N° 1393
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2013.
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
sur le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens
de France Télévisions
ET PRÉSENTÉ PAR
Mme Martine MARTINEL,
Députée.
INTRODUCTION 5
I.- UN EXERCICE BIENVENU DE VÉRITÉ SUR LA TRAJECTOIRE DE RESSOURCES DU GROUPE 7
A. LA NÉCESSITÉ DE RÉVISER UN COM 2011-2015 INSINCÈRE 7
1. Une trajectoire de ressources propres mensongère 7
2. Une trajectoire de ressources publiques irréaliste 9
a) Un financement fragilisé par la suppression de la publicité et le rendement insuffisant des taxes mises en place pour la financer 9
b) Des engagements remis en cause quelques semaines après la signature du COM 10
3. Un COM initial qui n’exigeait aucune économie de l’entreprise sur ses coûts de structure 10
B. UN EFFORT DE CRÉDIBILITÉ DE LA TRAJECTOIRE DE RESSOURCES 11
1. Plusieurs hypothèques pesant sur le financement du groupe ont été levées 11
2. Une réduction des ressources adaptée à l’effort de redressement des comptes publics 12
3. Des prévisions de recettes propres crédibles mais qui comportent encore un aléa compréhensible 13
II.- UN EFFORT LIMITÉ DE TRANSPARENCE SUR LES OBJECTIFS DE DÉPENSES QUI APPELLE UN SUIVI PLUS PRÉCIS ET RÉGULIER DE LA GESTION ET DE L’EXÉCUTION 14
A. DES EFFORTS DE GESTION INSUFFISANTS SUR LES DEUX PREMIÈRES ANNÉES D’EXÉCUTION DU COM 14
1. Des efforts insuffisants sur les coûts de structure 14
2. Des lacunes importantes dans la gestion des effectifs 15
B. UN EFFORT LIMITÉ DE TRANSPARENCE SUR LES OBJECTIFS DE DÉPENSES 16
1. Des marges d’économies réelles 16
a) En matière de gestion des ressources humaines 16
b) Un plan de départs volontaires dont la mise en œuvre doit faire l’objet d’un pilotage et d’un suivi précis 18
c) Les contrats d’achats hors programmes 19
d) Les contrats d’achats de programmes 20
e) Les synergies possibles avec les autres opérateurs de l’audiovisuel 21
2. Un engagement limité de l’entreprise sur sa trajectoire de dépenses 21
3. Des indicateurs de gestion à préciser 24
C. LA NÉCESSITÉ DE METTRE EN PLACE UN SUIVI PLUS PRÉCIS DE LA GESTION 27
III.- DES OBJECTIFS GLOBALEMENT PERTINENTS MAIS DONT CERTAINS DEMANDENT À ÊTRE PRÉCISÉS 28
A. L’IDENTITÉ ÉDITORIALE DES CHAÎNES 29
1. France 4 : une évolution globalement satisfaisante 29
2. Les interrogations de la rapporteure au sujet de France Ô 30
a) Une chaîne alibi ? 30
b) La question du sous-titrage des programmes de France Ô 31
3. Les Outre-mer Première : une mission de service public consolidée 32
4. France 2 et France 3 : des lignes éditoriales à clarifier 33
B. DES DÉVELOPPEMENTS NUMÉRIQUES AMBITIEUX 34
C. UNE POLITIQUE D’INVESTISSEMENT DANS LA CRÉATION MAINTENUE À UN NIVEAU ÉLEVÉ EN DÉPIT DES CONTRAINTES 36
D. DES OBJECTIFS DE PROGRAMMATION À PRÉCISER 37
1. Les programmes culturels et musicaux 37
2. L’offre d’information et de sport 38
E. LES FEMMES ET LA DIVERSITÉ À L’ANTENNE COMME DANS L’ENTREPRISE : L’URGENCE D’AMPLIFIER LES EFFORTS AU-DELÀ DES SYMBOLES 39
1. À l’antenne 40
2. Dans l’entreprise 41
TRAVAUX DE LA COMMISSION 43
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 69
ANNEXE 2 : PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DU COM 71
L’objectif, le contenu et le mode d’élaboration des contrats d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État et les entreprises de l’audiovisuel public sont prévus par le I de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’État et chacune des sociétés ou établissements suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, Arte-France et l’Institut national de l’audiovisuel. La durée de ces contrats est comprise entre trois et cinq années civiles. Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d’un nouveau président.
Les contrats d’objectifs et de moyens déterminent notamment, dans le respect des missions de service public telles que définies à l’article 43-11, pour chaque société ou établissement public :
– les axes prioritaires de son développement ;
– les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
– les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
– les engagements permettant d’assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
– les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
– le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus ;
– le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;
– le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;
– les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ;
– les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines ;
– le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier.
Avant leur signature, les contrats d’objectifs et de moyens ainsi que les éventuels avenants à ces contrats sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Le contrat d’objectifs et de moyens de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ils peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d’objectifs et de moyens dans un délai de six semaines. »
Le nouveau président de France Télévisions, qui a pris ses fonctions à la fin août 2010, a demandé à bénéficier de la possibilité de négocier un nouveau COM pour la durée de son mandat, soit jusqu’en 2015.
Le Gouvernement précédent avait ainsi conclu le 22 novembre 2011 avec le groupe un COM pour la période 2011-2015. La rapporteure avait alors fermement dénoncé le caractère insincère de ce contrat, fondé, à ses yeux, sur des prévisions de recettes publicitaires et publiques irréalistes.
Le présent projet d’avenant au COM 2011-2015, transmis au Parlement le 8 août dernier, est le fruit des négociations conduites depuis fin 2012 entre la société et l’État, à la demande de la ministre de la culture et de la communication, qui a légitimement souhaité refonder la trajectoire du groupe sur des hypothèses financières réalistes.
Ce projet, élaboré au terme de six mois d’échanges entre France Télévisions et les administrations de l’État, a reçu lors de son conseil d’administration du 11 juillet l’approbation de l’ensemble des représentants de l’État, le conseil d’administration ayant par ailleurs approuvé sa transmission pour avis aux commissions du Parlement et pour consultation au comité central d’entreprise.
