N° 2984 - Rapport d'information de M. Jean-Jacques Urvoas déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activités de la commission des Lois sous la XVIe législature (28 juin 2012 - 30 juin 2015)



N° 2984

——

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juillet 2015.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION
ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

sur le bilan d’activité de la commission des Lois
du
28 juin 2012 au 30 juin 2015,

PAR M. Jean-Jacques URVOAS,

Président.

——

INTRODUCTION 5

ACTIVITÉ DE LA COMMISSION 7

TEXTES 11

LOIS DÉFINITIVEMENT ADOPTÉES DEPUIS JUIN 2012 : 52 13

TEXTES EXAMINÉS PAR LA COMMISSION : 129 16

41 projets de loi (examen au fond) 17

12 projets de loi examinés pour avis (y compris les projets de loi de finances pour 2013, 2014 et 2015) 20

38 propositions de loi issues de l’Assemblée nationale 21

23 propositions de loi issues du Sénat 24

1 proposition de loi examinée pour avis 25

3 propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale 25

11 153 amendements examinés en Commission 26

4 076 amendements adoptés par la Commission 26

213 rapports législatifs, soit 22 573 pages 26

32 rapports autres que législatifs, soit 3 447 pages 26

Total : 245 rapports, soit 26 020 pages 26

32 commissions mixtes paritaires 26

CONTRÔLE 27

13 MISSIONS D’INFORMATION CRÉÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS 28

6 AUTRES RAPPORTS D’INFORMATION 28

2 RAPPORTS D’APPLICATION DE LA LOI 29

5 PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION TENDANT À LA CRÉATION D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE EXAMINÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS 29

6 PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE DÉPOSÉES AU TITRE DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION EXAMINÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS 29

AUDITIONS DE PERSONNALITÉS EN VUE DE LEUR NOMINATION PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE OU LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 31

AUDITIONS DE MINISTRES 32

AUDITIONS D’AUTRES PERSONNALITÉS 33

Mesdames, Messieurs,

Comme c’est devenu l’usage depuis le début de la XIVe législature, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a souhaité publier un rapport d’activité et ce, pour la période du 28 juin 2012 au 30 juin 2015.

À l’issue de la session 2014 – 2015, on constate que la commission des Lois aura été, une fois de plus, particulièrement sollicitée et la présente session extraordinaire n’infléchira pas cette tendance.

Depuis le début de la législature, la commission des Lois aura examiné 129 textes dont 102 projets ou propositions de loi dont elle a été saisie au fond. 52 de ces textes sont d’ores et déjà devenus des lois définitives. Sur ces textes, 26 étaient d’application immédiate, 26 autres supposaient que soient édictées des mesures réglementaires d’application. De tels décrets n’ont pas encore été pris pour dix de ces lois, ce qui n’est pas satisfaisant.

Le nombre de projets de loi examinés au fond par la commission des Lois reste important (41). La proportion de propositions de loi a, quant à elle, augmenté en raison des nombreuses initiatives des groupes d’opposition et des groupes minoritaires dans le cadre de la journée de l’ordre du jour qui leur est réservée chaque mois. 71 propositions de loi ont été examinées au fond depuis le 28 juin 2012.

Depuis cette date, la commission des Lois a tenu 288 réunions correspondant à 415 heures de travail. Elle aura siégé 865 heures en séance publique, ce qui correspond à 40 % de l’ordre du jour hors discussions des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

La commission des Lois a publié 245 rapports, représentant plus de 26 000 pages, que ce soit dans le cadre de l’examen de textes ou des activités de contrôle menées par les missions d’information créées par la Commission.

11 153 amendements ont été examinés par la commission des Lois depuis trois ans ; 4 076 ont été adoptés, soit une proportion de 36 %.

À cet égard, il faut constater que le gouvernement semble prendre l’habitude de déposer, en séance publique, des amendements portant article additionnel sur ses propres projets de loi. Comment expliquer une telle tendance ? Est-ce une insuffisance de préparation de certains textes, les amendements gouvernementaux venant alors combler des lacunes révélées lors des échanges avec le rapporteur, puis lors des débats en Commission ? Est-ce pour s’émanciper de certaines procédures ? En effet, les amendements gouvernementaux ne sont pas soumis à l’avis du Conseil d’État et sont dispensés d’étude d’impact. Ces pratiques, qui dans certains cas extrêmes, approchent le détournement de procédure n’ont pas vocation à perdurer. Et il faut donc souhaiter que la session 2015-2016 puisse le démontrer.

