N° 2486 - Rapport d'information de M. Jean-Pierre Dufau déposé en application de l'article 29 du règlement, au nom de la section française à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (A.P.F) sur l'activité de cette Assemblée au cours de la session 2013-2014

N^° 2486

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIEME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2014

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

en application de l’article 29 du Règlement,

au nom de la section française à

l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (A.P.F.)

sur l’activité de cette Assemblée au cours de la session 2013-2014

par M. Jean-Pierre DUFAU

Député

SOMMAIRE

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INTRODUCTION 7

I. LES PRINCIPAUX DÉBATS DE LA SESSION 2013-2014 11

A. L’ÉLABORATION D’UN NOUVEAU CADRE STRATÉGIQUE : QUELLES ORIENTATIONS POUR L’APF ? 11

1. Un nouveau souffle à l’APF 11

a. Une élaboration participative 11

b. « Bâtir une nouvelle APF » 11

2. Les débats sur le cadre stratégique 12

a. Privilégier l’approfondissement à l’élargissement 12

b. Adopter des résolutions plus claires dont on évalue le suivi 14

c. Accroître les moyens financiers de l’APF 15

3. Les orientations retenues 17

a. Améliorer la visibilité de l’APF 18

i. Inscrire davantage l’APF dans l’actualité internationale 18

ii. Développer des partenariats et renforcer les partenariats existants 18

iii. Moderniser la politique de communication 19

b. Renforcer le rôle de « vigie de la démocratie » de l’APF dans l’espace francophone 20

i. Revoir les mécanismes de suspension de sections en crise 20

ii. Développer des missions de bons offices pour prévenir les crises 21

iii. Enrichir la coopération interparlementaire 22

iv. Accroître la présence parlementaire dans les missions d’observation électorale 23

c. Rénover les méthodes de travail 24

i. Améliorer la circulation d’information 24

ii. Évaluer les réalisations de l’APF 24

B. LE XV^ÈME SOMMET DE LA FRANCOPHONIE À DAKAR 25

1. L’avis de l’APF pour le Sommet de la Francophonie 25

a. La place des femmes dans la Francophonie 25

b. La place des jeunes dans la Francophonie 26

2. Les candidats à la succession d’Abdou Diouf 27

II. TRAVAUX DE L’APF ET DE LA SECTION FRANÇAISE 30

A. RÉUNIONS DES COMMISSIONS 30

1. La commission politique 30

a. La présidence de la commission politique 30

b. Les situations politiques dans l’espace francophone 31

2. La commission des affaires parlementaires 31

a. Le contrôle parlementaire du Gouvernement 32

b. « Parlements, presse, médias et démocratisation » 33

c. L’observation électorale francophone 34

d. Le financement des partis politiques 34

3. La commission de la coopération et du développement 35

a. Les travaux de la commission de la coopération et du développement 35

b. Rapport de M. Stéphane Demilly sur les biocarburants dans l’espace francophone 37

4. La commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles 38

B. RÉUNIONS DES RÉSEAUX ET SÉMINAIRES 39

1. Le réseau des femmes parlementaires 39

a. Participations aux réunions et séminaires 40

b. Rapport de Mme Pascale Boistard sur les femmes en politique 41

2. Le réseau de lutte contre le VIH/sida 43

3. Participation à des séminaires thématiques 46

a. La lutte contre la peine de mort 46

b. Le bilan des Objectifs du Millénaire pour le développement 46

c. Le dérèglement climatique 47

C. L’ASSEMBLÉE RÉGIONALE EUROPE 49

ANNEXES 51

ANNEXE N° 1 : POSTES DE LA SECTION FRANÇAISE AU SEIN DE L’APF SESSION 2013-2014 53

ANNEXE N° 2 : MEMBRES DE LA SECTION FRANÇAISE (PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE) 55

1. À l’Assemblée nationale 55

2. Au Sénat 59

ANNEXE N° 3 : PARTICIPATION DE LA SECTION FRANÇAISE AUX RÉUNIONS ET SÉMINAIRES 63

ANNEXE N° 4 : LISTE DES RAPPORTS DE LA SECTION FRANÇAISE 65

ANNEXE N° 5 : RÉSOLUTIONS DE L’APF ADOPTÉES EN ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE (OTTAWA – JUILLET 2014) 67

ANNEXE N° 6 : LISTE DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES PAR LES DIFFÉRENTS ORGANES DE L’APF 69

ANNEXE N° 7 : SITUATIONS POLITIQUES DANS L’ESPACE FRANCOPHONE 71

1. Guinée 71

2. Madagascar 72

3. Mali 73

4. République centrafricaine 75

5. Syrie 77

6. République Démocratique du Congo 78

7. Veille politique dans l’espace francophone 79

INTRODUCTION

« Ce sont les peuples qui, par l'intermédiaire de leurs élus, pousseront les gouvernements à aller de l'avant »

Léopold Sédar Senghor, 1966

Mesdames, Messieurs,

La session 2013-2014 a été riche en renouvellement et porteuse d’un nouveau dynamisme pour la Francophonie et singulièrement pour son assemblée parlementaire.

Nouvelle présidence, nouveau secrétaire général parlementaire : les instances dirigeantes de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie entendent « bâtir une nouvelle APF ». L’élaboration d’un cadre stratégique pour les années à venir a permis à tous les parlements membres de l’APF d’échanger leurs vues sur ce que nous voulons faire de cette assemblée, sur ce que doivent être nos priorités, comment travailler mieux et gagner en visibilité sur la scène internationale. Je me réjouis que nous soyons parvenus en juillet dernier, lors de l’assemblée plénière d’Ottawa, à trouver un accord ambitieux sur ces orientations. La section française s’engage à participer à la mise en œuvre de cette vision commune.

La préparation du Sommet de l’Organisation Internationale de la Francophonie à Dakar en novembre 2014 a contribué à poursuivre ces réflexions sur la Francophonie institutionnelle. Les candidats à la succession d’Abdou Diouf ont proposé des visions différentes de la Francophonie et des priorités de son action. La Francophonie doit-elle se concentrer sur sa mission première, la défense de la langue française dans le monde ? Doit-elle confirmer son rôle politique et diplomatique croissant ? Doit-elle s’investir davantage dans le champ économique ?

L’organisation institutionnelle de tous ceux qui ont le français en partage et qui portent les valeurs de la Francophonie est une véritable force. Aujourd'hui, selon les chiffres de l'OIF, 274 millions de personnes dans le monde sont capables de s’exprimer en français. Notre langue se classe au cinquième rang des langues les plus parlées au monde. Près de 55% de ces locuteurs vivent en Afrique, 37% en Europe. La croissance démographique dans les pays francophones, notamment sur le continent africain, pourrait créer une communauté linguistique de 770 millions de personnes d’ici 2050 selon les pronostics les plus optimistes. Pourtant, sans améliorer l’offre d’enseignement du et en français, rien ne garantit que la croissance de la population ira de pair avec l’apprentissage de la langue française. Et encore faut-il que l’on souhaite apprendre notre langue. Pour donner l’envie d’apprendre la langue française, elle doit aussi être porteuse de perspectives et d’avenir pour ceux qui la pratiquent.

Ces réflexions ont été portées à l’Assemblée nationale par la création, au sein de la Commission des affaires étrangères, d’une mission d’information présidée par M. François Rochebloine. En conclusion de ses travaux, le rapport de M. Pouria Amirshahi, sur « la Francophonie : action culturelle, éducative et économique » publié en janvier 2014, identifie avec clarté les potentialités du monde francophone et invite à développer notre « ambition francophone ».

L’année francophone 2013-2014 se termine aussi avec la publication du rapport remis par Jacques Attali au Président de la République sur « la francophonie et la francophilie, moteurs de croissance durable ». D’ambitieuses propositions y sont formulées sur lesquelles les parlementaires membres de la section française de l’APF auront le devoir de débattre.

Enfin, l’élection de la Canadienne Mme Michaëlle Jean, au poste de Secrétaire générale de la Francophonie, lors du XVe Sommet de la Francophonie à Dakar pourrait donner un nouvel élan à l’aventure francophone.

Voilà la feuille de route à laquelle nous entendons participer pour les années à venir.

Jean-Pierre DUFAU

•

I. LES PRINCIPAUX DÉBATS DE LA SESSION 2013-2014

A. L’ÉLABORATION D’UN NOUVEAU CADRE STRATÉGIQUE : QUELLES ORIENTATIONS POUR L’APF ?

1. Un nouveau souffle à l’APF

a. Une élaboration participative

Lors de la session plénière d’Abidjan en juillet 2013, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie s’est dotée d’une nouvelle équipe dirigeante. Mme Andrée Champagne, sénatrice canadienne, a été portée à la présidence, et M. Pascal Terrasse, député français, est devenu Secrétaire général parlementaire.

Sous leur impulsion, le secrétariat général de l’APF a soumis un projet de cadre stratégique à l’ensemble des sections. Cette démarche s’appuyait sur trois axes de réflexion : définir des objectifs communs, recenser les priorités et inscrire l’APF dans un monde de plus en plus globalisé.

Après une première discussion lors de la réunion du Bureau (Rabat, février 2014), les sections ont été invitées à soumettre leur avis sur ce cadre stratégique au secrétariat général. Le projet de cadre stratégique a aussi été débattu lors de chaque réunion intersessionnelle des commissions de l’APF.

Cette démarche participative et inclusive a été saluée par l’ensemble des parlementaires de l’APF et a permis l’adoption de la version finale d’un cadre stratégique 2014-2018, amendé en réunion de Bureau, lors de la session plénière d’Ottawa en juillet 2014.

b. « Bâtir une nouvelle APF »1

En cette année de renouvellement des instances décisionnelles de l’APF, la réalisation de ce cadre stratégique a été l’occasion de s’interroger sur le rôle et l’avenir de l’APF.

Créée en 1967 comme simple association parlementaire, à l’initiative de Léopold Sédar Senghor, l’Association internationale des parlementaires de langue française est devenue une assemblée internationale lors de sa XVIIe Assemblée générale en juillet 1989.

Dès sa création, l’AIPLF préconisera la mise en place d’une institution intergouvernementale de la Francophonie. Elle jouera un rôle important dans la naissance, en 1970, de l’Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), devenue depuis l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

Chacune des 81 sections qui composent désormais l’APF représente son parlement, de manière distincte et autonome vis-à-vis des États et des gouvernements : l’APF s’est ainsi affirmée comme une véritable instance politique et s’est vue reconnaître le statut d’ « Assemblée consultative de la Francophonie » par la Charte de la Francophonie (Hanoï, 1997 – Antananarivo, 2005).

Si l’APF a su créer un espace de dialogue et d’échanges entre parlementaires francophones, on ne peut ignorer le constat d’une trop faible visibilité sur la scène internationale et même au sein de l’espace francophone. L’élaboration de ce premier cadre stratégique répond donc à la volonté de mieux faire entendre la voix de l’APF, comme l’a souligné la présidente, Mme Andrée Champagne.

Au cœur du débat, c’est finalement la place et le rôle de la diplomatie parlementaire qui est en jeu. Partant du constat que les États et les gouvernements n’ont plus le monopole du débat politique sur les grands thèmes de l’actualité internationale, quelle place peut avoir la diplomatie parlementaire francophone ?

Trois axes d’intervention se dégagent, selon le préambule du cadre stratégique adopté en juillet 2014 :

- « Faire davantage intervenir l’APF comme acteur à part entière des relations internationales ;

- Dynamiser ses relations avec les parlements membres ;

- Enrichir et diversifier le rôle de l’APF en tant qu’acteur francophone de la coopération interparlementaire ».

2. Les débats sur le cadre stratégique

Plusieurs orientations du cadre stratégique ont donné lieu à des débats animés permettant de confronter les points de vue des différentes sections sur l’avenir et le fonctionnement de l’APF.

a. Privilégier l’approfondissement à l’élargissement

Le projet de cadre stratégique présenté en réunion de Bureau à Rabat (février 2014) proposait d’élargir le champ géographique de l’APF en suscitant de nouvelles adhésions. Les frontières de la Francophonie institutionnelle sont en effet variables selon les institutions : l’APF est formée de 81 sections (50 sections membres, 16 sections associées, 15 sections observatrices), l’OIF de 77 États et gouvernements (57 membres et 20 observateurs) et les 776 institutions d’enseignements supérieur et de recherche de l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF) sont réparties dans 98 pays.

Certains États représentés à l’OIF ne le sont pas à l’APF. Ainsi en est-il de Chypre, Djibouti, La Dominique, le Ghana, la Guinée Bissau, le Qatar, Sainte-Lucie et Sao Tomé et Principe.

Pour le Secrétaire général parlementaire, « allonger la liste des sections membres de l’APF est la solution la plus simple et la plus rapide pour augmenter à la fois l’influence et la visibilité de l’APF sur la scène internationale. C’est simplement jouer sur la force du nombre »2. Le projet de cadre stratégique propose de prendre contact avec des pays, même non-membres de l’OIF, en vue d’une adhésion à l’APF.

Dans les avis rendus par les sections sur ce projet de cadre stratégique, la section suisse « appelle à la prudence s’agissant de cette piste de travail » : d’une part « plus le nombre de participants aux travaux d’une assemblée est élevé, plus il est difficile de gérer les travaux de celle-ci » ; d’autre part « toute nouvelle adhésion [doit être] considérée sous l’angle de l’intensité du lien entretenu par le pays candidat avec la langue française et les valeurs de la Francophonie »³. La section canadienne conclut que « la quantité n’égale pas la qualité, et c’est la qualité qui fera de l’APF un acteur à part entière des relations internationales »⁴. Selon M. Jacques Chagnon, Président de l’Assemblée nationale du Québec, « il ne faut pas suivre aveuglément l’OIF ». Il mentionne les Sommets de la Francophonie « qui font malheureusement la démonstration d’une connaissance rudimentaire de la langue française par certains chefs d’États »⁵.

Mme Michèle André (sénatrice, France, Présidente de la commission politique de l’APF) souligne que les motivations des parlements pour adhérer à l’APF diffèrent : « certains sont venus pour la langue française, la France naturellement ou le Québec qui subit la pression constante des anglophones, et d’autres, comme les pays européens de l’Est, pour un espoir de paix et de démocratie »⁶. Au-delà de la langue, il ne faut pas négliger le contenu politique d’une adhésion aux institutions de la Francophonie.

Les membres du Bureau ont donc convenu que le souhait de susciter de nouvelles adhésions peut être maintenu dans le cadre stratégique mais ne doit pas être affiché comme prioritaire. Des critères clairs doivent être fixés pour accepter de nouveaux membres. L’élargissement de l’APF à de nouvelles sections ne doit pas se faire au détriment de son approfondissement. Il a été rappelé dans les débats que « l’assemblée se compose de parlements et de groupes de parlementaires partageant les valeurs de la Francophonie telles que définies par la Charte de la Francophonie et par les Déclarations des Sommets et des Conférences ministérielles » (article 4-1 du règlement de l’APF) et ne peuvent être membres que les sections « où la langue française, est langue officielle, langue d’administration ou langue d’usage courant » (article 4-2 du règlement de l’APF).

Le cadre stratégique adopté maintient donc la mention de nouvelles adhésions tant qu’elles ne se font pas « au détriment de la langue partagée et des valeurs qui unissent les sections de l’APF » ⁷. Il est confié aux assemblées régionales le mandat d’identifier d’éventuels candidats.

Fort de son attachement à la défense de la langue française, le Bureau a accepté de renforcer les actions de l’APF liées à l’apprentissage du français pour les parlementaires et fonctionnaires des parlements membres et associés. En effet, malgré les conditions d’adhésion à la Francophonie telles que précisées par le règlement de l’APF et rappelées par la section belge, la langue française n’est pas toujours maîtrisée par les parlementaires, même dans les pays où elle est l’une des langues officielles. Ainsi, « intégrer dans les actions de l’APF la possibilité d’une aide à l’apprentissage du français par les parlementaires et les fonctionnaires parlementaires »⁸ des sections membres et associées est un enjeu essentiel : c’est « une condition nécessaire à la pleine participation d’une section aux activités de l’APF » sachant « [qu’]une classe politique francophone est la meilleure garantie d’une défense d’une politique francophone dans un pays »⁹.

b. Adopter des résolutions plus claires dont on évalue le suivi

Le règlement de l’APF précise que l’Assemblée plénière :

« 9.3.1 délibère sur tout sujet d’intérêt commun ; elle adopte des motions, vote des résolutions et émet des avis et recommandations conformes à ses objectifs ;

9.3.2 débat des sujets traités par les institutions et de la Francophonie et ses instances et émet, à titre consultatif, des avis et des recommandations ».

Assemblée consultative de la Francophonie, l’APF ne dispose que de peu de possibilités pour faire entendre sa voix. Comme toute assemblée parlementaire internationale, les prises de positions communes prennent le plus souvent la forme de rapports, dont les propositions sont traduites dans des résolutions. Mais que faisons-nous de ces résolutions ? Sont-elles utiles et suivies d’effets ?

Sur ce point, deux objectifs méritent réflexion : d’une part, améliorer la rédaction de ces textes, et d’autre part, en assurer un suivi effectif. Ainsi, pour rendre ces résolutions plus efficaces, il est décidé d’orienter les sections vers des résolutions plus courtes, axées sur des mesures concrètes et mesurables. La section canadienne souligne dans son avis : « à ne pas négliger : des prises de position »10.

Concernant le suivi des résolutions, l’article 5-5 de l’actuel règlement précise que « chaque section a le devoir de saisir son parlement et d’informer son gouvernement des résolutions, recommandations et avis adoptés par l’Assemblée, de contribuer à leur mise en œuvre et de tenir au courant le Secrétariat général, notamment dans son rapport annuel, des actions entreprises et des résultats obtenus ». Cette disposition est cependant restée lettre morte, faute de dispositifs de suivi des résolutions.