Le présent avenant comporte trois objectifs principaux :
- la révision de la trajectoire de ressources tant publiques que publicitaires ;
- le réexamen, au regard cette nouvelle trajectoire, des principaux objectifs assignés à France Télévisions dans l’exercice de ses missions de service public ainsi que la mise à jour de certains indicateurs ;
- et le retour à l’équilibre de ses comptes en 2015.
À titre liminaire, la rapporteure souhaite attirer l’attention sur les difficultés et limites de l’exercice que constitue de nos jours l’élaboration d’un COM, en particulier pour une entreprise en pleine évolution.
La pratique a en effet montré que les objectifs des COM sont rarement respectés, ce qui est compréhensible dans un contexte marqué par la crise économique, une contrainte très forte sur les ressources publiques et des mutations incessantes du paysage audiovisuel et de l’univers des médias.
Il s’ensuit que l’outil de planification stratégique et financier que constitue le COM doit, pour conserver sa pertinence, s’adapter à cette nouvelle donne.
Le présent COM se veut donc un cadre plus souple que les précédents, compte tenu d’un contexte difficile. La rapporteure souscrit à cette démarche à condition qu’un suivi plus précis et régulier de la gestion de l’entreprise soit assuré par les tutelles.
I.- UN EXERCICE BIENVENU DE VÉRITÉ SUR LA TRAJECTOIRE DE RESSOURCES DU GROUPE
A. LA NÉCESSITÉ DE RÉVISER UN COM 2011-2015 INSINCÈRE
1. Une trajectoire de ressources propres mensongère
Dans son avis sur les crédits en faveur de l’audiovisuel du projet de loi de finances pour 2012, la rapporteure avait dénoncé le caractère « insincère et hypocrite » du COM 2011-2015 signé par le précédent Gouvernement.
« Le mode d’évaluation des recettes propres n’est pas explicité, ce qui met la représentation nationale dans l’incapacité de porter un jugement sur la soutenabilité de la trajectoire financière et sur le niveau de recettes publiques dont le groupe a besoin pour accomplir sa mission. La rapporteure pour avis a été surprise de constater que la régie publicitaire de France Télévisions n’a pas été consultée sur les prévisions de recettes publicitaires, contrairement à l’usage, comme le lui a indiqué M. Philippe Santini, directeur général de ladite régie. La prévision de recettes publicitaires est présentée comme « volontariste » par le Gouvernement. Rappelons en effet que le groupe est confronté à une chute importante de ses audiences qui ne sera pas sans répercussion sur le tarif des écrans publicitaires, à une conjoncture économique défavorable et à la perspective de l’arrivée de six nouvelles chaînes sur la TNT. »
Les fortes interrogations de la rapporteure sur la sincérité de la trajectoire de recettes propres ont malheureusement été confirmées de manière frappante comme le montrent les deux graphiques ci-après.
Ressources publicitaires : comparaison entre les prévisions du COM initial
et des recettes attendues
Les recettes publicitaires souffrent non seulement d’une conjoncture défavorable mais aussi de l’absence d’écrans en soirée sur les antennes de France Télévisions, qui se traduit par un repli des recettes beaucoup plus marqué que celui du marché. En deux ans, les recettes publicitaires du groupe ont ainsi diminué de 25 %, contre 5 à 10 % pour le marché télévisuel et 10 % environ pour les chaînes historiques. Le groupe apparaît donc « surpénalisé » par la suppression des écrans de soirée, désormais clairement privilégiés par les annonceurs.
Autres résultats opérationnels (filiales commerciales et activités numériques) : comparaison entre les prévisions du COM initial et des recettes attendues
Le COM initial prévoyait une croissante régulière du résultat d’exploitation de France Télévisions Distribution, avec un objectif de 3,7 millions d’euros pour 2015 contre un résultat de – 350 000 euros en 2010.
Le projet d’avenant précise que « la forte dégradation du contexte économique à partir de 2011, et l’accélération du déclin du marché du DVD, ont rendu impossible l’atteinte des objectifs commerciaux du COM initial. »
Le résultat d’exploitation s’est établi à – 1,3 million d’euros en 2011 et à + 0,4 million d’euros en 2012. L’objectif est ramené à 1 million d’euros pour 2015.
Le COM initial prévoyait un triplement des ressources publicitaires générées par les supports numériques. Là encore, les objectifs sont revus à la baisse.
En millions d’euros
Année |
Réalisé 2011 |
Réalisé 2012 |
BP 2013 |
BP 2014 |
BP 2015 |
Recettes publicitaires numériques |
7 |
10,6 |
12,5 |
14 |
16 |
2. Une trajectoire de ressources publiques irréaliste
a) Un financement fragilisé par la suppression de la publicité et le rendement insuffisant des taxes mises en place pour la financer
Comme l’a rappelé M. Marcel Rogemont dans son rapport sur le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, la suppression de la publicité hypothèque lourdement le financement de France Télévisions tout en grevant le budget de l’État.
La précédente majorité n’a pas tenu son engagement de financer « à l’euro près » la suppression de la publicité. Se refusant à augmenter la redevance au-delà de son indexation, elle a mis en place deux taxes dont le rendement ne permet pas de financer la dotation budgétaire versée à France Télévisions : une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision et une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunication.
Bilan de la suppression de la publicité pour le budget de l’État
(En millions d’euros)
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 prévisionnel |
Total sur la période | ||
Ressources |
Taxe sur la publicité |
27,7 |
17,8 |
13,2 |
13 |
13 |
84,7 |
Taxe « télécoms » |
185,9 |
255 |
251 |
179,7 |
190 |
1 061,6 | |
total |
213,6 |
272,8 |
264,2 |
192,7 |
203 |
1 146,3 | |
Dotation budgétaire à France Télévisions |
415 |
423,3 |
361,9 |
435,9 |
255,9 |
1 892 | |
Manque à gagner pour l’État |
201,4 |
150,5 |
97,7 |
243,2 |
52,9 |
745,7 | |
b) Des engagements remis en cause quelques semaines après la signature du COM
Dans un contexte budgétaire dégradé, le COM 2011-2015 était fondé sur des prévisions d’augmentation des ressources publiques irréalistes.
