N° 4492
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2017.
PROPOSITION DE LOI
visant à autoriser l’utilisation des couleurs nationales
dans le cadre des campagnes électorales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Thierry MARIANI,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans la plupart des pays, les campagnes électorales sont des temps forts de mobilisation et impliquent des moments de partage des valeurs nationales, des symboles nationaux et, notamment, des couleurs nationales.
Ainsi, en Allemagne, aux États-Unis, en Russie, en Espagne, en Italie, les campagnes électorales sont l’occasion de mettre en avant les couleurs nationales.
Paradoxalement, en France, l’utilisation de ces couleurs pendant les campagnes électorales est interdite. En effet, la partie réglementaire du code électoral – article R. 27 codifié par un décret de 1964 – interdit l’utilisation des couleurs bleu, blanc et rouge dans les documents de campagne, pour éviter toute confusion avec les documents officiels.
À l’heure où certains s’attaquent à ce qui représente la Nation et la République, il est important de porter haut les couleurs nationales.
La présente proposition de loi vise donc à permettre l’utilisation des couleurs nationales lors des campagnes électorales.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 48-1 du code électoral, il est inséré un article L. 48-1-1 :
« Art. L. 48-1-1. – L’utilisation des couleurs nationales est autorisée dans le cadre de la propagande électorale. »
Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret.
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