N° 3478
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 février 2016
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
en application de l’article 29 du Règlement,
au nom de la section française à
l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (A.P.F.)
sur l’activité de cette Assemblée au cours de la session 2014-2015
par M. Jean-Pierre Dufau
Député
SOMMAIRE
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INTRODUCTION 5
PRÉSENTATION DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DE LA FRANCOPHONIE 7
I. LES PRINCIPAUX DÉBATS DE LA SESSION 2014-2015 11
A. L’URGENCE CLIMATIQUE 11
1. La préparation de la Conférence de Paris 11
2. La nécessaire solidarité entre pays francophones 13
3. L’aboutissement lors de la Conférence de Paris 15
4. L’appui de l’IFDD aux parlementaires francophones 16
B. LES ENFANTS SANS IDENTITÉ 18
1. Un colloque à l’Assemblée nationale 18
2. L’enjeu de la mobilisation 18
3. Les propositions du rapport de Mme Laurence Dumont 21
II. TRAVAUX DE L’APF ET DE LA SECTION FRANÇAISE 23
A. RÉUNIONS DES COMMISSIONS 23
1. La commission politique 23
a. La réunion de Siem Reap (mars 2015) 23
b. L’examen des situations politiques dans l’espace francophone lors de la session de Berne (juillet 2015) 24
2. La commission des affaires parlementaires 27
3. La commission de la coopération et du développement 28
4. La commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles 30
B. RÉUNIONS DES RÉSEAUX ET SÉMINAIRES 31
1. Le Réseau des femmes parlementaires 31
a. Participations aux réunions et séminaires 31
b. Rapport de Mme Chantal Guittet sur les discriminations à l’égard des femmes dans le mariage 34
2. Le Réseau de lutte contre le VIH/sida 36
C. L’ASSEMBLÉE RÉGIONALE EUROPE 37
1. La réunion régionale Europe 37
2. La conférence des Présidents de la région Europe 37
D. LA SESSION PLÉNIÈRE 38
1. Les réunions des commissions et réseaux 39
2. L’Assemblée plénière 39
ANNEXES 41
ANNEXE N° 1 : POSTES DE LA SECTION FRANÇAISE AU SEIN DE L’APF SESSION 2014-2015 43
ANNEXE N° 2 : MEMBRES DE LA SECTION FRANÇAISE (PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE) 45
1. A l’Assemblée nationale 45
2. Au Sénat 49
ANNEXE N° 3 : PARTICIPATION DE LA SECTION FRANÇAISE AUX RÉUNIONS ET SÉMINAIRES 53
ANNEXE N° 4 : RAPPORTS DE LA SECTION FRANÇAISE (1) 55
ANNEXE N° 5 : RÉSOLUTIONS DE L’APF ADOPTÉES EN ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE (BERNE – JUILLET 2015) (1) 57
C’est sur un deuil tragique que se termine cette session de l’APF, à l’automne 2015. Nous avons été très éprouvés par le décès de M. Geoffrey Dieudonné, premier conseiller de direction au sein de l’administration du Parlement de la Communauté française de Belgique, venu à Bamako former des administrateurs maliens dans le cadre d’une activité commune à l’APF et à l’Université Senghor. Une semaine après l’horreur des attentats de Paris, ce fut encore un choc terrible pour l’APF.
De la Tunisie au Tchad, du Cameroun au Niger, de Beyrouth à Paris, l’espace francophone a été blessé à de nombreuses reprises ces derniers mois.
En juillet 2015, nous adoptions une résolution en Assemblée plénière sur le terrorisme international dans laquelle nous rendions « hommage aux victimes innocentes de la barbarie et du terrorisme », rappelant que « le terrorisme entre en contradiction totale avec l’ensemble des valeurs de la Francophonie et de ses objectifs, notamment le dialogue des cultures, la démocratie et la promotion des droits de l’Homme ».
La Francophonie tire sa force et sa raison d’être de sa diversité, du dialogue et de la solidarité entre ses membres. Elle est née, voilà plus de quarante ans, de cette volonté de vivre ensemble et de réinventer nos rapports les uns aux autres. Porter ce message de paix et d’humanité doit être notre boussole pour traverser ces temps de trouble.
Jean-Pierre DUFAU
PRÉSENTATION DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
I. LES PRINCIPAUX DÉBATS DE LA SESSION 2014-2015
Parmi les nombreux débats qui ont animé la session 2014-2015 de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, deux ont particulièrement retenu l’attention de la section française : la lutte contre les dérèglements climatiques, en vue de l’organisation à Paris de la Conférence de l’ONU sur les changements climatiques (COP 21), et la question de l’enregistrement universel des naissances, qui fait encore défaut dans de nombreux pays de l’espace francophone.
Dans la perspective de la 21e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015 (COP21), aussi appelée « Paris Climat 2015 », du 30 novembre au 11 décembre 2015, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie a fait de la question climatique une priorité.
Les 196 parties à la Convention cadre précitée ont abouti à un nouvel accord international sur le climat applicable à tous les pays, dans l’objectif de maintenir le réchauffement mondial en deçà de 2°C. L’enjeu était de taille : lutter efficacement contre le dérèglement climatique et impulser ou accélérer la transition vers des sociétés et des économies sobres en carbone.
1. La préparation de la Conférence de Paris
La Francophonie, qui rassemble des États du Nord, développés, qui ont largement contribué au réchauffement de la planète, et des États du Sud, en première ligne face aux conséquences de ces dérèglements, est un cadre particulièrement approprié pour tenter de dépasser le principal clivage de la négociation climatique.
Avec l’organisation d’une conférence sur les changements climatiques à Brazzaville1, en mai 2014, l’APF a su sensibiliser ses sections sur cette question. Les participants à cette conférence ont adopté une Déclaration, votée par l’ensemble des parlementaires de l’APF lors de la réunion plénière d’Ottawa en juillet 2014.
Les parlementaires francophones ont reconnu « l’urgence d’une réponse globale, collective et concertée »2 ; les négociations devant aboutir lors de la 21e conférence des parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) à « un nouvel accord contraignant applicable à tous »3. Dans son intervention, M. Guillaume Chevrollier (député, France) a rappelé que « le sommet de Paris en 2015 devait être préparé en amont et cela passait aussi par la sensibilisation des décideurs politiques, de la société civile, de chacun des citoyens aux enjeux auxquels nous devons faire face. Nous, parlementaires, avons pleinement notre rôle à jouer. »
La commission de la coopération et du développement de l’APF a confié à M. Stéphane Demilly (député, France) la rédaction d’un rapport sur les négociations climatiques internationales. Ce rapport, présenté en réunion de commission à Addis-Abeba en avril 2015, puis adopté en assemblée plénière en juillet 2015, a abouti à une prise de position commune des parlementaires francophones.
« Face aux images des récents ravages du cyclone Pam dans l’archipel du Vanuatu, nul ne peut nier l’urgence d’une mobilisation accrue de tous les acteurs en vue d’un accord global de lutte contre le réchauffement climatique. Reste à savoir « comment » : comment aboutir à un accord qui engage tous les États dans la voie de la diminution des émissions de gaz à effet de serre, comment trouver et financer un compromis sans léser les économies en développement, tout en atteignant le but défini en commun, soit empêcher une élévation de la température mondiale de plus de 2°C d’ici à 2100. Y parvenir suppose de réduire les émissions mondiales entre 40 et 70 % d’ici à 2050 et de les amener à un niveau proche de zéro d’ici à la fin du siècle. »4
Le gravité du constat et l’urgence d’agir, soulignés par M. Demilly dans son rapport, ont fait consensus parmi les parlementaires de l’APF. Cependant, voilà maintenant plus de vingt ans qu’a été adoptée la convention-cadre des Nations unies pour le changement climatique, et aucune des nombreuses conférences internationales qui ont suivi n’ont permis d’aboutir à un accord adéquat pour combattre la hausse de la température. Les déceptions issues des conférences de Cancun, de Copenhague et de Durban démontrent que les États demeurent prisonniers de leurs intérêts économiques, même lorsqu’il s’agit d’une question vitale pour l’humanité.
« Le Protocole de Kyoto avait initié des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans de nombreux États industrialisés mais ne concernait que 15 % des émissions mondiales.
L’enjeu de l’accord de Paris est de dépasser le stade du diagnostic. Le principal message du cinquième rapport du GIEC est que le temps est compté : si les États veulent encore limiter la hausse des températures mondiales à 2 °C, ils doivent agir dès maintenant en déployant des politiques d’une envergure sans commune mesure avec les initiatives prises jusqu’à présent. Plus nous attendons, plus le coût sera élevé, comme le souligne le rapport Stern.
La Chine et les États-Unis, les deux principaux émetteurs de gaz à effet de serre (ils représentent 41 % des émissions mondiales), sont parvenus à un accord en novembre 2014. C’était la première fois qu’un pays émergent reconnaissait que son implication était nécessaire pour lutter contre le changement climatique.
Le défi d’une réponse commune malgré des intérêts contradictoires est pour l’ensemble des décideurs politiques du monde une immense responsabilité, une « responsabilité commune mais différenciée » selon les termes des Nations unies. « Différenciée » car tous les États n’ont pas contribué en même proportion au réchauffement de la planète, et tous n’ont pas les mêmes moyens pour lutter contre ce réchauffement – mais « commune » car agir ensemble est indispensable pour inverser la tendance car les conséquences du réchauffement concernent l’humanité. »5
2. La nécessaire solidarité entre pays francophones
Lors des débats préparant la COP21, de nombreux parlementaires de pays du Sud ont attiré l’attention de leurs collègues sur les conséquences concrètes du changement climatique dans leur pays. L’augmentation du niveau des océans menace de nombreuses villes côtières, à l’instar de Saint Louis du Sénégal, classée au patrimoine mondial de l’humanité. Les périodes de chaleurs extrêmes sont plus fréquentes, le désert avance en zone sahélienne. Des tensions peuvent s’accentuer gravement en matière d’accès à l’eau…
Il ne faut donc pas prendre en compte les seules mesures d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre. D’ailleurs, dans de nombreux pays du Sud, ces émissions sont peu importantes. Le changement climatique a commencé et il s’agit d’ores et déjà de financer des politiques d’adaptation : construire des infrastructures de protection comme des digues, des établissements de soin…
Dans la déclaration de Brazzaville, les parlementaires de l’APF soulignaient « la nécessité d’un accord équilibré à Paris sur le climat en 2015 […] prévoyant les moyens de mise en œuvre, en particulier l’intensification des transferts de technologie, des mesures de renforcement des capacités et de transfert de savoir-faire envers les pays les plus vulnérables et la fourniture de ressources financières pour l’Afrique ».
Pour garantir un accord efficace et équitable, il était nécessaire de consolider son volet financier. L’ampleur des besoins de financements pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique actuel, mais surtout pour financer les transformations économiques permettant de limiter les rejets de gaz à effet de serre, est telle que de nombreux pays en développement ou à revenus intermédiaire ne peuvent y faire face seuls.
