N° 3970 - Rapport d'information de M. René Rouquet déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2016



RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

en application de l’article 29 du Règlement

au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée

parlementaire du Conseil de l’Europe (1) sur l’activité de cette Assemblée

au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2016

par M. René ROUQUET

ET PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe était composée, en avril 2016, de : Mme Brigitte Allain, MM. Gérard Bapt, Denis Jacquat, Mme Marietta Karamanli, MM. Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Déaut, François Loncle, Thierry Mariani, Jean-Claude Mignon, François Rochebloine, René Rouquet et Mme Marie Jo Zimmermann en tant que membres titulaires, et M. Damien Abad, Mme Danielle Auroi, M. Philippe Bies, Mmes Pascale Crozon, Marie-Christine Dalloz, Geneviève Gosselin-Fleury, Anne-Yvonne Le Dain, Martine Martinel, Catherine Quéré, MM. Frédéric Reiss, Rudy Salles et André Schneider en tant que membres suppléants.

SOMMAIRE

Pages

PREMIER CHAPITRE : ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA PRÉCÉDENTE PARTIE DE SESSION 5

I. RÉUNIONS DU BUREAU (26 MAI 2016) ET DE LA COMMISSION PERMANENTE (27 MAI 2016) DE L’APCE – TALLINN (ESTONIE) 7

II. RÉUNION DE TRAVAIL SUR L’EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENE DES DROITS DE L’HOMME 7

SECOND CHAPITRE - 3ÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2016 9

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION 11

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU 11

B. NOMINATIONS ET ÉLECTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS 13

C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION 15

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA PARTIE DE SESSION 17

A. ORDRE DU JOUR ET INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS 17

B. TEXTES ADOPTÉS 18

III. LES ACTUALITÉS DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE SON ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE 21

A. LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE 21

B. LES DÉBATS INTERACTIFS AVEC L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE 21

1. Les questions au Secrétaire général du Conseil de l’Europe 21

2. La Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par Mme Marina Kaljurand, ministre des affaires étrangères de l’Estonie, présidente du Comité des Ministres 21

3. Le discours de M. Taavi Rõivas, Premier ministre de l’Estonie 22

4. Le discours de M. Alexis Tsipras, Premier ministre de la Grèce 23

IV. LE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME ET DE L’ÉTAT DE DROIT 24

A. LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN TURQUIE 24

B. LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE 25

C. TRANSPARENCE ET OUVERTURE DANS LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES 26

D. DÉBAT LIBRE 26

V. LA PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES 28

A. LES RÉFUGIÉS EN DANGER EN GRÈCE 28

B. LA VIOLENCE ENVERS LES MIGRANTS 29

C. LUTTER CONTRE L’HYPERSEXUALISATION DES ENFANTS 30

D. LES FEMMES DANS LES FORCES ARMÉES : PROMOUVOIR L’ÉGALITÉ, METTRE FIN AUX VIOLENCES FONDÉES SUR LE GENRE 31

VI. LE FONCTIONNEMENT ET LE RÔLE DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE 33

A. DÉBAT CONJOINT : LA NATURE DU MANDAT DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET L’IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE : REMISE EN CAUSE DU PÉRIMÈTRE DES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE 33

B. DÉBAT D’ACTUALITÉ : RÉAFFIRMER LE RÔLE DE L’ASSEMBLÉE COMME FORUM PANEUROPÉEN DE DIALOGUE ET DE COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRES 34

VII. CULTURE ET SANTÉ 36

A. DÉBAT CONJOINT : CULTURE ET DÉMOCRATIE, ET LES RÉSEAUX ÉDUCATIFS ET CULTURELS DES COMMUNAUTÉS À L’ÉTRANGER 36

B. LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE EN EUROPE, UNE PRIORITÉ EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE 38

PREMIER CHAPITRE : ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA PRÉCÉDENTE PARTIE DE SESSION

Afin de mieux rendre compte des activités de la délégation française entre les parties de session de l’Assemblée parlementaire, le présent rapport expose, essentiellement sous forme de comptes rendus, les entretiens, déplacements et événements ayant concerné les membres de la délégation.

Depuis la 2ème partie de la session de 2016, qui s’était tenue du 18 au 22 avril, les faits marquants tiennent aux réunions du Bureau et de la commission permanente qui se sont tenues à Tallinn les 26 et 27 mai, et à la réunion de travail organisée par M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, républicain et citoyen) sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme.

