N° 4502 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France



N° 4502

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2017.

PROPOSITION DE LOI

tendant à réserver le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Marine BRENIER, Élie ABOUD, Arlette GROSSKOST, Damien ABAD, Paul SALEN, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude BOUCHET, Philippe MEUNIER, Jean-Claude GUIBAL, Lucien DEGAUCHY, Guy TEISSIER, Laurent FURST, Philippe BRIAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), créée le 11 mai 1998 sous le gouvernement Jospin, en remplacement du minimum vieillesse, est allouée aux personnes qui ont au moins 65 ans, qui résident en France, et qui n’ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite.

Son montant est de 800 euros par mois pour une personne seule ou 1 243 euros si elle vit en couple.

L’importance du nombre de bénéficiaires en 2016, près de 600 000 personnes, comme du coût de l’ASPA qui s’élève aujourd’hui à plus de 3 milliards d’euros, nécessite que le Parlement s’interroge sur les raisons de cette dépense publique en augmentation constante sur les cinq dernières années, selon les comptes de la sécurité sociale.

Exemple type de l’effet d’appel de notre régime social, l’ASPA se trouve être ouverte depuis sa création aux personnes étrangères qui n’ont pas travaillé en France, sur simple justification d’une résidence stable et régulière sur le territoire.

Le déficit de nos comptes sociaux, que le Gouvernement et le Parlement cherchent à réduire lors de chaque loi de financement de la sécurité sociale, impose que nous limitions le versement de l’ASPA à tous ceux qui peuvent justifier d’avoir travaillé en France.

En effet, s’il est légitime de verser une retraite à ceux qui ont travaillé dans notre pays, même s’ils n’ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite, il n’y a aucune logique à l’accorder à ceux qui ont travaillé dans un pays étranger.

Il convient donc de modifier l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale afin que le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit réservé aux personnes de nationalité française ou ayant travaillé en France, qui ont au moins 65 ans, même s’ils n’ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui vous est soumise.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ».


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