N° 4635 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux



N° 4635

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre la déductibilité des charges particulières
sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Frédéric LEFEBVRE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Certains compatriotes expatriés ne bénéficient pas du principe de non-déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux posée par l’article 164 A du code des impôts, qui laisse exister une discrimination entre Français résidents dans l’Union européenne et ceux établis hors Europe.

Les non-résidents percevant des revenus en France sont imposés à ce titre, tout comme les résidents. Ils ne peuvent toutefois pas déduire de leur revenu imposable des charges liées notamment à des situations familiales particulières telles que le versement d’une pension alimentaire, les frais liés à la prise en charge d’une personne en situation de dépendance, le loyer d’un parent âgé demeurant en France.

Certains français expatriés en Amérique du nord qui contribuent, avec leurs proches demeurés en France, au paiement de loyer de personnes âgées hébergées dans des EPHAD publics ne peuvent ainsi pas déduire de leurs impôts les montants mensuels envoyés au Trésor public concernant le loyer d’un parent âgé demeurant en France alors que leurs proches restés en France le peuvent. Il conviendrait donc, comme l’a notamment demandé l’Assemblée des Français de l’étranger, en mars  2012, que « des dispositions soient prises pour que les Français résidents hors Union européenne puissent également bénéficier de la déductibilité des charges » et que soit étendu le principe de déductibilité des charges aux personnes physiques résidant hors de l’Union européenne et de l’espace économique européen.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à modifier l’article 164 A du code des impôts pour tenir compte de ces situations et charges particulières.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l’exception des charges visées aux 2° et 2° ter du II de l’article 156. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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