Le Fonds vert, dont la création a été décidée à la conférence sur le climat de Copenhague en 2009, a vocation à devenir le principal fonds multilatéral consacré au financement de la transition des pays en développement vers des économies sobres en carbone. A la Conférence de Copenhague en 2009, les pays industrialisés se sont fixé l'objectif de mobiliser 100 milliards de dollars par an à partir de 2020 pour soutenir les activités d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement.
Une part importante de ces nouveaux financements pour le climat doit transiter directement par le Fonds vert mais il n'a pas vocation à recueillir l'intégralité de ces 100 milliards de dollars. Ces financements passent aussi par l'aide bilatérale et d'autres vecteurs de l'aide multilatérale, comme les banques régionales de développement, la Banque mondiale, le Fonds pour l'environnement mondial, ou encore le fonds d'adaptation.
Son conseil d’administration a approuvé une politique d’allocation à parité entre atténuation et adaptation, et une allocation d’au moins 50 % des fonds alloués à l’adaptation aux pays les plus vulnérables (pays les moins avancés, petites îles). La mobilisation des donateurs pour réussir la capitalisation du Fonds a permis d’atteindre une capitalisation de plus de 10 milliards de dollars pour la période intermédiaire, d’ici 2020 : la France et l’Allemagne contribuent à hauteur de 1 milliard de dollars sur quatre ans, mais aussi la Suisse, la Suède, la Norvège, la République tchèque ou encore le Japon, la Corée du Sud et le Canada. Le président des États-Unis a promis en marge du G20 de Brisbane une contribution de 3 milliards de dollars. Au total, trente-deux pays se sont donné rendez-vous pour doter le Fonds vert d’un budget pour les quatre prochaines années. À la veille de la Conférence de Paris, le conseil d’administration avait sélectionné huit projets en Afrique, en Amérique latine et dans l’Océan Pacifique.
Si ces financements publics sont actés, il est en revanche plus difficile d’obtenir des financements privés. Or pour atteindre l’objectif ambitieux qui a été fixé, tous les acteurs, publics et privés des pays industrialisés doivent contribuer – que ce soit sous forme de dons ou de prêts.
3. L’aboutissement lors de la Conférence de Paris
A l’issue de longues négociations, les États parties à la Conférence de l’ONU sur le climat sont parvenus à « un accord différencié, juste, durable, dynamique, équilibré et juridiquement contraignant », selon les termes du Président de la COP 21, ministre des affaires étrangères et du développement international français, M. Laurent Fabius. L’objectif fixé est même plus ambitieux que le texte de négociation en prévoyant de maintenir le réchauffement « bien en dessous de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels » et de « poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5 ° C ».
De nombreuses revendications portées par les pays du Sud ont été entendues. Ainsi, le texte rappelle le principe des « responsabilités communes mais différenciées » consacrant une différenciation des efforts de réduction des émissions « sur la base de l’équité ». Si tous les pays sont concernés, des efforts plus soutenus sont attendus des pays industrialisés.
La reconnaissance de la responsabilité des pays industrialisés est reconnue à travers l’engagement de financement du Fonds vert. Pour solder cette « dette climatique », les pays du Nord ont promis de mobiliser 100 milliards de dollars par an à partir de 2020 afin d’aider les pays en développement à financer l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques. L’accord final fait de ce seuil « un plancher » : un nouvel objectif chiffré devra être présenté avant 2025.
Les contributions déterminées au niveau national, retraçant les efforts de chaque État en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, sont annexées à l’accord mais n’ont pas de valeur contraignante.
L’entrée en vigueur de l’accord est prévue pour 2020. Il doit auparavant être ratifié, accepté ou approuvé, selon les procédures requises dans chaque État, par un minimum de 55 États représentant au moins 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
En parallèle de la Conférence, l’Assemblée nationale et le Sénat ont organisé un volet parlementaire de la COP 21, sous l’égide de l’Union interparlementaire. A cette occasion, M. Aubin Minaku, Président de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo, et Président en exercice de l’APF depuis juillet 2015, s’est exprimé dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Il a ainsi porté la voix de l’APF devant des parlementaires du monde entier.
4. L’appui de l’IFDD aux parlementaires francophones
Depuis déjà deux décennies, l’Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD), organe subsidiaire de l’OIF, accompagne les pays membres de l’OIF pour une participation active aux négociations internationales sur les trois conventions de Rio. Il s’agit de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), la Convention sur la diversité biologique (CBD) et la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULD).
Cet appui a pour but de s’assurer d’une présence concertée francophone dans les négociations et de la prise en compte des préoccupations et besoins spécifiques des pays membres dans les décisions finales. Il se traduit par l’organisation de plusieurs activités en amont, en aval et pendant les Conférences des Parties :
- Des ateliers techniques préparatoires en amont des Conférences des Parties et réunions des organes subsidiaires des conventions. Les participants étudient l’ordre du jour des rencontres des Nations unies et les positions des groupes de négociation, expriment leurs points de vue et partagent des expériences sur les sujets abordés ;
- Des réunions de concertation au niveau des ministres et chefs de délégation au cours desquelles les participants partagent leurs positions et recherchent des points de convergence.
- Des ateliers de formation sur la négociation et la mise en œuvre des conventions, la formulation de projets et la mobilisation des mécanismes de financement établis par les conventions (Fonds sur l’adaptation, Mécanismes du protocole de Kyoto, Fonds vert, etc…). Les ateliers permettent de renforcer les capacités techniques des négociateurs.
- Des séminaires de sensibilisation pour les décideurs afin que soient mieux prises en compte les dispositions des trois conventions dans les décisions nationales. Ces actions de plaidoyers se font d’une part en direction des élus parlementaires, chargés de ratifier les conventions et d’élaborer les textes juridiques d’application au niveau national et d’autre part, en direction des magistrats en tant que juges et garants du respect de ces textes ;
- La production et la diffusion de plusieurs outils d’information, notamment les guides des négociations (version complète et résumé pour décideurs), les notes de décryptage pré et post conférence, des fiches techniques, des guides méthodologiques, des bulletins d’information sur les conventions et les instruments annexes, etc... Ces outils sont produits en français essentiellement. Mais leur traduction dans d’autres langues permet, entre autres, de faire rayonner l’OIF dans d’autres espaces linguistiques.
- La tenue d’un kiosque pendant les Conférences des Parties pour en faire une vitrine des savoirs et savoir-faire de la Francophonie et un lieu de rencontre de l’expertise francophone.
La question des enfants sans identité concerne largement l’espace francophone, même si elle se pose aussi dans d’autres pays, comme l’Inde ou le Nigeria. L’APF a décidé de se saisir de cette question à l’initiative de la section française, et plus particulièrement de Mme Laurence Dumont, vice-présidente de l’Assemblée nationale et membre de la section française de l’APF.
1. Un colloque à l’Assemblée nationale
A l’initiative de Mme Laurence Dumont précitée, un colloque a été organisé à l’Assemblée nationale le 8 avril 2015 afin de mobiliser différents acteurs sur ce sujet. Mme Michaëlle Jean, Secrétaire générale de l’OIF, a souligné, dans son allocution introductive, l’importance qu’accorde l’OIF à cette question. L’OIF a notamment publié un Manuel francophone pour la consolidation de l’état civil, des listes électorales et la protection des données personnelles dont la version électronique peut être téléchargée sur son site internet.
Ce colloque a permis de rassembler d’éminentes personnalités et organisations qui travaillent sur ce thème : M. Robert Badinter, ancien ministre et ancien président du Conseil constitutionnel, Mme Michèle Barzach, Présidente de l’UNICEF France, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, secrétaire générale de l’Association francophone, des autorités de protection des données personnelles et présidente de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), mais aussi des représentants de différentes ambassades, de l’Association du notariat francophone et des principales ONG agissant dans ce domaine. Mme Claudine Lepage, sénatrice, vice-présidente de la commission des affaires parlementaires de l’APF, a présidé l’une des deux tables rondes. Au-delà du constat, l’enjeu est de créer des synergies entre les États, les organisations internationales et les associations afin de trouver les méthodes permettant la mise en place d’un état civil fiable et consolidé.
A la suite de ce colloque, Mme Laurence Dumont a souhaité poursuivre cette réflexion par la rédaction d’un rapport et d’une résolution, présentés lors de la session plénière de l’APF à Berne, en juillet 2015. Devant ses collègues de la commission des affaires parlementaires, elle s’est exprimée ainsi :
« Pourquoi une telle mobilisation ? Parce que, dans le monde, l’UNICEF estime que 230 millions d’enfants de moins de 5 ans n’ont pas été déclarés à l’état civil. L’état civil correspond à l’identification d’une personne dans le temps (sa date de naissance), dans l’espace (sa nationalité), dans la société (ses droits), dans la famille (ses ascendants, son conjoint).
Surnommés « fantômes » ou « invisibles », ces enfants vivent principalement en Asie et en Afrique subsaharienne, mais la situation concerne aussi l’Europe, notamment dans la communauté Rom.
Ces chiffres sous-évaluent d’ailleurs la gravité de la situation. Car même lorsque les enfants sont enregistrés, nombreux sont ceux qui n’en ont pas la preuve : un enfant enregistré sur sept dans le monde n’a pas de certificat de naissance.
L’absence d’état civil est un handicap dans toutes les étapes de la vie : s’inscrire à l’école, se déplacer, voter, se marier, bénéficier d’aides sociales, hériter, devenir propriétaire…
Sans état civil, les enfants deviennent des proies faciles pour toutes formes de trafics (prostitution, réseaux criminels, trafic d’adoption). Ils ne sont pas protégés contre le travail infantile, les mariages précoces ou l’enrôlement forcé comme soldats. Être visibles, disposer d’une identité, permet aux enfants de bénéficier des droits que leur reconnaissent les textes internationaux.
Dès 1966, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques précise que tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance et avoir un nom (article 24 § 2). L’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU prévoit que « l’enfant est enregistré dès sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité ». Adoptée le 20 novembre 1989, cette Convention est ratifiée par la plupart des pays du monde.
Comment comprendre alors qu’autant d’enfants ne soient pas enregistrés et ne disposent pas d’acte d’état civil ?
Parmi les principaux obstacles à l’enregistrement des naissances, on cite généralement :
- Le manque de moyens et d’organisation des administrations en charge de tenir un registre des naissances, aggravé dans les pays qui connaissent des contextes difficiles (guerre civile, catastrophe naturelle) ;
- Le manque d’information et de sensibilisation des populations qui ignorent souvent les conséquences d’une absence d’enregistrement à la naissance et pour lesquelles cette formalité n’est pas une priorité dans leurs contraintes quotidiennes. Le lien est souvent étroit entre faiblesse des taux d’enregistrement des naissances et illettrisme des parents ou appartenance à une minorité ethnique;
- Un frein économique pour les parents, notamment en zone rurale, quand il faut parcourir parfois de longues distances pour procéder à l’enregistrement des naissances (perte de salaire), d’autant plus quand la délivrance d’un acte de naissance est payant ;
Ajoutons les difficultés rencontrées par les femmes, lorsque, dans certains pays, elles n’ont pas le droit de déclarer elles-mêmes les naissances. Dès lors, si le père est absent pour des raisons économiques ou s’il refuse de reconnaitre l’enfant, il sera impossible de déclarer la naissance de l’enfant.