I. RÉUNIONS DU BUREAU (26 MAI 2016) ET DE LA COMMISSION PERMANENTE (27 MAI 2016) DE L’APCE – TALLINN (ESTONIE)

M. René Rouquet (Val-de-Marne – Socialiste, républicain et citoyen), président de la délégation française, s’est rendu à Tallinn pour participer à la réunion du Bureau et à celle de la commission permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), les 26 et 27 mai 2016, au Riigikogu (Parlement), dans le cadre de la présidence estonienne du Comité des Ministres (18 mai – 22 novembre 2016).

Après l’ouverture de la réunion de la commission permanente par M. Pedro Agramunt, président de l’APCE, M. Eiki Nestor, président du Riigikogu, a fait une allocution de bienvenue. Les parlementaires ont ensuite eu un échange de vues avec Mme Marina Kaljurand, ministre estonienne des Affaires étrangères, qui présidera le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour la période de six mois. La discussion a porté sur les priorités de l’Estonie au cours de sa présidence et sur d’autres questions dans le cadre du dialogue politique permanent de l’Assemblée avec le Comité des Ministres.

Les membres de la commission permanente ont également eu un échange de vues avec M. Marin Mrčela, président du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), et M. Daniel Thelesklaf, président du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL).

Au cours de cette réunion, deux résolutions ont été adoptées :

- Empêcher de toute urgence les violations des droits de l’homme lors des manifestations pacifiques – Résolution 2116 (2016)

- Promouvoir la coopération entre les villes dans le domaine de la culture – Résolution 2117 (2016)

II. RÉUNION DE TRAVAIL SUR L’EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENE DES DROITS DE L’HOMME

Dans le cadre d’un rapport qu’il prépare sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme, M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, républicain et citoyen) a organisé une réunion de travail sur le sujet, le 23 mai 2016.

Ont participé à cette réunion :

- Mme Elisabeth Lambert-Abdelgawad, directrice de recherche au CNRS,

- Mme Céline Fercot, maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense,

- Mme Béatrice Delzangles, maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine,

- M. Jean-Paul Costa, conseiller d’État honoraire, ancien président de la CEDH et président de la Fondation René Cassin,

- Mme Angelika Nußberger, juge à la CEDH, présidente de section, et professeur à l’Université de Cologne,

- Mme Florence Merloz, sous-directrice des droits de l’Homme au ministère des affaires étrangères,

- M. Rodolphe Féral, rédacteur à la sous-direction des droits de l’Homme du ministère des affaires étrangères,

- M. Pascal Beauvais, membre de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) et professeur à l’Université Paris ouest – Nanterre,

- M. Jacques Toubon, défenseur des droits, ancien Ministre, ancien député européen, ancien député,

- Mme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH, professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne, ancienne députée,

- Mme Geneviève Mayer, cheffe du service de l’exécution des arrêts de la CEDH au Conseil de l’Europe,

- M. Laurent Dechâtre, collaborateur de M. Pierre-Yves Le Borgn’, docteur en droit de l’Université Panthéon-Assas,

- Mme Adeline Hazan, contrôleure des lieux de privation de liberté

- M. Vincent Berger, avocat, ancien jurisconsulte de la CEDH, docteur en droit de l’Université Panthéon-Assas,

- M. Jean-Luc Sauron, conseiller d’État, délégué au droit européen,

- M. Frédéric Dolt, chef de section au service de l’exécution des arrêts de la CEDH.

Deux tables rondes ont été organisées : la première a porté sur « La prise en compte par la CEDH des contraintes nationales d’exécution » et la seconde a eu pour thème « Les modalités nationales d’une exécution plus efficace ».

Une synthèse de cette réunion est disponible à l’adresse suivante : http://www.pyleborgn.eu/2016/05/table-ronde-sur-lexecution-des-arrets-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/.

SECOND CHAPITRE -
3ÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2016

La troisième partie de la session ordinaire de 2016 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est tenue à Strasbourg, du 20 au 24 juin 2016.

Cette partie de session a été l’occasion d’évoquer la sécurité des migrants dans le cadre de deux débats : « Les réfugiés en danger en Grèce » et « La violence envers les migrants ». La défense des personnes victimes de violence a également été au cœur des préoccupations de l’Assemblée lors des débats sur l’hypersexualisation des enfants et la lutte contre les violences faites aux femmes dans les forces armées.

Les questions relatives aux droits de l’Homme et à l’État de droit ont également été abordées au travers d’un débat sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie et la transparence et l’ouverture des institutions européennes.

