N° 4604 - Proposition de loi de M. Olivier Faure portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière



N° 4604

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2017.

PROPOSITION DE LOI

portant réforme de la prescription
de la délinquance économique et financière,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier FAURE, Sandrine MAZETIER, Benoît HAMON, Sébastien DENAJA, Romain COLAS, Dominique POTIER, Patrick BLOCHE, Emeric BRÉHIER, Brigitte BOURGUIGNON, Philippe BAUMEL, Christian ASSAF, Françoise DUBOIS, Françoise DESCAMPS-CROSNIER, Guy DELCOURT, Isabelle BRUNEAU, Pascale CROZON, Razzy HAMMADI, Marie RÉCALDE, Philippe BIES, Régis JUANICO, Dominique LEFEBVRE, Jacques VALAX, Frédéric ROIG, Barbara ROMAGNAN, Michel POUZOL, Jean-Pierre DUFAU, Catherine TROALLIC, Michel LESAGE, Maud OLIVIER, Chaynesse KHIROUNI, Eduardo RIHAN CYPEL, Christine PIRES BEAUNE, Éric ALAUZET, Viviane LE DISSEZ, William DUMAS, Marie-Hélène FABRE, Hugues FOURAGE, Frédérique MASSAT, Jean-Louis BRICOUT, Delphine BATHO, Sabine BUIS, Michel MÉNARD, Catherine LEMORTON, Marie-Lou MARCEL, Nathalie CHABANNE, Pierre-Alain MUET, Annick LEPETIT, Marie-Line REYNAUD, Chantal GUITTET, François LONCLE, Denys ROBILIARD, Hervé PELLOIS, Frédéric BARBIER, Martine MARTINEL, Lucette LOUSTEAU, Bernard LESTERLIN, Jean-René MARSAC, Dominique RAIMBOURG, Marie-Arlette CARLOTTI, Laurence DUMONT, Jean-Luc BLEUNVEN, Annick LE LOCH, Christian PAUL, Alain BALLAY, Julie SOMMARUGA, Serge BARDY, Valérie CORRE, Vincent BURRONI, Marcel ROGEMONT, Philippe NAILLET, Jean LAUNAY, Édith GUEUGNEAU, Monique RABIN, Philippe PLISSON, Colette CAPDEVIELLE, Cécile UNTERMAIER, Jean-Yves LE BOUILLONNEC et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain (1) et apparentés (2)

députés.

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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, François André, Nathalie Appéré, Kader Arif, Christian Assaf, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Guy Bailliart, Alain Ballay, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Claude Bartolone, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudie, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Isabelle Bruneau, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Christophe Cavard Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Romain Colas, David Comet, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Seybah Dagoma, Karine Daniel, Yves Daniel, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre-Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Éric Elkouby, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Hervé Féron, Richard Ferrand, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, David Habib, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Romain Joron, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, François-Michel Lambert, François Lamy, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Thérèse Le Roy, Marie Le Vern, Marylise Lebranchu, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Axelle Lemaire, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Véronique Massonneau, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Naillet, Philippe Nauche, Nathalie Nieson, Robert Olive, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, George Pau-Langevin, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Michel Pouzol, Régine Povéda, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, François de Rugy, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Yannick Trigance, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean-Jacques Vlody et Paola Zanetti.

(2) Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Yves Goasdoué, Edith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Paul Molac, Hervé Pellois, Napole Polutélé et Boinali Said.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Panama papers, Luxleaks, affaire Bygmalion… La délinquance économique et financière est de plus en plus complexe et difficile à mettre au jour.

Avec la numérisation de l’économie et sa mondialisation, les délinquants en col blanc ont à leur disposition des outils de plus en plus sophistiqués pour dissimuler leurs délits : comptes ouverts dans des paradis fiscaux ou bancaires lointains, contrôle de leurs fonds à distance, interposition de sociétés-écran et recours à des structures telles que des trust ou des fondations privées pour opacifier les opérations et dissimuler leurs bénéficiaires réels, diversification des partenaires intervenant dans la mise en place des schémas de fraude, démultiplication des pays impliqués qui complexifie les poursuites…

Par ailleurs bien souvent les victimes de cette délinquance ne sont pas directement identifiables et n’ont pas connaissance du délit : elles ne portent donc pas plainte.

Il en résulte que les délits économiques et financiers mettent souvent de nombreuses années à être découverts et prouvés, et que l’impossibilité de poursuivre leurs auteurs au-delà de douze ans après la commission des faits est un vrai risque qui pèse sur l’effectivité de notre droit en matière de lutte contre la délinquance en col blanc. Démocratiquement, cela est ravageur.

C’est pourquoi cette proposition de loi souhaite réaffirmer un principe posé par la Cour de cassation en 1935 pour les abus de confiance, en l’étendant à l’ensemble des infractions occultes ou dissimulées relevant de la délinquance économique et financière. Ce principe, nourri par une abondante jurisprudence depuis 1935 mais limité dans sa portée par une disposition adoptée en février 2017, veut que pour ces infractions le délai de prescription coure non pas à partir de la commission des faits mais à partir de leur découverte.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le troisième alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Toutefois, sauf lorsqu’il s’agit d’un délit mentionné aux articles 704 et 705 du présent code, le délai de prescription ne peut excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. »


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