N° 4373 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel



N° 4373

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération
des
fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

YVES NICOLIN, Paul SALEN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Franck MARLIN, Jean-Pierre DECOOL, Marie-Christine DALLOZ et Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 60 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est porteur d’une inégalité non traitée jusqu’alors.

En effet, alors que cet article est notamment relatif à la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel, il prévoit, en son alinéa 8, que « dans le cas de services représentant 80 % ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités mentionnées à l’alinéa précédent ».

En résumé, tandis qu’un fonctionnaire territorial travaillant à 50 % ou 60 % est légitimement rémunéré à cette hauteur, ceux travaillant à 80 % ou 90 % sont proportionnellement « surrémunérés » et bénéficient d’un avantage non négligeable.

À l’heure où les collectivités doivent encaisser le retrait financier de l’État et cherchent des leviers pour faire des économies, à l’heure également où nos concitoyens aspirent à plus de justice dans le traitement qui leur est réservé par la loi, il convient d’abroger l’alinéa 8 de l’article susmentionné, porteur d’inégalités et facteur de charges supplémentaires pour les collectivités.

Il vous est demandé, chers collègues, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le huitième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé.


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