Prévision d’évolution de la ressource publique dans le COM initial
En millions d’euros
Année |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
Ressource publique |
2 473 |
2 464 |
2 555 |
2 579 |
2 632 |
2 627 |
La preuve en est que les engagements du COM 2011-2015 de France Télévisions, signé en novembre 2011 avec le précédent gouvernement, ont été remis en cause par ce dernier, quelques semaines seulement après sa signature, à travers une réduction de 15 millions d’euros de la dotation budgétaire en loi de finances initiale, suivie d’une réduction de 6 millions d’euros en première loi de finances rectificative pour 2012, et enfin de 6 millions d’euros supplémentaires par gel de la réserve de précaution…
3. Un COM initial qui n’exigeait aucune économie de l’entreprise sur ses coûts de structure
Alors que le service public audiovisuel ne saurait être dispensé des obligations d’économies qui s’imposent à l’ensemble des services publics, le COM n’exigeait aucune économie de la part du groupe sur ses dépenses de structure alors même que l’arrêt de la diffusion analogique et le passage au tout numérique lui permettent de réaliser une économie annuelle de coûts de diffusion de 95 millions d’euros, ces derniers étant passés de 195 millions d’euros en 2010 à 90 millions d’euros en 2012.
Si l’on neutralise l’économie réalisée mécaniquement grâce à la diminution des coûts de diffusion, le COM initial prévoyait ainsi, entre 2010 et 2015, une augmentation de 53 millions d’euros des dépenses de structure regroupées dans la catégorie « autres dépenses du diffuseur » (par opposition aux coûts de programmes).
Une augmentation importante des coûts de structure,
hors coûts de diffusion dans le COM initial
En millions d’euros
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 | |
Autres dépenses du diffuseur |
530 |
501 |
480 |
489 |
498 |
509 |
Coûts techniques de diffusion |
195 |
145 |
111 |
113 |
116 |
121 |
Autres dépenses du diffuseur hors coût de diffusion |
335 |
356 |
369 |
376 |
382 |
388 |
L’avenant au COM permet d’ailleurs de constater que ces mêmes coûts techniques de diffusion avaient été très fortement surévalués, à hauteur de 93,1 millions d’euros sur la durée du COM !
Coûts de diffusion : des prévisions initiales surévaluées
En millions d’euros
2012 |
2013 |
2014 |
2015 | |
Prévision COM initial |
111 |
113 |
116 |
121 |
Prévision Avenant |
90 (réalisé) |
98,7 |
89,6 |
89,6 |
Écart |
21 |
14,3 |
26,4 |
31,4 |
Si l’on tient compte de cette surévaluation des coûts de diffusion, le COM initial autorisait en réalité le groupe à augmenter ses coûts de structure, hors coûts de diffusion, de 84 millions d’euros !
B. UN EFFORT DE CRÉDIBILITÉ DE LA TRAJECTOIRE DE RESSOURCES
1. Plusieurs hypothèques pesant sur le financement du groupe ont été levées
Dès la loi de finances initiale pour 2013, fidèle à l’idée que le financement le plus naturel et le plus protecteur de l’indépendance de l’audiovisuel public est la « redevance » (désormais dénommée contribution à l’audiovisuel public), la présente majorité a décidé de porter son montant, avant indexation, à 129 euros en métropole et à 83 euros en outre-mer, contre respectivement 127 euros et 82 euros dans le projet initial du gouvernement.
Cette augmentation a permis d’apporter 50 millions d’euros de recettes supplémentaires de redevance au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » en 2013.
Le Gouvernement a confirmé le maintien au profit de France Télévisions, sur la durée du COM, du produit du relèvement de la contribution à l’audiovisuel public (près de 50 millions d’euros) voté au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2013.
Il a également été décidé, ce dont la rapporteure se félicite, d’assurer le maintien de la publicité en journée après 2015, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, ce qui permet également de lever une hypothèque lourde.
2. Une réduction des ressources adaptée à l’effort de redressement des comptes publics
Le plan d’affaires de l’avenant au COM prévoit une réduction des recettes nettes disponibles de l’entreprise de 2,3 % entre 2012 et 2015, soit 60 millions d’euros.
Dans le détail, les recettes publicitaires, certes prévues en légère progression entre 2013 et 2015, seront en retrait de 4,7 % en 2015 par rapport à 2012, soit une diminution de 17,5 millions d’euros.
La trajectoire de financement public correspond à celle de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2013-2015, majorée de près de 50 millions d’euros du fait de la revalorisation de deux euros du montant de la contribution à l’audiovisuel public votée en loi de finances initiale pour 2013.
Ainsi, le niveau de ressource publique devrait connaître au total entre 2012 et 2015, une baisse de 1,7 % (-42,2 millions d’euros), après une hausse de 2,6 % enregistrée en début de COM, entre 2011 et 2012. Il s’agit donc d’une contribution adaptée à l’effort de redressement des comptes publics.
D’autant qu’après avoir entraîné d’importants surcoûts, la mise en place de l’entreprise unique et la conclusion d’un accord d’entreprise doivent enfin permettre de dégager des économies.
Il convient néanmoins de souligner qu’en 2013, un montant de 15 millions d’euros a été gelé, auquel s’ajoute un « surgel » de 16 millions d’euros.
La réserve de précaution totale appliquée aux crédits issus du programme 313 s’élève à 31,3 millions d’euros. Le plan d’affaires du projet d’avenant ne prévoit pas l’annulation de ces crédits. Selon la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), la décision interviendra prochainement dans le cadre des arbitrages sur la fin de gestion du budget de l’État et au vu de la situation de l’entreprise. Afin de conforter la crédibilité de la trajectoire de ressources, il apparaît néanmoins souhaitable de disposer de cette information dans les plus brefs délais.
3. Des prévisions de recettes propres crédibles mais qui comportent encore un aléa compréhensible
L’exercice de prévision de recettes publicitaires s’avère particulièrement complexe dans le contexte actuel. France Télévisions enregistre une dégradation ininterrompue de ses perspectives publicitaires depuis l’été 2012. Les hypothèses de recettes publicitaires ont été fortement recalées à la baisse pour 2013 (à 340 millions d’euros, contre 423 millions d’euros en 2011 et 440 millions d’euros en 2010).
