N° 4499
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2017.
PROPOSITION DE LOI
visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d’utiliser les ressources de la taxe d’apprentissage de manière pluriannuelle,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Laurent WAUQUIEZ, Isabelle LE CALLENNEC, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrick HETZEL, Dino CINIERI, Jean-Marie SERMIER, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Éric STRAUMANN, François SCELLIER, Frédéric REISS, Guillaume LARRIVÉ, Julien DIVE, Élie ABOUD, Michel TERROT, Arlette GROSSKOST, Bernard PERRUT, Valérie LACROUTE, Philippe VITEL, Arnaud VIALA, Christophe GUILLOTEAU, Philippe Armand MARTIN, Alain MARLEIX, Laurent FURST, Charles de LA VERPILLIÈRE, Lucien DEGAUCHY, Michel HERBILLON, Didier QUENTIN, Lionnel LUCA, Bernard ACCOYER, Vincent LEDOUX, Véronique LOUWAGIE, Sophie DION, Bernard BROCHAND, Philippe COCHET, Olivier DASSAULT, Virginie DUBY-MULLER, Damien ABAD, Jean-Michel COUVE, Jean-Luc REITZER, Michel VOISIN, Jean-Pierre DOOR, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Claude BOUCHET, Georges FENECH, Françoise GUÉGOT, Jean-Pierre VIGIER, Catherine VAUTRIN, Marc LE FUR, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves ALBARELLO, Sylvain BERRIOS, Marc FRANCINA, Martial SADDIER, Lionel TARDY, Yannick MOREAU, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Philippe BRIAND, Olivier AUDIBERT TROIN, Geneviève LEVY, Annie GENEVARD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La taxe d’apprentissage collectée par les établissements de formation professionnelle doit être consommée durant l’année de sa perception conformément au principe d’annualité budgétaire de l’impôt. En l’espèce, la règlementation en vigueur ne précise pas le devenir des fonds de la taxe d’apprentissage lorsqu’ils ne sont pas consommés en totalité à l’issue de l’exercice budgétaire au cours duquel ils ont été perçus. Or ce cadre juridique pose un certain nombre de contraintes intenables pour ces établissements.
En premier lieu, l’état du droit conduit les chefs d’établissement éligibles à la taxe d’apprentissage à demeurer dans l’incertitude quant à sa consommation annuelle ou pluriannuelle. Si bien qu’il provoque des phénomènes de gaspillages pour ces établissements craignant de perdre une partie de leurs ressources à la fin de l’exercice budgétaire. D’autant plus que le produit de la taxe d’apprentissage qui leur revient n’est souvent disponible qu’au deuxième semestre de l’année.
En second lieu, la législation en vigueur impose de sérieuses difficultés aux établissements de formation professionnelle éligibles à la taxe d’apprentissage dans la gestion de leurs investissements. Aussi, ces établissements sont contraints de procéder à la contorsion des dates d’investissements et à des décaissements par crainte de devoir reverser au Trésor des fonds non utilisés à l’issue de l’exercice fiscal.
Le cadre juridique est pour le moins équivoque. Aucune procédure de reversements spontanés ou d’obligation expresse de les reverser à l’issue de l’exercice fiscal n’est prévue. Il est donc nécessaire de clarifier cette question sur le plan juridique.
Ainsi, cette proposition de loi vise à ce que la période de conservation autorisée de la taxe d’apprentissage par les établissements de formation professionnelle soit étendue sur une durée de deux ans par la loi.
PROPOSITION DE LOI
Après le premier alinéa de l’article L. 6252-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de formation professionnelle sont autorisés à conserver et à utiliser le produit de la taxe d’apprentissage qui leur est dû sur une période de deux ans. »
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