N° 4556 - Proposition de loi de M. Christophe Premat visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps



N° 4556

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires
dans le
temps,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Christophe PREMAT, Mme Isabelle ATTARD,
MM. Pouria AMIRSHAHI et Sergio CORONADO,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le groupe de travail sur le « Parlement ouvert » animé par Dominique Raimbourg a permis de construire une réflexion collective sur les manières d´améliorer le fonctionnement de notre système représentatif. En outre, ces échanges ont repris les éléments du groupe de travail sur l´avenir des institutions, coprésidé par Claude Bartolone, président de l´Assemblée nationale et Michel Winock, historien français, à la suite d´un rapport intitulé « refaire la démocratie » pour la réforme des institutions. Parmi les mesures annoncées figure celle visant à imposer le non-cumul des mandats dans le temps. Afin de permettre un renouvellement régulier de la classe politique et d´associer les citoyens à la vie publique, il importe de s´en donner les moyens. La loi sur la fin du cumul dans l´espace d´une fonction législative et d´un exécutif local a permis d´avancer sur l´ouverture de la vie politique. La représentation politique a besoin de renouvellement pour éviter le piège d´une professionnalisation politique sur le long terme. En outre, la limitation du mandat dans le temps permet aux élus de pouvoir se reconvertir sur le plan professionnel. Il serait bon de limiter à deux le nombre de mandats successifs de même nature que peut accomplir un élu et cela quelle que soit sa fonction. Dans le même temps, une réflexion sur les conditions de travail des élus permettra d´aboutir à des propositions d´amélioration. Il est possible aussi que cette limitation dans le temps permette une meilleure représentation sociologique des élus au sein des assemblées.

Une proposition de loi organique a été déposée pour limiter l’exercice des mandats des députés et des sénateurs dans le temps, mais il faut l’étendre à tous les mandats pour harmoniser les conditions requises pour se présenter à une élection.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 192 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs de même nature. »

Article 2

L’article L. 224-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs de même nature. »

Article 3

L’article L. 227 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs de même nature. »

Article 4

L’article L. 336 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs de même nature. »

Article 5

Les articles 1 à 4 s’appliquent au prochain renouvellement.

Article 6

Ces dispositions s’appliquent également à la Corse et aux départements et territoires d’outre-mer.


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