ACTIVITÉ DE LA COMMISSION

Nombre de réunions de la Commission

288

Nombre d’heures de réunion de Commission

415 h

Nombre d’heures passées en séance
sur les textes examinés au fond par la Commission

865 h

Pourcentage du temps de discussion législative de l’Assemblée nationale hors projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale

40 %

Pourcentage du temps de discussion législative de l’Assemblée nationale, projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale compris

34 %

TEXTES

La commission des Lois a examiné au fond 102 projets ou propositions de loi entre le 28 juin 2012 et le 30 juin 2015.

52 d’entre eux sont devenus des lois promulguées, soit près de 33 % des lois promulguées sur la période (hors projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales).

*

* *

On ajoutera que plusieurs textes ont été ou pourraient être adoptés définitivement ou promulgués lors de la session extraordinaire de juillet 2015 : le projet de loi relatif au renseignement ; le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ; le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon ; le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ; le projet de loi relatif à la réforme de l’asile ; la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

LOIS DÉFINITIVEMENT ADOPTÉES DEPUIS JUIN 2012 : 52

Projet (PJL) ou

proposition (PPL)

Loi définitive

2012

1.

PJL

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

2.

PJL

Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

3.

PPL

Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

4.

PPL

Loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

5.

PJL

Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

6.

PPL

Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

2013

7.

PJL

Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

8.

PJL

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

9.

PJL

Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

10.

PPL

Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

11.

PJL

Loi n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

12.

PJL

Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

13.

PJL

Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique

14.

PJL

Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs

15.

PJL

Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

16.

PPL

Loi n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

17.

PJL

Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

18.

PJL

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

19.

PPL

Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

20.

PJL

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

21.

PJL

Loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

22.

PJL

Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

23.

PJL

Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

24.

PJL

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

25.

PJL

Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

26.

PJL

Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

27.

PJL

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

28.

PJL

Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

2014

29.

PJL

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

30.

PJL

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

31.

PJL

Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

32.

PJL

Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

33.

PPL

Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

34.

PPL

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

35.

PJL

Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

36.

PPL

Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

37.

PJL

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

38.

PPL

Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

39.

PPL

Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique

40.

PPL

Loi organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

41.

PJL

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

42.

PPL

Loi n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon)

43.

PJL

Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

44.

PJL

Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

2015

45.

PJL

Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

46.

PJL

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

47.

PPL

Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

48.

PPL

Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

49.

PPL

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

50.

PPL

Loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

51.

PJL

Loi n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

52.

PPL

Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile

TEXTES EXAMINÉS PAR LA COMMISSION : 129

***

41 projets de loi examinés au fond

12 projets de loi examinés pour avis

38 propositions de loi issues de l’Assemblée nationale examinées au fond

23 propositions de loi issues du Sénat examinées au fond

1 proposition de loi examinée pour avis

3 propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale

5 propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête

6 propositions de résolution européenne

41 projets de loi (examen au fond)

1. Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

2. Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution

3. Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

4. Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

5. Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

6. Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

7. Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

8. Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

9. Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France

10. Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

11. Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

12. Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

13. Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

14. Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives avec le mandat de député ou de sénateur

15. Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

16. Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

17. Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique

18. Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

19. Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

20. Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

21. Projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes

22. Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

23. Projet de loi relatif aux sénateurs

24. Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

25. Projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

26. Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

27. Projet de loi habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

28. Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

29. Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

30. Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes

31. Projet de loi relatif à la géolocalisation

32. Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

33. Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

34. Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

35. Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

36. Projet de loi relatif à la réforme de l’asile

37. Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

38. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

39. Projet de loi relatif au renseignement

40. Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

41. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon

12 projets de loi examinés pour avis
(y compris les projets de loi de finances pour 2013, 2014 et 2015)

1. Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

2. Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

3. Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

4. Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi

5. Projet de loi relatif à la consommation

6. Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

7. Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

8. Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

9. Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

10. Projet de loi de finances pour 2013 (14 rapports pour avis)

11. Projet de loi de finances pour 2014 (14 rapports pour avis)

12. Projet de loi de finances pour 2015 (14 rapports pour avis)

38 propositions de loi issues de l’Assemblée nationale

1. Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections

2. Proposition de loi portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural

3. Proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire

4. Proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle de policiers et des gendarmes

5. Proposition de loi tendant à la suppression du mot "race" de notre législation 

6. Proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée

7. Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-groupe

8. Proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

9. Proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

10. Proposition de loi relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations

11. Proposition de loi relative à l’élection des conseillers de Paris

12. Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

13. Proposition de loi organique portant modification de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse

14. Proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)

15. Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

16. Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation,

17. Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant

18. Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

19. Proposition de loi de renforçant la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet

20. Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)

21. Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen

22. Proposition de loi visant à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

23. Proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire

24. Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable

25. Proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées et de police

26. Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par les Français pour obtenir une gestation pour autrui

27. Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

28. Proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du « droit d'option départemental »

29. Proposition de loi relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation

30. Proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

31. Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

32. Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

33. Proposition de loi relative à la légitime défense des policiers

34. Proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité

35. Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés

36. Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"

37. Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

38. Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

23 propositions de loi issues du Sénat

1. Proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial

2. Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération

3. Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

4. Proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

5. Proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement

6. Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

7. Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune

8. Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

9. Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

10. Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

11. Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

12. Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriale et à leurs groupements

13. Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

14. Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

15. Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique

16. Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

17. Proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération

18. proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles

19. Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité

20. Proposition de loi tendant à clarifier le signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

21. Proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile

22. Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy

23. Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

1 proposition de loi examinée pour avis

1. Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

3 propositions de résolution
tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale

1. Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire

2. Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association

3. Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale

Amendements examinés en Commission

Amendements adoptés par la Commission

• 4 076 amendements ont été adoptés au cours des réunions de la commission des Lois (soit 36,55 % des amendements examinés).

213 rapports législatifs, soit 22 573 pages

• 161 rapports au fond sur les projets et les propositions de loi, ce qui correspond à 18 810 pages.

• 52 rapports pour avis (y compris avis budgétaires), soit 3 763 pages.

32 rapports autres que législatifs, soit 3 447 pages

• 6 rapports sur des propositions de résolutions européennes, soit 153 pages.

• 5 rapports sur des propositions de résolution visant à créer une commission d’enquête, soit 95 pages.

• 3 rapports sur des propositions de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale, soit 325 pages

• 2 rapports sur la mise en application des lois, soit 72 pages

• 16 rapports d’information, soit 2 802 pages.

TOTAL : 245 RAPPORTS, SOIT 26 020 PAGES

Commissions mixtes paritaires

32 CMP, dont 20 accords et 12 échecs

CONTRÔLE

13 MISSIONS D’INFORMATION CRÉÉES
PAR LA COMMISSION DES LOIS

1. Mission d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale

2. Mission d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement

3. Mission d’information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences

4. Mission d’information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises

5. Mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale

6. Mission d’information sur le statut de l’élu

7. Mission d’information sur la révision des condamnations pénales

8. Mission d’information relative à la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire

9. Mission d’information sur la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin

10. Mission d’information relative à la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire

11. Mission d'information sur les professions juridiques réglementées

12. Mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales

13. Mission d'information sur la prescription en matière pénale

6 AUTRES RAPPORTS D’INFORMATION

1. Rapport d’information portant contribution de la commission des Lois au débat sur la rénovation de la vie publique

2. Rapport d’information sur les implications constitutionnelles d’une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

3. Rapport d’information sur la mission effectuée en Nouvelle-Calédonie du 2 au 8 septembre 2013

4. Rapport d’information sur la question prioritaire de constitutionnalité

5. Rapport d’information sur l’encellulement individuel

6. Rapport d’information sur l’indignité nationale

2 RAPPORTS D’APPLICATION DE LA LOI

1. Rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

2. Rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

5 PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION TENDANT À LA CRÉATION D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE EXAMINÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS

1. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés

2. Proposition de résolution relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement

3. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012

4. Proposition de résolution relative à la création d’une commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes

5. Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

6 PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE DÉPOSÉES
AU TITRE DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
EXAMINÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS

On ajoutera que Mme Marietta Karamanli et M. Guy Geoffroy, chargés de la veille européenne pour la commission des Lois, ont procédé à 6 communications devant la Commission sur l’actualité de l’Union européenne.

AUDITIONS DE PERSONNALITÉS EN VUE DE LEUR NOMINATION PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE OU LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

1.

05/12/2012

M. Pascal Brice (nomination proposée par le président de la République aux fonctions de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides)

2.

20/02/2013

Mme Nicole Maestracci (nomination proposée par le président de la République pour le Conseil constitutionnel)

3.

20/02/2013

Mme Claire Bazy-Malaurie (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour le Conseil constitutionnel)

4.

11/12/2013

Mme Danièle Rivaille, (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

5.

11/12/2013

M. Jean-Louis Nadal (nomination proposée par le président de la République au poste de président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

6.

02/07/2014

Mme Adeline Hazan (nomination proposée par le président de la République à la fonction de Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

7.