Les sections représentant des entités fédérées ont aussi attiré l’attention sur le fait que certaines résolutions ne relèvent pas de leur domaine de compétence en vertu de la répartition constitutionnelle entre pouvoir fédéral et entités fédérées.

Considérant cependant que le suivi des résolutions est un enjeu central pour évaluer les effets des réflexions menées par les parlementaires de l’APF, une nouvelle procédure est mise en place par le cadre stratégique : chaque section est invitée à soumettre chaque année au Secrétaire général parlementaire un rapport de suivi des résolutions. Puis, un rapport de synthèse de suivi des résolutions sera présenté par le Secrétaire général parlementaire lors des sessions annuelles.

c. Accroître les moyens financiers de l’APF

Le constat est partagé aussi bien par le secrétariat général de l’APF que par différentes sections : si elle veut réaliser des objectifs ambitieux, l’APF a besoin de ressources financières. « Adopter un cadre stratégique est une démarche louable, mais elle ne peut être suivie d’effets que si l’on adapte aux buts les moyens et les ressources pour les atteindre »11 résume ainsi la section vaudoise.

Dans le cadre d’un développement des ressources, deux éléments sont évoqués dans le projet de cadre stratégique :

- le développement de partenariats « avec des entreprises privées et autres bailleurs de fonds qui pourraient aider à financer des événements ciblés et ponctuels »¹² ;

- la recherche de financement des actions de coopération « avec les grands acteurs internationaux de la coopération que sont le PNUD, USAID, la Banque mondiale ».

Pour la section canadienne, « il importe d’être conscients des risques que représentent les partenariats avec des entreprises privées »¹³. Pour Jacques Chagnon, « une réflexion d’ordre déontologique s’impose sur ce sujet »¹⁴.

Sans rejeter en bloc l’idée d’une recherche de financements auprès de partenaires extérieurs, il a été jugé préférable d’établir au préalable « ce que pourrait être un accord type entre l’APF et un bailleur de fonds » ; cet accord devant « assurer la visibilité de l’action des parlements francophones [et] la place de la langue française »¹⁵.

Plusieurs sections ont jugé préférable de renforcer les sources de financement actuelles plutôt que de chercher d’autres partenariats. Deux pistes sont évoquées : envisager une modification des cotisations des sections et renégocier la convention financière avec l’OIF.

À la réunion du Bureau de Rabat, M. Hama Amadou, Président de l’Assemblée nationale du Niger, a regretté que le cadre stratégique n’évoque pas un « axe proposant le renforcement des moyens financiers ». Il propose « de repenser le système de cotisations des parlements pour les réévaluer à la hausse »¹⁶. Sur ce point, il rencontre l’accord de la section suisse qui « encourage les instances dirigeantes de l’APF à veiller à ce que les parlements nationaux s’acquittent des montants [des cotisations] dus à l’APF. [La section suisse] soulève la question de l’opportunité d’actualiser la clé de répartition présidant à la fixation du montant des cotisations de chaque parlement et à envisager une hausse des cotisations »¹⁷.

Considérant « [qu’] une étude sur le montant et le calcul actuel des cotisations entre les sections membres apparaît toutefois un préalable à une recherche de financements complémentaires »¹⁸, les parlementaires se sont accordés lors de la réunion du Bureau d’Ottawa (juillet 2014) pour « confier au Trésorier une étude sur le montant, le calcul et la répartition des cotisations des sections membres de l’APF »¹⁹.

Par ailleurs, dans le cadre d’une discussion plus large sur la convention entre l’APF et l’OIF, signée le 13 juin 2000 et jugée obsolète, il apparaît opportun de mettre à profit la discussion en cours en vue d’une nouvelle convention avec l’OIF pour restructurer les liens financiers qui unissent les deux institutions. Actuellement, cinq protocoles sont signés annuellement. Chaque protocole flèche ainsi les financements en fonction d’une branche d’action de l’APF : la mise en œuvre du programme Noria, les programmes de séminaires et stages, la coopération en faveur des femmes, les programmes jeunesse et l’exécution de missions de bons offices. Or, la substitution d’un accord financier global à ces cinq protocoles permettrait une meilleure allocation des ressources financières de l’OIF en fonction des besoins constatés par l’APF. Les parlementaires se sont donc accordés sur le souhait de « consolider les relations institutionnelles et financières entre l’APF et l’OIF » et de « conclure une nouvelle convention financière avec l’OIF »²⁰.

3. Les orientations retenues

Si les trois points évoqués précédemment ont pu faire l’objet de débats lors des réunions de Bureau, les grands axes du projet de cadre stratégique proposé par l’APF ont rencontré l’accord des sections. On distingue trois axes principaux : améliorer la visibilité de l’APF, renforcer son rôle de « vigie de la démocratie » dans l’espace francophone et rendre plus efficaces les méthodes de travail.

a. Améliorer la visibilité de l’APF

Plusieurs orientations du cadre stratégique soutiennent une même interrogation : comment faire en sorte que l’APF soit plus entendue sur la scène internationale ?

i. Inscrire davantage l’APF dans l’actualité internationale

Il va de soi que les travaux de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ne doivent pas s’effectuer en vase clos. Une meilleure publicité et un ancrage dans l’actualité internationale sont de nature à permettre à l’APF de peser sur les grands débats internationaux et de devenir une institution de référence.

Ainsi, le cadre stratégique prévoit que le thème du débat général de la session annuelle est décidé lors de la réunion du Bureau d’hiver plutôt que par la session hôte – sachant qu’une année sur deux, ce choix est fortement influencé par le thème retenu pour le Sommet de la Francophonie auquel l’APF soumet un avis, discuté et voté lors de la session annuelle.

Pour leur part, les travaux des commissions et réseaux sont déjà tournés vers l’actualité internationale. Par exemple, un séminaire a été organisé à Brazzaville en mai 2014 sur le changement climatique en partenariat avec l’Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD) – séminaire qui s’inscrit pleinement dans les grands débats internationaux, notamment dans le cadre de la préparation du Sommet de Paris sur le climat prévu à la fin de 2015. De telles initiatives sont à poursuivre et à encourager.

ii. Développer des partenariats et renforcer les partenariats existants

Mieux faire connaître l’APF et ses travaux implique aussi de développer les partenariats de l’Assemblée, avec les différents acteurs de la Francophonie comme l’Agence Universitaire de la Francophonie, TV5, l’Association internationale des maires francophones (AIMF), l’Université Senghor d’Alexandrie ou les conférences ministérielles telles que la Conférence des ministres de l’éducation des États et gouvernements de la Francophonie (CONFEMEN) et la Conférence des ministres de la jeunesse et des sports de la Francophonie (CONFEJES), mais aussi avec d’autres assemblées parlementaires internationales.

Sur ce point, Mme Michèle André a souligné qu’il pourrait être utile que l’APF prenne toute sa place au sein de l’Union interparlementaire (UIP), « les objectifs de paix et de démocratie étant évidemment partagés par les parlementaires des deux assemblées »21.

Le principal partenaire reste évidemment l’OIF, comme le souligne le cadre stratégique dont le point 4 est consacré à l’approfondissement et à l’enrichissement de la relation de l’APF avec l’OIF. Définie à l’article 2 de la Charte de la Francophonie comme « Assemblée consultative de la Francophonie », l’APF manque encore d’occasions de concrétiser ce rôle, à l’exception de l’avis qu’elle soumet tous les deux ans lors du Sommet de la Francophonie et de l’audition annuelle du Secrétaire général de la Francophonie lors des sessions plénières.

Il serait donc souhaitable de renforcer les convergences et synergies entre l’APF et l’OIF, non seulement avec la Direction de la paix, de la démocratie et des droits de l’Homme, avec qui l’APF entretient des relations étroites, mais aussi autour de nouvelles problématiques : francophonie numérique, éducation et jeunesse, francophonie économique… A titre d’exemple, le Réseau des femmes parlementaires de l’APF a su s’inscrire dans le cadre de la création d’un nouveau Réseau francophone pour l’égalité Femme-Homme de l’OIF qui a vu le jour en octobre 2013. L’APF en est membre observateur et peut participer aux réunions du Réseau de l’OIF avec voix consultative²², ce qu’elle fait par l’intermédiaire de la présidente du Réseau des femmes parlementaires, Mme Françoise Bertieaux (députée, Belgique/Communauté francophone Wallonie /Bruxelles).

iii. Moderniser la politique de communication

La politique de communication de l’APF a déjà beaucoup progressé avec l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication. La page Facebook de l’APF est régulièrement alimentée en contenus, liens et galeries d’images et fait preuve d’une réelle réactivité. Elle compte aujourd’hui plus de 1 500 abonnés aux profils divers, ce qui prouve qu’elle n’a pas pour seuls destinataires les membres de l’APF et qu’elle participe à une politique de communication non seulement interne mais aussi destinée à un public extérieur. De même, l’APF a ouvert un compte Twitter permettant de réagir rapidement à l’actualité internationale et de publier en direct des éléments clés lors des réunions. Comptant plus de 2 300 abonnements, il permet aussi de rediffuser l’information émise par nos partenaires institutionnels, notamment par l’OIF, et d’autres organisations internationales agissant sur des thématiques proches (ONU Femmes, UIP…) ainsi que des organes de presse (TV5, Jeune Afrique, RFI).

Depuis mars 2014, une lettre d’information mensuelle est transmise à chaque section, permettant de faire connaître l’action de l’APF en interne pour les parlementaires membres. Il est envisagé de poursuivre cette communication interne par l’établissement d’une publication annuelle qui paraîtrait lors des sessions plénières et développant une thématique de fond. Parallèlement, une courte brochure pourrait être élaborée à destination d’un public extérieur pour mieux faire connaître les activités de l’APF.

Par ailleurs, la refonte du site internet est très attendue. Elle doit permettre d’en faciliter l’usage pour tout utilisateur extérieur afin de trouver rapidement et clairement l’information recherchée, mais aussi d’être un outil de travail et d’archivage utile aux parlementaires.

Plusieurs sections ont aussi insisté sur la nécessité de travailler plus étroitement avec TV5 qui pourrait offrir sa couverture médiatique aux travaux de l’APF.

b. Renforcer le rôle de « vigie de la démocratie » de l’APF dans l’espace francophone

Le Document de travail en vue de l’élaboration d’un cadre stratégique est porteur d’objectifs ambitieux pour « renforcer l’action de l’APF dans la gestion des crises et l’accompagnement des transitions » d’une part, et « développer l’expertise et la pratique de l’APF en matière d’assistance électorale » d’autre part.

i. Revoir les mécanismes de suspension de sections en crise

L’article 5-6 du règlement de l’APF prévoit la suspension des sections en crise : « Au cas où l’ordre constitutionnel d’un État est renversé et que le parlement de cet État, membre de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie est dissous ou privé de ses pouvoirs, la section représentant ce parlement est suspendue jusqu’au rétablissement d’un ordre constitutionnel conforme aux principes fondamentaux qui inspirent l’Assemblée. »

De telles mesures concernaient sur la session 2013-2014 la Guinée, Madagascar, le Mali et la République centrafricaine.

La suspension d’une section interdit à ses membres d’occuper des fonctions au sein de l’APF et de participer aux réunions ; elle interrompt en outre les actions de coopérations engagées avec le parlement concerné. Ces sanctions privent donc l’APF de toute possibilité d’accompagnement des parlements en crise et placent l’Assemblée au rang de simple observateur dans des périodes où son expérience et l’outil d’échange interparlementaire qu’elle représente pourraient être des plus utiles.

Les membres du Bureau se sont donc accordés sur la nécessité d’accroître la flexibilité des mécanismes de sanctions afin de permettre à l’APF de garder des liens avec les parlements de pays en crise. La révision du règlement sur ce point a été confiée à la commission politique.

Par ailleurs, une réflexion menée sur la prise en compte d’autres motifs que le renversement de l’ordre constitutionnel pour suspendre une section membre. Par exemple, la section syrienne a été suspendue sur la base de la violation des principes fondamentaux de la Francophonie (Déclarations de Bamako et de Saint-Boniface). Dès lors, la commission politique est incitée à poursuivre ses travaux sur la prise en compte de telles violations graves ou massives des droits de l’Homme comme légitime motif de suspension, dès lors que l’implication du parlement est avérée, quand bien même l’ordre constitutionnel serait-il formellement maintenu.

ii. Développer des missions de bons offices pour prévenir les crises

Grâce aux liens privilégiés entre les parlements membres, l’APF entend jouer pleinement son rôle de « vigie de la démocratie ». Dans ce cadre, l’Assemblée souhaite développer des missions de bons offices pour prévenir les crises et faciliter les processus de transition.

Cependant, plusieurs sections considèrent que l’APF n’a ni les moyens financiers ni les ressources humaines pour jouer un tel rôle de gardien de la démocratie dans l’espace francophone. D’ailleurs, la prévention des crises et des conflits reste de facto de la responsabilité des exécutifs – ce que fait par exemple l’OIF avec son système d’alerte précoce.

La section jurassienne estime que « la gestion de crise et l’accompagnement de la transition démocratique ne paraissent pas être des missions adaptées à notre organisation […]. Il existe déjà des institutions qui s’occupent de ce domaine 23». Cette section propose en revanche de mettre à disposition de l’OIF et des gouvernements le réseau de contact entre parlementaires créé au sein de l’APF, et qui peut être particulièrement utile au moment où les institutions d’un pays sont bouleversées.

Comme le soulignait la section française dans l’avis présenté à la session plénière d’Abidjan (juillet 2013), l’APF peut agir – ce qu’elle fait dans le cadre de la commission des affaires parlementaires – « pour échanger de bonnes pratiques, coopérer pour échanger des techniques de législation et de contrôle »²⁴… Les parlements nationaux et l’APF peuvent jouer un rôle dans les autres phases, à savoir la sortie de crise et la consolidation politique, comme dans le cadre de l’Initiative multilatérale de coopération interparlementaire francophone (IMCIF) en Côte d’Ivoire.

Il a été décidé lors de la réunion du Bureau d’Ottawa (juillet 2014) que les missions de prévention des crises et de soutien à la transition devraient être poursuivies et encouragées « en lien étroit avec l’OIF ».

iii. Enrichir la coopération interparlementaire

Comme le précise le cadre stratégique, la coopération interparlementaire conduite par l’APF revêt aujourd’hui principalement trois formes : l’organisation de stages et de séminaires, le programme Noria consacré à la mise en place de réseaux informatiques dans les parlements francophones et une action de coordination de la coopération interparlementaire francophone comme celle menée en Côte d’Ivoire.

Sur ce dernier point, l’action de coopération de l’APF est particulièrement utile dans les pays en sortie de crise. L’APF envisage de créer un Programme de développement interparlementaire qui jouerait « un rôle de plateforme de dialogue, de concertation et de coordination »25 entre les différentes actions de coopération des parlements membres. Elle viserait à faire remonter les demandes de coopération par une voie unique et à organiser les réponses des différents parlements afin d’éviter toute redondance.

Dans cette perspective, l’IMCIF menée au parlement de Côte d’Ivoire a été une première tentative. Selon les termes de M. Jacques Legendre, sénateur, alors Secrétaire général parlementaire en juillet 2013 : « l’IMCIF est un dispositif visant à fédérer les appuis de coopération de parlements francophones en faveur d’Assemblées de pays en transition démocratique et en sortie de crise. Il se veut avant tout une démarche, une méthode, une façon de faire de la coopération parlementaire en concertation entre parlements francophones »²⁶. Ce programme a permis la coopération en Côte d’Ivoire de la Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg, l’Assemblée nationale du Québec, l’Assemblée nationale du Sénégal, la Chambre des représentants du Maroc, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que l’Assemblée nationale et le Sénat français. En outre, l’OIF, l’Association des secrétaires généraux des parlements francophones (ASGPF) et l’Université Senghor d’Alexandrie se sont associées à différents niveaux à des activités de l’IMCIF.

Pour mener à bien ce projet de Programme de développement parlementaire, il a été décidé dans le cadre stratégique d’en « définir les grands principes : offre de service-type, élaboration d’une structure de gouvernance pour ses grandes orientations et sa mise en œuvre [et de] recenser les partenariats et les actions développées par chaque parlement membre au bénéfice des autres assemblées »²⁷.

iv. Accroître la présence parlementaire dans les missions d’observation électorale

Ponctuellement, des parlementaires de l’APF sont appelés à participer à des missions d’observation électorale. Contrairement à d’autres assemblées parlementaires internationales qui organisent leurs propres missions d’observation (Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire de l’OSCE, Assemblée parlementaire de l’OTAN), l’APF participe depuis 1992 à des missions sur demande de l’OIF.

Pour l’organisation d’une mission d’observation électorale sur le territoire d’une section membre de l’APF, le Secrétaire général de la Francophonie doit être saisi officiellement par les autorités du pays dans lequel se tiendra l’élection. S’il donne un avis favorable, il en informe le secrétariat général de l’APF, selon la convention qui unit APF et OIF. Seuls trois parlementaires de l’APF peuvent alors participer à ces missions, désignés par le Secrétaire général parlementaire par l’intermédiaire de trois chargés de mission régionaux (Afrique, Amérique, Europe).

Outre des délais souvent très courts pour lancer la procédure de désignation des parlementaires, l’APF déplore la faible représentation des parlementaires dans le déploiement de ces missions qui impliquent essentiellement fonctionnaires, experts, etc..

Dans cette perspective, plusieurs sections ont salué la proposition d’une part d’identifier au sein des sections de l’APF des parlementaires experts en processus électoraux et d’autre part de rédiger un vade-mecum sur l’observation électorale à l’attention des participants à ces missions. Le développement d’une véritable expertise parlementaire en matière d’observation électorale est de nature à encourager l’OIF à y solliciter plus régulièrement les parlementaires de l’APF.

