N° 4414 - Proposition de loi de M. Stéphane Saint-André visant à la limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps



N° 4414

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à la limitation de l’exercice des mandats électifs
dans le temps,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Stéphane SAINT-ANDRÉ,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le groupe de travail sur l’avenir des institutions, coprésidé par Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale et Michel Winock, historien français, a rendu un rapport intitulé « refaire la démocratie » pour la réforme des institutions. Parmi les mesures annoncées figure celle tendant à imposer le non-cumul des mandats dans le temps. Afin de permettre un renouvellement régulier de la classe politique, il faut s’en donner les moyens. Ainsi il n’est plus à démontrer que la succession des mandats dans la même fonction sclérose la vie politique locale et nationale. Une limitation du nombre de mandats successifs permettrait non seulement de renouveler la représentation mais aussi de dynamiser le dernier mandat de l’élu en place. Au regard de la durée des mandats locaux et nationaux dans notre pays, il n’est pas anormal de limiter à trois le nombre de mandats successifs que peut accomplir un élu et cela quelle que soit sa fonction.

Il est reconnu aujourd’hui que la succession des mandats dans la même fonction a tendance à scléroser la représentation politique et ne permet pas le nécessaire renouvellement démocratique.

Il est possible aussi que cette limitation dans le temps permette une meilleure représentation sociologique des élus au sein des assemblées.

Une proposition de loi organique a été déposée pour limiter l’exercice des mandats des députés et des sénateurs dans le temps, mais il faut l’étendre à tous les mandats.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 192 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne pourra exercer plus de trois mandats successifs. »

Article 2

L’article L. 224-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne pourra exercer plus de trois mandats successifs. »

Article 3

L’article L. 227 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne pourra exercer plus de trois mandats successifs. »

Article 4

L’article L. 336 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne pourra exercer plus de trois mandats successifs. »

Article 5

Les articles 1 à 4 s’appliquent au prochain renouvellement.

Article 6

Ces dispositions s’appliquent également à la Corse et aux départements et territoires d’Outre-Mer.


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