Les enfants non enregistrés ou privés d’acte de naissance, sont presque exclusivement issus des communautés les plus pauvres et les plus exclues, parmi lesquelles certaines minorités ethniques ou religieuses discriminées, les populations vivant en zone rurale, ou encore les enfants de mères qui n’ont pas eu la chance d’aller à l’école. Or le défaut d’enregistrement exacerbe encore l’exclusion et la relégation sociale et entretient le cercle infernal de la pauvreté.
Pourtant, l’enregistrement des naissances et l’établissement de l’état civil ne sont malheureusement pas toujours perçus comme un droit fondamental et ne constituent pas une priorité pour tous les États.
Les conséquences sont pourtant très graves, non seulement pour les enfants, mais aussi pour la gestion d’un État. Le non-enregistrement des enfants produit de véritables trous noirs statistiques. Comment assurer l’avenir d’un pays si on ne connaît pas la taille de sa population ? Comment assurer une bonne planification économique, sociale, sanitaire et éducative si les données sont fausses ? Que des pans entiers de la population soient invisibles et échappent aux radars des pouvoirs publics pose de sérieux problèmes en matière de gestion et de politiques et programmes de développement. C’est aussi une condition pour l’établissement de fichiers électoraux fiables. »
3. Les propositions du rapport de Mme Laurence Dumont
Le rapport de Mme Laurence Dumont part du constat que nous connaissons aujourd’hui les pays et les régions où le taux d’enregistrement des enfants est faible et que nous avons identifié des acteurs disposés à prêter assistance aux États concernés. Nous disposons également des outils permettant de mettre en place une couverture d’enregistrement universelle. Après la présentation de ce rapport, Mme Claudine Lepage, vice-présidente de la commission des affaires parlementaires, a soumis à l’Assemblée plénière de l’APF une proposition de résolution, qui se veut la première étape en vue d’un véritable plan d’intervention francophone, fondé sur trois points :
1. Mobiliser largement les parlements des pays concernés
- organiser des séminaires dans les parlements pour réunir les acteurs clés sur ce thème ;
- veiller à l’inscription d’une ligne budgétaire pour l’état civil lors de la discussion du budget ;
- instaurer un suivi des conférences ministérielles des ministres chargés de l’état civil (questions, débat, interpellations) ;
- créer éventuellement une commission parlementaire ou un groupe de travail spécialisé sur l’état civil au sein des parlements.
2. Inscrire l’enregistrement des naissances à l’agenda du développement international et national
- œuvrer pour l’inscription d’un indicateur relatif à l’état civil dans les Objectifs du Développement durable définis en 2015 par l’Organisation des Nations unies;
- demander aux États et gouvernements des pays industrialisés l’allocation d’une partie de l’aide au développement aux projets d’amélioration de l’état civil lors de la discussion budgétaire ;
- demander l’inscription de la question de l’état civil à l’ordre du jour des instances de décision de la Francophonie.
3. Favoriser la mise en œuvre de projets opérationnels
- recenser les demandes d’assistance des États pour l’établissement d’un état civil universel, durable, fiable et consolidé ou pour des régularisations ;
- établir un répertoire des acteurs mobilisés sur ce thème ;
- faire connaître les bonnes pratiques qui ont prouvé leur efficacité lors des campagnes précédentes ;
- établir un message de sensibilisation des populations qui puisse être diffusé dans différents pays (sur TV5 Monde par exemple, ou un spot radiophonique).
II. TRAVAUX DE L’APF ET DE LA SECTION FRANÇAISE
Les quatre commissions de l’APF se réunissent deux fois par an : une fois au printemps, indépendamment des autres commissions, et une fois en juillet dans le cadre de la session plénière. Elles traitent des différentes thématiques abordées par l’APF : le volet des crises politiques dans l’espace francophone à la commission politique, les questions propres aux procédures ou aux modalités de législation et de contrôle parlementaires en commission des affaires parlementaires (CAP), les affaires économiques en commission de la coopération et du développement et les volets culturel, linguistique et éducatif au sein de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles (CECAC).
La commission politique examine les questions politiques et relatives à l’État de droit. Elle consacre notamment une partie importante de ses travaux aux situations de crise politique dans l’espace francophone. Les enjeux de gouvernance démocratique au sein des sections suspendues ou mises sous observation par l’APF font l’objet d’un rapport qui aborde aussi toute autre situation politique à la demande de ses membres. Ce rapport donne lieu à des résolutions ou des recommandations qui, une fois adoptées par le Bureau ou l’Assemblée plénière de l’APF, sont transmises aux chefs d’État et de gouvernement et aux instances de la Francophonie.
a. La réunion de Siem Reap (mars 2015)
Cette commission était présidée par une parlementaire française, Mme Michèle André, sénatrice, depuis 2012. A la suite du renouvellement partiel du Sénat en septembre 2014, et de la nouvelle composition de la section française qui s’en est suivie, M. Jacques Legendre (sénateur, France) a été désigné par la section pour lui succéder à compter de la session plénière de Berne en juillet 2015.
Sur la session 2014-2015, la commission politique s’est réunie du 24 au 26 mars 2015 à Siem Reap (Cambodge). La section française y était représentée par M. Jacques Legendre, sénateur, et par M. Bernard Lesterlin, député. En l’absence de Mme Michèle André, la commission a été présidée par M. André Drolet (député, Québec), vice-président de la commission.
Mme Célestine Ba Oguewa, députée (Gabon) a présenté le rapport statutaire sur les situations politiques dans l’espace francophone. Les membres de la commission ont adopté des déclarations sur la situation en République centrafricaine et en Syrie, sections actuellement sous le coup d’une mesure de suspension au sein des instances de l’APF.
A la suite des troubles d’octobre 2014 à Ouagadougou, la commission a auditionné deux membres du Conseil national de transition (CNT) du Burkina Faso. Elle a adopté une déclaration soutenant les aspirations démocratiques du peuple burkinabé et demandant au gouvernement de transition de maintenir un dialogue avec toutes les parties de la société afin de favoriser la tenue d’élections en octobre 2015 conformément au calendrier électoral.
Les parlementaires ont également adopté une déclaration sur le terrorisme international « encourageant le développement au sein de l’espace francophone d’outils législatifs permettant de lutter efficacement contre le financement du terrorisme, le recrutement en vue de commettre des actes terroristes et l’apologie du terrorisme ». Cette déclaration invite également les parlements de l’espace francophone à une meilleure coopération législative sur ce sujet qui, au cours des derniers mois, a brutalement touché de nombreux pays membres de l’OIF.
La commission a ensuite abordé le thème de la Francophonie numérique à travers un rapport sur le sujet présenté par M. Michel Rivard, sénateur (Canada) et le thème du rôle des parlements dans l’accès à la justice, présenté par la section québécoise. La commission a également entamé une première lecture d’une version préliminaire du Document normatif sur la démocratie parlementaire visant à introduire une révision du processus de vigilance démocratique de l’APF.
b. L’examen des situations politiques dans l’espace francophone lors de la session de Berne (juillet 2015)
L’examen des situations politiques dans l’espace francophone constitue traditionnellement le point central des réunions de la commission politique, compte tenu de l’ampleur des crises qui traversent cet espace, singulièrement en Afrique.
Le rapport final de Mme Célestine Oguewa Ba (députée, Gabon), présenté lors de la session plénière à Berne en juillet 2015, a porté sur les sections suspendues (République arabe syrienne, République centrafricaine), les sections sous observation (Guinée-Conakry, Madagascar, Mali), une section mise sous observation à titre préventif (Burkina Faso) ainsi que les situations politiques complexes dans d’autres sections (Burundi, Egypte, Haïti, République démocratique du Congo, Tunisie).
Des résolutions ont été adoptées concernant la situation politique dans quatre des sections de l’APF.
S’agissant du Burkina Faso, l’APF a pris acte de la démission, en octobre 2014 du président Blaise Compaoré, à la suite d’un mouvement de contestation populaire. M. Michel Kafando a été nommé Président de transition, chargé notamment de l’organisation d’élections présidentielles et législatives libres et transparentes. Cependant, les parlementaires de l’APF ont fait part de leur préoccupation compte tenu de l’exclusion de certaines personnalités politiques dans le nouveau code électoral adopté par le Conseil national de transition. Par conséquent, ils « demandent aux autorités de transition d’établir le dialogue avec les acteurs politiques et la société civile, afin d’établir des conditions propices à la tenue d’élections présidentielles et législatives inclusives, livres, fiables, transparentes et apaisées ». Dans cette résolution, les parlementaires de l’APF ont maintenu « la mise sous observation à titre préventif prononcée par le Bureau de l’APF jusqu’à la tenue des élections présidentielles et législatives […] conformément aux principes de la Francophonie exprimés dans la Déclaration de Bamako ».
En République centrafricaine, la situation politique demeurait fragile en 2015 en raison de la persistance du cycle de représailles entre groupes armés et des violences contre les populations, entraînant aussi de nombreux réfugiés et déplacés au sein du pays et dans les pays limitrophes. Le déploiement des Casques bleus de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en Centrafrique et la présence des militaires français de la force Sangaris visent à protéger les populations civiles. Le Forum de Bangui sur le dialogue politique et la réconciliation nationale, tenu en mai 2015, s’est conclu sur l’engagement des autorités de transition d’organiser des élections présidentielles et législatives avant la fin de l’année 2015. Tout en rappelant leur solidarité à l’égard du peuple centrafricain, les parlementaires de l’APF ont « fermement condamné les exactions commises par toutes les parties en Centrafrique » et « exigé le respect des principes du droit international humanitaire par toutes les parties en cause ainsi que l’accès par les organisations humanitaires aux zones où se trouvent les populations dans le besoin ». Sur le plan politique, les parlementaires ont rappelé leur attachement d’une part au principe selon lequel « le pouvoir ne peut être légitime que s’il procède du suffrage universel » et d’autre part à l’engagement des autorités de transition de ne pas se présenter aux élections. La résolution adoptée maintient la suspension de la République centrafricaine.
La commission politique s’est aussi prononcée sur la situation en République arabe syrienne, alarmée par la sérieuse détérioration de la situation humanitaire depuis le début du conflit en mars 2011. Considérant le conflit en Syrie comme une menace pour la paix et la sécurité internationale, condamnant fermement « les violations généralisées des droits de l’Homme et du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et par les groupes terroristes en territoire syrien », les parlementaires de l’APF « demandent à toutes les parties de respecter les principes directeurs des Nations unies en matière d’aide humanitaire, soulignant qu’il importe que cette aide soit fournie en fonction des besoins, sans préjugés ou motivations politiques ». Cette résolution témoignait aussi du soutien de l’APF à la résolution du 15 août 2014 du Conseil de sécurité des Nations unies visant à arrêter le financement et le recrutement de combattants extrémistes en Syrie, ainsi que l’action de la coalition internationale visant à mettre fin à l’action des groupes terroristes en Irak et en Syrie.