Puis, dans la perspective d’une reprise économique annoncée pour fin 2013, l’hypothèse d’un rebond modéré a été faite pour 2014 et 2015, à hauteur de 10 millions d’euros par an, pour atteindre 360 millions d’euros, soit tout de même 15 % de moins qu’en 2011.
On rappellera que les recettes publicitaires souffrent non seulement d’une conjoncture défavorable mais aussi de l’absence d’écrans en soirée sur les antennes de France Télévisions, qui se traduit par un repli des recettes beaucoup plus marqué que celui du marché.
Dans un souci de sincérité, le projet d’avenant fait légitimement état de cet aléa : « À la date de sa signature, le plan d’affaires repose notamment sur des hypothèses de ressources qui comportent un aléa significatif. Ainsi, la progression des recettes publicitaires retenue dans la trajectoire fait l’hypothèse d’un rebond du marché à partir de 2014, que les dernières tendances observées ne permettent pas de corroborer avec certitude, dans un contexte qui voit de plus les annonceurs délaisser les tranches de journée pour investir les soirées, dont France Télévisions est absente. L’hypothèse retenue à ce stade est de surcroît conditionnée par celle d’un maintien de la publicité en journée après 2015, lequel doit être confirmé par voie législative. On peut ainsi estimer que le niveau des recettes publicitaires comporte un aléa significatif, qui peut toutefois difficilement être chiffré à ce stade. »
Comme il a été indiqué précédemment, les objectifs et indicateurs de diversification des recettes (3.3.2) ont également été recalés à la baisse au vu d’une conjoncture plus défavorable.
II.- UN EFFORT LIMITÉ DE TRANSPARENCE SUR LES OBJECTIFS
DE DÉPENSES QUI APPELLE UN SUIVI PLUS PRÉCIS
ET RÉGULIER DE LA GESTION ET DE L’EXÉCUTION
Le présent projet d’avenant au COM se veut un cadre plus souple que les précédents, compte tenu d’un contexte difficile. La rapporteure souscrit à cette démarche à condition qu’un suivi plus précis et régulier de la gestion de l’entreprise soit assuré par les tutelles.
A. DES EFFORTS DE GESTION INSUFFISANTS SUR LES DEUX PREMIÈRES ANNÉES D’EXÉCUTION DU COM
1. Des efforts insuffisants sur les coûts de structure
Dans son rapport sur les crédits de l’audiovisuel dans le projet de loi de finances pour 2013, la rapporteure a mis en évidence des défaillances importantes dans la gestion.
Face à la dégradation de ses ressources en 2012, l’entreprise a adopté un plan d’économies dont on peut regretter qu’il porte essentiellement sur le coût de grille.
Les coûts de structure, hors coûts de diffusion, ont été supérieurs d’environ 20 millions d’euros à la prévision du COM puisque les « autres dépenses du diffuseur » s’établissent à 479,8 millions d’euros en 2012, montant égal à la prévision du COM, alors que les coûts techniques de diffusion sont inférieurs de 21 millions d’euros par rapport à la prévision.
2. Des lacunes importantes dans la gestion des effectifs
Malgré deux plans de départ volontaire à la retraite qui ont concerné au total plus de 800 personnes et ont coûté 58 millions d’euros, l’effectif permanent moyen en équivalents temps plein (ETP) était en juillet 2012 (8 579,5) supérieur à celui de 2007 (8 533,4).
Or, la direction de France Télévisions avait annoncé des taux de remplacement de 1 sur 2 pour le premier plan et de 1 sur 4 pour le second plan, ce qui aurait dû générer plus de 40 millions d’euros d’économies de dépenses de personnel chaque année à comparer au coût de ces deux plans de départ. L’accroissement des effectifs a d’ailleurs entraîné des dépenses supplémentaires de prise à bail de surfaces supplémentaires de locaux malgré la construction d’un nouvel immeuble (Valin).
Dans un contexte de dégradation de ses ressources et alors même que le groupe s’était engagé à une stabilité des effectifs en 2011 et 2012, suivie d’une diminution de 5 % du volume global de l’emploi sur la période 2013-2015, la rapporteure a constaté une augmentation des effectifs en 2011 et 2012.
L’effectif global a augmenté de 190,3 ETP en 2011, année où il atteint 10 397 ETP, contre 10 206,7 en 2010 ce qui s’explique par l’augmentation des effectifs non permanents (+ 228 ETP), recrutés notamment par les antennes régionales de France 3, les effectifs permanents diminuant très légèrement (- 35). Les charges de personnel ont ainsi augmenté de 2,74 % en 2011.
L’indicateur du COM concernant le ratio entre les effectifs ETP moyens non permanents et les effectifs totaux n’a donc été respecté ni en 2011 ni en 2012 : en 2011, il s’est établi à 19,1 % au lieu d’une cible de 18 %. Pour mémoire, ce taux a fortement augmenté puisqu’il était de 17,2 % en 2010 et de 16 % en 2009...
Au cours des premiers mois de 2012, l’augmentation des effectifs s’est poursuivie. L’augmentation a concerné sur cette dernière période aussi bien les permanents que les non permanents, ce qui traduit un pilotage insatisfaisant des effectifs même si le calendrier électoral a pu engendrer ponctuellement un surcroît d’activité.
ETP moyen annuel |
Au 30 juin 2011 |
Au 30 juin 2012 |
Cadres |
4 279 |
4 625 |
Techniciens et agents de maîtrise |
1 699 |
1 673 |
Employés - Ouvriers |
222 |
117 |
Journalistes |
2 532 |
2 587 |
Effectifs permanents |
8 732 |
9 002 |
Non permanents |
2 073 |
2 165 |
Effectif total |
10 805 |
11 167 |
L’entreprise s’est engagée à partir du deuxième trimestre 2012 dans un processus de réduction de l’emploi précaire qui se traduit en 2013 par le retour de l’effectif global à son niveau de 2010.