Un débat conjoint sur les thèmes « culture et démocratie », et « les réseaux éducatifs et culturels des communautés à l’étranger » a également été organisé. M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, républicain et citoyen) a présenté le rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias sur ce second thème, et M. Thierry Mariani (Français établis hors de France – Les Républicains) a présenté sur ce même thème le rapport pour avis de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

L’Assemblée a décidé, à la demande des présidents des groupes politiques, de tenir un débat d’actualité sur « Réaffirmer le rôle de l’Assemblée comme forum paneuropéen de dialogue et de coopération interparlementaires ». Sous cet intitulé, ce débat a eu pour objet de donner la parole aux membres de l’Assemblée sur la question d’un retour éventuel de la délégation russe.

M. Alexis Tsipras, Premier ministre de la Grèce, a répondu aux questions des porte-paroles des groupes politiques sur la crise migratoire et la crise financière en Grèce notamment. L’Estonie exerçant la présidence du Comité des Ministres, la Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire a été présentée par Mme Marina Kaljurand, ministre des affaires étrangères de l’Estonie, présidente du Comité des Ministres. M. Taavi Rõivas, Premier ministre de l’Estonie, a également été invité à s’exprimer devant l’Assemblée.

À l’occasion de cette partie de session, le président de l’Assemblée a lancé une nouvelle initiative « #NoHateNoFear » visant à mobiliser des personnalités politiques, représentants de la société civile et simples citoyens pour lutter contre l’émergence de la haine et de la peur face à la menace terroriste. Le Président de la délégation a approuvé le principe de cette campagne mais a appelé l’attention du Président de l’APCE sur une question de principe, il existe deux langues officielles au Conseil de l’Europe !

Enfin, l’Assemblée a procédé à l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’Homme au titre du Royaume-Uni : M. Tim Eicke.

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU

La délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants), soit dix-huit sièges.

Composition de la délégation en juin 2016

Membres titulaires

 

Chambre Parlement national

Groupe
Parlement national

Groupe

APCE

       

Mme Brigitte Allain

Députée

Écologiste

SOC

M. Gérard Bapt

Député

Socialiste, républicain et citoyen

SOC

Mme Maryvonne Blondin

Sénatrice

Socialiste et républicain

SOC

Mme Nicole Duranton

Sénateur

Les Républicains

PPE/DC

Mme Josette Durrieu

Sénatrice

Socialiste et républicain

SOC

M. Bernard Fournier

Sénateur

Les Républicains

PPE/DC

Mme Sylvie Goy-Chavent

Sénateur

UDI-UC

PPE/DC

M. François Grosdidier

Sénateur

Les Républicains

PPE/DC

M. Denis Jacquat

Député

Les Républicains

PPE/DC

Mme Marietta Karamanli

Députée

Socialiste, républicain et citoyen

SOC

M. Pierre-Yves Le Borgn’

Député

Socialiste, républicain et citoyen

SOC

M. Jean-Yves Le Déaut

Député

Socialiste, républicain et citoyen

SOC

M. François Loncle

Député

Socialiste, républicain et citoyen

SOC

M. Thierry Mariani

Député

Les Républicains

PPE/DC

M. Jean-Claude Mignon

Député

Les Républicains

PPE/DC

M. François Rochebloine

Député

Union des démocrates et indépendants

PPE/DC

M. René Rouquet

Député

Socialiste, républicain et citoyen

SOC

Mme Marie-Jo Zimmermann

Députée

Les Républicains

PPE/DC

Membres suppléants

 

Chambre Parlement
national

Groupe
Parlement national

Groupe

APCE

M. Damien Abad

Député

Les Républicains

PPE/DC

Mme Danielle Auroi

Députée

Écologiste

SOC

M. Philippe Bies

Député

Socialiste, républicain et citoyen

SOC

M. Jacques Bigot

Sénateur

Socialiste et républicain

SOC

Mme Pascale Crozon

Députée

Socialiste, républicain et citoyen

SOC

Mme Marie-Christine Dalloz

Députée

Les Républicains

PPE/DC

M. Jean-Claude Frécon

Sénateur

Socialiste et républicain

SOC

Mme Geneviève Gosselin-Fleury

Députée

Socialiste, républicain et citoyen

SOC

M. Guy-Dominique Kennel

Sénateur

Les Républicains

PPE/DC

Mme Anne-Yvonne Le Dain

Députée

Socialiste, républicain et citoyen

SOC

M. Jacques Legendre

Sénateur

Les Républicains

PPE/DC

Mme Martine Martinel

Députée

Socialiste, républicain et citoyen

SOC

M. Yves Pozzo Di Borgo

Sénateur

UDI-UC

PPE/DC

Mme Catherine Quéré

Députée

Socialiste, républicain et citoyen

SOC

M. André Reichardt

Sénateur

Les Républicains

PPE/DC

M. Frédéric Reiss

Député

Les Républicains

PPE/DC

M. Rudy Salles

Député

Union des démocrates et indépendants

PPE/DC

M. André Schneider

Député

Les Républicains

PPE/DC

Le Bureau de la délégation est composé de la façon suivante :