Sur proposition de la section Belgique-Communauté française-Wallonie Bruxelles, les parlementaires ont adopté une résolution portant sur la situation au Burundi. Depuis l’annonce, en avril 2015, de la candidature du Président Pierre Nkurunziza en vue d’un troisième mandat, les tensions et violences ont émaillé la vie politique du pays. La répression violente des manifestations a provoqué des pertes en vie humaine et contraint de nombreux Burundais à l’exil. Pour mémoire, les accords d’Arusha pour la paix et la réconciliation, conclus le 28 août 2000, prévoyaient le partage du pouvoir ainsi que la mise en place d’une commission nationale pour la vérité et la réconciliation. Dans la résolution adoptée en juillet 2015, les parlementaires de l’APF déplorent notamment « la rupture du dialogue politique » à la suite des élections législatives et locales du 29 juin 2015. Le Conseil permanent de la Francophonie a voté la mise sous observation du Burundi le 3 juillet 2015, et la Secrétaire générale de l’OIF a confié mandat à un Envoyé spécial pour la région des Grands Lacs afin de contribuer à une solution durable à la crise. Les parlementaires de l’APF ont adopté une mise sous observation à titre préventif de la section burundaise « compte tenu de la crise de la démocratie et de violations graves des droits de l’Homme » et décidé d’arrêter « toute coopération institutionnelle avec la section burundaise ».
Lors de la session plénière de Berne en juillet 2015, plusieurs autres résolutions ont été mises aux voix, l’une concernant l’alternance politique dans les pays. Cette dernière a fait l’objet de débats soutenus, en raison notamment des échéances électorales à venir dans de nombreux pays. Plusieurs États ont en effet inscrit dans leur Constitution qu’un Président de la République ne peut se représenter à l’issue de son deuxième mandat. Or certains présidents actuellement en exercice arrivent au terme de leur deuxième mandat et envisagent pourtant de se représenter devant les électeurs – quitte à modifier la Constitution pour rendre leur candidature conforme à la norme fondamentale. Dans ce contexte tendu pour certains pays francophones, les parlementaires de l’APF ont condamné « toute modification subreptice des Constitutions ou du droit électoral et [rappelé] que toute modification à la loi fondamentale doit reposer sur un consensus entre les différents acteurs politiques et sociaux de la nation ». En cas de modification de la Constitution, les parlementaires ont tenu à préciser que « dans ce cas, la modification ne s’applique pas au mandat suivant ». Ils appellent « les chefs d’États et de gouvernements francophones à observer un strict respect des échéances électorales » et « à accepter de rendre au peuple souverain le pouvoir une fois le mandat arrivé à son terme ».
2. La commission des affaires parlementaires
La commission des affaires parlementaires examine les questions parlementaires d’intérêt commun et les orientations générales de la coopération interparlementaire. Depuis le renouvellement partiel du Sénat, Mme Claudine Lepage (sénatrice, France) a été nommée vice-présidente de cette commission.
En 2015, la Commission a réuni à Antananarivo (Madagascar) des parlementaires venant de 14 parlements d’Afrique, d’Amérique, d’Asie et d’Europe. Mme Catherine Quéré, députée, et M. Jean-Baptiste Lemoyne, sénateur, représentaient la section française, en l’absence de Mme Claudine Lepage.
En présence du Président de l’Assemblée nationale de Madagascar, M. Jean-Max Rakotomamonjy, et du Secrétaire général parlementaire de l’APF, M. Pascal Terrasse, député (France), la Commission a examiné divers rapports portant sur « les moyens parlementaires d’interpellation gouvernementale dans l’espace francophone », « parlement, presse, medias et démocratisation », « la participation des jeunes à la politique dans l’espace francophone », « les institutions nationales des droits de l’Homme (INDH) dans l’espace francophone » ainsi que les rapports sur le suivi des actions de coopération parlementaire : séminaires parlementaires et stages de formation de fonctionnaires parlementaires, programme NORIA, Initiative multilatérale de coopération interparlementaire francophone au bénéfice de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire (IMCIF), programmes multilatéraux de développement parlementaire francophone (Madagascar – Mali) et programmes jeunesse (Parlement francophone des jeunes et parlements nationaux de jeunes).
Elle a également longuement échangé sur le rôle et la place des parlementaires lors des missions d’observation électorale et des missions d’information et de contacts de la Francophonie, en présence de M. Georges Nakseu Nguefang, sous-directeur de la direction de la paix, de la démocratie et des droits de l'Homme de l’Organisation internationale de la Francophonie.
Mme Catherine Quéré a sensibilisé la commission sur les enfants sans identité. Elle a fait part des conclusions du colloque organisé à l’Assemblée nationale le 8 avril 2015. Les parlementaires de la commission se sont prononcés en faveur de la poursuite d’un travail sur ce thème et ont émis le souhait d’associer notamment l’Association du notariat francophone (ANF) à cette réflexion.
Lors de la réunion de la commission des affaires parlementaires, lors de la session plénière à Berne, les parlementaires ont pu procéder à l’audition de M. Laurent Dejoie, Président de l’Association du notariat francophone, et auteur d’un livre intitulé Les enfants fantômes6, co-écrit avec Abdoulaye Harissou. Sur proposition de Mme Dumont, les parlementaires ont adopté une résolution dont les termes ont été décrits en page 21 du présent rapport.
3. La commission de la coopération et du développement
La commission de la coopération et du développement examine les questions relatives au développement humain (santé, population et pauvreté), au développement durable (environnement, énergie et agriculture) et au développement économique.
Les travaux de la Commission de la coopération et du développement se sont tenus à Addis-Abeba (Ethiopie) au siège de la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique (CEA) du 28 au 29 avril 2015 sous la présidence de M. Salibou Garba (député, Tchad).
Mme Cécile Léqué-Folchini, Représentante adjointe de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) auprès de l’Union Africaine (UA) – dont le siège est dans la capitale éthiopienne - a ouvert les travaux en présentant aux participants les activités de la Francophonie auprès de l’UA.
M. Stéphane Demilly, député, (France) et rapporteur de la commission, a présenté les conclusions de ses travaux sur les négociations climatiques internationales, dans la perspective de l’organisation de la 21e conférence des parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Les membres de la Commission ont échangé sur l’état des négociations et sur les défis qui restent à relever. Ils ont notamment fait part des récents projets de lois votés dans leurs parlements pour atténuer les atteintes à l’environnement et limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Les autres points à l’ordre du jour de cette réunion concernaient les outils d’intervention de politique agricole dans la Francophonie présenté par M. Ghislain Bolduc (député, Québec) et l’emploi des jeunes dans l’espace francophone présenté par M. Youssef Gharbi (député, Maroc).
Les parlementaires ont entendu une communication sur le financement du développement présentée par M. Giovanni Valensisi, économiste à la Commission économique pour l’Afrique (CEA), laquelle a donné lieu à de riches échanges dans la perspective de la Conférence sur le financement du développement et les Objectifs du Développement Durable (ODD) en juillet 2015 à Addis-Abeba.
Enfin, pour les prochains travaux de la commission, M. Demilly s’est vu confier la rédaction d’un rapport sur les migrations dans l’espace méditerranéen.
Lors de la session plénière en juillet 2015, la commission a présenté deux projets de résolution. Le premier portait sur les négociations climatiques internationales, en conclusion du rapport de la section française ; le second sur l’emploi des jeunes dans l’espace francophone, à la suite du travail porté par la section marocaine.
Le Parlement francophone des Jeunes (PFJ), réunissant des jeunes issus des différentes sections de l’APF en parallèle de la session plénière, a travaillé sur le sujet de l’emploi des jeunes. La résolution adoptée par la commission est le fruit d’un travail élaboré sur une proposition du PFJ. Les jeunes appellent à renforcer la lutte contre le décrochage scolaire, à assurer une éducation accessible à tous et à développer des offres de formation tout au long de la vie. Ils souhaitent que soient encouragés les jeunes entrepreneurs et les projets novateurs à travers le micro-crédit. Ils considèrent les nouvelles technologies, la transition énergétique et le développement durable comme les « berceaux de l’emploi de demain », invitant les parlements et gouvernements à développer l’offre de formation dans ces domaines.
4. La commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles
La Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles examine les questions relatives à l’expression culturelle en langue française, l’éducation, la formation, la communication, les technologies de l’information et des communications et l’audiovisuel.
La réunion intersessionnelle de la CECAC s’est tenue à Libreville, les 20 et 21 avril 2015, sous la présidence de M. Didier Berberat (conseiller aux États, Suisse). La section française était représentée par Mme Marie-Annick Duchêne, sénatrice, nommée rapporteure de la commission.
La section française a ainsi présenté son rapport final sur le thème de la marchandisation de l’éducation. Dans ce rapport, le terme de « marchandisation » est entendu largement : « Il y a, évidemment, l’enseignement privé, avec ou sans but lucratif, avec ou sans subventions et contrôle publics. Il y a aussi l’offre de services marchands faite aux familles autour de la scolarité de leurs enfants : les frais liés aux activités organisées par les établissements scolaires au profit des élèves, mais aussi les cours particuliers de soutien scolaire, qui représentent un marché important en France, par exemple, les corrigés de devoirs vendus notamment sur internet, l’accueil périscolaire privé, etc. Il y a encore les produits et services acquis par les établissements d’enseignement dans le cadre de leurs activités pédagogiques, qu’il s’agisse de manuels scolaires, de logiciels éducatifs ou d’équipements informatiques.»7. Après avoir dressé un constat de la part respective de l’enseignement public et privé dans différents pays de l’espace francophone, ce rapport esquisse des pistes de réflexion quant au nécessaire contrôle de l’enseignement privé par l’État, et à la définition de référentiels de qualité et d’équité s’appliquant à tous les établissements d’enseignement. En conclusion, Mme Marie-Annick Duchêne précise que « le terme de « marchandisation » retenu pour l’intitulé du présent rapport est porteur d’une connotation péjorative, qui peut porter préjudice au débat autour du rôle de l’État dans l’éducation. En effet, il évoque une opposition entre enseignement public et enseignement privé » alors que c’est selon elle la complémentarité qui doit primer.
Lors de la session plénière, la CECAC a conclu son travail sur le thème « Parlement et média » par un rapport conjoint de Mme Carole Poirier (députée, Québec) et de M. Fathi Derder (conseiller national, Suisse). Une résolution portant sur l’accès à l’information parlementaire dans le but de rapprocher les élus des citoyens a été adoptée. Elle encourage notamment les parlements à accroître la transparence de leurs activités par la diffusion des débats parlementaires sur internet ou sur une chaîne télévisuelle spécialiée, ainsi qu’à « profiter des nombreuses possibilités qu’offre le Web 2.0 pour favoriser une présence institutionnelle de leur assemblée sur les réseaux sociaux ». Cette résolution recommande également « le développement d’un partenariat entre l’APF et TV5 Monde afin d’assurer une meilleure diffusion de l’actualité parlementaire et d’apporter un regard original sur la diversité culturelle en Francophonie ». Cette recommandation fait écho aux souhaits formulés dans le Cadre stratégique visant à améliorer la visibilité de l’APF et de ses travaux.