Évolution du nombre d’ETP global du groupe
Année |
2010 |
2011 |
2012 |
Estimation 2013 |
Nombre d’ETP |
10 206,7 |
10 397 |
10 490 |
10 200 |
Si l’on peut se féliciter de cet effort, la rappporteure regrette les dérapages constatés en 2011 et 2012. Elle estime que l’unification encore inaboutie des statuts des personnels de l’entreprise ne peut expliquer à elle seule ces dérapages et le mauvais pilotage des plans de départ.
En particulier, le recours aux non-permanents -souvent abusif sur le plan juridique et qui entraîne de coûteuses condamnations judiciaires ou de coûteuses transactions compte tenu des requalifications ou des risques de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein- s’explique pour partie par les lacunes de la gestion et de la planification des personnels en poste.
Ainsi, avec le plan de réduction de l’emploi non permanent lancé en 2012 et qui succède à une phase de recours accru et important à ce dernier, le nombre des contentieux engagés par les personnels concernés, dans le but d’obtenir une requalification de leurs contrats en CDI a augmenté. Pour le seul premier trimestre 2013, l’entreprise a enregistré trois fois plus de litiges qu’en 2012. La DGMIC indique ne pas avoir connaissance à ce stade des montants moyens d’indemnisation demandés dans le cadre de ces litiges, mais déclare avoir été informée du fait qu’ils avaient également fortement augmenté entre 2011 et 2013.
B. UN EFFORT LIMITÉ DE TRANSPARENCE SUR LES OBJECTIFS DE DÉPENSES
1. Des marges d’économies réelles
a) En matière de gestion des ressources humaines
La mise en place de l’entreprise unique est un processus complexe et laborieux qui, à ce stade, semble générer plus de « surcoûts » que d’économies.
Il est impossible de chiffrer les économies déjà réalisées ou celles qui pourront l’être dans les prochaines années par l’entreprise commune. France Télévisions ne s’est fixé aucun objectif précis d’économies et ne communique aucune donnée en la matière.
La réorganisation de l’entreprise a été incessante et d’une lisibilité toute relative : à une plus grande centralisation début 2010, fondée sur la création de directions métiers, a succédé la « décentralisation » engagée par la nouvelle présidence, qui a rétabli des directeurs de chaînes, avant d’engager, en janvier 2013, un nouveau mouvement de centralisation caractérisé par la suppression des directions des chaînes nationales…
Ces modifications successives ont d’ailleurs engendré une situation de risques psycho-sociaux préoccupante, certaines personnes ayant du mal à trouver leur place dans la nouvelle organisation -la ligne hiérarchique s’est allongée pour certains cadres- ou à bien comprendre les nouveaux modes de fonctionnement issus de la fusion.
Le calendrier de la négociation de l’accord collectif explique en partie les retards dans la mise en œuvre des synergies en matière de ressources humaines. Cependant, selon la mission de contrôle général économique et financier de l’audiovisuel public, le management de l’entreprise est aussi pour partie responsable car la recherche d’économies n’apparaît pas suffisamment prioritaire. La mission estime également que les coûts salariaux de transition s’établissent à près de 45 millions d’euros.
La signature de l’accord collectif d’entreprise le 28 mai 2012, avancée majeure dont on peut se féliciter et qui est à mettre au crédit de l’entreprise, permet désormais de mettre en œuvre la réduction des disparités de statuts, d’organisation du travail ou encore de rémunération, et partant, d’envisager une véritable mutualisation des moyens humains mais aussi matériels. C’est au travers de la planification commune, de l’harmonisation des pratiques et d’une coordination plus globale que pourront se dégager de véritables synergies qui auront un effet sur les coûts (moindre recours à l’emploi non permanent notamment) ou sur l’efficacité (deux équipes sur un même lieu pourront tourner des éléments différents et les mettre en commun pour enrichir ce qu’elles auraient pu faire chacune de leur côté).
À cet égard, la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui est l’un des objectifs du projet d’avenant, (indicateur 3.1.1 : réalisation et mise en ligne des référentiels de compétences attachés à la nomenclature des emplois dès 2013), est indispensable.
On peut cependant regretter que le groupe ne soit pas encore en mesure de fournir une prévision du rapport coûts/économies de cet accord.
De même, à compter de 2013, la mutualisation d’équipes associée à des outils informatiques communs permettra des gains de productivité sur des activités à lourdes charges de traitement informatique, ou sur des expertises que les chaînes réalisaient précédemment en parallèle.
La réorganisation des rédactions de l’information doit également permettre des synergies. Dans son avis sur le présent projet d’avenant, rendu le 11 septembre 2013, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) reproche au groupe de ne pas assez « préciser les étapes, les synergies et économies attendues » du projet « info 2015 ». France Télévisions estime que le projet est en gestation et que les étapes et a fortiori les économies attendues ne sont pas arrêtées et ne peuvent donc être décrites.
b) Un plan de départs volontaires dont la mise en œuvre doit faire l’objet d’un pilotage et d’un suivi précis
Le projet d’avenant indique que « L’entreprise vise un effectif global de 9 750 ETP en 2015, représentant une diminution de l’ordre de 650 ETP par rapport au budget 2012, soit une inflexion plus marquée que dans le contrat signé en 2011 (- 450 ETP). »
Cette affirmation mérite d’être nuancée. Le COM initial prévoyait une stabilité des effectifs sur 2011 et 2012 suivie d’une baisse de 5 %, ce qui devait entraîner une diminution d’environ 510 ETP sur la période du COM. Le document prend comme base de comparaison l’année où le nombre d’ETP a atteint le plus haut niveau…
Le groupe estime que cet objectif nécessite la mise en place d’un plan de départ volontaire (pour un nombre de CDI non encore arrêté) au motif que le potentiel de diminution du recours aux contrats à durée déterminée (CDD) par optimisation de la planification aurait atteint ses limites.
Un montant de 89,3 millions d’euros est inscrit à ce titre dans le budget 2013. Selon le groupe, il s’agit d’une estimation forfaitaire retenue pour la construction du plan d’affaires. Le montant exact sera arrêté avec le plan de départs lui-même, de même que la liste des métiers concernés. Il convient de préciser que ce montant inclut aussi les risques de requalification associés à la baisse d’ETP obtenue par non-renouvellement de CDD.
