N° 4503 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles



N° 4503

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à réglementer les activités commerciales
les
jours fériés pour les
commémorations officielles,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Lionnel LUCA, Élie ABOUD, Arlette GROSSKOST, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude BOUCHET, Philippe MEUNIER, Alain SUGUENOT, Jean-Louis CHRIST, Guy TEISSIER, Laurent FURST,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les 8 mai et 11 novembre sont deux journées fériées commémoratives de la fin des deux guerres mondiales, qui ont été toutes les deux terriblement meurtrières.

Ces deux journées du souvenir, au-delà d’honorer les victimes de ces guerres militaires qui ont gravement touché le monde civil, répondent à la nécessité de l’éducation citoyenne des jeunes générations et sont l’occasion de l’apprentissage de la paix.

Or, les 8 mai et 11 novembre 1999, les grandes surfaces commerciales sont ouvertes au public. Ainsi, ce qui devrait être la journée du souvenir, afin d’éviter le retour de tels drames, se transforme en foires commerciales. Le devoir de mémoire est ainsi bafoué ; c’est une insulte au monde combattant, gardien des valeurs de la République.

Au nom de la reconnaissance de la France, cette proposition de loi vise à interdire l’ouverture des grandes surfaces commerciales les 8 mai et 11 novembre.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le 8 mai et le 11 novembre sont des jours fériés où toute activité commerciale est interdite à l’exception du petit commerce de proximité et de restauration.


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