Président

M. René Rouquet

Député

Socialiste, républicain et citoyen

Président délégué

M. Jean-Claude Mignon

Député

Les Républicains

Première vice-présidente

Mme Josette Durrieu

Sénatrice

Socialiste et républicain

Vice-présidents

Mme Brigitte Allain

Députée

Écologiste

 

M. Jean-Claude Frécon

Sénateur

Socialiste et républicain

 

Mme Marietta Karamanli

Députée

Socialiste, républicain et citoyen

 

M. Jacques Legendre

Sénateur

Les Républicains

 

M. François Loncle

Député

Socialiste, républicain et citoyen

 

M. François Rochebloine

Député

Union des démocrates et indépendants

 

M. André Schneider

Député

Les Républicains

 

Mme Marie-Jo Zimmermann

Députée

Les Républicains

B. NOMINATIONS ET ÉLECTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

M. René Rouquet (Val-de-Marne – Socialiste, républicain et citoyen), président de la délégation française, a présidé les séances publiques des jeudi 26 mai après-midi et vendredi 27 mai matin. Sur proposition de son groupe politique, il a été désigné par le Bureau président de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées en Jordanie (20 septembre 2016).

M. Damien Abad (Ain – Les Républicains) a été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Géorgie (8 octobre 2016), ainsi que de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Monténégro (16 octobre 2016), de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Moldavie (30 octobre 2016) et de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Bulgarie (octobre 2016).

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Biélorussie (11 septembre 2016), ainsi que de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Maroc (7 octobre 2016), membre de la délégation pré-électorale et membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Géorgie (8 octobre 2016), ainsi que de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Moldavie (30 octobre 2016).

Mme Pascale Crozon (Rhône – Socialiste, républicain et citoyen) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Maroc (7 octobre 2016).

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Monténégro (16 octobre 2016) et membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Moldavie (30 octobre 2016).

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées en Jordanie (20 septembre 2016) et membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Maroc (7 octobre 2016).

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – Socialiste et républicain), en sa qualité de rapporteure de la commission des questions politiques et de la démocratie sur l’« Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie », a été désignée par le Bureau, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées en Jordanie (20 septembre 2016), membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Maroc (7 octobre 2016), ainsi que de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Moldavie (30 octobre 2016).

M. Jean-Claude Frécon (Loire – Socialiste et républicain) a été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Biélorussie (11 septembre 2016).

Mme Geneviève Gosselin-Fleury (Manche – Socialiste, républicain et citoyen) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées en Jordanie (20 septembre 2016), de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Maroc (7 octobre 2016), et de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Monténégro (16 octobre 2016) et membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Bulgarie (octobre 2016).

Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain – UDI-UC) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Monténégro (16 octobre 2016), membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Moldavie (30 octobre 2016) et membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Bulgarie (octobre 2016).

M. Denis Jacquat (Moselle – Les Républicains) a été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Biélorussie (11 septembre 2016), de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Monténégro (16 octobre 2016), et de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Moldavie (30 octobre 2016) et membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Bulgarie (octobre 2016).

Mme Marietta Karamanli (Sarthe – Socialiste, républicain et citoyen), en sa qualité de président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Maroc (7 octobre 2016).

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, républicain et citoyen), en sa qualité de président de la sous-commission de la culture, de la diversité et du patrimoine, a été chargé par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias de discuter avec Mme Snezana Samardžić-Marković, directrice générale de la démocratie, des mesures concrètes pouvant être prises pour rédiger des lignes directrices pour la protection et la reconstruction du patrimoine culturel endommagé ou détruit, à la suite de la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 2071 (2015) sur « Le patrimoine culture de situation de crise et de postcrise ».

M. Jean-Yves Le Déaut (Meurthe-et-Moselle – Socialiste, républicain et citoyen), rapporteur général sur l’évaluation de l’impact de la science et de la technologie, a été désigné, par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, pour la représenter au séminaire de l’APCE sur « Parlements et capacités d’évaluation de la technologie » et à la conférence annuelle du Réseau parlementaire européen d’évaluation technologique (EPTA) à Vienne (20-21 octobre 2016).

M. Thierry Mariani (Français établis hors de France – Les Républicains) a été désigné par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil, dite commission de suivi, co-rapporteur sur le « Fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne ».