Un des enjeux de la construction de ce plan de départ est de définir précisément, activité par activité, les métiers et le nombre maximal de postes éligibles au plan de départ de départ, correspondant au nombre de postes dont la suppression apparaît possible sans mettre en cause le bon fonctionnement de l’entreprise et l’accomplissement de ses missions.
Les lacunes et le pilotage inexistant du plan de départ volontaire à la retraite 2009-2012 ne doivent pas se reproduire. La direction de l’entreprise n’avait mis en place aucun dispositif de pilotage afin de s’assurer du « retour sur investissement » des sommes mobilisées pour accompagner les personnels partant en retraite. Un suivi précis de chaque poste libéré et un mécanisme pour décider ou non du remplacement à l’identique (en CDI ou en CDD) sur le poste libéré, du gage du poste pour un recrutement sur une autre fonction du gel ou de la suppression du poste sont nécessaires.
C’est pourquoi la rapporteure souhaite qu’un dispositif de suivi précis de la mise en place de ce plan de départ soit mis en place.
c) Les contrats d’achats hors programmes
Ils sont désormais passés au nom du groupe. La mise en place en octobre 2011 d’une commission des marchés a commencé à produire des effets à la baisse en matière de négociation de contrats (maintenance informatique, gardiennage, nettoyage…).
S’agissant des moyens de fonctionnement, de nombreux postes de dépenses peuvent être revus à la baisse : frais de mission, abonnements, revues de presse, nombre et utilisation des véhicules de fonction…
L’objectif 3.3.1.1 évoque « une politique volontariste d’économies dans les achats hors programmes. » Là encore, aucun chiffrage, même indicatif, n’est fourni.
Le projet d’avenant indique que « La réalisation des objectifs de gestion du groupe France Télévisions passe par le renforcement de sa politique d’achats, dans le domaine du « hors programmes », afin de dégager des moyens financiers supplémentaires pour les programmes. » Le document précise que « Les dépenses de France Télévisions entrant dans le périmètre des achats hors Programmes s’élèvent à environ 550 millions d’euros par an pour 8 000 fournisseurs actifs. Elles consistent en des investissements immobilisables, mais aussi en des dépenses de fonctionnement diverses. Elles se répartissent en une douzaine de familles principales (Diffusion, Liaison/Transmissions, Technique, Informatique, Moyens de Production/Fabrication, Immobilier/Moyens généraux, Études, Agences de Presse, Prestations intellectuelles, Voyages, Formation, Communication). »
Le tableau suivant montre néanmoins qu’aucun effort supplémentaire par rapport au COM initial sur les autres dépenses du diffuseur hors coût de diffusion (coûts de structure) n’est exigé du groupe.
Le montant de l’année 2013 dans le projet d’avenant est même supérieur à celui du COM 2013.
Autres dépenses du diffuseur
(en millions d’euros)
2012 |
2013 |
2014 |
2015 | |
Avenant COM |
||||
Autres dépenses du diffuseur |
479,8 |
485,7 |
476,6 |
475,3 |
Coûts techniques de diffusion |
-90 |
-98,7 |
-89,6 |
-89,6 |
Autres dépenses du diffuseur hors coût de diffusion |
389,8 |
387 |
387 |
385,7 |
Stabilité des autres dépenses du diffuseur hors coût de diffusion | ||||
COM initial |
||||
Autres dépenses du diffuseur |
480 |
489 |
498 |
509 |
Coûts techniques de diffusion |
-111 |
-113 |
-116 |
-121 |
Autres dépenses du diffuseur hors coût de diffusion |
369 |
376 |
382 |
388 |
d) Les contrats d’achats de programmes
S’agissant des contrats d’achat de programmes, la politique d’audit des comptes de programmes a déjà permis d’obtenir des résultats très significatifs, en particulier sur les programmes de flux.
Sur 160 millions d’euros de programmes reconduits à l’antenne en 2012-2013, après renégociation suite à audit, l’économie globale s’est élevée à 13 millions d’euros (soit 8 %, hors absorption de l’inflation). Cette politique d’audit est confortée par le projet d’avenant, ce dont on peut se féliciter.
La banque de données des coûts de programmes de l’ensemble des chaînes est enfin opérationnelle depuis mi-2012. Elle doit permettre à la direction de France Télévisions de disposer de tous les éléments de comparaison nécessaires lorsqu’elle négocie avec un producteur. Établie pour les programmes de flux, elle doit désormais être étendue aux œuvres (fictions, séries, documentaires, animation, captations de spectacles vivants).
En effet, s’agissant des œuvres, le projet d’avenant précise que « l’État et France Télévisions conviennent que la politique d’audit doit aussi leur être appliquée, sans que la certification des comptes par des commissaires aux comptes puisse être considérée comme dispensant de cette démarche. » Au-delà d’une convergence sur la nécessité d’appliquer la politique d’audit des œuvres, la rapporteure estime souhaitable qu’un objectif soit fixé en la matière.
e) Les synergies possibles avec les autres opérateurs de l’audiovisuel
Les objectifs relatifs au développement international (2.2.5) sont complétés d’un nouveau chapitre relatif aux partenariats stratégiques à développer avec les autres acteurs de la présence audiovisuelle française et francophone : TV5, dont France Télévisions est récemment redevenue le premier actionnaire ; Arte, dont elle est l’un des principaux actionnaires, avec pour objectif le développement de mutualisations en matière d’investissements de programmes ou d’offre numérique de captations ; France Médias Monde (nouvelle dénomination de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France), en vue notamment de favoriser la mise en commun de moyens et le partage d’éléments de programme. La rapporteure souhaite que des avancées réelles puissent être concrétisées en ce domaine.
2. Un engagement limité de l’entreprise sur sa trajectoire de dépenses
En matière de dépenses, le plan d’affaires ne renseigne traditionnellement que deux catégories de dépenses très agrégées : les coûts de programme et les autres dépenses du diffuseur, qui correspondent aux coûts de structure et notamment aux coûts techniques de diffusion.