B. RÉUNIONS DES RÉSEAUX ET SÉMINAIRES
1. Le Réseau des femmes parlementaires
Le Réseau des femmes parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, créé officiellement à Berne en 2002, réunit toutes les femmes des sections de l’APF. Il a pour but de promouvoir une meilleure participation des femmes à la vie politique, économique, sociale et culturelle et ce, tant au niveau national que dans l’ensemble de l’espace francophone, de renforcer la place et le rôle des femmes dans les parlements membres, de favoriser les échanges d’expérience et de contribuer à la défense des droits des femmes.
a. Participations aux réunions et séminaires
Dans le cadre de son programme de coopération, le Réseau des femmes parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la francophonie a organisé un séminaire d’information, d’échange et de sensibilisation les 22 et 23 octobre 2014 à N’Djamena (Tchad) dans les locaux du Musée national.
Présidé par Lydienne Epoubé (députée, Cameroun), vice-présidente du Réseau des femmes parlementaires, ce séminaire à destination des parlementaires de la région Afrique a porté sur la représentativité des femmes en politique et la prise en compte du genre dans le travail parlementaire. Il a réuni des participants et participantes venus du Cameroun, du Togo, du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Gabon et du Tchad.
Mme Chantal Guittet (SRC), nommée rapporteure du Réseau de l’APF à la suite de la nomination de Mme Pascale Boistard au Gouvernement, était invitée par l’APF à titre de conférencière sur la question des « mécanismes, règles et politiques de promotion des femmes au sein du Parlement ». Ce sujet a fait l’objet d’un rapport présenté par la section française adopté lors de la session plénière de l’APF à Ottawa en juillet 2014.
Après un état des lieux de la participation des femmes dans les parlements des pays d’Afrique francophone présenté par Mme Thérèse Mékombe, experte en droits des femmes, Mme Chantal Guittet a rappelé dans son intervention l’effet des différents modes de scrutin sur la représentation des femmes dans les parlements. Parmi les mesures de quotas utilisées dans l’espace francophone et au-delà (quotas légaux, sièges réservés, quotas volontaires des partis politiques), elle a souligné l’intérêt des quotas légaux tout en attirant l’attention des parlementaires sur les conditions nécessaires pour une mise en œuvre efficace. Définir un objectif précis de représentation des femmes, prévoir des mécanismes de sanction en cas de non-respect des règles électorales (rejet des listes électorales, sanctions financières) sont des éléments déterminants.
Le parlement tchadien évalue actuellement la possibilité de mettre en place un système de quota légal aux élections législatives. D’autres pays africains francophones ont récemment modifié leurs lois électorales pour mettre en œuvre de telles règles afin d’améliorer la représentation des femmes, comme le Sénégal en 2010, parvenant ainsi à une représentation de plus de 40 % de femmes au parlement.
Le séminaire s’est poursuivi par le témoignage de Mme Nassalatou Diaby (députée, Côte d’Ivoire), présidente de la section ivoirienne du Réseau des femmes, concernant la création et le fonctionnement d’une délégation parlementaire de femmes. De nombreuses participantes ont exprimé le souhait d’encourager les échanges entre les différents caucus ou délégations aux droits des femmes de l’espace francophone.
La seconde journée du séminaire a été consacrée à la question de l’intégration du genre dans les budgets nationaux, présentée par M. Socé Sène, consultant international en matière de genre et de développement. Il s’est conclu par l’adoption de recommandations pour améliorer la représentativité des femmes en politique, dont le texte a été remis au représentant du Président de l’Assemblée nationale du Tchad.
La réunion intersessionnelle du Réseau des femmes parlementaires s’est tenue à Saint-Vincent (Italie) du 5 au 7 février 2015, à l’invitation de M. Marco Viérin, Président du Conseil régional de la Vallée d’Aoste et sous la présidence de Mme Françoise Bertieaux (députée, Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles).
Les femmes parlementaires ont débattu lors de la première journée du bilan des politiques internationales de lutte contre les discriminations à l’égard des femmes. 2015 est une année cruciale : celle du bilan des Objectifs du millénaire pour le développement et de la définition des nouvelles priorités internationales dans les Objectifs du développement durable. Le Réseau s’est prononcé en faveur d’un nouvel objectif spécifique consacré à l’égalité homme-femme.
2015 était aussi une année de bilan de la mise en œuvre de la déclaration et du programme d’action de Beijing adoptés en 1995 lors de la quatrième conférence mondiale pour les droits des femmes. Vingt ans après la conférence de Beijing, de nombreux pays maintiennent toujours des lois et pratiques discriminatoires à l’égard des femmes. Chacun des 188 pays signataires de la déclaration a remis un rapport à la commission de la condition de la femme des Nations unies qui s’est réunie à New York en mars 2015. Le Réseau des femmes parlementaires a été représenté lors de cette réunion, conformément à la résolution adoptée par l’Assemblée plénière de l’APF à Ottawa en juillet 2014.
Le Réseau a procédé à l’audition de Mme Nicole Ameline, députée française, ancienne ministre de la parité et de l’égalité professionnelle, présidente du comité pour le suivi de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (comité CEDEF). De nombreuses participantes ont apporté leur soutien à la candidature du comité CEDEF pour le Prix Nobel de la Paix en 2015.
Mme Chantal Guittet, rapporteure du Réseau et représentante de la section française, a présenté son projet de rapport sur les femmes dans le droit de la famille. Il a été décidé que ce rapport serait poursuivi sur plusieurs sessions, permettant d’approfondir chacune des thématiques abordées : le mariage et sa dissolution, la filiation et la succession.
Des débats se sont poursuivis sur le danger que représente la secte Boko Haram qui sévit au Nigeria, et dont les répercussions sont sensibles dans toute la sous-région (Niger, Tchad, Cameroun). Les parlementaires de ces pays ont notamment alerté le Réseau sur les risques de régression que représente l’idéologie de Boko Haram pour les droits des femmes.
Par ailleurs, à l’occasion de la journée mondiale de la lutte contre les mutilations génitales, le Réseau des femmes parlementaires a réaffirmé avec force son engagement à lutter contre cette pratique dans l’espace francophone.
b. Rapport de Mme Chantal Guittet sur les discriminations à l’égard des femmes dans le mariage
Mme Chantal Guittet, membre du comité directeur et rapporteure du Réseau des femmes, a choisi pour thème de travail les discriminations à l’égard des femmes dans le droit de la famille.
Son rapport peut être ainsi résumé :
- La famille est l’unité de base de toutes les sociétés. Elle établit la morale, les valeurs et les types de comportement qui guident la conduite des individus en société. Elle est un premier cadre de socialisation pour l’enfant, qui y adopte les valeurs et les références qui déterminent son comportement futur. La famille est également un lieu de pouvoir, caractérisé par des rapports de domination, de conflit ou de négociation entre les hommes et les femmes, les parents et les enfants.
- Dans toutes les sociétés, au Sud comme au Nord, la femme tient un rôle central au cœur de la famille et assume une part prépondérante des responsabilités.
- Plusieurs textes internationaux et régionaux consacrent l’égalité des droits des hommes et des femmes dans le mariage, au premier rang desquels on cite l’article 16 de la Convention pour l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), qui fait l’objet d’un suivi régulier par les femmes parlementaires du Réseau. Cet article consacre donc pour les femmes « le droit de contracter mariage au même titre que les hommes ; et le droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement ».
- Dans de nombreux pays pourtant – et malgré les engagements internationaux - l’âge légal du mariage n’est pas fixé à la majorité. Des jeunes filles sont encore mariées très jeunes, et contre leur gré ; ces mariages précoces et forcés mettent généralement un terme à leur éducation, les expose aux violences, au risque d’infection du VIH, à des grossesses précoces alors qu’elles n’y sont pas prêtes, et peuvent aussi engendrer des risques pour l’enfant à naître… Ce sont chaque année 15 millions de filles qui sont mariées avant l’âge de 18 ans.
- L’article 16 de la CEDEF consacre aussi que les époux ont : « les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage ; les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances […] ; les mêmes droits personnels, y compris en ce qui concerne le choix d’une profession et d’une occupation ; les mêmes droits en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, de jouissance et de disposition des biens ».
- Plusieurs sections ont engagé des réformes d’ampleur de leur code de la famille afin de se mettre en conformité avec leurs engagements internationaux, comme par exemple la Côte d’Ivoire. Mais dans d’autres sections, les avancées sont plus difficiles. En 2011, l’APF avait organisé un séminaire à Bamako sur le Code des droits de la personne et de la famille. Ce séminaire faisait suite aux virulentes protestations provoquées par la tentative de réforme du code de la famille au Mali. Cette réforme envisageait notamment la promotion de l’égalité de genre ou encore la reconnaissance des enfants nés hors mariage… Mais, pour de nombreux Maliens, ces éléments n’étaient pas acceptables. Le Parlement malien a été contraint de « revoir sa copie » et a finalement adopté une réforme en 2012 beaucoup moins ambitieuse pour les droits des femmes. Le Gouvernement du Mali dans un rapport de 2014 sur la déclaration de Beijing + 20 admet lui-même que : « ce code est un recul de 50 ans, il consacre les discriminations et viole les droits fondamentaux des femmes et des enfants ».
La présentation de ce rapport a été aussi l’occasion pour les femmes parlementaires d’échanger sur des thématiques plus polémiques, telles que la polygamie, encore très largement répandue dans les pays africains, ou le mariage homosexuel.
2. Le Réseau de lutte contre le VIH/sida
Dans le cadre de la résolution sur le renforcement de la lutte contre le VIH/SIDA en Afrique adoptée à Yaoundé le 7 juillet 2000, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie a constitué un réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida, en partenariat avec ONUSIDA.
M. Jean-René Marsac, député (France) s’est rendu au Tchad du 21 au 23 juin 2015 pour la réunion du Réseau de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme de l’APF.
Cette réunion en salle plénière de l’Assemblée nationale du Tchad a rassemblé plus de 70 parlementaires, notamment du continent africain. Elle fut l’occasion d’échanges entre parlementaires sur les politiques de lutte contre ces maladies mises en œuvre dans chacun des pays représentés.
A la suite de la présentation par M. Christian Levrat, conseiller aux États (Suisse), d’un rapport sur la lutte contre le VIH/sida dans l’espace francophone, les parlementaires ont adopté une proposition de résolution invitant les pays de l’espace francophone à « élaborer leurs programmes de lutte contre le VIH/sida selon une démarche fondée sur les droits humains en incluant en particulier les filles et les jeunes femmes, les prisonniers, les migrants, les toxicomanes, les travailleurs du sexe, les homosexuels et les hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes ». Cette proposition de résolution doit être soumise au vote de l’Assemblée plénière de l’APF lors de sa prochaine réunion en juillet.