Les dernières missions d’observation électorales auxquelles la section française a participé ont été l’élection présidentielle au Mali en novembre 2013 (François Loncle, député) et les élections législatives en Egypte en mai 2014 (Chantal Guittet, députée).

c. Rénover les méthodes de travail

i. Améliorer la circulation d’information

Pour faire de l’APF un véritable espace de concertation politique l’amélioration de la diffusion de l’information entre parlements membres est cruciale et ce, au-delà des contenus diffusés par le secrétariat général. Créer sur le site internet de l’APF une base de données accessible à tous – sorte de corpus législatif virtuel - serait une belle avancée, à condition que les sections contribuent à l’alimenter. Dans cette perspective d’échange, la réalisation d’un recueil des procédures et pratiques parlementaires dans l’espace francophone, menée par Mme Michèle André au nom de la commission des affaires parlementaires, a été cité en exemple.

Même si ce point ne fait pas l’objet d’une orientation définie dans le cadre stratégique, il serait également souhaitable de disposer d’un véritable annuaire comprenant les coordonnées complètes des membres du secrétariat international et des parlementaires en charge de fonctions spécifiques au sein de l’APF.

Par ailleurs, plusieurs sections souhaitent voir améliorée la circulation d’information entre le secrétariat général de l’APF et les parlements membres. La section jurassienne par exemple souligne que « si l’on souhaite une meilleure circulation de l’information […] il faut que l’on puisse disposer des documents de travail suffisamment en amont et d’un agenda des séances déterminé plusieurs mois à l’avance »28.

Dans le même ordre d’idée, il serait bon que les articles 10-14 du Règlement (« Les réunions du Bureau font l’objet d’un relevé de décisions et d’un compte rendu, qui sont diffusés à toutes les sections ») et 12-10 (« Les réunions de commission […] font l’objet d’un compte rendu qui est diffusé à toutes les sections dans les meilleurs délais ») soient appliqués plus systématiquement et dans les semaines qui suivent les réunions.

ii. Évaluer les réalisations de l’APF

L’APF ne dispose pour l’instant pas d’outil d’évaluation des programmes qu’elle met en œuvre, sauf pour les programmes financés par l’OIF qui font l’objet de rapports techniques et financiers.

Pour évaluer l’efficacité de ses actions, il a donc été décidé de « développer un outil d’évaluation des programmes », tout en « moderni[sant] les méthodes de gestion ». Cette orientation a reçu l’assentiment des sections.

B. LE XV^ÈME SOMMET DE LA FRANCOPHONIE À DAKAR

1. L’avis de l’APF pour le Sommet de la Francophonie

Le Sommet des chefs d’États et de gouvernements s’est tenu à Dakar (Sénégal) les 29 et 30 novembre 2014. Dans ce cadre, l’APF a soumis un avis sur le thème choisi par l’OIF : chaque organe et chaque session de l’APF pouvait apporter sa contribution afin d’adopter un avis commun lors de l’Assemblée plénière de juillet 2014 à Ottawa.

Le thème défini pour le Sommet de Dakar était : « Femmes et jeunes en Francophonie : vecteurs de paix, acteurs de développement ». La discussion de cet avis a été l’occasion de rappeler que l’APF avait déjà placé ces thèmes au centre de son travail, notamment au sein du Réseau des femmes parlementaires et des programmes jeunesse.

a. La place des femmes dans la Francophonie

Depuis 2002, le Réseau des femmes parlementaires de l’APF cherche à promouvoir une meilleure participation des femmes à la vie politique, économique, sociale et culturelle dans l’espace francophone. Les derniers travaux du Réseau ont porté sur une meilleure représentation des femmes aux postes de décision : plus de 40 sections de l’APF appliquent déjà des quotas légaux ou volontaire afin d’augmenter la représentation des femmes en politique.

Le Réseau des femmes et la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles (CECAC) ont rappelé l’importance de l’éducation des femmes et des filles, condition nécessaire pour leur permettre de prendre toute leur place dans les sociétés de l’espace francophone. Dénonçant les attaques répétées contre l’éducation des jeunes filles, et notamment l’enlèvement de jeunes lycéennes nigérianes par Boko Haram, le Réseau des femmes souligne que des reculs sont toujours à craindre dans le combat pour l’éducation. Les parlementaires du Réseau ont choisi d’approfondir ce thème dans leurs prochains travaux.

Les parlementaires de la CECAC ont constaté que les budgets consacrés à l’éducation sont toujours insuffisants dans de nombreux pays – d’autant plus que l’aide à l’éducation aurait baissé de 10 % depuis 2010 selon l’UNESCO. La CECAC insiste sur la nécessité de mettre en place des programmes d’alphabétisation pour les femmes adultes.

Le développement de programmes d’alphabétisation et de formation professionnelle des femmes doit permettre leur autonomisation économique. Déplorant notamment que les femmes qui travaillent aujourd’hui dans l’espace francophone soient surreprésentées dans des emplois informels, généralement moins bien rémunérés et plus précaires, l’APF recommande dans son avis « la mise en œuvre d’initiatives visant à abattre les obstacles socioculturels et légaux liés à la progression économique des femmes »29.

Plusieurs sections, à l’instar de la section québécoise, ont insisté pour qu’une approche intégrant l’égalité femme-homme et le respect des droits concernant l’autonomisation de femmes soit prise en compte dans la définition des Objectifs de développement durable du programme de développement post-2015 des Nations Unies. En effet, plusieurs Objectifs du Millénaire pour le Développement concernent directement les femmes : notamment les objectifs 3 « promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes » et 5 « améliorer la santé maternelle ». Force est de constater qu’ils n’ont pas été pleinement atteints. Au contraire, dans de nombreux pays, une vague de conservatisme menace l’universalité des droits des femmes.

Enfin, la question de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles est aussi l’un des thèmes prioritaires soulignés dans l’avis de l’APF pour le Sommet de Dakar : lutter contre la violence sexuelle notamment lors des conflits, contre la violence résultant de pratiques coutumières ou traditionnelles, mettre fin à l’impunité des auteurs des violences, améliorer prévention, protection et sensibilisation sur ces sujets.

b. La place des jeunes dans la Francophonie

Lors du Sommet des chefs d’État et de gouvernement de la Francophonie à Moncton, en septembre 1999, la décision a été prise de créer un Parlement francophone des jeunes dont la mise en œuvre a été confiée à l’APF. Son objectif est de développer la formation civique et de renforcer la solidarité entre jeunes venant de tous les horizons de la Francophonie en les initiant à l’activité parlementaire. Le Parlement francophone des jeunes s’est réuni à Québec (2001), à Niamey (2003), à Bruxelles (2005), à Libreville (2007), à Paris (2009), à Abidjan (2013).

Dans son intervention à la réunion de la commission des affaires parlementaires, son Président, Robert Aubin (Canada) a souligné que le Sommet de Dakar pourrait être l’occasion de donner un nouveau souffle au Parlement francophone des Jeunes. Il propose notamment la mise en place d’un parlement virtuel des jeunes francophones, constituée en priorité des participants à la session du PJF en exercice mais ouverte aux anciens participants.

L’APF a également décidé d’étendre le champ de ses interventions en direction des jeunes en instituant, en collaboration avec l’Organisation internationale de la Francophonie, un soutien aux parlements nationaux de jeunes. Des parlements nationaux des jeunes existent déjà au Niger, au Mali, au Gabon, au Burkina Faso et au Congo et des projets sont en cours au Cameroun, en Haïti, en Mauritanie, au Tchad et au Togo. Pour ces projets, l’APF souhaite apporter auprès de ces parlements son expertise acquise dans l’organisation de ce genre de manifestation ainsi qu’un appui matériel.

L’une des orientations adoptées dans le cadre stratégique invite à « imaginer un programme de contact et d’échange avec des jeunes parlementaires en devenir » dit « jeunes pousses ». Ce programme devrait permettre de sensibiliser de jeunes parlementaires aux problématiques francophones tout en constituant un réseau international de jeunes parlementaires francophones.

Sur le plan économique, l’avis de l’APF pour le Sommet de Dakar insiste sur la question de l’emploi des jeunes, ayant fait l’objet d’un examen plus approfondi au sein de la commission de la coopération et du développement30. L’APF encourage notamment « l’échange d’information portant sur la formation professionnelle en général et la formation en alternance en particulier » et invite les États et gouvernements de l’espace francophone « à mettre en place […] des programmes de formation de jeunes en situation réelle de travail »³¹.

2. Les candidats à la succession d’Abdou Diouf

À l’approche du Sommet de la Francophonie, les discussions se sont engagées sur la candidature à la succession d’Abdou Diouf, Secrétaire général de l’OIF depuis 12 ans. Les trois mandats d’Abdou Diouf à la tête de l’OIF ont été unanimement salués : il a su recentrer les missions de l’OIF, rationaliser les programmes, donner de la crédibilité à la Francophonie sur le plan international, le tout dans un contexte de diminution des ressources financières. Il s’est avéré être un interlocuteur important dans la gestion de crises dans l’espace francophone, comme récemment au Mali ou en Centrafrique.

Cinq candidats, dont quatre Africains, briguaient sa succession. Il revenait aux chefs d’État et de gouvernement de trancher la question lors du Sommet de Dakar les 29 et 30 novembre 2014.  

Une règle non écrite voudrait que le Secrétaire général de l’OIF soit une personne du Sud, étant donné que de nombreux postes de haut niveau sont occupés par des personnalités du Nord. Faute de consensus sur une candidature africaine, la France, principal contributeur au budget de l’OIF, ne s’est pas prononcée en faveur d’un candidat.

Parmi les candidats, Pierre Buyoya, ancien président burundais, axait sa campagne sur le rôle de la Francophonie en matière de médiation de crise. Fort de son expérience dans ce domaine, en tant que Haut représentant de l’Union africaine pour le Mali et le Sahel, il proposait par exemple de mettre en place un collège de médiateurs avec des personnalités du monde francophone pour renforcer la diplomatie de l’OIF ainsi qu’un observatoire des bonnes pratiques démocratiques. Il considérait aussi que l’OIF devait contribuer à la lutte contre le terrorisme et aider à harmoniser les législations des pays membres.

Jean-Claude de l’Estrac, ancien ministre des affaires étrangères de Maurice, se veut l’homme de la Francophonie économique. Il proposait par exemple la création d’une agence de l’industrialisation en Afrique pour favoriser l’investissement. Interrogé sur le rapport Attali, il indiquait que « l’espace économique francophone n’est pas à exploiter mais à développer en partenariat » et rappelle que « la Francophonie n’est pas une idée française mais africaine »32.

L’ancien Premier ministre du Congo-Brazzaville et actuel ambassadeur en France, Henri Lopes, avait déjà posé sa candidature en 2002, avant qu’Abdou Diouf ne l’emporte. Écrivain militant de la langue française, il s’interroge sur l’avenir du français : « s’il est une région au monde où elle est en péril, c’est bien l’Europe : à Bruxelles, par exemple, l’anglais s’impose de plus en plus. […] A contrario, en Afrique, il y a une vraie demande de francophonie »³³. S’il était élu, il souhaitait faire le bilan de l’état du français dans le monde pour décider de ce qui doit être fait.

Quant à Agustin Nze Nfumu, le candidat de la Guinée équatoriale, dont il fut ambassadeur à Londres, ses chances étaient considérées comme faibles, car son pays est largement hispanophone.

Les chefs d’État et de gouvernements ont finalement élu à l’unanimité la seule candidate du Nord, Michaëlle Jean, ancienne gouverneure générale du Canada. D’origine haïtienne et envoyée spéciale de l’Unesco en Haïti, elle a mené une campagne active pour devenir la première femme Secrétaire générale de l’institution. « Nommer une femme à la tête de la Francophonie serait un symbole très fort, un symbole de modernité. Mais attention, être une femme ne suffit pas. Il faut aussi avoir de l’expérience, du contenu, être dans l’action » confie-t-elle dans une interview donnée à Jeune Afrique³⁴. Son projet est de développer une vraie stratégie de Francophonie économique et de rendre l’OIF plus attentive à la société civile. Elle entend aussi poursuivre « sans complaisance » le travail d’Abdou Diouf en faveur de la démocratie et des droits de l’Homme.

II. TRAVAUX DE L’APF ET DE LA SECTION FRANÇAISE

A. RÉUNIONS DES COMMISSIONS

Les quatre commissions de l’APF se réunissent deux fois par an : une fois au printemps, indépendamment des autres commissions, et une fois en juillet dans le cadre de la session plénière. Elles traitent des différentes thématiques abordées par l’APF : le volet des crises politiques dans l’espace francophone à la commission politique, les questions propres aux procédures ou aux modalités de législation et de contrôle parlementaires en commission des affaires parlementaires (CAP), les affaires économiques en commission de la coopération et du développement et les volets culturel, linguistique et éducatif au sein de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles (CECAC).

1. La commission politique

La commission politique examine les questions politiques et relatives à l’État de droit. Elle consacre notamment une partie importante de ses travaux aux situations de crise politique dans l’espace francophone. Les enjeux de gouvernance démocratique au sein des sections suspendues ou mises sous observation par l’APF font l’objet d’un rapport qui aborde aussi toute autre situation politique à la demande de ses membres. Ce rapport donne lieu à des résolutions ou des recommandations qui, une fois adoptées par le Bureau ou l’Assemblée plénière de l’APF, sont transmises aux chefs d’État et de gouvernement de la Francophonie et aux instances de la Francophonie.

a. La présidence de la commission politique

Cette commission est présidée par Mme Michèle André (sénatrice, France) depuis 2012. Pendant la session 2013-2014, elle s’est réunie les 15 et 16 avril 2014 à Libreville (Gabon) à l’invitation de Guy Nzouba Ndama, président de l’Assemblée nationale du Gabon, puis lors de la session plénière à Ottawa en juillet 2014. La section française y était représentée par M. André Schneider, député, son ancien Président, et par M. Pascal Terrasse, député et Secrétaire général parlementaire de l’APF.

Les travaux de la commission commencent par un tour de table de l’actualité politique des sections. Chaque membre présente l’actualité de sa section et informe les autres membres de la commission de la situation et des évolutions politiques dans son pays.

À Libreville, les membres de la commission politique ont entendu Michel Mboumi (député, Gabon), rapporteur sur les situations politiques dans l’espace francophone. M. Léon Walry (député, Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles) a présenté un rapport sur le web social et son impact sur la citoyenneté, la démocratie et le monde politique. Ce rapport a fait l’objet d’une résolution, adoptée par la commission puis en Assemblée plénière lors de la réunion d’Ottawa. M. Robert Goguen (député, Canada) a présenté son rapport sur la stratégie de la Francophonie numérique.

Enfin les membres de la section française ont eu l’opportunité de rencontrer notre ambassadeur à Libreville, Son Exc. M. Jean-François Desmazières, pour une présentation de la situation politique et économique du Gabon et l’état de nos relations bilatérales.

b. Les situations politiques dans l’espace francophone

Ce thème de la situation politique dans l’espace francophone constitue traditionnellement le point principal des réunions de la commission politique, compte tenu de l’ampleur des crises qui traversent cet espace, singulièrement en Afrique. À cet égard, la participation aux travaux de Libreville de M. Christophe Guilhou, nouveau directeur  « Paix, démocratie et droits de l’Homme » à l’OIF, a été particulièrement utile.

Le rapport final sur ce thème a été présenté à Ottawa par Mme Célestine Oguewa Ba (députée, Gabon), accompagné d’un projet de résolution portant sur la Guinée, Madagascar, le Mali, la République centrafricaine, la République arabe syrienne, la République démocratique du Congo et sur les contentieux territoriaux entre le Vietnam et la Chine.

En réunion intersessionnelle, la commission s’est prononcée en faveur de la levée des mesures de suspension imposées à la Guinée, à Madagascar et au Mali en raison des avancées observées dans ces pays au cours des derniers mois. La levée des suspensions avait reçu l’accord du Bureau lors de la réunion de Rabat en février 2014 et la réintégration officielle a été prononcée en Assemblée plénière en juillet 2014.

2. La commission des affaires parlementaires

La commission des affaires parlementaires examine les questions parlementaires d’intérêt commun et les orientations générales de la coopération interparlementaire.

La réunion intersessionnelle de la commission des affaires parlementaires s’est tenue à Hanoï les 27 et 28 avril 2014 sous la présidence de M. Robert Aubin (député, Canada). Mme Marie-Annick Duchêne, sénatrice, y représentait la section française, en remplacement de M. Joël Bourdin, sénateur, vice-président de la commission.

La commission a examiné trois rapports portant sur « le financement des partis politiques », présenté par M. Gérard Bila Segda (Burkina Faso), «les moyens parlementaires d’interpellation gouvernementale dans l’espace francophone» présenté par M. N’Guessan Kouame (Côte d’Ivoire), et « parlement, presse, medias et démocratisation » présenté par M. Fathi Derder (Suisse).

Lors des débats sur les parlements et les médias, les possibilités de participation des internautes aux travaux des parlementaires français sur les sites internet de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été soulignées par le rapporteur.

La commission des affaires parlementaires a aussi examiné les rapports sur le suivi des actions de coopération parlementaire : séminaires parlementaires et stages de formation de fonctionnaires parlementaires, programme NORIA, Initiative multilatérale de coopération interparlementaire francophone au bénéfice de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire (IMCIF), programmes jeunesse (parlement francophone des jeunes et parlements nationaux de jeunes), missions d’observation électorale et missions d’information et de contacts. Elle a également auditionné Mme Anissa Barrak, directrice du Bureau régional de l’OIF pour l’Asie-Pacifique.

a. Le contrôle parlementaire du Gouvernement

La discussion du rapport de M. N’Guessan Kouame (Côte d’Ivoire) sur « les moyens parlementaires d’interpellation gouvernementale dans l’espace francophone » a donné lieu à débats permettant aux sections représentées de comparer les règles en vigueur dans les parlements de l’espace francophone.

