N° 4494 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal



N° 4494

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Sylvain BERRIOS, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Laurence ARRIBAGÉ, Olivier AUDIBERT TROIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Claude BOUCHET, Marine BRENIER Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Philippe COCHET, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Laurent FURST, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Jacques KOSSOWSKI, Jacques LAMBLIN, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Jean-Luc REITZER, Franck RIESTER, Martial SADDIER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Pascal THÉVENOT, Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Laurent WAUQUIEZ, Sébastien HUYGHE, François de MAZIÈRES,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La sécurité est une source de préoccupation majeure des Français, c’est aussi une mission fondamentale de l’action gouvernementale. Dans un contexte où la menace terroriste demeure très importante, la mobilisation et la coordination de tous les acteurs susceptibles de contribuer à la sécurité intérieure sont nécessaires.

Dès lors, il convient d’adapter les moyens des forces de police aux missions qui leur sont confiées. Cela est vrai pour la police nationale et la gendarmerie, c’est également vrai pour la police municipale qui représente en France plus de 20 000 hommes et femmes qui exercent au quotidien des missions de sécurité, de proximité.

La présente proposition de loi vise à permettre aux policiers municipaux de procéder au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal, afin d’agir en complémentarité de la police nationale ou de la gendarmerie et de démultiplier ainsi les moyens d’agir pour la sécurité des Français.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article 78-6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-6-1 ainsi rédigé :

« Art. 78-6-1. – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 peuvent inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant sur le territoire communal. »


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