N° 4477
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2017.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d’enquête
sur les retraits, placements et adoptions d’enfants
de nationalité française au sein de l’Union européenne,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Christophe PREMAT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Face à une situation où la mobilité accrue des Français au sein de l’Union européenne a donné lieu à une augmentation du nombre de cas de protection transfrontalière d’enfants français impliquant un retrait de garde, un placement ou une adoption, il est important que le législateur puisse se doter d’une commission permettant d’examiner ces situations et de repenser la manière dont la France peut assister et soutenir les familles en proie à ces procédures.
Chaque année, des familles françaises ou binationales résidant dans un pays de l’Union européenne se voient retirer leurs enfants ou se trouvent l’objet d’une enquête de la part des services de protection de l’enfance de leur État de résidence dans le but de déterminer leur aptitude à être parents, plaçant ces familles et les enfants concernés dans des situations de grande détresse. Certes, les enfants et parents concernés bénéficient en principe, en leur qualité de ressortissants français, de la protection des services consulaires, mais il reviendra à la commission de répertorier les cas où les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 ne sont pas appliquées et où les ambassades ou les représentations consulaires ne sont pas informées, dès le début, de toutes les procédures de placement d’enfants impliquant leurs ressortissants. Les familles peuvent évidemment elles-mêmes prendre contact avec les services consulaires, mais tendent à le faire alors que leur situation s’est déjà considérablement dégradée. Il est pourtant indéniable que le soutien apporté par les services consulaires aux familles concernées est essentielle, ce notamment afin de faire en sorte que les parents comprennent pleinement les procédures engagées et les conséquences éventuelles et afin que ces services puissent définir aussi rapidement que possible, et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, les solutions envisageables, en concertation avec la famille.
La commission veillera également à ce que nos frontières ne constituent pas un obstacle au maintien d’un contact ou à la transmission d’informations aux parents. Il n’appartiendra pas à la commission de remettre en cause la chose jugée ni de mettre en cause le règlement n° 2201/2003 du Conseil, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, appelé aussi règlement « Bruxelles II bis » mais de poser la question du droit à la vie familiale telle que mentionnée à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ou encore du droit pour l’enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt, conformément à l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La commission se penchera ainsi sur les cas où des parents peinent à recevoir des informations leur permettant de suivre l’évolution de leurs enfants, une fois les services de protection de l’enfance de l’État de résidence ayant eu mandat de retirer un enfant et de le placer dans une famille sans avoir de lien avec ses parents.
Il appartiendra également à la commission de rappeler l’importance pour ces enfants français de maintenir des liens avec leur environnement culturel et leur langue maternelle et la nécessité pour les autorités de protection de l’enfance de l’État de résidence d’examiner dûment la situation de la famille biologique et faire en sorte que les membres de la famille étendue de l’enfant disposent de suffisamment de temps pour se présenter et proposer de recueillir, voire d’adopter l’enfant. La commission étudiera par ailleurs les possibilités de rapatrier les enfants français soumis à un placement ou à l’adoption dans un pays qui n’est pas leur pays d’origine afin que ceux-ci ne soient pas coupés de leurs racines, comme le prévoit la Convention européenne sur le rapatriement des mineurs. Si un tel rapatriement n’est pas possible, la commission se penchera sur la possibilité d’invoquer l’article 15 du règlement « Bruxelles II bis » permettant à la juridiction de l’État membre compétente au regard du critère de résidence de transférer sa compétence à la juridiction d’un autre État membre apparaissant mieux placée pour trancher le litige (par exemple en raison de la nationalité des parties) et permettant également à la juridiction de l’État membre avec lequel l’enfant possède un lien particulier (la nationalité par exemple) de solliciter le renvoi de l’affaire si celle-ci estime être mieux placée pour en connaître. La commission fera la lumière sur les raisons pour lesquelles la France n’a encore jamais invoqué cette possibilité. La commission examinera par ailleurs les pratiques de certains services de protection de l’enfance interdisant aux parents ayant maintenu un droit de garde, d’utiliser le français, leur langue maternelle, avec leurs enfants pendant les visites.
Il reviendra enfin à la commission de se pencher sur la question de l’opportunité de créer, à l’échelle européenne, une plateforme fournissant une aide aux citoyens de l’Union qui ne sont pas ressortissants de l’État où ils vivent en leur fournissant des informations claires et complètes et des conseils sur les procédures de protection de l’enfance et leurs éventuelles conséquences ainsi que des informations sur les règles en matière d’aide et d’assistance juridiques en place dans les pays de l’Union. Cela répondrait au désarroi des parents devant des procédures de retrait, placement et adoption d’enfants qui leur sont inconnues, en particulier les procédures d’adoption sans le consentement des parents telles que pratiquées au Royaume-Uni par exemple. Il s’agit de penser les conditions d’une véritable médiation européenne afin de prévenir la multiplication de tragédies familiales.
La présente proposition de résolution vise ainsi à la création d’une commission d’enquête parlementaire afin de mettre la lumière sur les retraits, placements et adoptions d’enfants de nationalité française au sein de l’Union européenne.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les retraits, placements et adoptions d’enfants de nationalité française au sein de l’Union européenne.
1° Elle aura pour mission d’examiner les cas de protection transfrontalière d’enfants français impliquant un retrait de garde, un placement ou une adoption.
2° Elle s’attachera à signaler les failles d’un système où les représentations consulaires françaises ne sont pas systématiquement informées, dès le début, de toutes les procédures de protection de l’enfance touchant leurs ressortissants.
3° Elle examinera les mesures susceptibles d’être mises en place pour garantir à ces enfants le maintien des liens avec leur environnement culturel et leur langue maternelle.
4° Elle s’attachera à évaluer la possibilité de la création, à l’échelle européenne, d’une plateforme, fournissant une aide aux citoyens de l’Union européenne qui ne sont pas ressortissants de l’État où ils vivent, en leur fournissant des informations claires et complètes et des conseils sur les procédures de protection de l’enfance en place dans les pays de l’Union européenne.
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