Mme Duchêne a présenté l’ensemble des moyens à disposition des parlementaires français pour contrôler le gouvernement, notamment depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié plus de la moitié des articles des règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat : ordre du jour partagé entre le Parlement et le Gouvernement, droit de tirage de l’opposition pour les commissions d’enquête… Elle souligne les défis qu’il reste à relever pour que ces pouvoirs de contrôle soient pleinement efficaces, notamment le manque de médiatisation des pouvoirs de contrôle du parlement.

Parmi les interventions, M. Abdelmalek Bekkaoui (Maroc), a précisé que la réforme de la Constitution marocaine intervenue en 2011 a doté le parlement d’un pouvoir de contrôle « avec notamment des questions le mardi au Gouvernement et chaque dernière séance du mois, une séance de questions directes au chef du gouvernement, sans compter la mise en place de commissions d’enquête »35. Dans les échanges, M. Pascal Terrasse, Secrétaire général parlementaire (France) a souligné quant à lui les difficultés de l’évaluation du travail parlementaire. En France, un site comme www.nosdeputes.fr classe l’activité des parlementaires, en se basant notamment sur le nombre de questions écrites posées ou le nombre d’interventions en séance. Mais tout le travail accompli à l’international n’est pas pris en compte. Il regrette que « certains parlementaires peuvent faire un travail sérieux mais discret alors que d’autres, avec un travail plus ténu, se font connaître par des artifices »³⁶.

Mme Thuy Anh Nguyen (Vietnam) a indiqué que dans son pays « le contrôle de l’Assemblée nationale ne se limite pas seulement au Gouvernement mais s’étend aussi au Président de la République, au parquet suprême et à tous les organes de l’État ». Des séances d’interpellation sont organisées, au cours desquelles les ministres et le Président du tribunal suprême répondent aux questions des députés.

b. « Parlements, presse, médias et démocratisation »

Le rapport de M. Fathi Derder (Suisse) sur la diffusion de l’actualité parlementaire dans l’espace francophone, intitulé « Parlements, presse, médias et démocratisation », a été présenté lors de la réunion intersessionnelle de la commission, mais n’a pas donné lieu au vote d’une résolution.

Sur la base de questionnaires envoyés aux sections, ce rapport identifie les multiples possibilités qui s’offrent aux parlements pour améliorer la médiatisation de leurs travaux, essentielle pour une meilleure visibilité et plus de transparence. Certaines sections, comme celles de la France, du Canada et du Québec, disposent d’une (ou plusieurs) chaîne parlementaire qui diffuse tout ou partie du contenu des débats au parlement. Les parlements développent aussi leur présence sur internet : débats en vidéo à la demande, procès-verbaux des séances, sens des votes des parlementaires… Certains, comme l’Assemblée nationale et le Sénat français, diffusent des informations sur les réseaux sociaux.

À travers les exemples de bonnes pratiques dans les différents parlements membres, ce rapport ouvre des pistes de réflexion pour améliorer la visibilité des travaux de l’APF. Il invite notamment à créer un partenariat plus étroit entre l’APF et TV5 Monde pour une meilleure diffusion de l’actualité parlementaire francophone. Il propose par exemple un rendez-vous spécifique consacré aux débats parlementaires qui « permettrait de donner la parole aux partis au pouvoir, certes, mais aussi (et surtout) aux partis d’opposition qui n’ont pas toujours la chance de pouvoir s’exprimer dans leur pays »37.

c. L’observation électorale francophone

À la suite du rapport présenté par M. Jean-Claude Maene (Belgique), un projet de résolution sur l’observation électorale francophone a été présenté à la réunion de la commission à Ottawa, puis adoptée en séance plénière.

Dans cette résolution, la commission des affaires parlementaires réitère les orientations discutées dans le cadre stratégique afin que « la place légitime et essentielle des parlementaires de l’APF au sein des missions de l’OIF soit respectée »38. Cette résolution invite notamment les chargés de mission régionaux à recenser les parlementaires intéressés par l’observation électorale afin de créer une base de données d’experts. Elle fait aussi part à l’OIF de son souhait de voir confier à un parlementaire la présidence d’une mission d’observation et d’augmenter la représentation des parlementaires. Elle envisage aussi l’élaboration d’un vade-mecum de l’observation électorale à l’usage des parlementaires observateurs.

d. Le financement des partis politiques

Un rapport conjoint de MM. Jean Rousselle (Québec) et Gérard Bila Segda (Burkina Faso) sur « le financement des partis politiques dans l’espace francophone » a été présenté à la réunion d’Ottawa.

Le statut des partis politiques varie d’une section à l’autre : simple association en Suisse, « association dont l’objet statutaire est politique » dans la Principauté de Monaco ou reconnus spécifiquement par la Constitution comme en France. Beaucoup de pays ont mis en œuvre des financements publics des partis politiques, notamment sur la base des dépenses de campagne électorale, comme au Canada ou en Grèce – et souvent selon les résultats obtenus aux élections.

Les financements privés sont généralement encadrés (instauration d’un plafond, interdiction de financements étrangers). Les dons de personnes morales sont interdits au Canada, dans la Fédération de Wallonie-Bruxelles, en France. En Suisse, en revanche, «il n’existe pas de dispositions légales relatives à la transparence et au financement des partis politiques. Les partis ne sont pas tenus de dévoiler d’où viennent les dons qu’ils reçoivent (sauf pour les cantons de Genève et du Tessin) et il n’existe aucun plafonnement des montants des dons, que ce soit au niveau fédéral ou cantonal »39.

Constatant que les cotisations des membres des partis politiques ne suffisent désormais plus à assurer leur fonctionnement, les co-rapporteurs mettent en évidence « l’importance d’un équilibre entre les sources de revenus publiques et privées » et concluent que « l’enjeu fondamental est celui du contrôle législatif des donations »⁴⁰.

La résolution présentée et adoptée lors de la réunion d’Ottawa constate que les dépenses de campagne sont de plus en plus élevées dans les pays francophones, entraînant un risque pour la démocratie. En conséquence, elle encourage les États et gouvernements francophones qui n’en seraient pas dotés à adopter des mesures législatives et administratives favorisant la transparence des financements, tout en veillant à réglementer, voire interdire, le financement provenant de donateurs étrangers afin de limiter leur influence. Elle incite enfin les partis politiques à se doter de contrôles financiers internes, de codes de conduites ou de déontologie afin de prendre part aux efforts visant à instaurer une culture de la transparence dans la vie publique.

3. La commission de la coopération et du développement

La commission de la coopération et du développement examine les questions relatives au développement humain (santé, population et pauvreté), au développement durable (environnement, énergie et agriculture) et au développement économique.

a. Les travaux de la commission de la coopération et du développement

La réunion intersessionnelle de la commission de la coopération et du développement de l’APF s’est tenue à Lomé (Togo) du 14 au 16 avril 2014 sous la présidence de M. Salibou Garba (député, Tchad).

M. Guillaume Chevrollier, député (UMP), a représenté la section française, en remplacement de M. Stéphane Demilly (UDI), rapporteur de la commission. Il a présenté le rapport de M. Stéphane Demilly sur le développement des biocarburants dans l’espace francophone, soulignant les atouts économiques et écologiques de ces nouvelles sources d’énergie, tout en attirant l’attention des parlementaires sur les risques environnementaux et sociaux provoqués par un développement non contrôlé des biocarburants.

La commission a procédé à l’audition de M. Tharcisse Uruyaneza, directeur du Bureau régional Afrique de l’Ouest de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). Les parlementaires ont débattu des projets de rapport sur l’économie verte de M. Yves Reinkin (Belgique/CF-Wallonie-Bruxelles) et sur l’emploi des jeunes dans l’espace francophone de M. Gharbi Youssef (Maroc).

b. Rapport de M. Stéphane Demilly sur les biocarburants dans l’espace francophone⁴¹

M. Stéphane Demilly (France), rapporteur de la commission de la coopération et du développement, a présenté à la commission son rapport sur les biocarburants, accompagné d’un projet de résolution, discuté en commission et adopté en Assemblée plénière lors de la réunion d’Ottawa.

Devant la commission, il a précisé que le choix du terme « biocarburant » qui lui a été reproché lors de la réunion d’Abidjan, prête à confusion. Le suffixe « bio » ne renvoie pas au « biologique », mais à la biomasse, d’où sont issus ces carburants renouvelables. Il a ajouté que le terme de biocarburant est celui qui figure dans tous les textes officiels sur ces carburants. Ce n’est pas un choix politique que de parler de « biocarburant » et non d’ « agrocarburants », mais il s’agit simplement du terme adéquat : celui de la loi française, des directives européennes et des textes de lois rédigés en français.

La production mondiale de biocarburants a connu ces dernières années une très forte croissance, aussi bien des volumes produits que des surfaces qui y sont consacrées. Les pays qui se sont engagés dans cette production y voient à la fois une perspective prometteuse et un risque.

Le principal risque concerne la concurrence avec les cultures vivrières. En effet, la première génération de biocarburants – celle qui est aujourd’hui la plus développée - est obtenue à partir de cultures qui sont aussi utilisées dans l’alimentation. Ils alimentent deux filières : dans la filière essence, on obtient l’éthanol à partir de plantes sucrières comme la canne à sucre, la betterave, les plantes amylacées ; dans la filière diesel, le biocarburant est obtenu à partir d’huiles végétales issues du colza, du tournesol, huile de palme ou de soja. La deuxième génération de biocarburants permet de produire un biocarburant à partir de résidus agricoles (pailles) ou forestiers (bois) ou encore de taillis, comme le jatropha.

En Afrique notamment, de nombreux investisseurs rachètent des terres pour y développer des cultures pour biocarburants, aux dépens des cultures vivrières ; on parle de changement d’affectation des sols direct. Ce qui peut conduire à rechercher d’autres surfaces pour les allouer à l’alimentation, au détriment des prairies ou forêts (changement d’affectation des sols indirect). Ces changements d’affectation des sols peuvent avoir des conséquences sur la sécurité alimentaire et sur les émissions de CO2 et la biodiversité.

Le choix du développement des biocarburants permet cependant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que la dépendance énergétique, et peuvent être pour le monde agricole un facteur de richesse et d’emplois. La politique brésilienne, décrite dans le rapport de M. Demilly, en est un bon exemple. Dans l’Union européenne et aux États-Unis, pour encourager la production et la consommation de biocarburants, des taux d’incorporation de biocarburants ont été rendus obligatoires dans les carburants vendus en station-service.

En vue d’un développement « raisonné et encadré » des biocarburants, la résolution adoptée lors de la session annuelle d’Ottawa à la suite de la discussion du rapport de M. Demilly recommande notamment « d’adopter une législation qui vise à prendre en compte des critères de durabilité de la production de biocarburants comprenant les conséquences des changements d’affectation des terres, ainsi que les risques environnementaux sur la pollution de l’eau et des sols ».

4. La commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles

La Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles examine les questions relatives à l’expression culturelle en langue française, l’éducation, la formation, la communication, les technologies de l’information et des communications et l’audiovisuel.

La réunion intersessionnelle de la CECAC s’est tenue à Brazzaville les 7 et 8 avril 2014, sous la présidence de M. Didier Berberat (conseiller aux États, Suisse).

M. Yves Reinkin (Belgique/ Communauté française / Wallonie-Bruxelles) a dressé le compte rendu de sa participation à la réunion de la Conférence des ministres de l’éducation des États et gouvernements de la Francophonie (CONFEMEN) sur le thème de « l’éducation inclusive et de qualité pour tous en Francophonie ». Sur ce thème, la commission a entendu M. Ma-Umba Mabiaka, directeur de l’éducation et de la jeunesse à l’OIF. Ce dernier rappelle notamment « qu’en dépit des efforts des pays francophones, l’objectif du millénaire visant à assurer l’éducation pour tous ne sera pas atteint. Au Mali et au Niger, environ 60 % des 15-19 ans n’ont jamais fréquenté l’école ». Par ailleurs, en Afrique, le taux de croissance démographique risque d’annuler les efforts faits en matière d’éducation. Dans les échanges, des parlementaires soulignent que, dans certains pays, l’éducation en français subit la concurrence des écoles coraniques où les enfants apprennent à lire et à écrire en arabe.

M. Mabiala rappelle que la plupart des enfants en Afrique dite « francophone » ne parlent pas le français chez eux : la langue française devrait selon lui être introduite graduellement à l’école, car l’utilisation de la langue maternelle faciliterait l’apprentissage. D’ailleurs, de nombreux enseignants n’ont pas la formation nécessaire.

Lors de la réunion de la CECAC à Ottawa, la section française a présenté le projet de rapport de Mme Bernadette Bourzai sur « la marchandisation de l’éducation ». La sénatrice a ainsi choisi de centrer sa réflexion sur l’offre privée d’enseignement aux niveaux primaire et secondaire dans l’espace francophone, qui assure dans nombre de pays une part non négligeable de l’enseignement de base et constitue un acteur souvent essentiel du système éducatif.

Parmi les formes d’intervention des acteurs privés dans le secteur de l’éducation, sont cités bien sûr les établissements d’enseignement privé (avec ou sans but lucratif, avec ou sans subventions et contrôle publics), mais aussi les services marchands offerts aux familles autour de la scolarité (cours particuliers, accueil périscolaire, vente de devoirs sur internet, etc.). Constatant que l’école privée, souvent de nature confessionnelle, tend à compléter voire à suppléer l’offre publique face au coût croissant que représente la scolarisation des enfants, la rapporteure propose des mesures pour réguler l’offre privée d’éducation et les relations qu’elle entretient avec l’État. Elle insiste ainsi sur la définition de critères d’évaluation de l’offre d’enseignement des établissements privés qui « vise à vérifier que chaque établissement d’enseignement propose un projet pédagogique de qualité, assurant à chaque élève les mêmes chances d’insertion professionnelle, sociale et culturelle »42. La rapporteure entend poursuivre la réflexion engagée et présentera un rapport finalisé lors de la prochaine réunion de la CECAC.

B. RÉUNIONS DES RÉSEAUX ET SÉMINAIRES

1. Le réseau des femmes parlementaires

Le réseau des femmes parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, créé officiellement à Berne en 2002, réunit toutes les femmes des sections de l’APF. Il a pour but de promouvoir une meilleure participation des femmes à la vie politique, économique, sociale et culturelle et ce, tant au niveau national que dans l’ensemble de l’espace francophone, renforcer la place et le rôle des femmes dans les parlements membres, favoriser les échanges d’expérience et de contribuer à la défense des droits de l’Homme, particulièrement ceux de la jeune fille, de l’enfant et de la mère.

a. Participations aux réunions et séminaires

Dans le cadre du programme de coopération du Réseau des femmes parlementaires de l’APF, un séminaire sur « la représentativité des femmes aux postes de décision » s’est tenu à Bruxelles les 9 et 10 décembre 2013, sous la présidence de Mme Françoise Bertieaux (députée, Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles).

Sur le thème de « la représentation des femmes en politique », ce séminaire a permis au Réseau de procéder à l’audition de Mmes Pascale Joannin (directrice générale de la Fondation Robert Schuman) et Nicole Ameline (députée, Présidente du comité CEDEF des Nations Unies).

Mme Pascale Boistard, députée (SRC) et membre du comité directeur du Réseau des femmes parlementaires, a représenté la section française. Elle a apporté son expertise sur la question des quotas de femmes en politique, thématique sur laquelle elle préparait un rapport.

Le séminaire s’est terminé par un tour de table sur la représentation des femmes en politique dans les différentes sections représentées (Andorre, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, France, Jersey, Roumanie, Tchad, Québec, Val d’Aoste, Vietnam, Wallonie-Bruxelles). Seul le Parlement andorran parvient à une représentation paritaire sans loi imposant des quotas. Les autres sections partagent le constat d’une sous-représentation des femmes dans les instances politiques, aussi bien locales, que parlementaires et gouvernementales.

Mme Pascale Boistard a présenté les politiques mises en œuvre en France depuis la loi du 6 janvier 2000 tendant à favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives. Elle a évoqué les projets de loi en cours de discussion au Parlement, notamment le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, soulignant l’importance d’une augmentation de la modulation financière pour les partis ne respectant pas les critères de candidatures. Elle a aussi rappelé que les quotas ne doivent demeurer qu’une mesure transitoire en vue d’une représentation paritaire.

Lors de la réunion intersessionnelle du Réseau des femmes parlementaires, qui s’est tenue à Québec les 19 et 20 janvier 2014, Mme Chantal Guittet, députée (SRC), a représenté la section française, suppléant Mme Pascale Boistard.

En réponse au rapport de Mme Lise Thériault (députée, Québec, vice-présidente du Réseau) sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDEF), Mme Chantal Guittet a souligné qu’au mois d’octobre 2013, sous l’impulsion du ministère des droits des femmes, la France a levé  toutes les réserves émises lors de la ratification de la Convention CEDEF.

Chaque année, des États parties à la Convention doivent faire rapport de sa mise en œuvre et sont auditionnés par le Comité de la CEDEF. Mme Bertieaux, Présidente du Réseau, suggère qu’il serait opportun que des parlementaires, et notamment des femmes parlementaires, puissent participer à ces auditions, en raison du rôle qu’elles peuvent jouer au niveau national pour veiller à la bonne application de cette convention. Ainsi, lors de la réunion d’Ottawa, sur proposition du Réseau des femmes, l’APF recommande « que les États francophones incluent plus de parlementaires en général et plus de femmes parlementaires en particulier dans les délégations qui sont auditionnées par le Comité de la CEDEF »⁴³.