Conformément aux souhaits exprimés au sein du Conseil d’administration de France Télévisions depuis l’approbation du COM de 2011, un effort est fait dans le présent projet d’avenant en matière de présentation des coûts de programmes, puisqu’un tableau annexé détaille l’évolution prévisible du coût de grille par type de programmes.
Coût de grille
Une présentation légèrement plus détaillée des autres dépenses du diffuseur est également fournie.
Autres dépenses du diffuseur
Cependant, sur sa partie dépenses, le plan d’affaires est présenté comme étant purement indicatif, ce point étant d’ailleurs souligné dans le document. « Compte tenu de l’ampleur de cette contrainte dans un calendrier très resserré, et de la nécessité pour l’entreprise de disposer de l’autonomie de gestion indispensables pour procéder « au fil de l’eau » à des réallocations de ressources entre ses différentes activités, les hypothèses par secteur qui sont présentées dans ce document ont un caractère nécessairement indicatif. L’engagement de France Télévisions au titre de cet avenant doit en effet porter en priorité, dans le respect des objectifs généraux du COM, sur le retour à l’équilibre du résultat net à l’horizon 2015. »
Rappelons qu’aux termes de la loi, le COM doit définir :
« – le coût prévisionnel des activités [de l’entreprise] pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus ;
– le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;
– les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines ;
– le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Le document précise également que « La chronique prévisionnelle des résultats d’exploitation de l’entreprise résultant de ces évolutions se traduit par un niveau de – 128 M€ en 2013, de – 32 M€ en 2014 et + 3 M€ en 2015. Cette chronique constitue le cadre financier de l’engagement de l’entreprise au titre de cet avenant, l’ensemble des hypothèses sous-jacentes, dont le caractère indicatif doit être rappelé, pouvant en revanche faire l’objet d’ajustements et d’arbitrages internes au gré des opportunités de gestion ou de la nécessité de tirer les conséquences, d’ici 2015, d’éventuelles baisses de ressources complémentaires. »
On peut également lire que « Le résultat financier prévisionnel passerait pour sa part de – 4,4 M€ en 2013 à – 8,3 M€ en 2015, au gré de la dégradation attendue du niveau de trésorerie de l’entreprise, étant souligné que les outils dont dispose encore aujourd’hui l’entreprise commune ne permettent pas d’établir un profil prévisionnel de trésorerie précis. » M. Christophe Beaux, administrateur indépendant de France Télévisions, a voté contre le projet d’avenant au motif que le retour à l’équilibre s’accompagnerait d’une dégradation importante de la trésorerie, et partant d’un creusement de l’endettement. On ne peut donc que regretter l’incapacité du groupe à établir un profil prévisionnel de trésorerie précis.
Un paragraphe entier est même consacré aux aléas et ajustement de gestion en cours de période.
« L’expérience récente des projections financières pluriannuelles a fait apparaître le caractère incertain des hypothèses de ressources, qu’elles soient publiques ou publicitaires. Il apparaît légitime de laisser à l’entreprise, dans le cadre d’une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes qui doit constituer sa priorité, la capacité à réorienter ses dépenses en cas d’évolution défavorable de ses recettes. Elle sera dans ce contexte conduite à n’assumer les objectifs qui lui sont confiés par cet avenant qu’à hauteur des ressources dont elle disposera réellement, et proposera à son conseil d’administration, dans le cadre d’une gestion efficace et responsable, celles des dépenses qui devront le cas échéant être remises en cause en cas de recettes inférieures aux perspectives ici tracées.
« À la date de sa signature, le plan d’affaires repose notamment sur des hypothèses de ressources qui comportent un aléa significatif. Ainsi, la progression des recettes publicitaires retenue dans la trajectoire fait l’hypothèse d’un rebond du marché à partir de 2014, que les dernières tendances observées ne permettent pas de corroborer avec certitude, dans un contexte qui voit de plus les annonceurs délaisser les tranches de journée pour investir les soirées, dont France Télévisions est absente. L’hypothèse retenue à ce stade est de surcroît conditionnée par celle d’un maintien de la publicité en journée après 2015, lequel doit être confirmé par voie législative. On peut ainsi estimer que le niveau des recettes publicitaires comporte un aléa significatif, qui peut toutefois difficilement être chiffré à ce stade.
« La trajectoire de charges retenue dans le plan d’affaires repose également sur des décisions difficiles en matière de réduction des coûts de programmes et de structure, dont certaines requièrent le soutien des pouvoirs publics, ainsi qu’une capacité à les mettre en œuvre sur le plan opérationnel dans un délai court. L’entreprise considère qu’il existe à ce titre un aléa pesant sur le rétablissement de l’équilibre de ses comptes à l’horizon 2015. Un réexamen des conditions du retour à l’équilibre devra donc être conduit à échéances régulières, et dès la construction du budget 2014, pour tenir compte non seulement de l’évolution des perspectives publicitaires mais également du résultat de la réflexion engagée par le Gouvernement sur le financement de l’audiovisuel public. Cet examen devra le cas échéant conduire à un ajustement des objectifs assignés à l’entreprise dans le cadre du présent avenant. »
Alors même que l’entreprise ne s’engage que sur le rétablissement de ses comptes à l’horizon 2015, elle estime qu’un aléa pèse sur ce rétablissement. Ce point de vue, que ne partage pas l’État, est explicitement mentionné dans le document.
De manière assez paradoxale, alors qu’elle s’estime incapable de chiffrer certains postes de dépenses et d’économies (fusion des rédactions, mise en place de l’accord collectif etc.), l’entreprise propose un chiffrage très précis de cet aléa, estimé entre 40 et 50 millions d’euros, dans un document présenté à la rapporteure.
La tutelle estime à juste titre que « la présence d’aléas est le propre de tout exercice prospectif pour une entreprise ; ces aléas peuvent d’ailleurs jouer négativement ou positivement. L’État considère qu’il est impossible à ce stade d’évaluer ce risque avec fiabilité et constate par exemple que certaines économies engagées en 2012 sont déjà pleinement effectives en 2013.
