N° 4508 - Proposition de loi de M. Olivier Faure tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité



N° 4508

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2017.

PROPOSITION DE LOI

tendant à réformer le régime juridique
de la
reconnaissance de paternité,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier FAURE, Lucette LOUSTEAU, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Marie-Anne CHAPDELAINE, Florence DELAUNAY, Catherine BEAUBATIE, Hervé PELLOIS, Françoise DUMAS, Christophe PREMAT, Catherine QUÉRÉ, Christian FRANQUEVILLE, Isabelle BRUNEAU, Annick LE LOCH, Valérie CORRE, Boinali SAID, Catherine COUTELLE, Patrick BLOCHE, Linda GOURJADE, Paul MOLAC, Jean-Pierre DUFAU, Christine PIRES BEAUNE, Viviane LE DISSEZ, Jean-René MARSAC, Vincent BURRONI, Jean-Luc BLEUNVEN, Chantal GUITTET, Daniel BOISSERIE, Monique ORPHÉ, Catherine TROALLIC, Gisèle BIÉMOURET, Martine MARTINEL, Élisabeth POCHON, Philippe NAILLET, Véronique MASSONNEAU, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Annie LE HOUEROU, Marcel ROGEMONT, Patrick MENNUCCI, Sébastien DENAJA, Robert OLIVE, Kheira BOUZIANE-LAROUSSI, Françoise DESCAMPS-CROSNIER, Cécile UNTERMAIER, Dominique RAIMBOURG, Erwann BINET, Anne-Yvonne LE DAIN et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain(1) et apparentés(2),

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette réforme vise à répondre à la situation particulièrement précaire d’enfants sans cesse plus nombreux à se voir imposer des filiations successives différentes, au gré de reconnaissances de paternité, parfois de complaisance, suivies d’annulations. Son objet serait d’introduire plus de stabilité dans leur filiation, en encadrant davantage la reconnaissance de paternité et en rendant sa contestation moins aisée.

La Convention internationale des droits de l’enfant, dans son article 3-1, stipule que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Vérité du sang, volonté d’accueillir et élever un enfant, vérité sociologique issue de la possession d’état… L’article 310-1 du code civil édicte que la filiation est légalement établie par l’effet de la loi (présomption de paternité), par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.

La présente proposition de loi concerne plus spécifiquement l’établissement de la filiation par la reconnaissance volontaire et les actions relatives à la contestation de cette reconnaissance.

En effet, force est de constater que la pratique des procédures en contestation de paternité devient de plus en plus fréquente. Un certain nombre d’acteurs de la vie judiciaire ont ainsi pu constater la précarité de la situation juridique d’enfants dont le statut reste soumis au bon vouloir de l’un de leurs parents, légal ou biologique.

Un enfant s’identifie par son nom et par sa filiation. Le nom reflétant en principe la filiation. Mais le droit tel qu’il est écrit en matière de contestation de paternité et la pratique qui en est faite par les tribunaux tend à faire prévaloir, au détriment de l’intérêt de l’enfant, la vérité biologique puisque un enfant reconnu par acte de volonté peut voir sa filiation récusée en considération du seul lien biologique.

Les dispositions légales, telles qu’elles résultent de l’ordonnance du 4 juillet 2005 et de la loi du 16 janvier 2009, permettent dans des délais de prescription trop longs de remettre en cause un lien de filiation au motif que le père légal n’est pas le père biologique.

La présente proposition de loi relative à la réforme du droit des reconnaissances d’enfant inscrit au chapitre « Filiation » du code civil, vise à inscrire le droit pour un enfant à une filiation et à une identité constantes.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le premier alinéa de l’article 62 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il mentionne l’expression du consentement de la mère ainsi que celui de l’enfant si celui-ci est âgé de plus de treize ans. »

Article 2

Le deuxième alinéa de l’article 311-23 du même code est complété par la phrase suivante :

« Lorsque le second lien de filiation est établi par une reconnaissance de paternité, le nom de l’enfant ne peut être modifié dans les conditions prévues au présent alinéa qu’à l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l’article 333. »

Article 3

La section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code est complétée par un article 316-1 ainsi rédigé :

« Art. 316-1. – La reconnaissance de paternité ne peut être faite que si, dans un délai de trente jours suivant l’information de la mère dans les conditions prévues à l’article 57-1, celle-ci ne s’y est pas opposée. Cette opposition est faite par tout acte authentique et requiert l’accord de l’enfant si celui-ci est âgé de plus de treize ans.

« S’il est fait opposition, la filiation à l’égard du père ne pourra être établie que dans les conditions prévues aux articles 318 à 337. »

Article 4

À la première phrase de l’article 321 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 5

Le second alinéa de l’article 332 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La mère et l’enfant ne peuvent contester la reconnaissance de paternité qu’en rapportant également la preuve que le consentement qu’ils ont donné à cette reconnaissance a été vicié. »

Article 6

L’article 333 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en cas de possession d’état conforme à une reconnaissance de paternité, l’action se prescrit par deux ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. »

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est de deux ans lorsqu’il court à compter d’une reconnaissance de paternité. »

Article 7

L’article 334 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la filiation résultant d’une reconnaissance de paternité ne peut, en l’absence de possession d’état conforme au titre, être contestée que dans le délai de deux ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. ».

Article 8

À l’article 335 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ».