 À la suite de la réunion du Réseau, l’Assemblée nationale du Québec a accueilli un séminaire inter-réseaux de femmes parlementaires sur le 20e anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Outre les parlementaires du Réseau de l’APF, les réseaux de femmes parlementaires des Amériques et du Commonwealth étaient représentés. Les ateliers de discussion ont porté sur trois thèmes : la violence à l’égard des femmes, l’autonomisation économique des femmes, l’accès aux processus décisionnels politiques et économiques. Ces échanges fructueux entre parlementaires ont permis l’adoption d’une déclaration commune.

b. Rapport de Mme Pascale Boistard sur les femmes en politique44

Mme Pascale Boistard, membre du comité directeur et rapporteure du Réseau des femmes, a choisi pour thème de travail de la session la promotion des femmes en politique, et notamment la mise en place de quotas.

Son constat de départ : il y a encore aujourd’hui trop peu de femmes présentes dans nos institutions politiques. Les femmes doivent encore faire face à de nombreux obstacles pour entrer en politique : elles sont victimes de préjugés concernant leur rôle dans la société, elles disposent de moins de ressources financières et de réseaux que les hommes, elles doivent toujours prendre en charge une grande part des responsabilités familiales – ce qui leur laisse moins de temps pour s’engager dans la vie politique.

Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de ne pas attendre l’évolution naturelle des mœurs et des habitudes. Même si on observe dans le monde une amélioration de l’accès des femmes à la prise de décision, cette progression est trop lente, et peu de sections parviennent à atteindre ce qui est considéré comme le seuil minimal pour une représentation à même de peser sur les décisions, c’est-à-dire au moins 30 % de femmes.

Dans ce contexte, les quotas semblent être la mesure la plus efficace pour permettre aux femmes d’accéder à la vie politique. Ces mesures sont d’ailleurs encouragées au niveau international, aussi bien par la CEDEF, que par des protocoles régionaux, comme le protocole de Maputo pour l’Afrique.

Pour réaliser ce rapport, un questionnaire a été envoyé à l’ensemble des sections afin de mieux connaître la législation en place et l’existence ou non de règles imposant des quotas de femmes aux différentes élections. On observe que de plus en plus de sections ont mis en place des quotas, même si leur application n’est pas toujours à la hauteur du résultat attendu lors des élections. Selon les statistiques de l’UIP, en 2013, 39 chambres dans 30 pays ont fait appel à des quotas lors des élections législatives. Les femmes ont remporté en moyenne 25 % des sièges lors des élections législatives au cours desquelles elles bénéficiaient de quotas prévus par la loi. Dans les 18 chambres où les seuls quotas appliqués l’ont été volontairement par les partis politiques, les femmes ont remporté en moyenne 28 % des sièges. Elles ont remporté 26 % des sièges des chambres sans quota⁴⁵.

Dans les pays francophones, le Rwanda a le seul parlement de la planète où les femmes sont majoritaires. Depuis les dernières élections en 2013, le parlement rwandais compte 64 % d’élues alors que la loi électorale n’impose qu’un quota que 30 %. Il convient aussi de souligner que le Sénégal compte depuis 2012 43 % de femmes dans son parlement – en progression de 24,7 points par rapport aux élections précédentes. Une modification de la loi électorale impose en effet que toutes les listes électorales doivent désormais comprendre autant d’hommes que de femmes, inscrits en ordre alterné sur les listes.

Mais dans d’autres pays francophones, la progression des femmes en politique reste largement entravée. Le parlement des Comores ne comprend que 3 % de femmes, la chambre basse d’Haïti 4,2 % et aucune dans la chambre haute, au Bénin 8,4 %, en Côte d’Ivoire 9,4 %...

La rapporteure souligne l’influence du mode de scrutin d’une part sur la représentation des femmes et d’autre part sur la facilité à mettre en place un système de quotas.

Elle constate que les scrutins majoritaires sont plus préjudiciables à la représentation des femmes, notamment parce que les candidats sortants sont généralement réinvestis par les partis. Pour ce mode de scrutin, certains États ont mis en place des quotas de candidatures. C’est le cas en France pour les élections législatives : les partis doivent présenter 50 % de femmes parmi les candidats. Mais l’obligation ne suffit pas : elle ne permet pas d’influer sur le résultat de l’élection – les partis désignant généralement des femmes dans les circonscriptions les plus difficiles à gagner – et certains partis ne respectent pas l’obligation, préférant la sanction financière.

Dans les scrutins proportionnels, l’établissement de listes de candidats donne plus facilement aux partis la possibilité d’inscrire des candidates. Il est aussi plus simple d’instaurer un quota légal imposant un nombre égal de candidats et de candidates ainsi qu’une stricte alternance hommes-femmes. Si les listes sont bloquées, ce quota permet de garantir une représentation à peu près paritaire.

Plusieurs outils peuvent être utilisés pour rendre un système de quota effectif :

- incitation juridique : une commission chargée d’examiner la régularité des candidatures peut rejeter les candidatures du parti ne respectant pas les critères de parité ;

- incitation financière : les partis politiques ne respectant pas les critères se voient imposer une pénalité financière, soit basée sur une réduction de l’aide publique, soit sous forme d’amende.

Le rapport conclut cependant que les mesures de quotas ne sont pas toujours suffisantes pour améliorer la représentation des femmes en politique. Le soutien financier aux candidates, la promotion des femmes aux postes de décision, au-delà de l’élection, c’est-à-dire aussi bien dans les instances principales des assemblées (Bureau, présidence de commissions), que dans les gouvernements, la sensibilisation des assemblées et de l’ensemble du personnel politique à la question de genre, et bien évidemment, la promotion de la parité au sein des partis politiques sont autant d’atouts indispensables pour une meilleure parité.

2. Le réseau de lutte contre le VIH/sida

Dans le cadre de la résolution sur le renforcement de la lutte contre le VIH/sida en Afrique adoptée à Yaoundé le 7 juillet 2000, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie a constitué un réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida, en partenariat avec ONUSIDA.

À l’invitation du Président de l’Assemblée nationale du Sénégal, M. Moustapha Niasse, plus d’une quarantaine de participants, provenant de 12 sections d’Afrique, d’Europe et d’Amérique de l’APF ont pris part à la 11^e réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida, sous la présidence de M. Didier Berberat, conseiller aux États (Suisse).

Les parlementaires des différents États membres ont échangé sur la situation de la maladie dans leur pays et sur le contenu d’un environnement législatif protecteur pour favoriser une réponse au VIH.

En 2011, l’ONU estimait que 31 à 35 millions de personnes vivaient avec le VIH dans le monde. Le nombre de personnes nouvellement infectées cette année-là oscillait entre 2,2 et 2,8 millions, et le nombre de décès s’établissait entre 1,5 et 1,9 millions de personnes.

Malgré ces chiffres, l’optimisme est de mise car les nouvelles infections ont chuté de 50 % dans 25 pays. Cette diminution est due à la réduction de moitié des cas enregistrés chez les nouveaux nés. Malgré la conjoncture économique difficile, les États ont maintenu leurs investissements alloués à la lutte contre cette pandémie, en mobilisant au niveau mondial 16,8 milliards de dollars en 2011.

Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a été créé en 2002 afin de centraliser et redistribuer les financements internationaux pour lutter contre sida, tuberculose et paludisme. En effet, le prix des médicaments antirétroviraux pour limiter la prolifération du VIH dans le corps du malade est inabordable pour plus de 90 % des personnes infectées. Un représentant du Fonds mondial, M. Svend Robinson, a présenté aux parlementaires le nouveau modèle financier du Fonds. Ce modèle de financement vise à offrir aux maîtres d’œuvre un calendrier plus souple et un meilleur alignement sur les stratégies nationales et rend le niveau de financement disponible plus prévisible ; concrètement, c’est la possibilité de soumettre des demandes de subventions à tout moment et non une fois tous les trois ans comme auparavant, et ce, à travers une procédure simplifiée.

Le Fonds s'est fixé comme objectif d'obtenir 15 milliards de dollars (11,5 milliards d'euros) de contributions au cours des trois prochaines années, soit 5 milliards de plus que pour la période précédente. Selon Mark Dybul, directeur exécutif du Fonds mondial depuis 2012, « les 5 milliards supplémentaires pour les trois prochaines années permettront d'économiser des milliards de dollars grâce aux nouvelles infections évitées. Ne pas fournir au Fonds mondial les sommes nécessaires, ce serait comme avoir planté dans un jardin sans vouloir l'arroser. Le Fonds mondial a sauvé des millions de vies, et nous sommes sur le point de pouvoir contrôler ces épidémies »⁴⁶.

M. Bernard Lesterlin, député (SRC), représentait la section française lors de cette réunion. Il a fait état de la situation de la pandémie en France et des politiques mises en œuvre pour lutter contre la maladie en rappelant notamment l’importance de la prévention et du dépistage. Selon les chiffres de l’Institut national de veille sanitaire, environ 6 100 découvertes de séropositivité ont été relevées en 2011. Ce chiffre est stable depuis 2008, alors qu’il avait diminué significativement entre 2004 et 2007. M. Lesterlin a en outre rappelé lors des débats l’importance de mettre en œuvre des politiques spécifiques auprès des populations les plus touchées par la maladie et a appelé à la lutte contre les discriminations et la stigmatisation dont sont victimes les personnes infectées.

Dans les pays en voie de développement, les stratégies de lutte sont plus complexes car la maladie n’est pas toujours décelée. Les personnes touchées, hommes ou femmes, hésitent à révéler leur maladie par crainte d’une stigmatisation sociale et les systèmes de santé ne sont pas forcément bien outillés pour opérer leur diagnostic.

À la fin de la réunion, une visite a été organisée au Centre de traitement ambulatoire de l’hôpital de Fann et au Conseil national de lutte contre le sida. Le Sénégal fait figure d’exemple dans la lutte contre le VIH/sida en Afrique. On estime à 88 000 le nombre de personnes infectées par le VIH au Sénégal, soit un taux de prévalence de 0,7 % dans la population adulte. Cependant il existe de grandes disparités régionales et on constate la féminisation de l’épidémie (9 femmes pour 4 hommes contaminés).

Avec l’initiative sénégalaise d’accès aux antirétroviraux, le Sénégal est le premier pays d’Afrique à proposer une prise en charge thérapeutique à travers un programme public, renforcé en 2003 par la gratuité des ARV. Le pays compte 101 sites de prises en charge pour adultes et 74 sites de prise en charge des enfants. En 2010, plus de 12 000 personnes vivant avec le VIH bénéficiaient d’une trithérapie et d’un suivi régulier.

Dans le cadre stratégique national de lutte contre le sida 2012-2015, le Sénégal a intégré les usagers de drogues injectables comme cibles prioritaires. La population d’usagers de drogues injectables est estimée sur Dakar à près de 1 400 personnes dont 5,2 % sont séropositives.

L’audition du président du conseil d’administration de Roll Back Malaria a convaincu les membres du Réseau de la nécessité pour les parlementaires d’agir dans la lutte contre le paludisme. Lors de la réunion de l’Assemblée plénière à Ottawa, il a donc été décidé d’élargir le mandat du réseau de lutte contre le VIH/sida à la lutte contre le paludisme et contre la tuberculose – de nombreux porteurs du VIH meurent de cette maladie en Afrique. Quant au paludisme, il touche actuellement plus de 200 millions de personnes chaque année et a tué 660 000 personnes en 2010, principalement en Afrique subsaharienne où il est la première cause de mortalité chez les enfants de moins de cinq ans. Son coût représenterait près de 40 % du total des dépenses de santé en Afrique.

3. Participation à des séminaires thématiques

a. La lutte contre la peine de mort

À l’occasion de la journée mondiale contre la peine de mort, Mme Michèle André et M. Jean-Pierre Dufau ont participé au premier séminaire parlementaire sur la peine de mort dans la région Afrique du Nord - Moyen-Orient qui s’est tenu les 9 et 10 octobre 2013 à l’Assemblée nationale et au Sénat. Initié par l’association française Ensemble contre la peine de mort, ce colloque a été réalisé en partenariat avec le ministère des Affaires étrangères de France, l’Assemblée nationale et le Sénat français. Une quarantaine de parlementaires représentant 10 pays étaient présents.

Lors d’une réunion francophone en marge de ce colloque, votre rapporteur a rappelé les débats tenus dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale lors de la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme (dont le protocole n° 13 interdit la peine de mort, même en temps de guerre) et du Pacte international visant à abolir la peine de mort en 2007. « Il reste encore du chemin à parcourir. Il nous faut militer pour un mouvement universel d'abolition de la peine de mort » avait-il dit dès lors. « Cette mobilisation contre la peine de mort au-delà des frontières est une exigence politique, morale et humaine. »

Au cours du colloque, Mme André a appelé à la création d’un réseau francophone de parlementaires contre la peine de mort, à l’instar du premier réseau de parlementaires abolitionniste, créé au Maroc.

b. Le bilan des Objectifs du Millénaire pour le développement

Les 18 et 19 octobre 2013, l’APF a organisé un séminaire sur
« les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD)
et le rôle des parlementaires dans la réalisation des OMD
en matière de lutte contre le VIH-SIDA et l’égalité des genres » à Hanoï, séminaire auquel votre rapporteur représentait la section française.

En septembre 2000, les chefs d’État et de gouvernement de 189 États se sont réunis au siège de l’ONU pour adopter la Déclaration du Millénaire, dans laquelle ont été énoncés et définis les huit Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). L’horizon 2015 était fixé pour un premier bilan et la redéfinition de nouveaux objectifs – dits « Objectifs du développement durable ».

À l’heure du bilan, ce séminaire portait essentiellement sur l’égalité des genres (objectif n° 3) et la lutte contre le VIH/ sida (objectif n° 6).

Force est de constater que l’objectif n° 3 portant sur l’autonomisation des femmes est révolutionnaire dans de nombreuses sociétés. La plupart des pays du monde, à de rares exceptions, ont mis en place des législations en faveur des femmes, mais voter des lois n’implique pas acceptation et compréhension de la population. Modifier la règle est plus facile que changer les mentalités. Votre rapporteur s’est exprimé ainsi : « C’est à nous, élus de nos peuples, qu’il revient d’expliquer dans les villes et dans les villages les enjeux de ce combat, de démontrer que l’éducation des femmes est un progrès et que leur autonomie économique bénéficie à leur famille et à l’ensemble de la société » afin de « permettre à la femme d’être un sujet libre de ses décisions, et non un être mineur dont les actes sont régis par un déterminisme social »47.

Au cours de ce séminaire, il a été rappelé que les parlementaires jouent un rôle essentiel mais souvent négligé dans le processus de développement, en tant que législateur, dans le contrôle gouvernemental et comme maillon essentiel entre l’État et la population. Quelques pistes ont été évoquées concernant la lutte contre le VIH/sida. Dans les pays en développement, la stigmatisation des malades est l’un des principaux freins dans la lutte contre l’épidémie. En tant que représentants élus, les parlementaires peuvent promouvoir le respect à l’égard des personnes vivant avec le VIH et favoriser un débat éclairé sur le sujet en vue de surmonter les préjugés qui s’y rattachent. En tant que législateurs, les parlementaires doivent veiller à éliminer toutes formes de discrimination contre les personnes vivant avec le VIH ainsi que pour les membres des populations à risque. Une véritable politique de lutte contre l’épidémie renforçant la prévention, aussi bien dans le cadre d’une éducation sexuelle qu’à destination des populations à risque, est nécessaire pour lutter efficacement contre la maladie. Pour cela, plaider pour des budgets nationaux accrus à destination du secteur de la santé est un préalable incontournable.

c. Le dérèglement climatique

Une conférence parlementaire francophone sur les changements climatiques organisée conjointement par l’APF et l’Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD) s’est tenue à Brazzaville (Congo) le 28 mai 2014. M. Guillaume Chevrollier y a participé au titre de la section française.

Les travaux ont porté sur les enjeux de la Conférence de Paris sur le climat en 2015. Selon les travaux du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), si le monde continue de fonctionner sur sa lancée, nous dépasserons d’ici deux générations le seuil dangereux de réchauffement global de 2 degrés par rapport à l’ère préindustrielle. Ce réchauffement climatique menace toute la planète, mais tous les États n’en partageront pas équitablement les conséquences et ne sont pas équitablement dotés pour y faire face. Il est souligné lors de la conférence que l’Afrique contribue seulement à 4 % des rejets de gaz carbonique à effet de serre au niveau mondial alors que ce continent est parmi les espaces de la planète les plus directement affectés par les dérèglements climatiques.

Les parlementaires francophones présents à la conférence ont reconnu « l’urgence d’une réponse globale, collective et concertée »48 ; les négociations devant aboutir lors de la 21^e conférence des parties à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 21) à « un nouvel accord contraignant applicable à tous »⁴⁹. Dans son intervention, M. Guillaume Chevrollier a rappelé que « le sommet de Paris en 2015 doit être préparé en amont et cela passe aussi par la sensibilisation des décideurs politiques, de la société civile, de chacun des citoyens aux enjeux auxquels nous devons faire face. Nous, parlementaires, avons pleinement notre rôle à jouer. »

Les parlementaires de l’APF ont élaboré une déclaration à l’issue de cette conférence, adoptée ensuite à Ottawa en juillet 2014. Dans cette déclaration, les parlementaires « soulignent la nécessité d’un accord équilibré à Paris sur le climat en 2015 […] prévoyant les moyens de mise en œuvre, en particulier l’intensification des transferts de technologie, des mesures de renforcement des capacités et de transfert de savoir-faire envers les pays les plus vulnérables et la fourniture de ressources financières pour l’Afrique »⁵⁰.

