux sont un rouage essentiel du capitalisme financier contemporain. Avec eux, c’est tout un pan d’activité qui sort des écrans radar de l’économie régulée, échappant de facto à la solidarité et à la souveraineté des peuples. En aucun cas il n’a été mis un terme à leur existence. Bien au contraire. Selon le classement Oxfam publié le 13 décembre 2016, sur les dix principaux paradis fiscaux pour les entreprises, quatre d’entre eux sont même membres de l’Union européenne (UE) dont deux en sont membres fondateurs (Pays-Bas, Luxembourg, Irlande et Chypre).

Organisant l’opacité, les intermédiaires jouent un rôle clé dans l’élaboration des mécanismes d’évitement de l’impôt. En mettant en œuvre des stratégies de contournement licites ou illicites pour leurs clients ou pour leur propre compte, des banques et des établissements financiers œuvrent telles les chevilles ouvrières du système. Selon une étude du CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et le Secours Catholique-Caritas France de juin 2016, à l’international, les banques françaises déclarent un tiers de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, alors même qu’ils ne représentent qu’un quart de leurs activités, qu’un cinquième de leurs impôts et seulement un sixième de leurs employés. Faut-il le rappeler ? Lors de la campagne présidentielle de 2012, l’actuel président de la République avait pris l’engagement d’interdire aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux ; et son prédécesseur en avait promis l’extinction dans son discours de 2008 à Toulon !

Outre les banques, d’autres acteurs financiers, conseillers juridiques, grands cabinets d’audit et autres professionnels du droit ou du chiffre alimentent la machine en donnant accès, parfois ouvertement, à des produits financiers ou montages juridiques sophistiqués à l’adresse d’entreprises ou de particuliers, profitant ainsi de l’absence de transparence et des manquements de la régulation.

Mais qui a recours et qui bénéficie in fine de la fraude et de l’évasion fiscales ? Ce sont les multinationales, les banques et les géants du numérique (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft), acteurs mobiles de la mondialisation, capables d’implanter une filiale et transférer leurs bénéfices là où la fiscalité et/ou la réglementation sont les plus avantageuses.

Ce sont aussi les très hauts revenus et patrimoines. Selon M. Gabriel Zucman, économiste, professeur à l’Université de Berkeley, « L’évasion fiscale concerne peu de gens, mais est généralisée au sommet. Quand on appartient à la catégorie des 0,01 % les plus riches de la planète ayant une fortune supérieure à 50 millions de dollars, il y a une probabilité de 70 % de détenir un compte dans les paradis fiscaux ».

Ce sont aussi les barons de la drogue, les terroristes, l’argent sale de la criminalité organisée, les trafiquants d’armes et d’êtres humains qui se réfugient facilement derrière l’opacité.

Cette situation crée un profond sentiment d’injustice et alimente la crise des inégalités. Comme l’affirme le CESE : « ces mécanismes fragilisent fortement la cohésion sociale. Le manque à gagner pour les finances publiques entraîne souvent un report de la charge fiscale sur les éléments les moins mobiles ». Autrement dit, le citoyen lambda voit ses impôts augmenter ou les services auxquels il peut prétendre se réduire quand le bénéficiaire de ces dispositifs d’optimisation et d’évasion fiscales rusera pour réduire sa contribution. Scandaleuse réalité, qui vient exacerber les inégalités sociales. En 2016, 62 personnes détiennent à elles seules autant que les 3,6 milliards de personnes les moins dotées : la moitié de l’Humanité !

Cette injustice concerne aussi les entreprises, en France comme ailleurs. En témoignent les différences de taux d’imposition effectif entre très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et multinationales. Ainsi, plus l’entreprise est grande, moins son taux d’imposition moyen est élevé. Cette situation pénalise les TPE et PME, victimes d’un véritable dumping fiscal. Derrière le taux officiel d’imposition de 33,3 %, la réalité est tout autre pour les grands groupes, notamment ceux du CAC 40, imposés en réalité à moins de 10 %, en-deçà des taux réels d’imposition appliqués aux PME et au TPE.