1 () M. Ibrahim Aboubacar, Mme Patricia Adam, Mme Sylviane Alaux, M. Éric Alauzet, M. Jean-Pierre Allossery, M. François André, Mme Nathalie Appéré, M. Kader Arif, M. Christian Assaf, M. Pierre Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Guillaume Bachelay, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M. Guy Bailliart, M. Alain Ballay, M. Gérard Bapt, M. Frédéric Barbier, M. Serge Bardy, M. Claude Bartolone, M. Christian Bataille, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Nicolas Bays, Mme Catherine Beaubatie, M. Jean-Marie Beffara, M. Luc Belot, Mme Karine Berger, Mme Gisèle Biémouret, M. Philippe Bies, M. Erwann Binet, M. Jean-Pierre Blazy, M. Yves Blein, M. Patrick Bloche, M. Daniel Boisserie, M. Christophe Borgel, M. Florent Boudie, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane, M. Emeric Bréhier, M. Jean-Louis Bricout, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, M. Vincent Burroni, M. Alain Calmette, M. Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, M. Yann Capet, M. Christophe Caresche, Mme Marie-Arlette Carlotti, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Christophe Castaner, M. Laurent Cathala, M. Jean-Yves Caullet, M. Christophe Cavard Mme Nathalie Chabanne, M. Guy Chambefort, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, M. Pascal Cherki, M. Jean-David Ciot, M. Alain Claeys, M. Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Romain Colas, M. David Comet, M. Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Seybah Dagoma, Mme Karine Daniel, M. Yves Daniel, M. Pascal Deguilhem, Mme Florence Delaunay, Mme Michèle Delaunay, M. Guy Delcourt, Mme Carole Delga, M. Jacques Dellerie, M. Pascal Demarthe, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Jean-Louis Destans, M. Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, M. Philippe Doucet, Mme Sandrine Doucet, M. Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, M. Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Paul Dupré, M. Yves Durand, M. Philippe Duron, M. Olivier Dussopt, Éric Elkouby, M. Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, Mme Sophie Errante, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Alain Fauré, Mme Martine Faure, M. Olivier Faure, M. Hervé Féron, M. Richard Ferrand, Mme Aurélie Filippetti, Mme Geneviève Fioraso, M. Hugues Fourage, M. Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, Mme Michèle Fournier-Armand, M. Michel Françaix, M. Christian Franqueville, M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, M. Yann Galut, M. Guillaume Garot, M. Renaud Gauquelin, M. Jean-Marc Germain, M. Jean-Patrick Gille, M. Jean Glavany, M. Daniel Goldberg, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, Mme Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Linda Gourjade, M. Laurent Grandguillaume, M. Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, Mme Chantal Guittet, M. David Habib, M. Razzy Hammadi, M. Benoît Hamon, M. Mathieu Hanotin, Mme Joëlle Huillier, Mme Monique Iborra, Mme Françoise Imbert, M. Michel Issindou, M. Éric Jalton, M. Serge Janquin, M. Henri Jibrayel, M. Romain Joron, M. Régis Juanico, M. Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Bernadette Laclais, Mme Conchita Lacuey, M. François-Michel Lambert, M. François Lamy, Mme Anne-Christine Lang, Mme Colette Langlade, M. Jean Launay, M. Pierre-Yves Le Borgn’, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, Mme Annie Le Houerou, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Marie-Thérèse Le Roy, Mme Marie Le Vern, Mme Marylise Lebranchu, M. Michel Lefait, M. Dominique Lefebvre, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, M. Arnaud Leroy, M. Michel Lesage, M. Bernard Lesterlin, M. Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, Mme Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mme Lucette Lousteau, M. Victorin Lurel, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martine Martinel, Mme Frédérique Massat, Mme Véronique Massonneau, Mme Sandrine Mazetier, M. Michel Ménard, M. Patrick Mennucci, M. Kléber Mesquida, M. Pierre-Alain Muet, M. Philippe Naillet, M. Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, M. Robert Olive, Mme Maud Olivier, Mme Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, Mme George Pau-Langevin, M. Christian Paul, M. Rémi Pauvros, M. Germinal Peiro, M. Jean-Claude Perez, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Elisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, M. Dominique Potier, M. Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, M. Christophe Premat, M. Joaquim Pueyo, M. François Pupponi, Mme Catherine Quéré, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre Ribeaud, M. Eduardo Rihan Cypel, M. Denys Robiliard, M. Alain Rodet, M. Marcel Rogemont, M. Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, M. Gwendal Rouillard, M. René Rouquet, M. Alain Rousset, M. François de Rugy, Mme Béatrice Santais, Mme Odile Saugues, M. Gilbert Sauvan, M. Gilles Savary, M. Gérard Sebaoun, Mme Julie Sommaruga, Mme Suzanne Tallard, M. Pascal Terrasse, Mme Sylvie Tolmont, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, M. Yannick Trigance, Mme Catherine Troallic, Mme Cécile Untermaier, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. Manuel Valls, M. Michel Vauzelle, M. Fabrice Verdier, M. Michel Vergnier, M. Patrick Vignal, M. Jean-Michel Villaumé, M. Jean-Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.

2 () Mme Marie-Françoise Bechtel, Mme Chantal Berthelot, M. Jean-Luc Bleunven, M. Yves Goasdoué, Mme Edith Gueugneau, M. Christian Hutin, M. Jean-Luc Laurent, M. Serge Letchimy, Mme Gabrielle Louis-Carabin, M.  Paul Molac, M. Hervé Pellois, M. Napole Polutélé et M. Boinali Said.


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