N° 4559
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2017.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Laurent DEGALLAIX, Éric STRAUMANN, Thierry LAZARO, Jean-Claude MATHIS, Yannick FAVENNEC, Patrick HETZEL, Arlette GROSSKOST, Bernard BROCHAND, Yannick MOREAU, Stéphane DEMILLY, Lionnel LUCA, Jean-Pierre DECOOL, François ROCHEBLOINE, Lucien DEGAUCHY, Meyer HABIB, Olivier MARLEIX, Nicolas DHUICQ, Jean-Louis CHRIST, Alain SUGUENOT, Frédéric REISS, Bertrand PANCHER, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude de GANAY, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Claude GUIBAL, Bernard DEFLESSELLES, Rudy SALLES, Michel HERBILLON, Thierry BENOIT, Jacques LAMBLIN, Michel VOISIN, Yves CENSI, François-Xavier VILLAIN, Pierre MORANGE, Sylvain BERRIOS, Francis HILLMEYER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les 26 000 buralistes français sont confrontés depuis 2004 à une explosion du commerce parallèle de tabac qui plonge un grand nombre d’entre eux dans de vraies difficultés financières. Mille bureaux de tabac ferment chaque année, ce qui accroît la désertification de certains quartiers ou zones rurales et ce qui nécessite des dépenses supplémentaires des pouvoirs publics.
Depuis 2004 l’État négocie avec la confédération des buralistes des « contrats d’avenir » d’une durée de cinq ans. Le dernier contrat d’avenir a été signé le 15 novembre 2016.
Ce nouveau contrat d’avenir prévoit notamment une hausse de la rémunération des buralistes à 10 % du prix de vente d’un paquet de cigarettes et des mesures ciblées, bien qu’il ne comporte pas de dispositif spécifique pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac.
Ce contrat d’avenir ne répond pas à la nécessité d’un plan ambitieux, plus rémunérateur pour tous les buralistes et moins coûteux pour le budget de l’État, au moment où les buralistes doivent faire face aux contraintes très importantes engendrées par la généralisation du paquet neutre, à la création d’une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de tabac qui risque d’entraîner une nouvelle hausse des prix, et par une insécurité croissante et préoccupante, un buraliste se faisant agresser ou cambrioler chaque jour.
La présente proposition de loi prévoit qu’en complément de la mise en œuvre de la traçabilité des produits du tabac, strictement indépendante des fabricants de tabac comme l’exige le Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé, et de l’aggravation des peines pour vol, recel et revente de tabac, une hausse de la rémunération des buralistes soit votée, pour la porter à 11 %, à compter du projet de loi de finances rectificative qui sera présenté au tout début de la prochaine législature.
Aujourd’hui, en matière de tabac, c’est le buraliste qui assume toutes les obligations, tous les risques. Il doit donc être rémunéré à la hauteur de ses responsabilités. Sur le prix d’un paquet de cigarettes, l’État perçoit à l’heure actuelle 80 %, le fabricant 11 % et le buraliste 9 %.
Le système de rémunération des buralistes est aujourd’hui particulièrement complexe et résulte du solde entre un droit de licence à la charge des buralistes et une ou plusieurs remises qui leur sont obligatoirement consenties par le fournisseur. L’article 570 du code général des impôts dispose en effet que « I. - Selon les modalités fixées par voie réglementaire, tout fournisseur est soumis aux obligations suivantes : 3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux sont fixés par arrêté pour la France continentale, d’une part, et pour les départements de Corse, d’autre part. Cette remise comprend l’ensemble des avantages directs ou indirects qui lui sont alloués. »
Nous proposons de maintenir l’ensemble des mesures ciblées de l’actuel contrat d’avenir, mais que la rémunération soit immédiatement portée à 11 %. Cette mesure non seulement n’occasionnera aucune dépense supplémentaire à l’État puisqu’elle sera financée à 100 % par les fabricants de tabac, mais permettra même une baisse des dépenses. En effet, l’augmentation de la rémunération des buralistes va mécaniquement faire baisser le montant des aides spécifiques et nécessaires pour les buralistes les plus fragiles, ceux proches des frontières ou des zones rurales. Les buralistes doivent pouvoir vivre convenablement de leur métier, pérenniser la valeur de leur fonds de commerce, plutôt que de dépendre d’aides coûteuses pour les finances publiques.
Cette hausse de la rémunération des buralistes ne se traduira pas par une hausse générale des prix qui serait la conséquence d’une répercussion par les fabricants de tabac de cette charge nouvelle, car les fabricants de cigarettes n’augmentent le prix du paquet qu’en cas de hausse du minimum de perception.
Telles sont les raisons par lesquelles nous vous remercions d’adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Le 3° du I de l’article 570 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux sont fixés par arrêté pour la France continentale, d’une part, et pour les départements de Corse, d’autre part. Ce taux ne saurait être inférieur à ceux définis ci-après :
« – à compter du 1er août 2017, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 12 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l’article 275 B de l’annexe II du code général des impôts.
« – à compter du 1er août 2017, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 13,538 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l’article 275 B de l’annexe II au code général des impôts.
« – à compter du 1er août 2017, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 12,44 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
« – à compter du 1er août 2017, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 14,79 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos. »
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