Les salariés sont les victimes souvent invisibles de ce système. Des multinationales mondialement connues mettent en place des montages juridico-financiers afin de diminuer artificiellement les bénéfices des entités françaises, avec des conséquences très concrètes pour la rémunération de la force de travail. Ces montages permettent non seulement à l’entreprise d’échapper à l’impôt mais également de ne pas verser de prime de participation aux salariés, dont la rémunération est pourtant souvent minimale. C’est la double peine !

Dès lors, comment s’étonner que le consentement à l’impôt soit aujourd’hui mis à mal ? La fiscalité doit être juste, la plus équitablement répartie, sans que personne n’y échappe. M. Henry Morgenthau, secrétaire américain du Trésor sous la présidence de M. Franklin D. Roosevelt, disait : « L’impôt, c’est le prix à payer d’une société civilisée ».

L’évasion fiscale n’est donc plus un dysfonctionnement de l’économie, elle est au cœur de l’économie. La reprise en main politique est une urgence.

Après l’explosion de la crise financière en 2007-2008 et face à une opinion publique de plus en plus mobilisée, des initiatives politiques ont été prises à différents échelons afin de combattre la fraude et l’évasion fiscales. S’il ne s’agit pas de nier les avancées importantes réalisées au cours des dix dernières années, tant en France qu’à l’international, la situation ne peut cependant être jugée satisfaisante. Elle appelle nos sociétés à prendre des décisions d’une toute autre ampleur pour mettre un terme à ce phénomène.

Au niveau international, l’OCDE a élaboré une norme d’échange automatique d’informations bancaires, adoptée le 29 octobre 2014 par l’ensemble des pays qui la compose et par les membres du G20. Cette norme sera appliquée dès 2017 par une soixantaine de pays incluant tous les pays européens. Elle permettra aux administrations fiscales des États d’obtenir des informations bancaires détaillées en provenance d’autres pays. Véritable progrès, salué tant par la société civile que par les acteurs politiques, cette norme présente néanmoins certaines insuffisances sur le plan technique, puisque des mécanismes d’exclusion seront utilisés ; mais aussi sur le plan de la méthode, puisque la norme laisse à l’écart les pays en développement, victimes incontestables de la mondialisation financière. Et le reporting n’est pas public !

En octobre 2015, l’OCDE a également publié quinze mesures dans le cadre du plan d’action contre l’érosion de l’assiette imposable et le transfert de bénéfices, appelé plan « BEPS » (Base erosion and profit shifting). Ce plan entend garantir que les États soient en mesure d’imposer les bénéfices là où ceux-ci ont été effectivement générés, pour que la localisation des profits et la localisation des activités soient réellement alignées. Néanmoins, les réserves à l’égard du dispositif sont nombreuses et fondées. Par ailleurs, les pays en développement n’ont pas été intégrés aux décisions prises dans le cadre du plan BEPS. Là encore.

Afin d’harmoniser les règles d’imposition des multinationales à l’échelon européen, la Commission européenne vient de relancer le projet de directive visant à l’adoption d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (« ACCIS »). Un premier pas qui pèse peu face à une concurrence fiscale entre États qui, elle, joue à plein, au profit des grandes entreprises. En témoigne l’évolution du nombre des rescrits fiscaux, ces accords passés entre les gouvernements et les multinationales afin d’échapper partiellement ou intégralement à l’impôt. Malgré l’affaire Luxleaks, malgré l’affaire Apple, leur nombre connaît une croissance exponentielle. Ainsi, selon un rapport rendu par la coalition EURODAD, ces rescrits fiscaux sont passés de 547 en 2013 à 1 444 en 2015. Conclus en complète opacité, ces accords de complaisance participent à la course funeste au moins disant social et fiscal, alimentée par les pratiques fiscales agressives des grandes multinationales, au détriment de l’intérêt général.

Établir une liste identifiant les paradis fiscaux et judiciaires, basée sur des critères objectifs et incontestables, en particulier sur le niveau de transparence, les taux d’imposition et l’ensemble des pratiques fiscales dérogatoires pratiquées État par État, est une absolue nécessité. Serpent de mer des négociations internationales, le G20, l’OCDE et l’UE se sont respectivement engagés à dresser une liste noire de paradis fiscaux. Une avancée à saluer. Pour autant, et alors que les travaux desdites organisations sont loin d’être achevés, les biais apparaissent d’ores et déjà nombreux et pourraient venir exempter certains pays aux pratiques fiscales incontestablement agressives, qu’ils soient situés à nos frontières ou dans des contrées exotiques. Par ailleurs, il n’est pas prévu de procédure de sanction pour limiter les transferts artificiels de bénéfices, ce qui rendrait ces listes inefficientes et incohérentes.