Plusieurs intervenants du Comité national de lutte contre le VIH/sida et du ministère de la santé publique du Tchad ont présenté les politiques mises en œuvre au Tchad dans la lutte contre le VIH/sida. Des progrès ont été soulignés concernant la réduction du nombre de transmission du VIH de la mère à l’enfant.
Le Réseau a procédé à des auditions de représentants d’ONUSIDA, de l’OMS, du PNUD, du partenariat Roll Back Malaria et du Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.
C. L’ASSEMBLÉE RÉGIONALE EUROPE
1. La réunion régionale Europe
La XXVIIe Assemblée régionale Europe de l’Assemblée parlementaire de la francophonie s’est tenue à Varsovie (Pologne) du 28 au 30 septembre 2014, sous la présidence de M. Jean-Paul Wahl, chargé de mission Europe (Fédération Wallonie Bruxelles).
La section française y était représentée par son Président, M. Jean-Pierre Dufau (SRC) ainsi que par Mmes Catherine Quéré (SRC) et Claude Greff (LR).
Les travaux ont porté sur le thème de la promotion de la francophonie en Pologne. De nombreux experts ont présenté leurs actions pour assurer la visibilité et l’avenir de la francophonie dans ce pays où le français est la quatrième langue étrangère apprise à l’école. Des initiatives telles que celle dirigée par Mme Renata Klimek-Kowalska pour le développement des classes bilingues en Silésie ou encore celle de la création d’un Groupe des ambassades, délégations et institutions francophones (GADIF), présidée par le délégué de Wallonie-Bruxelles, M. Franck Pezza, ont été saluées par les parlementaires.
La réunion s’est conclue par l’adoption d’une déclaration des parlementaires de la région Europe de l’APF pour encourager et renforcer l’enseignement du et en français dans les pays n’ayant pas le français comme langue officielle.
2. La conférence des Présidents de la région Europe
A l’invitation de la présidente de la section arménienne, Mme Yesayan Margarit, la conférence des présidents de la Région Europe s’est tenue à Erevan, en Arménie, du 30 mars au 1er avril 2015.
Au cours de la séance solennelle d’ouverture, se sont successivement exprimés M. Galust Sahakian, Président de l’Assemblée nationale d’Arménie et M. Edouard Nalbandian, ministre des affaires étrangère d’Arménie. Ils ont rappelé l’attachement de l’Arménie à la francophonie qui s’est concrétisé en 2012 par l’obtention du statut de membre à part entière de l’OIF. L’Arménie se prépare en outre à accueillir en octobre 2015 le Conseil permanent de la Francophonie et la 31ème conférence ministérielle.
Les parlementaires ont été reçus par le Président de la République. Cet entretien d’une heure a permis d’aborder les questions d’actualité internationale qui intéressent l’Arménie et de rappeler l’attachement de ce pays à la francophonie.
Les parlementaires ont ensuite entendu Mme Suzanne Gharamian, directrice de l’Alliance française d’Arménie, et Mme Rouzanna Ghaltaghchyan, représentante de l’Agence universitaire de la Francophonie en Arménie sur la place du français dans ce pays. Cinq établissements d’enseignement supérieur sont membres de l’Agence universitaire de la Francophonie. L’Université française en Arménie (UFAR) accueille plus de 900 étudiants par an pour des formations en droit, commerce et gestion, sanctionnées par un double diplôme français et arménien, en partenariat avec l’Université de Lyon III.
Par ailleurs, l’année 2015 était marquée par le centenaire du génocide arménien, reconnu en France par la loi du 29 janvier 2001. Les parlementaires ont clôturé leurs débats en adoptant une déclaration condamnant les actes génocidaires commis contre le peuple arménien, invitant la Turquie à reconnaître ce génocide et exprimant l’espoir que cette reconnaissance servira de point de départ à la réconciliation historique entre les peuples arménien et turc. Les parlementaires se sont recueillis au mémorial du génocide arménien et y ont déposé une gerbe.
La 41e Session de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie s’est déroulée du 7 au 10 juillet 2015 à Berne, en Suisse, sous la présidence de M. Paul E. McIntyre (sénateur, Canada). Plus de 300 participants issus d’une cinquantaine de sections se sont réunis pour cet événement.
La section française, conduite par son président délégué, M. Jean-Pierre Dufau, était représentée par Mme Laurence Dumont, vice-présidente de l’Assemblée nationale, Mme Chantal Guittet, députée, M. André Schneider, député, M. Jacques Legendre, vice-président délégué de la section, sénateur, Mmes Claudine Lepage et Marie-Annick Duchêne, sénatrices, et M. Jean-Baptiste Lemoyne, sénateur.
Outre Son Excellence Mme Michaëlle Jean, Secrétaire générale de la Francophonie, plusieurs personnalités suisses ont participé à la cérémonie d’ouverture : M. Claude Hêche, Président du Conseil des États, M. Stéphane Rossini, Président du Conseil national et M. Didier Burkhalter, Chef du département fédéral des affaires étrangères.
1. Les réunions des commissions et réseaux
Chacune des quatre commissions de l’APF s’est réunie en amont de l’assemblée plénière.
La commission politique, présidée par M. Jacques Legendre, a débattu des situations politiques dans l’espace francophone. Les parlementaires ont échangé sur la question épineuse de la limitation du nombre de mandat présidentiel qui fait débat dans de nombreuses sections.
La commission des affaires parlementaires a été présidée par Mme Claudine Lepage, sa vice-présidente, en l’absence de M. Robert Aubin (député, Canada). Mme Laurence Dumont a défendu son rapport sur les enfants sans identité, et insisté sur les progrès qu’il reste à accomplir dans de nombreux pays pour mettre en place un registre d’état civil fiable et consolidé. La résolution sur ce thème a ensuite été présentée par Mme Claudine Lepage, vice-présidente de la commission, lors de l’assemblée plénière.
En commission coopération et développement, M. Jean-Pierre Dufau a rappelé la nécessaire mobilisation de tous les pays en vue de la COP 21. « Il n’y a pas de plan B car il n’y a pas de planète B » a-t-il souligné.
A cette même commission, Mme Chantal Guittet a appelé à une prise de conscience internationale sur la question des migrations dans la région méditerranéenne. La section française s’est engagée à travailler avec la section malienne sur cette thématique afin de présenter des pistes de réflexion communes lors de la prochaine réunion.
Enfin, lors de la réunion de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles, Mme Marie-Annick Duchêne a présenté son rapport sur la « marchandisation de l’éducation ».
En session plénière, la Secrétaire générale de la Francophonie, Mme Michaëlle Jean, a présenté les grandes lignes de la stratégie de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) pour les années à venir et répondu aux questions de parlementaires.
Le débat général a porté sur la question de la formation, et particulièrement de la formation à distance. M. Jean-Pierre Dufau a rappelé l’importance du développement des cours francophones en ligne pour l’avenir de la langue française dans l’enseignement supérieur. En effet, les cours en ligne ouverts et massifs – traduction littérale des MOOCs8 selon l’acronyme anglais – permettent de rendre des cours d’université accessibles en ligne à plusieurs milliers d’étudiants simultanément. Actuellement, ce sont les sites américains qui sont les plus fréquentés, et la place du français dans les cours proposés sur ces plateformes est médiocre9. En 2013, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a lancé la plateforme FUN – France université numérique. On compte aujourd’hui 150 cours disponibles et près d’un million d’inscrits dans différents domaines d’études (droit, lettres, sciences humaines et sociales, santé…). 7 % des inscrits vivent en Afrique, 5 % sur le continent américain, mais 86 % en France. L’offre francophone reste trop faible et des défis restent à relever sur la question des certifications.
En conclusion du débat, des représentants de l’École polytechnique fédérale de Lausanne ont présenté aux parlementaires leur programme de cours en ligne pour l’Afrique, en partenariat avec l’Agence universitaire de la Francophonie. 24 cours sont disponibles en ligne et des examens sont organisés à une même date sur l’ensemble des campus de l’AUF.
A la fin de la session, les parlementaires ont élu M. Aubin Minaku, président de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo, à la présidence de l’APF.
En parallèle de la 41e Session de l’APF, s’est déroulée du 3 au 11 juillet, la 7e édition du Parlement francophone des jeunes (PFJ) qui a réuni une soixantaine de jeunes de 30 sections différentes de l’APF. Mlle Georgia Thebault et M. Baptiste Le Tenier y représentaient la France. Leur travail en commission a abouti à la rédaction de résolutions présentées aux parlementaires.
ANNEXE N° 1 :
POSTES DE LA SECTION FRANÇAISE AU SEIN DE L’APF SESSION 2014-2015
M. Pascal Terrasse (Assemblée nationale, SRC) : secrétaire général parlementaire ;
M. Jean-Pierre Dufau (Assemblée nationale, SRC) : vice-président ;
Mme Michèle André (Sénat, SOC) : présidente de la commission politique ;
M. Joël Bourdin (Sénat, LR) : vice-président de la commission des affaires parlementaires ;
M. Stéphane Demilly (Assemblée nationale, UDI) : rapporteur de la commission de la coopération et du développement ;
Mme Claudine Lepage (Sénat, SOC) : rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ;
Mme Chantal Guittet (Assemblée nationale, SRC) : rapporteure du Réseau des femmes parlementaires ;
M. Jean-Pierre Door (Assemblée nationale, LR) : coordinateur du Réseau de lutte contre le VIH/sida.
A la suite du renouvellement partiel du Sénat et de la recomposition de la section, les sénateurs suivant ont été nommés :
M. Jacques Legendre (Sénat, LR) : Président de la commission politique à la place de Mme Michèle André ;
Mme Claudine Lepage (Sénat, SOC) : vice-présidente de la commission des affaires parlementaires à la place de M. Joël Bourdin ;
Mme Marie-Annick Duchêne (Sénat, LR) : rapporteure de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles.
