N° 4586
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mars 2017.
PROPOSITION DE LOI
visant à lancer la filière de l’autoconsommation électrique,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Laurent FURST, Damien ABAD, Bernard BROCHAND, Laure de LA RAUDIÈRE, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lionnel LUCA, Philippe VITEL, Dominique DORD, Francis HILLMEYER, Maina SAGE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Qu’est-ce que l’autoconsommation électrique ?
L’autoconsommation électrique est basée sur le principe de consommer l’électricité que l’on produit soi-même. Généralement, cette production se fait à partir de sources renouvelables : solaire, micro-éolien, micro-hydraulique.
Si l’autoconsommation électrique existe depuis longtemps, notamment dans des lieux isolés non desservis par un réseau public, elle se développe aujourd’hui grâce à l’émergence de nouvelles technologies.
Le développement des sources (nouvelles générations de panneaux solaires, nouvelles générations de micro-éoliennes notamment urbaines) mais surtout le développement des batteries donnent à l’autoconsommation électrique de nouvelles perspectives. À ce titre, on peut citer le PowerWall de l’entreprise Tesla, l’EcoBlade de Schneider Electric, le BlueHouse de Bolloré et l’Energy Storage Home de Mercedes Benz Energy.
Si l’autoconsommation électrique semble se développer plus rapidement dans d’autres pays, elle dispose désormais en France d’un cadre juridique.
Ainsi, l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité introduit l’autoconsommation dans le code de l’énergie et la définit à l’article L. 315-1 comme : « le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation ».
Quel intérêt y a-t-il à développer l’autoconsommation électrique ?
Le XXIème siècle sera électrique. Le développement de voitures et de transports électriques, de systèmes de chauffage ou de climatisation électriques se généralise.
Il est pour autant difficile d’évaluer avec précision l’évolution de la consommation électrique tant l’efficience des équipements progresse : développement des smart-grids (réseaux intelligents), généralisation de sources lumineuses à très basse consommation, déploiement de la domotique, nouvelles normes dans le bâtiment (RT 2020)…
Le potentiel en matière d’autoconsommation est quasiment illimité. Presque chaque maison, chaque immeuble, les bâtiments de bureaux, l’ensemble des bâtiments logistiques industriels, voire commerciaux, peuvent installer quelques mètres carrés de panneaux solaires ou une micro-éolienne.
La multiplication de ces installations combinée à des batteries contribuerait à atténuer les pointes de consommation électrique qui mettent régulièrement le réseau en tension.
L’autoconsommation électrique ne remplacera jamais l’impérative nécessité pour le pays de disposer d’un réseau électrique et d’une production électrique massive et compétitive économiquement. Mais, parce qu’elle intègre la problématique de l’intermittence des énergies renouvelables, elle peut contribuer à une évolution intéressante pour l’équilibre énergétique français.
Si l’autoconsommation se développait de manière importante, elle permettrait à terme de se passer de plusieurs réacteurs nucléaires et de nouvelles centrales thermiques.
Utiliser l’atout représenté par les surfaces commerciales pour faire démarrer la filière
L’intérêt pour la Nation est établi, les technologies évoluent, le potentiel est immense. Encore faut-il faire démarrer une filière qui doit intéresser autant les particuliers que les entreprises.
Une des spécificités françaises est d’avoir permis le développement d’un vaste réseau de distribution dans les périphéries urbaines et en partie en milieu rural.
Il existe ainsi près de 20 000 établissements commerciaux de plus de 1 000 m² de surface de vente totalisant plus de 43 millions de mètres carrés hors réserves et locaux administratifs.
Nombre d’établissements commerciaux |
Superficie de vente totale | |
Alimentaire |
6 494 |
18 596 638 |
Équipements maison |
10 037 |
19 004 059 |
Personne |
3 105 |
5 818 625 |
TOTAL |
19 636 |
43 419 322 |
Source : Chiffres clés du commerce – Édition 2015 – Direction générale des Entreprises.
Pour l’ensemble des bâtiments, là où la chose est techniquement possible et parce qu’ils bénéficient d’autorisations administratives propres, il est proposé que ce secteur économique globalement très rentable soit le vecteur de développement de l’autoconsommation électrique en France.
À ce titre, il est proposé de demander à chaque établissement de produire et d’autoconsommer au moins 5 % de son électricité d’ici au 31 décembre 2019. Ce seuil est particulièrement bas, il est probable que nombre d’établissements iront beaucoup plus loin.
Toutefois, le nombre d’établissements concernés permettra de créer un réseau spécialisé d’entreprises artisanales favorisant ainsi la diffusion de la production et de l’autoconsommation électrique, tant chez les particuliers que dans le monde économique.
Tel est l’objet de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Tout établissement disposant d’une surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés et non intégré dans un bâtiment à vocation multiple doit installer un système d’autoproduction d’électricité représentant 5 % de sa consommation d’électricité annuelle d’ici au 31 décembre 2019.
Si l’objectif fixé à l’article premier de la proposition de loi n’est pas atteint à l’échéance indiquée, l’établissement est astreint au versement d’une pénalité annuelle équivalente à 25 % de sa facture d’électricité.
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