Au niveau national, la France a mis en place des mécanismes renforçant son arsenal répressif pour combattre la fraude et l’évasion fiscales. La création récente d’un parquet national financier, mais sans moyens à hauteur de l’enjeu, était également fort bienvenue. Aussi l’instauration d’une obligation de reporting public pays par pays pour les banques a-t-elle d’ores et déjà montré son utilité sociale. Pour autant, le chemin est encore long pour que les infractions fiscales cessent d’être traitées différemment des infractions traditionnelles, ce qui appelle incontestablement au renforcement des prérogatives de la justice pénale, à l’accroissement des moyens de l’administration fiscale et à des pouvoirs plus larges accordés aux représentants du personnel dans les entreprises. Il faut en finir avec le verrou de Bercy ! Par ailleurs, dans une décision du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré l’extension partielle de l’obligation de reporting public pays par pays aux grandes entreprises tous secteurs d’activité confondus. Il revient au pouvoir législatif de prendre de nouvelles dispositions en matière d’obligation de transparence des grandes entreprises. Enfin, la protection des lanceurs d’alerte doit être exemplaire, en France comme en Europe et dans le monde. Œuvrant pour l’intérêt général, mettant en risque leur vie, ils sont d’une utilité essentielle pour la société et les autorités publiques, fiscales notamment.

Le combat contre une économie intoxiquée par la finance et par l’opacité est loin d’être terminé. Long et complexe, il représente incontestablement un enjeu majeur pour la survie de tous et le bien commun.

Le fléau est planétaire et ce combat est international. Il doit mobiliser les citoyens de tous les pays, les associations, les responsables politiques, la presse, les militants dans une démarche commune pour avancer véritablement. Une démarche comparable à celle qui a permis de mettre au rang de priorité l’autre enjeu de notre temps, à savoir le dérèglement climatique. L’environnement est en surchauffe. Les marchés financiers et les inégalités également. Face à un enjeu planétaire, la réponse doit être planétaire.

À l’image de la Conférence des Parties (COP) sur les changements climatiques, qui s’est réunie en novembre 2015 à Paris et conclue par un accord aux avancées notables, l’Organisation des Nations Unies (ONU) doit de toute urgence se saisir des problématiques posées par les dérives de la finance mondiale, la fraude et l’évasion fiscales afin de les appréhender dans leur globalité.

Pour ce faire, l’ONU doit se réunir et entamer des négociations autour d’un accord-cadre sur la protection de la planète contre les désastres causés par l’évasion fiscale quelle que soit sa forme. La finance a pris le pouvoir mondial, sans principes, sans régulation solide, sans éthique… Il faut renverser les « logiques » à l’œuvre. La maîtrise de la finance ne peut être le privilège d’une minorité d’individus ou d’États mais doit être démocratisée. Il est grand temps d’agir pour une gouvernance financière mondiale partagée.

La conclusion d’un tel accord doit permettre la mise en place d’une structure permanente, réactive, dotée de moyens humains et techniques afin d’assurer le suivi des engagements pris par les États-parties.

Ensuite, tous les deux ans, les États pourraient se réunir pour faire l’analyse des progrès effectués et prendre de nouveaux engagements. Seraient présents autour de la table les Gouvernements nationaux, les représentations parlementaires de chaque pays, les associations, les organisations non gouvernementales, les banques, les institutions financières, les organisations syndicales et tous les acteurs utiles d’une finance au service de l’intérêt général… afin d’identifier les marges de manœuvre et les urgences communes.

Cette démarche assurerait l’implication des pays en développement dans ce qui pourrait déboucher sur la mise sur pied d’une régulation de la gestion fiscale de notre planète sous l’égide de l’ONU, afin de permettre au « politique » et à la démocratie de reprendre la main sur le « financier ». Elle doit aussi permettre de sortir de la logique nocive de la concurrence pour initier un vaste mouvement de coopération entre les États et entre les peuples.

