N° 4637
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2017.
PROPOSITION DE LOI
permettant aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre
pour participer au don du sang,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Philippe VITEL, Jean-Claude MATHIS, Bernard PERRUT, Dino CINIERI, Jean-Marie SERMIER, Jean-Claude BOUCHET, Damien ABAD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Franck RIESTER, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Fernand SIRÉ, Élie ABOUD, Marine BRENIER, Michel VOISIN, Alain GEST, Alain MARLEIX, Frédéric REISS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France, on estime que 8 000 dons de sang sont nécessaires par jour pour sauver les accidentés et aider les malades.
Ces dons du sang permettent de soigner 1 million de malades par an.
Pour répondre à cette exigence l’opérateur public chargé de la transfusion, l’Établissement français du sang, met en place des collectes permanentes assurées sur des sites fixes comme dans certains hôpitaux mais également des opérations ponctuelles organisées notamment en entreprise.
On estime qu’en moyenne 8 % à 12 % des salariés participent à la collecte de sang en entreprise.
L’entreprise doit s’engager à libérer ses salariés le temps de la collecte qui est estimé à 45 minutes au total, qui correspondent à l’entretien préalable, au renseignement du formulaire, au prélèvement et à la collation finale obligatoire.
Face à cette nécessité de favoriser le don du sang, il a été déclaré « grande cause nationale » en 2009 et a permis d’organiser une campagne par le collectif « don de vie : don de soi »
De plus, des mesures réglementaires ont permis d’augmenter l’âge limite pour donner son sang et le nombre de dons possibles chaque année pour un donneur.
Pourtant les salariés donnent toujours peu leur sang.
Il s’avère nécessaire que ces mesures soient accompagnées par une facilité d’accès au don en accordant deux heures par semestre pour les salariés pour participer au don du sang.
La présente proposition de loi prévoit donc la création de l’article L. 1211-4-1 du code de la santé publique allant dans ce sens.
I. – Après l’article L. 1211-4 du code de la santé publique est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-4-1. – Chaque salarié du secteur privé ou public bénéficie de deux heures par semestre pour participer au don du sang. »
« Ces heures donnent droit au maintien de la rémunération du donneur, dans les conditions prévues à l’article D. 1221-2 du présent code. »
II. – La charge pour l’État, pour les collectivités territoriales et pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
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