En conclusion, les parlementaires de l’APF « accueillent favorablement la proposition de créer un Réseau parlementaire francophone de solidarité pour la lutte contre les dérèglements climatiques »⁵¹. Au sein de la commission de la coopération et du développement, M. Stéphane Demilly, rapporteur, a choisi de développer ce thème dans son prochain rapport.

C. L’ASSEMBLÉE RÉGIONALE EUROPE

La XXVIe Assemblée régionale Europe de l’Assemblée parlementaire de la francophonie s’est tenue à Chisinau (Moldavie) du 18 au 21 novembre 2013, sous la présidence de M. Jean-Paul Wahl, chargé de mission Europe (Fédération Wallonie Bruxelles), et en présence de M. Igor Corman, Président du Parlement de la République de Moldavie, de Mme Andrée Champagne (sénatrice, Canada) et de M. Pascal Terrasse (député, France), respectivement Présidente et Secrétaire général parlementaire de l’Assemblée parlementaire de la francophonie.

La section française y était représentée par son Président délégué, M. Jean-Pierre Dufau ainsi que par MM. Jacques Legendre, sénateur et ancien Secrétaire général de l’APF, Jean-René Marsac et Guillaume Chevrollier, députés.

À la suite de la réunion de la Conférence des Présidents de la région Europe, à laquelle M. Jean-Pierre Dufau a participé, les travaux ont porté sur le thème du développement de la francophonie en Moldavie. La première journée de travail s’est achevée par l’adoption de deux résolutions. La première résolution intitulée « La recherche : consolidation du français comme langue d’accès au savoir en francophonie » invite les gouvernements à mettre en œuvre la politique intégrée de promotion de la langue française adoptée en octobre 2012 au Sommet de Kinshasa, encourageant les chercheurs à utiliser le français pour faire état de leurs recherches. La seconde résolution adoptée porte sur le Partenariat oriental de l’Union européenne : l’Assemblée régionale Europe de l’APF « salue et soutient les engagements pris par la République de Moldavie pour atteindre les objectifs définis dans le cadre de l’Accord de partenariat et de coopération avec l’Union européenne ».

Les parlementaires français se sont rendus à l’Alliance française de Moldavie, à l’invitation de M. Emmanuel Skoulios, directeur de l’Alliance et ont salué la qualité des locaux et des services mis à disposition des usagers et le travail accompli en faveur de l’enseignement du français. La délégation a aussi rencontré Son Exc. M. Gérard Guillonneau, Ambassadeur de France en Moldavie, avec qui elle a discuté des ambitions européennes de la Moldavie et des enjeux de politique intérieure et régionale du pays.

ANNEXES

ANNEXE N° 1 :
POSTES DE LA SECTION FRANÇAISE AU SEIN DE L’APF SESSION 2013-2014

M. Pascal Terrasse (SRC) : Secrétaire général parlementaire ;

M. Jean-Pierre Dufau (SRC) : Vice-Président ;

Mme Michèle André (Sénat) : Présidente de la commission politique ;

M. Joël Bourdin (Sénat) : Vice-président de la commission des affaires parlementaires ;

M. Stéphane Demilly (UDI) : rapporteur de la commission de la coopération et du développement ;

Mme Claudine Lepage (Sénat) : rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ;

Mme Pascale Boistard (SRC) : rapporteure du Réseau des femmes parlementaires ;

M. Jean-Pierre Door (UMP) : coordinateur du Réseau de lutte contre le VIH/sida.

ANNEXE N° 2 :
MEMBRES DE LA SECTION FRANÇAISE (PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE)

1. À l’Assemblée nationale

M.	AYLAGAS Pierre	SRC	Pyrénées-Orientales	Président du GA Andorre
M.	BAPT Gérard	SRC	Haute-Garonne	Président du GA Syrie
M.	BARDY Serge	SRC	Maine-et-Loire	Désigné par le groupe, Membre du Bureau de la section française à l’APF
M.	BARTOLONE Claude	SRC	Seine-Saint-Denis	Président de droit
M.	BAUMEL Philippe	SRC	Saône-et-Loire	Président du GA République démocratique du Congo
M.	BLOCHE Patrick	SRC	Paris	Président du GA Croatie, Secrétaire de la section française à l’APF
M.	BOCQUET Alain	GDR	Nord	Désigné par le groupe
Mme	BOISTARD Pascale	SRC	Somme	Désignée par le groupe (fin de mandat le 26/09/2014 – nomination au Gouvernement)^52
M.	BUSSEREAU Dominique	UMP	Charente-Maritime	Désigné par le groupe
M.	CALMETTE Alain	SRC	Cantal	Président du GA Tchad
Mme	CARREY-CONTE Fanélie	SRC	Paris	Présidente du GA Guinée
Mme	CARRILLON-COUVREUR Martine	SRC	Nièvre	Présidente du GA Serbie, Membre du Bureau de la section française à l’APF
M.	CHARASSE Gérard	RRDP	ALLIER	Président du GA Centrafrique
M.	CHATEL Luc	UMP	Haute-Marne	Président du GA Maroc
M.	CHEVROLLIER Guillaume	UMP	Mayenne	Désigné par le groupe, Membre du Bureau de la section française à l’APF
M.	CINIERI Dino	UMP	Loire	Désigné par le groupe
M.	CORONADO Sergio	Écolo	Français établis hors de France	Désigné par le groupe
M.	COURTIAL Édouard	UMP	Oise	Président du GA Lettonie, Membre du Bureau de la section française à l’APF
M.	COUVE Jean-Michel	UMP	Var	Désigné par le groupe
Mme	DAGOMA Seybah	SRC	Paris	Désigné par le groupe
M.	DEGUILHEM Pascal	SRC	Dordogne	Président du GA Vietnam
M.	DEMILLY Stéphane	UDI	Somme	Désigné par le groupe Membre du Bureau de la section française à l’APF
M.	DESTANS Jean-Louis	SRC	Eure	Président du GA Sénégal
M.	DOOR Jean-Pierre	UMP	Loiret	Président du GA Seychelles
M.	DOSIÈRE René	SRC	Aisne	Désigné par le groupe Vice-président de la section française à l’APF
M.	DUFAU Jean-Pierre	SRC	Landes	Président délégué de la section française à l’APF
M.	DURON Philippe	SRC	Calvados	Président du GA Macédoine
M.	FENECH Georges	UMP	Rhône	Désigné par le groupe
M.	FOLLIOT Philippe	UDI	Tarn	Président du GA Égypte
M.	FROMION YVES	UMP	Cher	Président du GA Laos
M.	GÉRARD Bernard	UMP	Nord	Président du GA Madagascar
Mme	GIRARDIN Annick	RRDP	Saint-Pierre- et-Miquelon	Désignée par le groupe (fin de mandat le 24/05/2014 – nomination au Gouvernement)
M.	GOLDBERG Daniel	SRC	Seine-Saint-Denis	Président du GA Comores
Mme	GREFF Claude	UMP	Indre-et-Loire	Président du GA Vanuatu, Membre du Bureau de la section française à l’APF
M.	GUIBAL Jean-Claude	UMP	Alpes-Maritimes	Président du GA Monaco
M.	GUILLOTEAU Christophe	UMP	Rhône	Désigné par le groupe, Membre du Bureau de la section française à l’APF
Mme	GUITTET Chantal	SRC	Finistère	Désignée par le groupe
M.	HABIB David	SRC	Pyrénées-Atlantiques	Président du GA Gabon
M.	HAMMADI Razzy	SRC	Seine-Saint-Denis	Président du GA Mali
M.	HANOTIN Mathieu	SRC	Seine-Saint-Denis	Président du GA Haïti
M.	HUET Guénhaël	UMP	Manche	Désigné par le groupe
Mme	IMBERT Françoise	SRC	Haute-Garonne	Désignée par le groupe
M.	JIBRAYEL Henri	SRC	Bouches-du-Rhône	Président du GA Liban
Mme	KARAMANLI Marietta	SRC	Sarthe	Présidente du GA Grèce
M.	KERT Christian	UMP	Bouches-du-Rhône	Désigné par le groupe
M.	LAFFINEUR Marc	UMP	Maine-et-Loire	Président du GA République tchèque
Mme	LAGARDE Sonia	UDI	Nouvelle-Calédonie	Désignée par le groupe
M.	LAUNAY Jean	SRC	Lot	Président du GA Pologne
M.	LE BOUILLONNEC Jean-Yves	SRC	Val-de-Marne	Président du GA Togo
Mme	LE DISSEZ Viviane	SRC	Côtes-d’Armor	Présidente du GA Albanie
M.	LEBRETON Patrick	SRC	Réunion	Président du GA Maurice
M.	LELLOUCHE Pierre	UMP	Paris	Président du GA Géorgie
M.	LEMASLE Patrick	SRC	Haute-Garonne	Désigné par le groupe
M.	LÉONARD Christophe	SRC	Ardennes	Président du GA Belgique, Membre du Bureau de la section française à l’APF
M.	LESTERLIN Bernard	SRC	Allier	Président du GA Bénin
M.	LIEBGOTT Michel	SRC	Moselle	Président du GA Luxembourg
M.	LONCLE François	SRC	Eure	Président du GA Burkina Faso
M.	LUCA Lionnel	UMP	Alpes-Maritimes	Président du GA Roumanie, Secrétaire de la section française à l’APF
M.	MANCEL François	UMP	Oise	Président du GA Guinée équatoriale
M.	MARIANI Thierry	UMP	Français établis hors de France	Désigné par le groupe
M.	MARSAC Jean-René	SRC	Ille-et-Vilaine	Président du GA Burundi
M.	MARSAUD Alain	UMP	Français établis hors de France	Désigné par le groupe
M.	MARTY Alain	UMP	Moselle	Désigné par le groupe
Mme	MASSONNEAU Véronique	Écolo	Vienne	Président du GA Cap-Vert Vice-présidente de la section française à l’APF
M.	MÉNARD Michel	SRC	Loire-Atlantique	Président du GA Tunisie
M.	MENNUCCI Patrick	SRC	Bouches-du-Rhône	Président du GA Algérie
M.	MYARD Jacques	UMP	Yvelines	Désigné par le groupe
Mme	BATTISTEL Marie-Noëlle	SRC	Isère	Présidente du GA Canada
M.	NICOLIN Yves	UMP	Loire	Désigné par le groupe
M.	PEIRO Germinal	SRC	Dordogne	Président du GA Bulgarie
M.	PERRUT Bernard	UMP	Rhône	Désigné par le groupe
M.	PLISSON Philippe	SRC	Gironde	Président du GA Niger
Mme	POLETTI Bérengère	UMP	Ardennes	Désignée par le groupe
Mme	QUÉRÉ Catherine	SRC	Charente-Maritime	Présidente du GA Cambodge, Secrétaire de la section française à l’APF
Mme	RÉCALDE Marie	SRC	Gironde	Présidente du GA Rwanda, Membre du Bureau de la section française à l’APF
M.	ROCHEBLOINE François	UDI	Loire	Désigné par le groupe
M.	ROUMEGAS Jean-Louis	Écolo	Hérault	Désigné par le groupe
M.	ROUQUET René	SRC	Val-de-Marne	Président du GA Arménie
M.	ROUSSET Alain	SRC	Gironde	Président du GA Québec
M.	SALLES Rudy	UDI	Alpes-Maritimes	Président du GA Hongrie
Mme	SAUGUES Odile	SRC	Puy-de-Dôme	Désignée par le groupe
Mme	SCHMID Claudine	UMP	Français établis hors de France	Présidente du GA Suisse
M.	SCHNEIDER André	UMP	Bas-Rhin	Président du GA Cameroun Vice-président de la section française à l’APF
M.	SERVILLE Gabriel	GDR	Guyane	Désigné par le groupe
Mme	TABAROT Michèle	UMP	Alpes-Maritimes	Désignée par le groupe
M.	TERRASSE Pascal	SRC	Ardèche	Président du GA Côte-d’Ivoire
M.	TERROT Michel	UMP	Rhône	Président du GA République du Congo
Mme	UNTERMAIER Cécile	SRC	Saône-et-Loire	Présidente du GA Mauritanie
M.	VILLAUMÉ Jean-Michel	SRC	Haute-Saône	Président du GA Lituanie
M.	VOISIN Michel	UMP	Ain	Désigné par le groupe

2. Au Sénat53

Mme	ANDRÉ Michèle	SOC	Puy-de-Dôme	Présidente du GIA Croatie
M.	BERSON Jean	SOC	Essonne	Président du GIA Albanie
M.	BESSON Jean	SOC	Drôme	Désigné par le groupe
M.	BILLOUT Michel	CRC	Seine-et-Marne	Président du GIA Hongrie
M.	BOURDIN Joël	UMP	Eure	Désigné par le groupe
Mme	BOURZAI Bernadette	SOC	Corrèze	Désignée par le groupe
M.	CAMBON Christian	UMP	Val-de-Marne	Président du GIA Maroc
M.	CANTEGRIT Jean-Pierre	UMP	Français établis hors de France	Président du GIA Afrique centrale
M.	CARLE Jean-Claude	UMP	Haute-Savoie	Président du GIA
M.	CHEVÈNEMENT Jean-Pierre	RDSE	Territoire de Belfort	Désigné par le groupe
Mme	CUKIERMAN Cécile	CRC	Loire	Désignée par le groupe
M.	Del PICCHIA Robert	UMP	Français établis hors de France	Désigné par le groupe
M.	DEMERLIAT Jean-Pierre	SOC	Haute-Vienne	Président du GIA Vanuatu et Îles du Pacifique
Mme	DEMESSINE Michelle	CRC	Nord	Désignée par le groupe
M.	DESESSARD Jean	Écolo	Paris	Président du GIA Pays Baltes
M.	DOMEIZEL Claude	SOC	Alpes-de-Haute- Provence	Président du GIA Algérie
Mme	DUCHÊNE Marie-Annick	UMP	Yvelines	Désignée par le groupe
M.	DUPONT Ambroise	UMP	Calvados	Président du GIA Caucase
Mme	DURRIEU Josette	SOC	Hautes-Pyrénées	Présidente du GIA Moldavie
M.	DUVERNOIS louis	UMP	Français établis hors de France	Désigné par le groupe
M.	EBLÉ Vincent	SOC	Seine-et-Marne	Président du GIA Cambodge et Laos
M.	FERRAND André	UMP	Français établis hors de France	Désigné par le groupe
M.	FORTASSIN François	RDSE	Hautes-Pyrénées	Désigné par le groupe
M.	FOURNIER Bernard	UMP	Loire	Président du GIA Roumanie
M.	FRASSA Christophe-André	Ratt-UMP	Français établis hors de France	Président du GIA Monaco
M.	FRÉCON Jean-Claude	SOC	Loire	Désigné par le groupe
M.	GAILLARD Yann	UMP	Aube	Désigné par le groupe
Mme	GARRIAUD-MAYLAM Joëlle	UMP	Français établis hors de France	Désignée par le groupe
M.	GERMAIN jean	SOC	Indre-et-Loire	Président du GIA Liban
Mme	GOY-CHAVENT Sylvie	UCR	Ain	Désignée par le groupe
M.	GUILLAUME Didier	SOC	Drôme	Désigné par le groupe
M.	HÉRISSON Pierre	UMP	Haute-Savoie	Président du GIA Suisse
M.	KALTENBACH Philippe	SOC	Hauts-de-Seine	Président du GIA Arménie
Mme	KAMMERMANN Christiane	UMP	Français établis hors de France	Désignée par le groupe
M.	LARCHER Serge	SOC	Martinique	Désigné par le groupe
M.	LEGENDRE Jacques	UMP	Nord	Président du GIA Afrique de l’Ouest
M.	LELEUX Jean-Pierre	UMP	Nord	Président du GIA Pologne
Mme	LEPAGE Claudine	SOC	Français établis hors de France	Désignée par le groupe
M.	LEROY Philippe	UMP	Moselle	Président du GIA Belgique et Luxembourg
M.	MARINI Philippe	UMP	Oise	Désigné par le groupe
M.	MAUREY Hervé	UMP	Eure	Désigné par le groupe
M.	MICHEL Jean-Pierre	SOC	Haute-Saône	Président du GIA Macédoine et du GIA Serbie (Balkans occidentaux)
M.	MIRASSOU Jean-Jacques	SOC	Haute-Garonne	Président du GIA Andorre
M.	MIQUEL Gérard	SOC	Lot	Désigné par le groupe
Mme	MORIN-DESAILLY Catherine	UCR	Seine-Maritime	Présidente du GIA Égypte
M.	NACHBAR Philippe	UMP	Meurthe-et-Moselle	Président du GIA République tchèque
M.	NAMY Christian	UCR	Meuse	Désigné par le groupe
M.	PATIENT Georges	SOC	Guyane	Désigné par le groupe
M.	PIRAS Bernard	SOC	Drôme	Président du GIA Caraïbes
M.	PLACÉ Jean-Vincent	Écolo	Essonne	Désigné par le groupe
M.	PONCELET Christian	UMP	Vosges	Président du GIA Vietnam
M.	POZZO di BORGO Yves	UCR	Paris	Président du GIA Bulgarie
M.	REQUIER Jean-Claude	RDSE	Lot	Désigné par le groupe
M.	REVET Charles	UMP	Seine-Maritime	Désigné par le groupe
M.	SUEUR Jean-Pierre	SOC	Loiret	Présidente du GIA Tunisie
M.	SUTOUR Simon	SOC	Gard	Président du GIA Grèce
M.	TÜRK Alex	NI	Nord	Désigné par le groupe
M.	VIAL Jean-Pierre	UMP	Savoie	Président du GIA Syrie
M.	YUNG Richard	SOC	Français établis hors de France	Désigné par le groupe