L’élaboration d’une liste noire des paradis fiscaux, établie selon des critères clairs et objectifs, à l’abri de toute immixtion politique, pourrait constituer le premier chantier d’importance de ce nouvel organe de régulation. Faire vivre en harmonie les différents systèmes fiscaux et veiller à leur esprit de justice devront être au cœur de la démarche. Enfin, gage d’un respect mutuel entre États-parties, il conviendra d’œuvrer pour la transparence fiscale, en particulier sur la fiscalité des entreprises multinationales.

Membre du G20 et de l’OCDE, membre fondateur de l’Union européenne, occupant un rôle singulier au sein de l’organisation des Nations unies, la France doit être à l’initiative de la tenue de ces négociations et de la mise en place future de cette nouvelle instance placée auprès des Nations unies.

Avancée pour la première fois dans le livre « Sans Domicile Fisc » paru en septembre 2016 aux éditions du Cherche Midi, l’idée d’une grande COP financière et fiscale a depuis été reprise par plusieurs personnalités tout comme par le CESE dans son avis du 16 décembre 2016 : « À l’image de la COP environnementale qui a permis depuis 1992 (Conférence de Rio) d’engager une discussion avec tous les États sur les questions du réchauffement climatique et d’adopter un certain nombre de mesures, le CESE recommande l’organisation d’une conférence des États sur la lutte contre l’évitement fiscal ».

L’argent ne doit plus être le nerf de la guerre : il doit être le nerf de la paix !

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

ARTICLE UNIQUE

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 1 et 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement,

Vu la Charte des Nations Unies,

Vu la Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

Vu la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques du 14 décembre 1960,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le Traité sur l’Union européenne,

Vu le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’union économique et monétaire,

Vu la Charte sociale européenne,

Vu la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique du 9 mai 1992,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 28 janvier 2016, intitulée « Paquet de mesures contre l'évasion fiscale : prochaines étapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l'Union européenne », COM(2016) 23 final,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 28 janvier 2016 sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, COM(2016) 24 final,

Vu la proposition de directive du Conseil du 28 janvier 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, COM(2016) 25 final,

Vu la proposition de directive du Conseil du 28 janvier 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, COM(2016) 26 final,

Vu la recommandation de la Commission européenne du 28 janvier 2016 concernant la mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales, C(2016) 271 final,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2016 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, COM(2016) 198 final,

Vu la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale du 21 juillet 2014,

Vu le projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS ») de 2015,

Vu le rapport mondial sur la compétitivité 2016-2017 du Forum économique mondial,

Vu le document « Fiscal policy and long-term growth » du Fonds Monétaire International de juin 2015,

Vu le rapport intitulé « World Investment Report 2016 » de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement,

Vu le rapport d’information au Sénat, « L’évasion fiscale internationale, et si on arrêtait ? », de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, Philippe Dominati, président, et Eric Bocquet, rapporteur, juillet 2012,

Vu la mission d’information pour la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, « Lutte contre les paradis fiscaux : si l’on passait des paroles aux actes », rapport présenté par Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan, octobre 2013,

Vu la commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières et ses conséquences fiscales, « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre », François Pillet, président, et Eric Bocquet, rapporteur, octobre 2013,

Vu l’avis du Conseil économique, social et environnement sur les mécanismes d’évitement fiscal et leurs impacts sur la cohésion sociale voté le 16 décembre 2016.

Considérant indispensable de juguler les dérives spéculatives de la finance mondiale ;

Considérant que la fraude et l’évasion fiscales sont des fléaux planétaires, affectant tous les États, quel que soit leur niveau de développement, portant préjudice à la cohésion sociale, contribuant à l’accroissement des inégalités, au détriment du plus grand nombre et pour le seul profit d’une minorité ;

Considérant que la réponse à cet enjeu planétaire appelle la mobilisation de la communauté internationale ;

Considérant qu’il convient donc d’engager une démarche politique globale en matière de régulation financière et de lutte contre l’évasion fiscale au niveau de l’Organisation des Nations Unies (ONU), à l’instar de la Conférence des Parties (COP) sur le changement climatique ;

