N° 4470 (rectifié)
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2017.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Arnaud VIALA,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le nombre de mandats successifs dans la fonction de Président de la République est limité à deux (article 6, alinéa 2 de la Constitution).
Cette proposition de loi visant à encadrer les mandats des autres élus s’inscrit dans la continuité de la loi évoquée ci-dessus mais surtout participe à l’élargissement du champ d’application des personnes concernées. En effet, cette proposition de loi vise :
– les maires et conseillers municipaux des communes de plus de 1 000 habitants ;
– les présidents de département et conseillers départementaux ;
– les présidents de région et conseillers régionaux ;
– les députés ;
– les sénateurs.
Ce texte poursuit plusieurs objectifs.
Tout d’abord, il est indispensable et urgent de donner à la vie démocratique de notre pays une plus grande vitalité. L’idée simple que plus de citoyens doivent pouvoir - au cours de leur existence - accéder à des fonctions électives leur permettant de se confronter, et d’apporter leur contribution, à la gestion de la chose publique, est le principal fondement de cette proposition.
Ensuite, de nombreux débats, parfois polémiques, alimentent la vie politique de notre pays, et portent essentiellement sur les conditions d’exercice des mandats électifs. Cette proposition part d’un postulat tout simple : tout élu, s’il souhaite mener à bien son engagement, doit y consacrer beaucoup de temps et beaucoup d’énergie. Il est donc souhaitable que cet engagement soit circonscrit dans une échelle temporelle prévue à l’avance. Cet aspect ouvre tout naturellement la voie à des réflexions complémentaires, qu’il convient de conduire et de faire aboutir sur :
– le statut de l’élu et les moyens mis à disposition pour assumer ses charges ;
– le dispositif à prévoir de retour à la vie active, une fois les mandats achevés, en particulier pour ceux qui ont exigé la suspension de toute activité professionnelle.
Enfin, cette proposition a pour dessein plus large de restaurer un climat de confiance entre les citoyens, les institutions de notre pays, et celles et ceux qui font le choix de s’y engager activement en tant qu’élus.
L’article 1er de cette proposition de loi a pour but de limiter à deux les mandats électifs consécutifs dans les mêmes fonctions. Sur le même principe que la loi du 23 juillet 2008, cet article permet de cibler une large partie des élus et ainsi, de participer au remplacement des dirigeants.
Des précisions peuvent être apportées sur cet article :
– si les élus exercent leur mandat pour une durée inférieure à la moitié de la durée initiale du mandat, c’est-à-dire s’ils sont élus en cours de mandat mais pour la deuxième partie de celui-ci, il n’est pas comptabilisé ;
– les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas soumis à cette disposition. En effet, cette mesure est justifiée par le souhait de ne pas mettre en péril par cette proposition la pérennité démocratique des communes de petite taille, par ailleurs essentielles à un aménagement équitable du territoire national.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
L’article 3 de la Constitution est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception du mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants, nul ne peut exercer plus de deux mandats électifs consécutifs dans les mêmes fonctions. Lorsqu’une personne a exercé des fonctions électives pendant une durée supérieure à la moitié de la durée du mandat, elle est réputée avoir effectué un mandat. »
Le deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution est supprimé.
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