N° 4608 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d'éviter qu'ils ne subissent une double imposition



N° 4608

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2017.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des Français établis aux États-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d’éviter qu’ils ne subissent une double imposition,

présentée par

M. Frédéric LEFEBVRE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France a signé le 31 août 1994 une convention avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions, convention complétée par divers avenants.

Il apparaît toutefois, qu’en raison d’une divergence d’appréciation quant à la notion d’imposition, notamment en ce qui concerne la CSG et la CRDS, étendues aux revenus locatifs et plus-values immobilières des Français établis hors de France par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 et de divers effets de seuil, certains de nos compatriotes établis aux États-Unis subissent une double imposition.

De même les divergences de règles fiscales existant en matière de pensions de retraites ne permettent pas de donner un effet plein et entier à l’article 18 de la convention du 31 août 1994.

C’est pourquoi, il appartient à la France de veiller à ce que la situation de nos compatriotes résidant aux États-Unis soit prise en compte afin d’éviter qu’ils ne subissent une double imposition.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à veiller à ce que les Français établis aux États-Unis ne soient aucunement pénalisés par les divergences d’interprétation de la notion d’imposition entre l’Internal Revenue Service et la direction générale des finances publiques, notamment en matière :

– de revenu locatif (article 6 de la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.) notamment en ce qui concerne la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

– de plus-values immobilières (article 13 de la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune), notamment en ce qui concerne la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

– d’effets de seuils et de divergences de règles existant en matière de fiscalité des pensions de retraite (article 18 de la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune).


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