N° 4506 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer



N° 4506

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans
pour les
personnes déclarées guéries d’un cancer,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique BESSE, Damien ABAD, Élie ABOUD, Laurence ARRIBAGÉ, Jean-Claude BOUCHET, Yves CENSI, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Jean-Louis COSTES, Édouard COURTIAL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Dominique DORD, Yannick FAVENNEC, Annie GENEVARD, Bernard GÉRARD, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Vincent LEDOUX, Véronique LOUWAGIE, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Philippe-Armand MARTIN, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Bernard PERRUT, Frédéric REISS, Franck RIESTER, Sophie ROHFRITSCH, Paul SALEN, Claudine SCHMID, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Michèle TABAROT, Guy TEISSIER, Francis VERCAMER, Arnaud VIALA, Philippe VITEL, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Sébastien HUYGHE, Lionel TARDY, Martial SADDIER, Marc LE FUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le cancer est devenu un problème majeur de santé publique. Chaque année, ce sont des milliers de Français qui sont touchés par ce fléau à l’origine de situations de détresse qui nécessitent une véritable mobilisation nationale. Jeunes ou seniors : tout le monde peut être touché par un cancer. Selon certains chiffres alarmants, un homme sur deux et une femme sur trois auront un cancer avant leurs quatre-vingt-cinq ans.

Pour autant, les progrès de la science sont colossaux et particulièrement encourageants. Grâce aux soins qui leur sont apportés, au bout de cinq ans et sans rechute, les médecins peuvent désormais affirmer aux patients qu’ils sont guéris.

Or, malgré cette guérison, le cancer laisse derrière lui de nombreuses conséquences dans la vie quotidienne des anciens malades. C’est la raison pour laquelle il semble nécessaire de continuer à les soutenir en encourageant le droit à l’oubli.

Le droit à l’oubli consiste à permettre à une personne de ne pas subir toute sa vie le poids d’une maladie dont elle est guérie. Il permet à toute personne malade de préparer l’avenir en cas de rémission, de construire, de se reconstruire, d’emprunter, de se projeter et de vivre, tout simplement. Sans qu’on lui rappelle constamment qu’il a été atteint, un jour, d’un cancer.

Le cancer touche chaque année environ 350 000 personnes, dont 100 000 pour des pathologies à très bon pronostic – plus de 80 % de survie à cinq ans selon les chiffres de l’Institut national du cancer. Pour tous ceux-là, il est temps de mettre un terme à cette double peine que constituent la période de maladie et les obstacles qui s’ensuivent.

La loi santé de 2015 a permis une réelle avancée sur ce sujet en permettant un droit à l’oubli de cinq ans pour les personnes dont la maladie a été déclarée avant leurs 18 ans, et de dix ans pour les autres. Il est aujourd’hui temps de songer sérieusement à inscrire dans la loi un droit à l’oubli, au bout de cinq ans, pour les adultes guéris d’un cancer. Il faut aller plus loin afin que les personnes qui survivent à cette épreuve douloureuse puissent reprendre le fil de leur vie.

C’est pourquoi il est proposé d’appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer.

Il s’agit à la fois d’une mesure réaliste, d’un encouragement pour la recherche et la médecine mais aussi d’un message d’espoir pour tous les malades.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le mot : « excéder », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 est ainsi rédigée :

« cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique. »


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