N° 4633
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2017.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle
avec l’administration fiscale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Sylvain BERRIOS,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection locale ou nationale à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.
La liberté de se présenter à toute élection est garantie par les 44 et 45 du Code électoral et conférée à toute personne revêtant la qualité d’électeur.
À cet effet, un quitus fiscal délivré par l’administration sera exigé à toute personne qui demandera à ce que lui soit confiées des responsabilités électives locales ou nationales, et par le même droit de représenter ses concitoyens dans la défense de l’intérêt général.
Il est à remarquer que le quitus fiscal peut être défini comme un certificat ou une attestation délivré par l’administration fiscale pour attester que le candidat qui en fait la demande est à jour du paiement de ses impôts et taxes. Ce certificat visera donc à reconnaître que le candidat n’est redevable d’aucun impôt ou taxe à la date à laquelle ce document lui est délivré.
La confiance n’exclut pas le contrôle. Aussi, confier la défense de l’intérêt général à une personne ne respectant pas son devoir citoyen de contribution aux prélèvements fiscaux nationaux trahit les valeurs républicaines de notre Nation. Tout candidat se doit de revêtir un comportement exemplaire considérant les lois en vigueur.
Afin de rétablir la confiance des Français dans leurs élus, il convient donc de réaffirmer la liberté de chacun de se présenter à toute élection. Tel est l’objet de la proposition de loi qui vous est présentée.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 45-1 du code électoral est complété par les alinéas suivants :
« 3° Les personnes déclarées inéligibles si elles ne présentent pas un quitus fiscal conforme aux règles fiscales en vigueur.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
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