ANNEXE N° 3 :
PARTICIPATION DE LA SECTION FRANÇAISE AUX RÉUNIONS ET SÉMINAIRES

Date	Thème	Lieu	Parlementaire
3-4 octobre 2013	Réunion du réseau de lutte contre le VIH/sida	Dakar (Sénégal)	M. Bernard Lesterlin (en remplacement de M. Jean-Pierre Door)
17-18 octobre 2013	Séminaire sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le rôle des parlementaires dans la réalisation des OMD en matière de lutte contre le VIH/SIDA	Hanoï (Vietnam)	M. Jean-Pierre Dufau
18-20 novembre 2013	Régionale Europe	Chisinau (Moldavie)	M. Jean-Pierre Dufau M. Jean-René Marsac M. Guillaume Chevrollier M. Jacques Legendre
5-6 décembre 2013	Régionale Asie	Vientiane (Laos)	M. Jean-Pierre Dufau
9-10 décembre 2013	Séminaire du Réseau des femmes	Bruxelles (Belgique)	Mme Pascale Boistard
19-22 janvier 2014	Réunion intersessionnelle du Réseau des Femmes parlementaires de la Francophonie et séminaire interparlementaire sur le 20e anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing	Québec (Canada)	Mme Chantal Guittet (en remplacement de Mme Pascale Boistard)
5-6 février 2014	Réunion du Bureau	Rabat (Maroc)	M. Jean-Pierre Dufau, Mme Michèle André M. Joël Bourdin
20-23 mars 2014	Conférence des présidents de la région Europe	Bucarest et Suceava (Roumanie)	M. René Dosière (en remplacement de M. Jean-Pierre Dufau)
14-15 avril 2014	Réunion de la commission de la coopération et du développement	Lomé (Togo)	M. Guillaume Chevrollier (en remplacement de M. Stéphane Demilly)
15-16 avril 2014	Réunion de la commission politique	Libreville (Gabon)	Mme Michèle André M. André Schneider
27-28 avril 2014	Réunion de la commission des affaires parlementaires	Hanoï (Vietnam)	Mme Marie-Annick Duchêne (en remplacement de M. Joël Bourdin)
26-28 mai 2014	Mission d’observation électorale en Egypte	Le Caire (Egypte)	Mme Chantal Guittet
28 mai 2014	Séminaire sur les changements climatiques	Brazzaville (République du Congo)	M. Guillaume Chevrollier
4-8 juillet 2014	Session plénière	Ottawa (Canada)	M. Jean-Pierre Dufau Mme Michèle André M. Stéphane Demilly M. René Dosière M. André Schneider Mme Chantal Guittet M. Christophe-André Frassa M. Louis Duvernois

ANNEXE N° 4 :
LISTE DES RAPPORTS DE LA SECTION FRANÇAISE

Assemblée nationale

Rapport de Mme Pascale Boistard, députée, rapporteure du Réseau des femmes parlementaires, intitulé « Promouvoir l’accès des femmes en politique : la question des quotas »

Rapport de M. Stéphane Demilly, député, rapporteur de la commission de la coopération et du développement, intitulé « Biocarburants : risques et opportunités »

Sénat

Projet de rapport de Mme Bernadette Bourzai, sénatrice, rapporteure de la commission de l’éducation et des affaires culturelles, sur « la marchandisation de l’éducation »

Ces rapports peuvent être consultés sur le site internet de l’APF : http://apf.francophonie.org/.

ANNEXE N° 5 :
RÉSOLUTIONS DE L’APF ADOPTÉES EN ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE (OTTAWA – JUILLET 2014)

Commission des affaires parlementaires

Résolution sur l’observation électorale francophone	Consulter
Résolution sur le financement des partis politiques	Consulter

Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles

Résolution sur l’encouragement à la formation professionnelle des jeunes

Consulter

Commission de la coopération et du développement

Résolution pour un développement raisonné et encadré des biocarburants	Consulter
Déclaration sur le suivi du Sommet de Ouagadougou : La contribution de la Francophonie à l’adoption de stratégies de développement durable et à la formulation de politiques de gestion des écosystèmes et des ressources naturelles	Consulter
Déclaration finale de la Conférence parlementaire francophone sur les changements climatiques	Consulter

Commission politique

Situations politiques dans l’espace francophone	Consulter
Résolution sur le Web social	Consulter

Réseau des femmes parlementaires

Résolution pour dénoncer l’enlèvement d’adolescentes commis dans le nord-est du Nigéria par le groupe extrémiste Boko-Haram	Consulter
Résolution sur la participation des femmes parlementaires de l’APF aux évaluations du Comité CEDEF	Consulter
Résolution sur les femmes et le mouvement coopératif dans la Francophonie	Consulter
Résolution concernant le 20ème anniversaire de la déclaration et du programme d’action de Pékin	Consulter

ANNEXE N° 6 :
LISTE DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES PAR LES DIFFÉRENTS ORGANES DE L’APF

Assemblée plénière

Son Exc. M. Abdou Diouf, Secrétaire général de l’OIF

Bureau

M. Clément Duhaime, administrateur de l’OIF

Réseau de lutte contre le VIH/Sida

M. Svend Robinson, conseiller principal du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, affaires parlementaires

Dr Victor Kaput Makwenge, président du conseil d’administration de Roll Back Malaria

Commission de la coopération et du développement

M. Tharcisse Uruyaneza, directeur du Bureau Régional Afrique de l’Ouest de l’OIF

M. Dammipi Noupokou, ministre des mines et de l’énergie du Togo

M. Marcel Lacharite, directeur –adjoint de l’IFDD

Commission des affaires parlementaires

Mme Anissa Barrak, directrice du Bureau régional de l’OIF pour l’Asie-Pacifique

M. Christophe Guilhou, directeur de la paix, de la démocratie et des droits de l’Homme de l’OIF

Commission de l’éducation, communication et affaires culturelles

M. Ma-Umba Mabiala, directeur de l’éducation et de la jeunesse à l’OIF

Table ronde sur la liberté de la presse : MM. Patrick Busquet, journaliste indépendant et représentant national de la Fondationi Hirondelle en RDC ; Jean Kouchner, secrétaire général de l’Union internationale de la presse francophone ; Titiane Dioh, responsable des programmes médias à l’Organisation internationale de la Francophonie

ANNEXE N° 7 :
SITUATIONS POLITIQUES DANS L’ESPACE FRANCOPHONE

1. Guinée

Le décès de Lansana Conté, le 22 décembre 2008 après 24 années à la tête de la Guinée, a entraîné un renversement de l’ordre constitutionnel par la prise de pouvoir du capitaine Moussa Dadis Camara et du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD).

En septembre 2009, l’armée réprime dans le sang une manifestation pacifique organisée par les Forces vives dans le stade de Conakry, faisant plus de 150 tués et de 1200 blessés. Ce massacre a été unanimement condamné par la communauté internationale.

Lors de la réunion du Bureau de New York en janvier 2009, la section guinéenne de l’APF a été suspendue, en vertu de l’article 5-6 du règlement.

Après une tentative d’assassinat contre le chef de l’État autoproclamé, le capitaine Dadis Camara, le général Konaté et le Président burkinabé Blaise Compaoré signent la « Déclaration conjointe de Ouagadougou », définissant les modalités de la transition guinéenne. La nomination d’un nouveau Premier ministre (20 janvier 2010) et la désignation d’un gouvernement d’union nationale (15 février 2010) engagent la Guinée sur la voie de la transition.

À l’issue de l’élection présidentielle, après deux jours de violences qui contraignent le Président de la transition, Sékouba Konaté, à décréter l’état d’urgence, la Cour constitutionnelle proclame, le 3 décembre 2010, la victoire d’Alpha Condé, avec 52,52% des suffrages.

Un accord politique signé le 3 juillet 2013 grâce à l’appui d’une médiation de la communauté internationale, a permis de dégager un consensus et d’arrêter la date pour la tenue d’élections législatives.

Après plusieurs reports, les élections législatives du 28 septembre 2013 ont permis à la Guinée d’achever sa transition démocratique. Selon les résultats de ce scrutin législatif, le Rassemblement du peuple de Guinée (RPG) du président Alpha Condé et les partis qui lui sont alliés dans la coalition "Arc-en-ciel" obtiennent 60 des 114 sièges à l’Assemblée nationale. Le principal parti d’opposition, l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG) obtient 37 députés, suivi de l’Union des forces républicaines (UFR) avec 10 députés. Claude Kory Kondiano (RPG) est élu Président de cette nouvelle Assemblée.

Pour les observateurs internationaux, « si le dépouillement des suffrages a été conduit dans de bonnes conditions, la transmission des résultats a néanmoins souffert d’un manque de transparence, de traçabilité et d’un respect aléatoire des procédures de centralisation ». Ils recommandent notamment de réviser certaines dispositions du code électoral, d’organiser un recensement de la population pour mettre à jour les fichiers électoraux et d’adopter une loi encadrant le financement des partis politiques mais soulignent que ces élections ont été globalement conduites dans « un climat apaisé »54.

L’Assemblée plénière de l’APF décide donc de la levée de la mesure de suspension imposée en 2009 à la section guinéenne et de la mise sous observation de la section guinéenne pour une période initiale de deux ans conformément à l’article 5.7 du règlement de l’APF.

2. Madagascar

Après une succession de crises politiques (1972, 1991-92, 2001-2002 ou 2009), le président Marc Ravalomanana s’enfuit en exil en 2009, sous la pression de la rue et de l’armée. Andry Rajoelina, ancien Maire d’Antananarivo, prend le pouvoir avec le soutien de l’armée malgré la condamnation de l’ensemble de la communauté internationale. S’ensuivent des sanctions de l’Union africaine (UA) et la suspension de l’aide au développement de l’Union européenne en 2010.

Une mission de médiation est confiée par la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC) et l’UA à l’ancien président mozambicain, Joaquim Chissano. Une Feuille de route de sortie de crise est signée, le 17 septembre 2011, par les principales formations politiques malgaches. Elle réforme les institutions et vise à la tenue d’élections crédibles, avec l’appui logistique et financier de la Communauté internationale.

En mars 2012, la Commission électorale nationale indépendante est mise en place (CENI-T) et une loi d’amnistie est adoptée en avril. La SADC obtient des deux principaux protagonistes de la crise un engagement à ne pas se présenter aux élections présidentielles, décisions saluées par le Secrétaire général de l’OIF.

Fin octobre et fin décembre 2013 se déroulent, dans le calme, les élections présidentielles et législatives. L’ensemble des missions d’observation électorale des organisations régionales et internationales considèrent ces scrutins crédibles et transparents. Le processus électoral a été soutenu par l’OIF.

Le 17 janvier 2014, la Cour électorale spéciale de Madagascar proclame Hery Rajaonarimampianina, soutenu par M. Rajoelina, vainqueur, par 53,5% des voix, sur son rival Jean-Louis Robinson. Le parti du Président, le Mapar, est celui qui obtient le plus de sièges au parlement (49 sur 151). Le nouveau président de l’Assemblée nationale, Jean Max Rakotomamonjy, est élu le 3 mai 2014.

L’Assemblée plénière de l’APF décide donc de la levée de la mesure de suspension imposée à la section malgache et de la mise sous observation de la section malgache pour une période initiale de deux ans conformément à l’article 5.7 du règlement de l’APF. La réintégration de Madagascar dans les instances de l’OIF a été proclamée par le Conseil permanent de la Francophonie le 28 mars 2014.

Dans sa résolution, l’APF fait part de sa préoccupation quant à la dégradation économique de Madagascar, due en grande partie à la crise politique et se dit soucieuse d’accompagner Madagascar dans la phase délicate que le pays traverse. Elle « encourage la mise en place d’un Programme multilatéral de développement parlementaire francophone à l’endroit de Madagascar afin d’accompagner le Parlement dans la reprise de ses activités »55.

3. Mali

En 2012, des Touaregs du Mouvement national pour la libération de l’Azawad (MNLA) lancent une nouvelle rébellion dans le Nord du Mali. Rejointe dans un premier temps par Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) et ses alliés du Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’Ouest (Mujao) et d’Ansaar Eddine, la rébellion touareg est dans un second temps rapidement évincée par ses anciens alliés.

Le 22 mars 2012, un coup d’État mené par un groupe de militaires renverse le président Amadou Toumani Touré, l’accusant de ne pas donner aux forces armées les moyens nécessaires à la défense de l’intégrité territoriale. Constatant le renversement de l’ordre constitutionnel et la dissolution des institutions, l’APF suspend la section malienne.

Face à la pression de la communauté internationale et à la mobilisation de la Communauté des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), un accord cadre est signé le 6 avril par la junte et la CEDEAO pour mettre en place une transition politique.

Cependant, le Mali demeure durant toute cette période coupé en deux, le Nord étant occupé par les rebelles. La résolution 2085 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies en décembre 2012, prévoit la préparation d’une force d’intervention africaine. Mais début 2013, Ansaar Eddine lance une offensive au sud, sur la ville de Konna, d’où l’armée malienne est contrainte de reculer.

La France lance alors l’opération Serval le 11 janvier 2013, en appui aux forces armées maliennes. La Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) déploie de son côté des troupes africaines dans le cadre de la Mission internationale de soutien au Mali (MISMA), avec la participation du Tchad. Le Nord du Mali est progressivement libéré et le Parlement français autorise la prolongation de l’opération Serval en avril 2013. En juillet, la MISMA fait place à la Mission multidimensionnelle des Nations Unies pour la stabilisation du Mali (Minusma) sous l’égide des Nations Unies.

En août, la stabilisation de la situation sécuritaire permet la tenue de l’élection présidentielle, remportée par Ibrahim Boubacar Keïta, dit « IBK ». Des observateurs de la CEDEAO, de l’UA, de l’UE et de l’OIF ont veillé au bon déroulement des opérations.

Dans son intervention à la réunion intersessionnelle de Libreville, le représentant du Mali rappelle que « sans le soutien de la communauté internationale, et plus particulièrement de la France, du Tchad et de la CEDEAO, il aurait été impossible de stopper les rebelles avant qu’ils n’atteignent Bamako et la tenue des élections n’aurait également pas eu lieu »56. La présidente de la commission politique, Mme Michèle André (sénatrice, France) ajoute que « lorsque le président français a répondu favorablement à l’appel au secours des autorités maliennes, […] la liberté des Maliens est l’objectif premier de cette opération ». Elle ajoute que « la mission de formation de l’armée malienne vise à permettre au pays de retrouver le plein pouvoir sur son territoire »⁵⁷.

Alors que début novembre, l’assassinat de deux journalistes de Radio-France International (RFI), Ghislaine Dupont et Claude Verlon, témoigne de violences persistantes dans la région de Kidal, des élections législatives sont organisées et remportées le 15 décembre 2013 par le Rassemblement pour le Mali (RPM), le parti du président Keïta. M. Issaka Sidibé est élu président de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2014.

L’organisation de ces élections a été accompagnée par une mission d’information et de contact dépêchée par le Secrétaire général de la Francophonie. Ses conclusions suggèrent notamment d’approfondir la réflexion visant à la rationalisation du cadre légal et institutionnel, de prendre les mesures en vue d’inscrire sur les listes tous les Maliens en âge de voter et de poursuivre le renforcement des capacités des acteurs impliqués dans l’administration et la supervision des élections.

Après la démission d’Oumar Tatam Ly, la nomination de Moussa Mar au poste de Premier ministre permet la composition d’un nouveau gouvernement qui met en place un programme d’action 2013-2018. Justice, réforme des forces de défense et de sécurité, économie et réconciliation sont les priorités de la feuille de route du gouvernement malien.

Cependant, la situation sécuritaire dans le Nord Mali demeure inquiétante et la situation humanitaire fortement dégradée. Selon la FAO, plus de 3,5 millions de Maliens seraient aujourd’hui en situation d’insécurité alimentaire. L’ONU a recensé 135 000 Maliens réfugiés et 151 000 déplacés dans le pays. Le FMI a par ailleurs gelé provisoirement son aide au Mali depuis l’achat par Bamako d’un nouvel avion présidentiel pour 40 millions de dollars.

Dans sa résolution, l’APF « demande aux nouvelles autorités d’établir un processus de négociation crédible et ouvert à toutes les communautés du Nord du Mali afin de parvenir à un règlement politique durable de la crise et à la réconciliation nationale, conditions permettant d’instaurer la paix et la stabilité à long terme dans l’ensemble du pays, dans le respect de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale de l’État malien »⁵⁸. 

Dans son intervention à la commission politique, le représentant du Mali précise que « le discours inclusif entre toutes les parties ne saurait se tenir avant que les groupes rebelles aient été cantonnés et désarmés »⁵⁹. Il termine son intervention en se montrant critique vis-à-vis du manque de fermeté de la communauté internationale face au sort de Kidal et regrette que l’APF ait abandonné les parlementaires maliens au moment le plus difficile.

L’Assemblée plénière de l’APF décide de la levée de la mesure de suspension imposée en 2012 à la section malienne et de la mise sous observation de la section. Comme pour Madagascar, elle « encourage la mise en place d’un Programme multilatéral de développement parlementaire francophone à l’endroit du Mali afin d’accompagner le Parlement dans la reprise de ses activités »⁶⁰ qui pourrait s’associer au niveau parlement à l’accompagnement mené par la Francophonie auprès des nouvelles autorités. La sécurité dans la zone Sahélo-saharienne est en effet au cœur des préoccupations de nombreux pays francophones.

4. République centrafricaine

L’histoire de la Centrafrique est jalonnée de changements de régimes soudains : elle est aujourd’hui en proie à une crise politique et humanitaire majeure. La situation politique s’est rapidement dégradée en 2012 lorsque la Séléka, alliance politico-militaire de confession musulmane, s’empare de plusieurs villes au Nord et au centre du pays. Des violences interconfessionnelles entre chrétiens et musulmans se multiplient dans le pays.

