N° 4607
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2017.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à créer une commission d’enquête
sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers non résidents,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Frédéric LEFEBVRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nos compatriotes expatriés expriment leurs vives préoccupations au sujet du fonctionnement de leur interlocuteur fiscal, le service des impôts des particuliers non résidents de Noisy-Le-Grand.
Ce dernier n’est ouvert que de 9 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, à l’heure française, ce qui peut poser souci au regard des décalages horaires, est très difficilement joignable par téléphone aux heures d’ouverture, répond rarement ou tardivement aux courriers et courriels envoyés depuis l’étranger.
Par ailleurs, ce service des non résidents à Noisy-Le-Grand est fermé pendant les mois de juillet et août, c’est-à-dire la période pendant laquelle de nombreux Français établis à l’étranger sont en France et souhaitent effectuer leurs démarches fiscales.
Nos compatriotes sont d’autant plus désireux de profiter de cette période que le service des impôts des particuliers non résidents est difficilement joignable depuis l’étranger.
Il est du devoir de la France de garder un lien étroit avec ses ressortissants non résidents sur le territoire national et, quand les services qui leurs sont destinés ne sont pas disponibles pour eux, la France manque à son devoir.
C’est pourquoi, afin d’envisager les mesures qui permettraient d’améliorer ce service, la présente proposition de résolution vise à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le fonctionnement du S.I.P. des non résidents.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers des non résidents.
1° Elle s’attachera à établir une évaluation de l’offre de services disponibles pour la prise en charge des demandes des contribuables non résidents ;
2° Elle examinera les mesures susceptibles d’être mises en place pour renforcer et simplifier la prise en charge des demandes de contribuables non résidents ;
3° Elle s’attachera à établir les modalités d’amélioration du service rendu aux contribuables non résidents.
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