Considérant qu’il revient à notre pays de prendre une telle initiative afin que l’ONU se réunisse et entame des négociations autour d’une convention-cadre qui doit permettre d’assurer la coopération fiscale internationale, la prise et le suivi d’engagements durables en matière de régulation financière et de lutte contre l’évasion fiscale ;

Considérant que cette démarche permettra également d’impliquer sur un pied d’égalité les pays en voie de développement afin qu’ils puissent bénéficier des ressources qui devraient légitimement revenir à leur population ;

Considérant par ailleurs que les États-membres de l’Union européenne se livrent à une dangereuse concurrence fiscale conduisant à la réduction progressive de la contribution des entreprises à l’effort collectif, privant également les États des moyens d’action dont ils auraient pourtant besoin pour lutter efficacement contre la pauvreté et le réchauffement climatique ;

Considérant que cette concurrence fiscale est illustrée par la croissance exponentielle des rescrits fiscaux, sur lesquels la transparence et le contrôle démocratique doivent désormais s’imposer pour pouvoir faire la lumière sur d’éventuelles pratiques fiscales agressives ;

Considérant que cette concurrence fiscale mortifère est exacerbée par l’existence de paradis bancaires, fiscaux et judiciaires, pour certains situés au sein même de l’Union européenne, faisant sortir des pans entiers de l’économie de tout contrôle démocratique ;

Considérant que les initiatives politiques prises depuis 2008, tant en France qu’au niveau international, ne sauraient être considérées comme suffisantes compte tenu de la multiplication des affaires révélées et des montants qui échappent chaque année aux puissances publiques ;

Considérant l’obligation de développer un cadre global d’échange d’informations entre les administrations fiscales et une « liste noire » des paradis fiscaux objective, ne laissant place à aucune exception pour pouvoir être utile et efficace ;

Considérant l’impérieuse nécessité d’une transparence fiscale renforcée pour les sociétés multinationales, à travers notamment la mise en place d’une obligation d’information et de publication de rapports publics pays par pays, détaillant avec précision les données d’activité pour chaque pays où elles sont présentes ;

Considérant que les prérogatives et les moyens actuels de la justice pénale française ne lui permettent pas d’agir en toute efficacité contre la fraude et l’évasion fiscales ;

Considérant qu’il en va de l’intérêt des États et de la collectivité, et notamment en France et en Europe, de protéger les lanceurs d’alerte, notamment en matière fiscale ;

Considérant que les peuples, les acteurs du monde du travail et de la société civile ont également un rôle essentiel à jouer dans ce combat ;

1° Invite le Gouvernement français à être à l’initiative d’une grande conférence internationale, sous l’égide des Nations Unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l’harmonisation et la justices fiscales et dont l’objectif serait de parvenir à un accord global visant à l’instauration d’une instance permanente de coopération et de régulation fiscale internationale, permettant la bonne application des engagements pris par les États-parties et l’ouverture régulière de nouvelles négociations,

2° Appelle le Gouvernement à s’engager en faveur d’une définition large, objective et sans exception de la notion de paradis bancaire, fiscal et judiciaire dans les négociations internationales auxquelles il participe à ce sujet, notamment au niveau européen ;

3° Alerte le Gouvernement sur l’urgence de l’élaboration d’une norme européenne, voire mondiale, de transparence fiscale à l’égard des multinationales, assorties de sanctions afin de lutter efficacement contre l’érosion des bases fiscales ;

4° Demande que la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen œuvrent à l’élaboration d’une norme de transparence commune quant aux rescrits fiscaux, permettant aux citoyens d’avoir accès aux informations importantes de ces accords entre les administrations fiscales et les entreprises, sur tout le territoire de l’Union européenne ;

5° Demande à la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen de débattre des conséquences à long terme de la concurrence fiscale sur l’intérêt général, l’environnement et le bien-être des populations et de déterminer les dispositions à prendre pour mettre en place une véritable coopération fiscale européenne ;

6° Propose au Gouvernement d’agir au sein des instances européennes pour instaurer un statut européen protecteur pour les lanceurs d’alerte, afin que l’alerte puisse être effectuée dans des conditions favorables sur tout le territoire de l’Union européenne.


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