N° 4609
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2017.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
invitant le Gouvernement à dénombrer les Français résidant à l’étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l’étranger qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale et à déterminer les voies juridiques levant cette double cotisation,
présentée par
M. Frédéric LEFEBVRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les Français établis hors de France qui prennent leur retraite sont soumis à un prélèvement obligatoire par la loi, de la sécurité sociale, et qui permet d’ouvrir les droits dispensés en France.
De plus, la Caisse des Français de l’étranger (CFE) permet de couvrir les risques, notamment pour les Français retraités à l’étranger.
Mais, le maintien au régime obligatoire français de protection sociale ne dispense pas d’assujettissement au régime local.
Par conséquent, c’est une double cotisation en quelque sorte mais pour des objectifs différents.
C’est pourquoi, la présente proposition de résolution vise à inviter le Gouvernement à dénombrer les français résidant à l’étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l’étranger (CFE) qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale et à déterminer les voies juridiques levant cette double cotisation.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Invite le Gouvernement à veiller à ce que soient mise en œuvre les voies juridiques permettant de mettre fin aux doubles cotisations aux régimes de protection sociale des Français résidant à l’étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la caisse des Français à l’étranger.
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