N° 4385 - Proposition de loi de M. Stéphane Saint-André visant à rendre obligatoire la participation au vote



N° 4385

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire la participation au vote,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Stéphane SAINT-ANDRÉ,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le droit de vote est un acte civique obtenu après de longues luttes.

L’abstention est en constante augmentation dans notre pays et menace notre démocratie. La désaffection électorale est le signe d’une faiblesse démocratique. Les récentes lois sur la transparence de la vie publique marquent la volonté de l’État de réconcilier les Français et leurs représentants. La reconnaissance du vote blanc va également dans le même sens, même s’il est souhaitable de l’intégrer aux suffrages exprimés. Mais il faut aller plus loin.

Les pays qui ont mis en place le vote obligatoire ont constaté une baisse très nette de l’abstention.

Nous ancêtres se sont battus et sont morts pour permettre l’exercice de ce droit le plus élémentaire. Partout dans le monde des peuples luttent pour obtenir ces mêmes droits.

Le vote est un droit mais il est aussi un devoir.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 2 du code électoral, l’article L. 3 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 3 – L’exercice du droit de vote est une obligation. »

Article 2

Après l’article L. 117-1 du code électoral, il est inséré un article L. 117-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 117-1-1 – Sauf à prouver son impossibilité de voter par procuration ou en cas de force majeure, tout électeur qui s’est abstenu d’exercer son droit de vote est passible d’une amende de 50 euros. De même toute personne remplissant les conditions requises pour être électeur qui contrevient, sans cause légitime, à l’obligation de s’inscrire sur les listes électorales est passible de la même amende. »


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