N° 4476 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse



N° 4476

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2017.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT

EN NOUVELLE LECTURE,

relative à l’extension du délit d’entrave
à l’
interruption volontaire de grossesse,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 4118, 4245 et T.A. 848.

Commission mixte paritaire : 4396.

Nouvelle lecture : 4290, 4400 et T.A. 896.

Sénat : 1re lecture : 174, 183, 184, 195 et T.A. 33 (2016-2017).

321. Commission mixte paritaire : 322 (2016-2017).

Nouvelle lecture : 340, 374, 375 et T.A. 83 (2016-2017).

Article unique

La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 est ainsi rédigé :

« – soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. » ;

2° Le 3° de l’article L. 2431-1 est complété par les mots : « et les mots : “au même article L. 2212-2” sont remplacés par les mots : “au deuxième alinéa du présent article” » ;

3° Le 3° de l’article L. 2446-3 est ainsi rédigé :

« 3° L’article L. 2223-2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 2212-2” sont remplacés par les mots : “de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse” ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : “au même article L. 2212-2” sont remplacés par les mots : “au deuxième alinéa du présent article”. » ;

4° Les articles L. 2423-2 et L. 2446-2 sont ainsi modifiés :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – L’article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°         du         relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


© Assemblée nationale
Retour haut de page