N° 4521 - Proposition de résolution de M. Christophe Premat relative à la garantie des droits des Français(es) établi(e)s au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne



N° 4521

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2017.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

relative à la garantie des droits des Français(es) établi(e)s
au
Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni
de l’
Union européenne,

présentée par

Christophe PREMAT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le vote britannique du 23 juin 2016, les ressortissants français établis au Royaume-Uni se retrouvent confrontés à des incertitudes croissantes quant à leur avenir. L’une des principales incertitudes, source d’anxiété, pesant aujourd’hui sur ces ressortissants concerne le maintien de leur droit au séjour. À cela viennent s’ajouter les inquiétudes liées à la nécessité éventuelle d’obtenir un permis de travail, à la perte des droits conférés en matière de protection sociale (prestations maladie, chômage et vieillesse) et à la non-reconnaissance des diplômes et trajectoires professionnelles. Ces droits fondamentaux liés à la citoyenneté européenne sont caractéristiques du projet européen construit au bénéfice des citoyens.

Il a pu être dit que ces droits étaient acquis et donc irrévocables car garantis par la Convention de Vienne, le droit de l’Union lui-même ou encore l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui garantit le respect de la vie privée et familiale et du domicile. Or, comme l’a démontré la mission d’information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations à l’Assemblée nationale, l’existence de tels « droits acquis » est loin d’être évidente et, en ce qui concerne la Convention européenne des droits de l’Homme, elle ne couvre pas la multiplicité des droits découlant de la citoyenneté européenne.

Les Français installés au Royaume-Uni vivent très mal cette situation. Certains, installés de longue date dans le pays, ou plus récemment, et très bien intégrés, ne se reconnaissent plus dans leur pays d’adoption et parlent de retour en France. Pour d’autres cependant, un retour n’est pas envisageable ni envisagé. Pour tous ces Français, il est impératif que les droits dont ils bénéficient actuellement au Royaume-Uni soient maintenus pour éviter des situations humaines et familiales très douloureuses. Il appartient à la France de veiller à ce que les dispositions adoptées soient les plus protectrices possibles et d’adopter cette résolution visant à faire en sorte que les Français(es) établi(e)s au Royaume-Uni ne soient aucunement pénalisés par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à veiller à ce que les Français(es) établi(e)s au Royaume-Uni ne soient aucunement pénalisés par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et à ce que les droits dont ils bénéficient actuellement au Royaume-Uni soient maintenus.


© Assemblée nationale
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