La signature d’un accord de cessez-le-feu à Libreville le 11 janvier 2013 prévoyait le maintien du Président François Bozizé au pouvoir, l’organisation d’élections anticipées et la formation d’un gouvernement de transition d’union nationale.

La coalition Séléka, menée par l’ancien Président, Michel Djotodia, se retire rapidement du gouvernement de transition, reprend les armes et prend le pouvoir par la force le 24 mars 2013. Michel Djotodia, président autoproclamé, suspend la Constitution, dissout l’Assemblée nationale et indique qu’il légiférera par ordonnance pendant une période de transition de trois ans.

L’APF a alors décidé la suspension de la section centrafricaine jusqu’au rétablissement d’un ordre constitutionnel conforme aux principes fondamentaux qui régissent son organisation. L’OIF prononce en avril 2013 la suspension de la République centrafricaine des instances de la Francophonie.

Les affrontements perdurent et s’aggravent entre les ex-rebelles de la Séléka et les groupes chrétiens, dits « anti-balaka ». Le Conseil de sécurité des Nations Unies adopte en décembre 2013 la résolution 2127 autorisant le déploiement de la mission internationale de soutien en Centrafrique (MISCA), sous conduite africaine, héritière de plusieurs forces africaines déployées en Centrafrique depuis 2002, et appuyée par les forces françaises (opération Sangaris).

Dès le mois de janvier 2014, le président Djotodia est contraint à la démission et le Conseil National de Transition, nouvellement créé, élit la maire de Bangui, Mme Catherine Samba-Panza, présidente de transition. Le gouvernement constitué, dirigé par André Nzapayéké, ancien vice-président de la Banque de développement des États d’Afrique centrale, ne dispose cependant ni d’une force publique opérationnelle, ni d’un appareil administratif fiable, ni de ressources budgétaires suffisantes : les autorités de transition peinent à contrôler le territoire.

Dans ce contexte, les conditions de vie des populations se sont gravement détériorées. Des centaines de milliers de personnes sont déplacées. Le premier rapport de la commission d’enquête internationale mise en place par les Nations Unies indique qu’il est prématuré de parler de nettoyage ethnique ou de génocide en Centrafrique, mais que les enquêteurs ont trouvé des preuves que des crimes contre l’humanité ont été commis par les deux camps61.

Constatant « l’effondrement total de l’ordre public, l’absence de l’État de droit, la recrudescence des tensions interconfessionnelles et intercommunautaires et les nombreuses violations des droits de l’Homme », et s’inquiétant de « la possibilité de fracture religieuse et ethnique  […] qui pourraient entraîner de graves répercussions sur l’ensemble de la région de l’Afrique centrale », l’APF rappelle néanmoins « son attachement aux principes démocratiques selon lesquels le pouvoir ne peut être légitime que s’il procède du suffrage universel » et appelle les autorités de transition à l’organisation d’élections libres, fiables et transparentes d’ici février 2015.

Si l’APF « exprime sa reconnaissance à la Mission internationale de soutien à la Centrafrique, à l’Union européenne […] et aux forces françaises qui s’emploient […] à protéger les civils et à stabiliser la situation sur le plan sécuritaire », elle appelle la communauté internationale à « se mobiliser pour résoudre le problème des réfugiés centrafricain en République démocratique du Congo » et « débloquer effectivement les ressources financières nécessaires » aux autorités centrafricaines de transition.

Compte tenu de la situation, l’APF confirme le maintien de la suspension de la section centrafricaine.⁶²

5. Syrie

La section syrienne de l’APF a été suspendue en juillet 2011 lors de la session de Kinshasa, et ce, exceptionnellement, sur la base de l’article 4-1 du règlement selon lequel toute section membre doit adhérer aux valeurs de la Francophonie telles que définies par la Charte de la Francophonie et par les Déclarations des Sommets et des conférences ministérielles. Ce n’est donc pas au nom du renversement de l’ordre constitutionnel mais de la violation des principes fondamentaux que sont la démocratie, l’État de droit et le libre exercice des droits de l’Homme et des libertés fondamentales que la section syrienne a été suspendue.

Le conflit syrien, qui a éclaté en mars 2011, a évolué en guerre civile entre l’armée et les forces de sécurité syriennes, d’une part, et divers groupes armés soutenus par des forces et des pays étrangers, d’autre part. Selon l’ONU, ce conflit a causé la mort de plus de 140 000 personnes et la fuite de 7 millions de réfugiés (notamment en Jordanie, en Turquie, au Liban et en Irak) et déplacés.

En 2012, les résultats des élections législatives sont rejetés par la communauté internationale et les violences s’intensifient.

Le gouvernement syrien est accusé de nombreuses violations du droit international, dont l’utilisation d’armes chimiques à l’encontre de la population. Des observateurs internationaux ont pu constater que la fourniture d’aide humanitaire aux populations civile est entravée, utilisée comme arme de guerre.

Au plan international, le Conseil de sécurité des Nations Unies se heurte à plusieurs reprises aux vetos russe et chinois pour sanctionner le régime de Bachar Al-Assad. En 2014, lors de la deuxième conférence internationale visant à mettre fin au conflit syrien par la médiation de l’ONU, les pourparlers progressent difficilement aussi bien sur un éventuel cessez-le-feu que sur l’échange de prisonniers ou la livraison des convois humanitaires.

Les parlementaires de l’APF, dans la résolution votée en Assemblée plénière, rejettent « les élections présidentielles du 4 juin 2014 et rappelle[nt] qu’aucun scrutin digne de ce nom ne peut avoir lieu dans un pays en guerre dont des régions entières échappent aux autorités ». L’APF « condamne les violations généralisées des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire perpétrées par des groupes terroristes » et « demande un soutien et une assistance internationale accrus pour les réfugiés, tant pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays que pour celles se rendant dans les pays voisins »63.

Face à la persistance des violations des principes fondamentaux de la Déclaration de Bamako et de Saint-Boniface, la suspension de la section syrienne est maintenue.

6. République Démocratique du Congo

La section de la République démocratique du Congo est pleinement active au sein de l’APF mais la situation dans le pays a été débattue en raison de la persistance des violences sur son territoire et de l’implication régionale dans les conflits.

Pays riche en ressources, la République Démocratique du Congo est secouées par de graves crises politiques depuis une vingtaine d’années. Après deux guerres civiles (1996-1997 et 1998-2002), le processus de transition a permis l’organisation d’élections qui ont reconduit Joseph Kabila, fils de l’ancien président Laurent-Désiré Kabila, à la présidence.

Les dernières élections présidentielle et législatives en novembre 2011 se sont moins bien passées qu’en 2006. La campagne s’est déroulée dans un climat tendu et a été marquée par plusieurs incidents

Plusieurs mouvements rebelles, comme celui du Mouvement du 23 Mars (dit « M23 ») sévissent, notamment dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu pour le contrôle des exploitations minières et forestières. En 2012, les Forces armées de RDC (FARDC) ne parviennent plus à combattre le M23 qui prend le contrôle de plusieurs villes et bénéficie, selon plusieurs rapports des Nations Unies, d’appuis extérieurs.

En mars 2013, par la résolution 2098, une brigade d’intervention au sein de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République du Congo (MONUSCO) est déployée pour neutraliser les groupes armés qui sévissent dans l’Est congolais. Outre le M23, sont visés les rebelles ougandais du ADF-Nalu, les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), et l’Armée de résistance du Seigneur (LRA).

Les États de la Région des Grands Lacs se réunissent à Addis-Abeba pour signer le 24 février 2013 un accord-cadre régional pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et les Grands Lacs. Cet accord interdit notamment aux pays extérieurs de soutenir les mouvements rebelles.

Un accord de paix est finalement signé en décembre 2013 entre le M23 et Kinshasa, stabilisant la situation et mettant fin aux activités du M23. Mais d’autres groupes rebelles continuent de sévir dans l’Est du pays. Selon la MONUSCO, près de 20% du territoire congolais échappe à l’autorité de l’État. Compte tenu de la persistance des violences, le mandat de la MONUSCO est prolongé jusqu’au 31 mars 2015 (résolution 2147 du Conseil de Sécurité des Nations Unies).

Dans sa résolution, l’APF souligne que « les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés » et « appelle toutes les parties signataires et la communauté internationale à se mobiliser et à respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord-cadre régional pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et les Grands Lacs […]afin de consolider le processus de réforme du secteur de sécurité et dans le but d’offrir des garanties de paix, de sécurité et de stabilité au peuple congolais »64.

7. Veille politique dans l’espace francophone

Lors des débats en commission politique, l’attention des parlementaires s’est aussi portée sur la situation en Côte d’Ivoire, section qui avait été suspendue jusqu’en juillet 2012 et qui demeure en observation selon l’article 5-7 du règlement pour une durée de deux ans. Conformément à la résolution adoptée lors de la session de Bruxelles en juillet 2012, l’APF a mis en œuvre l’Initiative multilatérale de coopération interparlementaire (IMCIF) au bénéfice du parlement de Côte d’Ivoire. L’ancien président, Laurent Gbagbo, est en détention à La Haye dans l’attente du procès de la Cour pénale Internationale. Sa femme, Simone Gbagbo, est sous mandat d’arrêt de la CPI. À deux ans de l’élection présidentielle, la mise en place de la Commission électorale indépendante a été actée en juin, après plusieurs rejets de l’opposition parlementaire.

À la demande de la section vietnamienne, l’APF fait part de sa préoccupation sur les tensions entre la Chine et le Vietnam due à l’implantation par la Chine d’une plateforme de forage, que le Vietnam considère comme étant située dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental et appelle dans la résolution sur les situations politiques dans l’espace francophone à trouver une solution pacifique à ce différend, et au respect des conventions auxquelles sont parties la Chine et le Vietnam en mer de Chine orientale.

1 Expression de M. Pascal Terrasse, Secrétaire général parlementaire de l’APF – Compte rendu du Bureau de Rabat, 5 février 2014

² Document de travail en vue de l’élaboration d’un cadre stratégique pour l’APF (2013-2017) – Rabat 5-6 février 2014

³ Avis de la section suisse sur le Document de travail en vue de l’élaboration d’un cadre stratégique pour l’APF (2013-2017)

⁴ Avis de la section canadienne sur le Document de travail en vue de l’élaboration d’un cadre stratégique pour l’APF (2013-2017)

⁵ Intervention de M. Jacques Chagnon, Président de l’Assemblée nationale du Québec, lors de la réunion du Bureau de Rabat (février 2014)

⁶ Intervention de Mme Michèle André, sénatrice, lors de la réunion du Bureau à Rabat (février 2014)

⁷ Cadre stratégique 2014-2018 tel qu’adopté lors de la session plénière d’Ottawa (juillet 2014)

⁸ Ibid.

⁹ Ibid.

¹⁰ Avis de la section canadienne sur le Document de travail en vue de l’élaboration d’un cadre stratégique pour l’APF (2013-2017)

¹¹ Avis de la section vaudoise sur le Document de travail en vue de l’élaboration d’un cadre stratégique pour l’APF (2013-2017)

¹² Document de travail en vue de l’élaboration d’un cadre stratégique pour l’APF (2013-2017) – Rabat 5-6 février 2014 (action 1-4)

¹³ Avis de la section canadienne sur le Document de travail en vue de l’élaboration d’un cadre stratégique pour l’APF (2013-2017)

¹⁴ Intervention de M. Jacques Chagnon, Président de l’Assemblée nationale du Québec, lors de la réunion du Bureau de Rabat (février 2014)

¹⁵ Ibid.

¹⁶ Intervention de M. Hama Amadou, Président de l’Assemblée nationale du Niger, lors de la réunion du Bureau à Rabat (février 2014)

¹⁷ Avis de la section suisse sur le Document de travail en vue de l’élaboration d’un cadre stratégique pour l’APF (2013-2017)

¹⁸ Cadre stratégique 2014-2018 tel qu’adopté lors de la session plénière d’Ottawa (juillet 2014)

¹⁹ Ibid.

²⁰ Ibid.

²¹ Intervention de Mme Michèle André, sénatrice, lors de la réunion du Bureau à Rabat (février 2014)

²² Article 4 de la Charte constitutive du Réseau francophone pour l’égalité Femme-Homme de l’OIF

²³ Avis de la section jurassienne sur le Document de travail en vue de l’élaboration d’un cadre stratégique pour l’APF (2013-2017)

²⁴ Recueil des contributions – Intervention de Mme Michèle André, session plénière d’Abidjan (juillet 2013)

²⁵ Cadre stratégique 2014-2018 tel qu’adopté lors de la session plénière d’Ottawa (juillet 2014)

²⁶ Intervention de M. Jacques Legendre, alors Secrétaire général parlementaire, à la réunion du Bureau d’Abidjan (juillet 2013)

²⁷ Cadre stratégique 2014-2018 tel qu’adopté lors de la session plénière d’Ottawa (juillet 2014)

²⁸ Avis de la section jurassienne sur le Document de travail en vue de l’élaboration d’un cadre stratégique pour l’APF (2013-2017)

²⁹ Avis de l’APF au Sommet de Dakar

³⁰ Rapport sur l’emploi des jeunes dans l’espace francophone de M. Gharbi Youssef (Maroc) adopté lors de l’Assemblée plénière d’Ottawa – disponible sur le site de l’APF.

³¹ Avis de l’APF au Sommet de Dakar

³² Propos recueillis par Marwane Ben Yahmed et Joan Titlouine, Jeune Afrique n° 2804 (5-11 octobre 2014)

³³ Propos recueillis par François Soudan, Jeune Afrique n° 2802 (21-27 septembre 2014)

³⁴ Jeune Afrique – interview de Michaëlle Jean, 10 septembre 2014

³⁵ Intervention de M. Abdelmalek Bekkaoui (Maroc) – Compte rendu de la réunion de la commission des affaires parlementaires de Hanoï (avril 2014)

³⁶ Intervention de M. Pascal Terrasse (France) – Compte rendu de la réunion de la commission des affaires parlementaires de Hanoï (avril 2014)

³⁷ Projet de rapport sur « Parlement, presse, médias et démocratisation » présenté par M. Fathi Derder (Suisse)

³⁸ Intervention de M. Robert Aubin, Président de la commission des affaires parlementaires (député, Canada) lors de la réunion de la CAP à Hanoï (avril 2014)

³⁹ Rapport de MM. Jean Rousselle (Québec) et Gérard Bila Segda (Burkina Faso) sur « le financement des partis politiques dans l’espace francophone » 

⁴⁰ Avant-propos du rapport de MM. Jean Rousselle (Québec) et Gérard Bila Segda (Burkina Faso) sur « le financement des partis politiques dans l’espace francophone »

⁴¹ L’intégralité du rapport est disponible sur le site internet de l’APF : http://apf.francophonie.org/spip.php?article130

⁴² Projet de rapport de Mme Bernadette Bourzai sur la marchandisation de l’éducation – présenté à la réunion de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles à Ottawa (juillet 2014)

⁴³ Résolution sur la participation des femmes parlementaires de l’APF aux évaluation du comité CEDEF

⁴⁴ L’intégralité du rapport est disponible sur le site internet de l’APF : http://apf.francophonie.org/spip.php?article135

⁴⁵ Document de l’Union interparlementaire, « Les femmes dans les Parlements en 2013 – Regard sur l’année écoulée »

⁴⁶ Cité par Paul Bensimon dans un article paru dans le journal Le Monde en date du 9 avril 2013 « Le Fonds mondial de lutte contre le sida cherche 15 milliards de dollars »

⁴⁷ Intervention de Jean-Pierre Dufau au séminaire sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (Hanoï – octobre 2013)

⁴⁸ Déclaration finale de la Conférence parlementaire francophone sur les changements climatiques

⁴⁹ Ibid.

⁵⁰ Ibid.

⁵¹ Ibid.

⁵² A la suite de la nomination de Mme Pascale Boistard au Gouvernement, le groupe SRC a nommé Mme Laurence Dumont, députée (SRC) du Calvados et Vice-présidente de l’Assemblée nationale, membre de la section française à l’APF.

⁵³ Composition de la délégation du Sénat du septembre 2013 au 27 septembre 2014. La section sénatoriale est actuellement en attente de recomposition à la suite du renouvellement partiel du 28 septembre 2014.

⁵⁴ Rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union européenne conduite en République de Guinée pour les élections législatives de septembre 2013 – l’intégralité du rapport : http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/MOEUEGUINEE-Rapportfinal_avecannexes-FINAL.pdf

⁵⁵ Résolution de l’APF sur les situations politiques dans l’espace francophone, telle qu’adoptée à l’Assemblée plénière d’Ottawa (juillet 2014)

⁵⁶ Intervention du représentant du Mali – Compte rendu de la réunion de la commission politique (Libreville – avril 2014)

⁵⁷ Intervention de Mme Michèle André, Présidente de la commission politique – Compte rendu de la réunion de la commission politique (Libreville – avril 2014)

⁵⁸ Résolution de l’APF sur les situations politiques dans l’espace francophone, telle qu’adoptée à l’Assemblée plénière d’Ottawa (juillet 2014)

⁵⁹ Intervention du représentant du Mali – Compte rendu de la réunion de la commission politique (Libreville – avril 2014)

⁶⁰ Ibid..

⁶¹ L’intégralité du rapport est disponible sur le site de l’ONU : http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/2014/373

⁶² Résolution de l’APF sur les situations politiques dans l’espace francophone, telle qu’adoptée à l’Assemblée plénière d’Ottawa (juillet 2014)

⁶³ Résolution de l’APF sur les situations politiques dans l’espace francophone, telle qu’adoptée à l’Assemblée plénière d’Ottawa (juillet 2014)

⁶⁴ Résolution de l’APF sur les situations politiques dans l’espace francophone, telle qu’adoptée à l’Assemblée plénière d’Ottawa (juillet 2014)

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