02/07/2014

M. Jacques Toubon (nomination proposée par le président de la République à la fonction de Défenseur des droits)

8.

17/12/2014

M. Lionel Jospin (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour le Conseil constitutionnel)

9.

14/01/2015

Mme Soraya Amrani Mekki (nomination proposée par le président de la République pour le Conseil supérieur de la magistrature)

10.

14/01/2015

M. Jean Danet (nomination proposée par le président de la République pour le Conseil supérieur de la magistrature)

11.

14/01/2015

M. Fabrice Hourquebie (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour le Conseil supérieur de la magistrature)

12.

14/01/2015

Mme Évelyne Serverin (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour le Conseil supérieur de la magistrature)

13.

11/02/2015

M. Guillaume Tusseau (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour le Conseil supérieur de la magistrature)

AUDITIONS DE MINISTRES

1.

05/07/2012

Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice

2.

12/07/2012

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

3.

17/07/2012

Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice

4.

17/07/2012

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes

5.

19/07/2012

M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer

6.

18/10/2012

Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice

7.

24/10/2012

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

8.

25/10/2012

M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer

9.

14/11/2012

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

10.

18/12/2013

Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice et Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales, chargée de la famille

11.

30/01/2013

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

12.

02/04/2013

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger

13.

21/05/2013

Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice

14.

04/06/2013

M. Alain Vidalies, ministre des Relations avec le Parlement

15.

05/06/2013

Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances et M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé du budget

16.

18/06/2013

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

17.

01/07/2013

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation

18.

06/11/2013

Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice

19.

10/12/2013

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes

20.

30/04/2014

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

21.

27/05/2014

Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice

22.

08/07/2014

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

23.

22/07/2014

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

24.

01/10/2014

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

25.

25/11/2014

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

26.

03/02/2015

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique, et M. André Vallini, secrétaire d’État à la réforme territoriale

27.

10/03/2015

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

28.

31/03/2015

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, et Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice

29.

04/06/2015

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

AUDITIONS D’AUTRES PERSONNALITÉS

1.

04/10/2012

Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l’informatique et libertés

2.

21/11/2012

M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel

M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État

M. Vincent Lamanda, premier président de la cour de cassation

3.

21/11/2012

Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne

4.

27/11/2012

M. Lionel Jospin, ancien Premier Ministre, président de la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique

5.

29/11/2012

Table ronde sur les langues régionales réunissant des professeurs de droit public :

M. Jean-Eric Gicquel, M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, M. Michel Verpeaux et M. Jean-Marie Woehrling

6.

04/12/2012

M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, sur la question prioritaire de constitutionnalité

Mme Anne Levade, professeure de droit public à l’Université Paris Est - Créteil Val de Marne, sur la question prioritaire de constitutionnalité

M. Dominique Rousseau, professeur de droit public à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, sur la question prioritaire de constitutionnalité

7.

19/12/2012

M. Jean-Claude Marin, procureur général de la Cour de cassation, sur la question prioritaire de constitutionnalité

M. Daniel Lévy, directeur du pôle juridique du Conseil national des barreaux et Mme Catherine Saint-Geniest, membre du Conseil de l’ordre du barreau de Paris, sur la question prioritaire de constitutionnalité

8.

11/04/2013

Table ronde réunissant des professeurs de droit sur les projets de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale (n° 813), relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel (n° 814) et relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement (n° 816) :

Mme Julie Benetti, professeure à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, M. Jean-Philippe Derosier, professeur à l’Université de Rouen, Mme Wanda Mastor, professeure à l’Université de Toulouse Capitole, Mme Ariane Vidal-Naquet, professeure à l’Université Paul Cézanne d’Aix-Marseille.

9.

09/10/2013

M. Alain Zabulon, coordonnateur national du renseignement

10.

30/10/2013

M. Patrick Calvar, directeur central du renseignement intérieur

11.

12/02/2014

M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté

12

08/10/2014

M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État

13

03/11/2014

Auditions consacrées à l’encellulement individuel :

M. Pierre Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS ;

M. Charles Giusti, directeur-adjoint de l’administration pénitentiaire ;

Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

14.

02/12/2014

Général Pierre Renault, chef de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, général Marc Betton, coordonnateur des enquêtes internes à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, et colonel Richard Anin, chef du bureau des enquêtes administratives

15.

18/02/2015

M. Jacques Toubon, défenseur des droits

16.

17/06/2015

M. Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l’homme, et M. André Potocki, juge à la Cour européenne des droits de l’homme

1 () Amendements déposés en Commission.


© Assemblée nationale
Retour haut de page