ANNEXE N° 2 :
MEMBRES DE LA SECTION FRANÇAISE (PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE)
M. |
AYLAGAS Pierre |
SRC |
Pyrénées-Orientales |
Président du GA Andorre |
M. |
BAPT Gérard |
SRC |
Haute-Garonne |
Président du GA Syrie |
M. |
BARDY Serge |
SRC |
Maine-et-Loire |
Désigné par le groupe, Membre du bureau de la section française à l’APF |
M. |
BARTOLONE Claude |
SRC |
Seine-Saint-Denis |
Président de droit |
M. |
BAUMEL Philippe |
SRC |
Saône-et-Loire |
Président du GA République démocratique |
M. |
BLOCHE Patrick |
SRC |
Paris |
Président du GA Croatie, Secrétaire de la section française à l’APF |
M. |
BOCQUET Alain |
GDR |
Nord |
Désigné par le groupe |
M. |
BUSSEREAU Dominique |
LR |
Charente-Maritime |
Désigné par le groupe |
M. |
CALMETTE Alain |
SRC |
Cantal |
Président du GA Tchad |
Mme |
CARREY-CONTE Fanélie |
SRC |
Paris |
Présidente du GA Guinée |
Mme |
CARRILLON-COUVREUR Martine |
SRC |
Nièvre |
Présidente du GA Serbie, Membre du Bureau de la section française à l’APF |
M. |
CHARASSE Gérard |
RRDP |
ALLIER |
Président du GA Centrafrique |
M. |
CHATEL Luc |
LR |
Haute-Marne |
Président du GA Maroc |
M. |
CHEVROLLIER Guillaume |
LR |
Mayenne |
Désigné par le groupe, Membre du Bureau de la section française à l’APF |
M. |
CINIERI Dino |
LR |
Loire |
Désigné par le groupe |
M. |
CORONADO Sergio |
Écolo |
Français établis |
Désigné par le groupe |
M. |
COURTIAL Édouard |
LR |
Oise |
Président du GA Lettonie, Membre du Bureau de la section française à l’APF |
M. |
COUVE Jean-Michel |
LR |
Var |
Désigné par le groupe |
Mme |
DAGOMA Seybah |
SRC |
Paris |
Désignée par le groupe |
M. |
DEGUILHEM Pascal |
SRC |
Dordogne |
Président du GA Vietnam |
M. |
DEMILLY Stéphane |
UDI |
Somme |
Désigné par le groupe Secrétaire général adjoint de la section française à l’APF |
M. |
DESTANS Jean-Louis |
SRC |
Eure |
Président du GA Sénégal |
M. |
DOOR Jean-Pierre |
LR |
Loiret |
Président du GA Seychelles |
M. |
DOSIÈRE René |
SRC |
Aisne |
Désigné par le groupe Vice-président de la section française à l’APF |
M. |
DUFAU Jean-Pierre |
SRC |
Landes |
Président délégué de la section française à l’APF |
Mme |
DUMONT Laurence |
SRC |
Calvados |
Désignée par le groupe |
M. |
DURON Philippe |
SRC |
Calvados |
Président du GA Macédoine |
M. |
FENECH Georges |
LR |
Rhône |
Désigné par le groupe |
M. |
FOLLIOT Philippe |
UDI |
Tarn |
Président du GA Égypte |
M. |
FROMION Yves |
LR |
Cher |
Président du GA Laos |
M. |
GÉRARD Bernard |
LR |
Nord |
Président du GA Madagascar |
M. |
GOLDBERG Daniel |
SRC |
Seine-Saint-Denis |
Président du GA Comores |
Mme |
GREFF Claude |
LR |
Indre-et-Loire |
Président du GA Vanuatu, Membre du Bureau de la section française à l’APF |
M. |
GUIBAL Jean-Claude |
LR |
Alpes-Maritimes |
Président du GA Monaco |
M. |
GUILLOTEAU Christophe |
LR |
Rhône |
Désigné par le groupe, Membre du Bureau de la section française à l’APF |
Mme |
GUITTET Chantal |
SRC |
Finistère |
Désignée par le groupe |
M. |
HABIB David |
SRC |
Pyrénées-Atlantiques |
Président du GA Gabon |
M. |
HAMMADI Razzy |
SRC |
Seine-Saint-Denis |
Président du GA Mali |
M. |
HANOTIN Mathieu |
SRC |
Seine-Saint-Denis |
Président du GA Haïti |
M. |
HUET Guénhaël |
LR |
Manche |
Désigné par le groupe |
Mme |
IMBERT Françoise |
SRC |
Haute-Garonne |
Désignée par le groupe |
M. |
JIBRAYEL Henri |
SRC |
Bouches-du-Rhône |
Président du GA Liban |
Mme |
KARAMANLI Marietta |
SRC |
Sarthe |
Présidente du GA Grèce |
M. |
KERT Christian |
LR |
Bouches-du-Rhône |
Désigné par le groupe |
M. |
KRABAL Jacques |
RRDP |
Aisne |
Désigné par le groupe |
M. |
LAFFINEUR Marc |
LR |
Maine-et-Loire |
Président du GA République tchèque |
Mme |
LAGARDE Sonia |
UDI |
Nouvelle-Calédonie |
Désignée par le groupe |
M. |
LAUNAY Jean |
SRC |
Lot |
Président du GA Pologne |
M. |
LE BOUILLONNEC |
SRC |
Val-de-Marne |
Président du GA Togo |
Mme |
LE DISSEZ Viviane |
SRC |
Côtes-d’Armor |
Présidente du GA Albanie |
M. |
LEBRETON Patrick |
SRC |
Réunion |
Président du GA Maurice |
M. |
LELLOUCHE Pierre |
LR |
Paris |
Président du GA Géorgie |
M. |
LEMASLE Patrick |
SRC |
Haute-Garonne |
Désigné par le groupe |
M. |
LÉONARD Christophe |
SRC |
Ardennes |
Président du GA Belgique, Membre du Bureau de la section française à l’APF |
M. |
LESTERLIN Bernard |
SRC |
Allier |
Président du GA Bénin |
M. |
LIEBGOTT Michel |
SRC |
Moselle |
Président du GA Luxembourg |
M. |
LONCLE François |
SRC |
Eure |
Président du GA |
M. |
LUCA Lionnel |
LR |
Alpes-Maritimes |
Président du GA Roumanie, Secrétaire de la section française à l’APF |
M. |
MANCEL Jean-François |
LR |
Oise |
Président du GA |
M. |
MARIANI Thierry |
LR |
Français établis |
Désigné par le groupe |
M. |
MARSAC Jean-René |
SRC |
Ille-et-Vilaine |
Président du GA Burundi |
M. |
MARSAUD Alain |
LR |
Français établis |
Désigné par le groupe |
M. |
MARTY Alain |
LR |
Moselle |
Désigné par le groupe |
Mme |
MASSONNEAU Véronique |
Écolo |
Vienne |
Président du GA Cap-Vert Vice-présidente de la section française à l’APF |
M. |
MÉNARD Michel |
SRC |
Loire-Atlantique |
Président du GA Tunisie |
M. |
MENNUCCI Patrick |
SRC |
Bouches-du-Rhône |
Président du GA Algérie |
M. |
MYARD Jacques |
LR |
Yvelines |
Désigné par le groupe |
Mme |
BATTISTEL Marie-Noëlle |
SRC |
Isère |
Présidente du GA Canada |
M. |
NICOLIN Yves |
LR |
Loire |
Désigné par le groupe |
M. |
PEIRO Germinal |
SRC |
Dordogne |
Président du GA Bulgarie |
M. |
PERRUT Bernard |
LR |
Rhône |
Désigné par le groupe |
M. |
PLISSON Philippe |
SRC |
Gironde |
Président du GA Niger |
Mme |
POLETTI Bérengère |
LR |
Ardennes |
Désignée par le groupe |
Mme |
QUÉRÉ Catherine |
SRC |
Charente-Maritime |
Présidente du GA Cambodge, Secrétaire de la section française à l’APF |
Mme |
RÉCALDE Marie |
SRC |
Gironde |
Présidente du GA Rwanda, Membre du Bureau de la section française à l’APF |
M. |
ROCHEBLOINE François |
UDI |
Loire |
Désigné par le groupe |
M. |
ROUMEGAS Jean-Louis |
Écolo |
Hérault |
Désigné par le groupe |
M. |
ROUQUET René |
SRC |
Val-de-Marne |
Président du GA Arménie |
M. |
ROUSSET Alain |
SRC |
Gironde |
Président du GA Québec |
M. |
SALLES Rudy |
UDI |
Alpes-Maritimes |
Président du GA Hongrie |
Mme |
SAUGUES Odile |
SRC |
Puy-de-Dôme |
Désignée par le groupe |
Mme |
SCHMID Claudine |
LR |
Français établis |
Présidente du GA Suisse |
M. |
SCHNEIDER André |
LR |
Bas-Rhin |
Président du GA Cameroun Vice-président de la section française à l’APF |
M. |
SERVILLE Gabriel |
GDR |
Guyane |
Désigné par le groupe |
Mme |
TABAROT Michèle |
LR |
Alpes-Maritimes |
Désignée par le groupe |
M. |
TERRASSE Pascal |
SRC |
Ardèche |
Président du GA |
M. |
TERROT Michel |
LR |
Rhône |
Président du GA |
Mme |
UNTERMAIER Cécile |
SRC |
Saône-et-Loire |
Présidente du GA Mauritanie |
M. |
VILLAUMÉ Jean-Michel |
SRC |
Haute-Saône |
Président du GA Lituanie |
M. |
VOISIN Michel |
LR |
Ain |
Désigné par le groupe |
Mme |
ANDRÉ Michèle |
SOC |
Puy-de-Dôme |
Présidente G.I.A. Croatie |
M. |
ASSOULINE David |
SOC |
Paris |
Désigné par le groupe |
M. |
BERSON Michel |
App-SOC |
Essonne |
Président G.I.A. Albanie |
M. |
BILLOUT Michel |
CRC |
Seine-et-Marne |
Désigné par le groupe |
M. |
BOCKEL Jean-Marie |
UDI-UC |
Haut-Rhin |
Président du G.I.A. Pays baltes |
M |
CAMBON Christian |
LR |
Val-de-Marne |
Président du G.I.A. Maroc |
M. |
CANTEGRIT Jean-Pierre |
LR |
Français établis hors de France |
Président du G.I.A. Afrique centrale |
M. |
CARLE Jean-Claude |
LR |
Haute-Savoie |
Président du G.I.A. Québec |
M. |
CHATILLON Alain |
Ratt-LR |
Haute-Garonne |
Président du G.I.A. Andorre |
M. |
COLLOMBAT Pierre-Yves |
RDSE |
Var |
Désigné par le groupe |
Mme |
CUKIERMAN Cécile |
CRC |
Loire |
Désignée par le groupe |
M. |
Del PICCHIA Robert |
Ratt-LR |
Français établis hors de France |
Désigné par le groupe |
Mme |
DEMESSINE Michelle |
CRC |
Nord |
Désignée par le groupe |
Mme |
DEROCHE Catherine |
LR |
Maine-et-Loire |
Présidente du G.I.A. Viêt Nam |
Mme |
DEROMEDI Jacky |
LR |
Français établis hors de France |
Désignée par le groupe |
M. |
DESESSARD Jean |
Ecolo |
Paris |
Désigné par le groupe |
Mme |
DUCHÊNE Marie-Annick |
Ratt-LR |
Yvelines |
Désignée par le groupe |
Mme |
DURANTON Nicole |
LR |
Eure |
Désignée par le groupe |
Mme |
DURRIEU Josette |
SOC |
Hautes-Pyrénées |
Présidente du G.I.A. Moldavie |
M. |
DUVERNOIS Louis |
LR |
Français établis hors de France |
Président du G.I.A. Pays de la Corne de l'Afrique |
M. |
EBLÉ Vincent |
SOC |
Seine-et-Marne |
Président du G.I.A. Cambodge et Laos |
Mme |
FÉRAT Françoise |
UDI-UC |
Marne |
Désignée par le groupe |
M. |
FOURNIER Bernard |
LR |
Loire |
Président du G.I.A. Roumanie |
M |
FRASSA Christophe-André |
LR |
Français établis hors de France |
Président du G.I.A. Monaco |
Mme |
GARRIAUD-MAYLAM Joëlle |
LR |
Français établis hors de France |
Désignée par le groupe |
M. |
GORCE Gaëtan |
SOC |
Nièvre |
Désigné par le groupe |
M. |
GUERRIAU Joël |
UDI-UC |
Loire-Atlantique |
Président du G.I.A. Hongrie |
M. |
HERVÉ Loïc |
UDI-UC |
Haute-Savoie |
