N° 4565 - Proposition de loi de M. Yannick Moreau portant sur l'instauration d'une tenue uniforme en primaire, au collège et au lycée



N° 4565

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2017.

PROPOSITION DE LOI

portant sur l’instauration d’une tenue uniforme en primaire,
au collège et au lycée,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.)

présentée par

M. Yannick MOREAU,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi Faure du 13 novembre 1968 relative à l’orientation de l’enseignement supérieur a supprimé, après les évènements de mai 1968, le port obligatoire de la blouse dans les établissements publics à l’école primaire, perçu comme l’affirmation exacerbée de l’autorité professorale.

Pourtant, si le dispositif a été longuement contesté, ce dernier refait surface comme recours à la restauration de l’autorité professorale, à la valorisation de la méritocratie et à la lutte contre les inégalités.

Chaque année, les professeurs témoignent des difficultés rencontrées pour faire respecter l’autorité : la difficulté à obtenir le silence, à susciter l’intérêt de la classe, à éviter les relations conflictuelles. Des difficultés qui se traduisent bien souvent par le recours excessif aux sanctions/punitions telles que l’exclusion systématique des élèves, renvoyant les professeurs à une sensation d’échecs permanente. Pourtant, le professeur est celui qui incarne l’autorité, le savoir, la justice permettant aux élèves de s’apprécier et de se respecter dans leur altérité.

En 2016, nous constatons une augmentation de la violence à l’école entre les enfants, que ce soit la violence verbale (insultes, surnom dégradants), physique (bagarres, gestes agressifs) ou encore d’appropriation (vol, racket). Nombreux sont les vols d’appropriations relatifs aux vêtements de marques que portent les enfants. Nombreuses sont les violences verbales et physiques menées contre les enfants de condition modeste, que les familles ne peuvent habiller à « la mode » ou de « marque ». Or un élève qui souffre est un élève qui ne peut pas apprendre, un élève qui conteste l’autorité et par conséquent un élève qui risque l’échec scolaire.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à instaurer le port de l’uniforme obligatoire pour les enfants scolarisés au primaire, au collège et au lycée afin de restaurer l’autorité du professeur, le respect entre les élèves, de lutter contre les discriminations et de lutter contre l’échec scolaire. En 2016, 65 % des Français se déclaraient favorables au retour de l’uniforme à l’école contre 50 % en 2011, soit une augmentation de 15% en 5 ans.

Le retour de l’uniforme à l’école constituerait un véritable facteur d’intégration, de respect et de fraternité, à l’heure où le vêtement constitue bien souvent un facteur d’exclusion et de revendication communautaire (traditionnel, religieux, culturel).

Le retour de l’uniforme à l’école participerait à la réduction de la violence entre les élèves au sein des établissements scolaires : les violences verbale, physique et d’appropriation seraient réduites par le port d’une tenue unique mettant sur un même pied d’égalité les élèves issus de catégories socio professionnelles diverses. Le port de l’uniforme favoriserait ainsi la paix civile au sein des classes et des établissements scolaires.

Le retour de l’uniforme à l’école constituerait un symbole de cohésion fort, une mise en application concrète des valeurs de la République que sont la liberté, l’égalité et la fraternité. Le retour de l’uniforme à l’école serait à terme un facteur d’épanouissement personnel conduisant les élèves au dépassement de soi et par conséquent à l’élévation du niveau de tous vers un projet commun.

Le retour de l’uniforme à l’école permettrait aux élèves d’acquérir une certaine confiance, confiance en eux, confiance en l’autorité du professeur, confiance en leur établissement scolaire, confiance en l’avenir à conquérir. Le port de l’uniforme permettrait ainsi d’obtenir un meilleur comportement des élèves par l’image que renvoie l’uniforme des enfants vis à vis des autres.

En France, seuls quelques établissements imposent l’uniforme scolaire tels que les Maisons d’éducation de la Légion d’honneur, l’Institut de la Tour, les Écoles Tunon, Vatel. Certaines écoles et établissements professionnels ont développé volontairement la mise en place du port de l’uniforme qui est un véritable succès. C’est pourquoi, il vous est demandé de voter la présente proposition de loi instaurant le port de l’uniforme au primaire, au collège et au lycée.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-2. – Chaque établissement de l’enseignement primaire et secondaire définit une tenue uniforme portée par chaque élève dans l’enceinte du bâtiment selon le règlement intérieur prévu à cet effet. Les lycées professionnels, dont les activités nécessitent d’avoir une tenue de travail, peuvent décider de certaines mesures afin que les élèves aient une tenue adaptée au travail exigé. »

Article 2

Ces dispositions prennent effet à la rentrée scolaire 2018 pour les écoles primaires, collèges et lycées.


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