N° 4452 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale



N° 4452

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2017.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE,

portant réforme de la prescription en matière pénale,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2931, 3540 et T.A. 690.

2e lecture : 4135, 4309 et T.A. 881.

Sénat : 1re lecture : 461, 636, 637 (2015-2016), 8, 9 et T.A. 2 (2016-2017).

2e lecture : 295, 347, 348 et T.A. 77 (2016-2017).

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Article 3

I à IV. – (Non modifiés) 

V. – Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les infractions auront été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d’une publication diffusée sur support papier, l’action publique et l’action civile se prescriront par une année révolue, selon les mêmes modalités. »

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Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


© Assemblée nationale
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