Président du G.I.A. Bulgarie |
Mme |
JOISSAINS Sophie |
UDI-UC |
Bouches-du-Rhône |
Désignée par le groupe |
Mme |
JOUVE Mireille |
RASNAG |
Bouches-du-Rhône |
Désignée par le groupe |
M. |
KALTENBACH Philippe |
SOC |
Hauts-de-Seine |
Président du G.I.A. Arménie |
Mme |
KAMMERMANN Christiane |
LR |
Français établis hors de France |
Désignée par le groupe |
M. |
LARCHER Serge |
App-SOC |
Martinique |
Désigné par le groupe |
M. |
LEGENDRE Jacques |
LR |
Nord |
Président du G.I.A. Afrique de l'Ouest |
M. |
de LEGGE Dominique |
LR |
Ille-et-Vilaine |
Président du G.I.A. Balkans occidentaux |
M. |
LELEUX Jean-Pierre |
Ratt-LR |
Alpes-Maritimes |
Président du G.I.A. Pologne |
M. |
LEMOYNE Jean-Baptiste |
App-LR |
Yonne |
Désigné par le groupe |
Mme |
LEPAGE Claudine |
SOC |
Français établis hors de France |
Présidente du G.I.A. Canada |
M. |
LEROY Philippe |
LR |
Moselle |
Président du G.I.A. Belgique et Luxembourg |
M. |
MAGNER Jacques-Bernard |
SOC |
Puy-de-Dôme |
Désigné par le groupe |
M. |
MAUREY Hervé |
UDI-UC |
Eure |
Président du G.I.A. Ukraine |
Mme |
MORIN-DESAILLY Catherine |
UDI-UC |
Seine-Maritime |
Présidente du G.I.A. Égypte |
M. |
NACHBAR Philippe |
LR |
Meurthe-et-Moselle |
Président du G.I.A. République tchèque |
M. |
NÉRI Alain |
SOC |
Puy-de-Dôme |
Président du G.I.A. Algérie |
M. |
PELLEVAT Cyril |
LR |
Haute-Savoie |
Président du G.I.A. Suisse |
Mme |
PEROL-DUMONT Marie-Françoise |
SOC |
Haute-Vienne |
Désignée par le groupe |
M. |
PLACE Jean-Vincent |
Ecolo |
Essonne |
Désigné par le groupe |
Mme |
PROCACCIA Catherine |
LR |
Val-de-Marne |
Président du G.I.A. Vanuatu-Iles du Pacifique |
M. |
RAOUL Daniel |
SOC |
Maine-et-Loire |
Président du G.I.A. Caraïbes |
M. |
REICHARDT André |
LR |
Bas-Rhin |
Président du G.I.A. Caucase |
M. |
REQUIER Jean-Claude |
RDSE |
Lot |
Désigné par le groupe |
Mme |
ROBERT Sylvie |
SOC |
Ille-et-Vilaine |
Désignée par le groupe |
M. |
SUEUR Jean-Pierre |
SOC |
Loiret |
Président du G.I.A. Tunisie |
M. |
SUTOUR Simon |
SOC |
Gard |
Président du G.I.A. Grèce |
Mme |
TASCA Catherine |
SOC |
Yvelines |
Désignée par le groupe |
M. |
TÜRK Alex |
RASNAG |
Nord |
Désigné par le groupe |
M |
VASPART Michel |
LR |
Côtes-d’Armor |
Désigné par le groupe |
M. |
VIAL Jean-Pierre |
LR |
Savoie |
Président du G.I.A. Syrie |
M. |
YUNG Richard |
SOC |
Français établis hors de France |
Président du G.I.A. Madagascar et Pays de l'Océan Indien |
ANNEXE N° 3 :
PARTICIPATION DE LA SECTION FRANÇAISE AUX RÉUNIONS ET SÉMINAIRES
Date |
Thème |
Lieu |
Parlementaire |
28-30 septembre 2014 |
Régionale Europe |
Varsovie (Pologne) |
M. Jean-Pierre Dufau Mme Claude Greff Mme Catherine Quéré |
6-7 octobre 2014 |
Séminaire sur le contrôle parlementaire des systèmes de sécurité |
Kinshasa (RDC) |
M. Michel Terrot |
21-23 octobre 2014 |
Séminaire du Réseau des femmes parlementaires |
N’Djamena (Tchad) |
Mme Chantal Guittet |
8-9 décembre 2014 |
Séminaire sur le rôle du parlementaire dans l’élaboration de la loi et les relations majorité/opposition |
Lomé (Togo) |
M. Jacques Legendre |
15-16 décembre 2014 |
Séminaire sur l’Initiative sur la transparence dans les industries extractives |
Abidjan (Côte d’Ivoire) |
M. Guillaume Chevrollier |
16-23 décembre 2014 |
Mission d’observation électorale en Tunisie |
Tunis (Tunisie) |
M. Jean-Pierre Dufau |
25-28 janvier 2015 |
Réunion du Bureau |
Clermont-Ferrand (France) |
M. Jean-Pierre Dufau Mme Michèle André |
27 janvier 2015 |
Réunion du Réseau des parlementaires contre la violence sexuelle à l’égard des enfants |
Strasbourg (France) |
Mme Françoise Imbert |
5-6 février 2015 |
Réunion du Réseau des femmes parlementaires |
Saint-Vincent (Italie) |
Mme Chantal Guittet |
24-25 mars 2015 |
Réunion de la Commission politique |
Siem Reap (Cambodge) |
M. Bernard Lesterlin M. Jacques Legendre |
30 mars – 2 avril 2015 |
Conférence des Présidents de la Région Europe |
Erevan (Arménie) |
M. Jean-Pierre Dufau |
8 avril 2015 |
Colloque à l’Assemblée nationale sur les enfants sans identité |
Paris (France) |
Présidé par Mme Laurence Dumont |
15-16 avril 2015 |
Réunion de la Commission des affaires parlementaires |
Antananarivo (Madagascar) |
Mme Catherine Quéré M. Jean-Baptiste Lemoyne |
20-21 avril 2015 |
Réunion de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles |
Libreville (Gabon) |
Mme Marie-Annick Duchêne |
23-27 avril 2015 |
Mission d’observation électorale au Bénin |
Cotonou (Bénin) |
M. Bernard Lesterlin |
28-30 avril 2015 |
Réunion de la Commission de la coopération et du développement |
Addis-Abeba (Ethiopie) |
M. Stéphane Demilly |
23-25 juin 2015 |
Réunion du Réseau de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme |
N’Djamena (Tchad) |
M. Jean-René Marsac |
6-10 juillet 2015 |
Assemblée plénière |
Berne (Suisse) |
Mme Marie-Annick Duchêne M. Jean-Pierre Dufau Mme Laurence Dumont Mme Chantal Guittet M. Jacques Legendre M. Jean-Baptiste Lemoyne Mme Claudine Lepage M. André Schneider |
20-23 juillet 2015 |
Forum mondial de la langue française |
Liège (Belgique) |
M. Jacques Legendre |
23-27 juillet 2015 |
Régionale Amérique |
LaFayette (Louisiane) |
M. Jean-Pierre Dufau M. Jean-Baptiste Lemoyne |
ANNEXE N° 4 :
RAPPORTS DE LA SECTION FRANÇAISE (1)
Assemblée nationale
Rapport de M. Stéphane Demilly, député, rapporteur de la commission de la coopération et du développement, intitulé « les négociations climatiques internationales : enjeux et perspectives dans l’espace francophone ».
Rapport de Mme Laurence Dumont, députée, vice-présidente de l’Assemblée nationale, pour la commission des affaires parlementaires, intitulé « les enfants sans identité : pour un enregistrement universel des naissances ».
Rapport de Mme Chantal Guittet, députée, rapporteure du Réseau des femmes parlementaires, intitulé « statut marital : mettre fin aux discriminations à l’égard des femmes ».
Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, député, président délégué de la section française, sur le suivi des résolutions adoptées à la session plénière d’Ottawa.
Sénat
Rapport de Mme Marie-Annick Duchêne, sénatrice, rapporteure de la commission de l’éducation et des affaires culturelles, sur « la marchandisation de l’éducation ».
(1) Les rapports peuvent être consultés sur le site de l’APF : http://apf.francophonie.org/
ANNEXE N° 5 :
RÉSOLUTIONS DE L’APF ADOPTÉES EN ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE (BERNE – JUILLET 2015) (1)
Résolution sur les enfants sans identité |
Résolution sur les moyens parlementaires de contrôle de l'action gouvernementale dont les moyens d'interpellation dans l'espace francophone |
Résolution sur la destruction des sites patrimoniaux en Syrie et en Irak |
Résolution sur l’accès à l’information parlementaire dans le but de rapprocher les élus des citoyens |
Résolution sur l’inclusion de la culture dans les Objectifs de développement durable du Programme de développement post-2015 des Nations unies |
Résolution sur l'accès universel aux services de prévention du VIH-SIDA |
Déclaration sur la cyber-attaque contre TV5 Monde |
Résolution sur les changements climatiques |
Résolution sur l’emploi des jeunes |
Résolution sur le terrorisme international |
Résolution sur l’accès à la justice dans les pays francophones |
Résolution sur les alternances politiques dans l’espace francophone |
Résolution sur la situation au Burundi |
Résolution sur la situation en République arabe syrienne |
Résolution sur la situation en République centrafricaine |
Résolution sur la situation au Burkina Faso |
Déclaration sur la stratégie de la francophonie numérique et la promotion des stratégies nationales de données ouvertes et de transparence gouvernementale |
Résolution dénonçant les violences dont sont victimes les femmes et filles en raison des conflits armés |
Résolution sur la prise en compte du genre dans les discussions climatiques |
Résolution sur les discriminations à l’égard des femmes en matière de statut matrimonial |
(1) Les résolutions peuvent être consultées sur le site de l’APF : http://apf.francophonie.org/
1 Conférence organisée en partenariat avec l’Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD)
2 Déclaration finale de la Conférence parlementaire francophone sur les changements climatiques
3 Ibid.
4 Intervention de M. Stéphane Demilly lors de la réunion de la commission de la coopération et du développement de l’APF à Addis-Abeba (avril 2015)
5 Intervention de M. Stéphane Demilly lors de la réunion de la commission de la coopération et du développement de l’APF à Addis-Abeba (avril 2015)
6 Les enfants fantômes, par Laurent Dejoie et Abdoulaye Hasrissou aux éditions Albin Michel (2014)
7 Extrait de l’introduction du rapport de Mme Marie-Annick Duchêne sur la « marchandisation de l’éducation », présenté en commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles de l’APF » en juillet 2015.
8 Massive Open Online Courses
9 Sur la plateforme Coursera, le français arrive en 6e place.
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