« Ainsi, ces éventuels aléas doivent être appréciés au regard du budget de l’entreprise (plus de 2,5 milliards) et ne peuvent donc pas faire obstacle à la formalisation d’une vision partagée de la stratégie de l’entreprise, de son ambition, comme des moyens de sa mise en œuvre. En effet, il est nécessaire pour France Télévisions et ses salariés de disposer d’un cadre stratégique partagé avec l’État. »
La rapporteure estime qu’il serait souhaitable que la mention « l’entreprise considère qu’il existe à ce titre un aléa pesant sur le rétablissement de l’équilibre de ses comptes à l’horizon 2015 » soit supprimée.
La suppression de cette mention ne remet absolument pas en cause la nécessité incontournable d’un réexamen régulier des conditions de retour à l’équilibre.
3. Des indicateurs de gestion à préciser
L’objectif 3.3, relatif à la gestion, a été largement remanié.
Les objectifs en matière de politique d’achats hors programmes (3.3.1.1) et la connaissance et la maîtrise du coût des programmes, via les audits notamment (3.3.1.2) ont été toilettés à la marge, les objectifs étant bien évidemment maintenus. Comme il a été indiqué précédemment, la rapporteure souhaiterait qu’un indicateur de développement de la politique d’audit des œuvres soit mis en place.
La convergence des systèmes information (3.3.1.3) est un processus coûteux et reste pour les deux années à venir un enjeu structurant pour la constitution effective de l’entreprise commune et indispensable à la réalisation de synergies et à l’amélioration de l’efficacité.
Il convient de souligner que leur calendrier de déploiement est mis à jour dans le présent projet d’avenant. Comme le précise le document, « certains projets, comme l’intranet, ont pu être mis en œuvre très rapidement et être prêts dès début 2010. Les autres, beaucoup plus complexes, se sont rapidement heurtés à plusieurs difficultés, structurelles (difficulté de remplacer en même temps des outils interconnectés entre eux : paie, gestion, antenne, …), humaines (difficultés de mobiliser les mêmes ressources sur plusieurs chantiers, au sein d’une organisation non stabilisée) et parfois techniques. Ces difficultés ont conduit à un décalage du calendrier de certains projets structurants. »
Il est important de relever que, dans le cadre de sa politique de réduction de l’emploi non permanent, l’entreprise « souhaite modifier le mode de calcul des ETP qui, en application des prescriptions applicables jusqu’ici à l’ensemble de l’audiovisuel public, conduit à décompter un ETP pour un nombre de jours travaillés sensiblement supérieur pour un salarié non permanent que pour un salarié permanent.
« Une unification du mode de décompte, quel que soit le statut des salariés, conduit ainsi, à périmètre strictement inchangé, à réviser à la hausse le volume d’emploi non permanent (de plus de 400 ETP) et donc sa part dans l’emploi total. Selon ce nouveau mode de décompte, l’objectif retenu pour 2015 en cohérence avec le plan d’affaires s’élèverait à 10 113 ETP. Pour plus de transparence, la mise en œuvre de cet objectif sera suivie selon les deux référentiels. »
Même si ce changement n’est pas de nature à faciliter la lecture des documents, il est évident que cette différence de traitement constitue de fait pour l’encadrement une incitation à recourir à l’emploi non permanent, et l’on ne peut par conséquent que s’étonner que le ministère de la culture ait instauré et laissé perdurer un tel système de décompte.
Indicateurs 3.3.3.
Etp moyen non permanent / etp moyen total
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
19,1 % |
18,2 % |
16 % |
à compléter | |
L’insuffisance des autres indicateurs de gestion est soulignée par le document lui-même.
« Les difficultés persistantes liées à la mise en place simultanée des principaux outils communs de gestion et l’existence résiduelle de pratiques de gestion héritées des anciennes filiales chaînes rendent aujourd’hui encore très peu fiable et exploitable la restitution d’informations analytiques et comptables croisées. La distinction entre coût des programmes et autres charges du diffuseur, retenue depuis plusieurs années pour la présentation par " métiers " du compte de résultat consolidé du groupe, s’en trouve biaisée, un certain nombre de charges de structure étant comptabilisées, dans les coûts de grille, certaines charges de programmes figurant à l’inverse dans les charges opérationnelles du diffuseur.
« Il en résulte une complexité évidente à renseigner de manière pertinente l’indicateur " Dépenses de fonctionnement hors programmes et hors personnels, rapportées aux Charges opérationnelles hors coût de diffusion " créé en 2011. En l’état, il est donc proposé de conserver cet indicateur tout en lui accordant une valeur descriptive très relative, et de présenter d’ici à la fin 2014 une répartition complète des postes analytiques du compte de résultat métier par nature comptable (notamment la masse salariale), qui permettra alors de le traiter et, le cas échéant, de lui fixer alors une cible chiffrée. »
Le tableau correspondant n’est donc pas renseigné :
Dépenses de fonctionnement hors programmes et hors personnels,
rapportées aux charges opérationnelles hors coûts de diffusion
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
5,7 % |
Le projet précise que « Les deux autres indicateurs (coût de grille/dépenses totales et charges de personnel/dépenses totales) sont maintenus, étant souligné que la révision de l’équilibre du COM conclu en 2011, qui prévoyait une montée en puissance rapide du coût de grille en contrepartie de l’augmentation des ressources, est de nature à compromettre l’atteinte de la cible. »
Part du coût de grille dans les dépenses totales de France Télévisions
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
80,7 % |
82,2 % |
> ou = à 81,0 % | ||
« L’indicateur retraçant la part des charges de personnel dans le total des charges opérationnelles, par ailleurs, porte la marque d’une diminution des charges opérationnelles plus rapide que celle des dépenses de personnel, celles-ci s’établissant néanmoins en baisse sur la période. Par ailleurs, les coûts de diffusion qui avaient été exclus des assiettes de calcul en raison des variations importantes qu’entraînait la sortie de l’analogique sont désormais réintégrés dans les ratios. »
Charges de personnel de France Télévisions / Charges opérationnelles
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
34 % |
35,8 % |
< ou = à 36,0 % | ||