N° 4610
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2017.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
invitant le Gouvernement à veiller à la prise en compte de la situation des retraités expatriés polypensionnés et à dégager des pistes de réflexion
afin de répondre à leurs attentes,
présentée par
M. Frédéric LEFEBVRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Afin de bénéficier de leurs pensions de retraites les retraités non résidents doivent transmettre à leur caisse de retraite annuellement un certificat d’existence. Si cela ne pose pas de souci pour les retraités d’un seul régime, la situation est beaucoup plus complexe pour les polypensionnés qui bénéficient de plusieurs régimes distincts du fait de leur carrière professionnelle.
En effet, pour ces polypensionnés, chacune des caisses concernées demande annuellement un certificat d’existence signé, paraphé et tamponné par le consulat. Le retraité polypensionné doit donc effectuer autant de démarches que de caisses dont il dépend.
Dans un souci de simplification, il conviendrait de mettre en place un mécanisme selon lequel une seule de ces caisses - la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ou la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) - demande ce certificat annuel d’existence, à charge pour elle de le transmettre aux autres caisses.
C’est dans cette perspective que la présente proposition de résolution vise à inviter le Gouvernement à prendre en compte la situation des retraités expatriés polypensionnés et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Invite le Gouvernement à veiller à ce que soit prise en compte la situation des retraités expatriés polypensionnés et à dégager des pistes de réflexion visant à répondre à leurs attentes.
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