N° 4435 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin relative à l'élection des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes



N° 4435

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2017.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’élection des délégués aux comités des syndicats
de
communes et syndicats mixtes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Philippe GOSSELIN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 prévoit, dans son article 43, que le choix des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, pour l’élection de leurs délégués aux comités des syndicats de communes ou syndicats mixtes, ne pourra porter, à partir de 2020, que sur l’un de leurs membres.

Si ces dispositions visaient un objectif louable de renforcement de la place des élus dans les comités des syndicats, et donc du contrôle démocratique de leur action, les effets pervers sont potentiellement importants.

En effet, nombre de membres non élus et de conseillers municipaux sont très impliqués dans la gestion des syndicats. Celle-ci, pour être efficace, demande le plus souvent une connaissance fine des réseaux et équipements concernés et des enjeux techniques qui y sont liés.

C’est ainsi tout un effectif de personnes sensibles à ces problématiques, tout un vivier de connaissances techniques et de compétences spécialisées qui seront écartés de la gestion des syndicats et des réseaux.

Les milieux ruraux en seront probablement les premiers lésés. C’est en effet en particulier dans ces territoires que de nombreuses personnes bénévoles permettent un complément indispensable de connaissances et de compétences relativement aux élus du conseil municipal et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La présente proposition de loi vise donc à supprimer cette disposition de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République pour que les élus communautaires puissent continuer à nommer des personnes de leur choix, élus communautaires, municipaux ou non élus, au comité des syndicats.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.


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