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris – UDI-UC) a été désigné par la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme rapporteur sur le thème « Assurer la protection des défenseurs des droits de l’Homme dans les États membre du Conseil de l’Europe ». Il été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Il été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Biélorussie (11 septembre 2016) et membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Monténégro (16 octobre 2016).

Mme Catherine Quéré (Charente-Maritime – Socialiste, républicain et citoyen) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Géorgie (8 octobre 2016), membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Monténégro (16 octobre 2016) et de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Moldavie (30 octobre 2016).

M. François Rochebloine (Loire – Union des démocrates et indépendants) a été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Maroc (7 octobre 2016).

C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION

Au cours de cette troisième partie de session, les parlementaires français ont rencontré leurs homologues allemands, le mardi 21 juin, pour un dîner de travail.

Le mercredi 22 juin, ils ont également rencontré Mme Nadiia Savchenko, pilote et députée ukrainienne, emprisonnée en Russie entre juin 2014 et mai 2016. Elle a pu témoigner des conditions de son arrestation et de sa détention et a répondu aux questions de ses collègues français.

Par ailleurs, M. René Rouquet (Val-de-Marne – Socialiste, républicain et citoyen), président de la délégation française, a rencontré M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, pour évoquer la préparation du colloque organisé le 12 septembre 2016 par la délégation française sur l’avenir du Conseil de l’Europe.

Il a également rencontré M. Michele Nicoletti (Italie – SOC) qui prépare un rapport sur l’opportunité d’organiser un quatrième sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe.

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA PARTIE DE SESSION

A. ORDRE DU JOUR ET INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Lundi 20 juin

- Rapport d’activité du Bureau et de la commission permanente ;

- Questions à M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe : MM. Bernard Fournier et René Rouquet ;

- Débat libre : Mmes Josette Durrieu, Marie-Christine Dalloz et Pascale Crozon.

Mardi 21 juin

- Élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’Homme au titre du Royaume-Uni ;

- Les réfugiés en danger en Grèce : M. Bernard Fournier, Mmes Marietta Karamanli et Nicole Duranton ;

- Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par Mme Marina Kaljurand, ministre des Affaires étrangères de l’Estonie, Présidente du Comité des Ministres : Mme Maryvonne Blondin ;

- Lutter contre l’hypersexualisation des enfants : Mmes Maryvonne Blondin, Marie-Christine Dalloz Pascale Crozon et Marietta Karamanli ;

- Les femmes dans les forces armées : promouvoir l’égalité, mettre fin aux violences fondées sur le genre : Mme Maryvonne Blondin, rapporteure, M. Jean-Claude Frécon, Mmes Nicole Duranton, Josette Durrieu et Pascale Crozon.

Mercredi 22 juin

- Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie : Mme Josette Durrieu, MM. Yves Pozzo di Borgo, René Rouquet, Mmes Catherine Quéré et Nicole Duranton ;

- Discours de M. Taavi Rõivas, Premier ministre de l’Estonie : M. Yves Pozzo di Borgo ;

- Discours de M. Alexis Tsipras, Premier ministre de la Grèce ;

- La détention administrative ;

- Débat d’actualité : réaffirmer le rôle de l’Assemblée comme forum paneuropéen de dialogue et de coopération interparlementaires : MM. Jean-Claude Mignon et René Rouquet.

Jeudi 23 juin

- Débat conjoint : culture et démocratie, et les réseaux éducatifs et culturels des communautés à l’étranger : MM. André Schneider, Frédéric Reiss, Mmes Maryvonne Blondin, Marie-Christine Dalloz et Catherine Quéré ;

- Transparence et ouverture dans les institutions européennes : M. Frédéric Reiss ;

- Débat conjoint : la nature du mandat des membres de l’Assemblée parlementaire et l’immunité parlementaire : remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire : M. René Rouquet.

Vendredi 24 juin

- La violence envers les migrants : M. Frédéric Reiss ;

- La sécurité routière en Europe, une priorité en matière de santé publique.

B. TEXTES ADOPTÉS

Le Règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe distingue trois types de textes : les recommandations, les résolutions et les avis.

Une recommandation est une proposition de l’Assemblée adressée au Comité des ministres, dont la mise en œuvre ne relève pas de la compétence de l’Assemblée, mais des gouvernements.

Une résolution exprime une décision de l’Assemblée sur une question de fond et dont la mise en œuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n’engage que sa responsabilité.

Les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l’Assemblée par le Comité des ministres concernant l’adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l’Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en œuvre de la Charte sociale.

Le tableau ci-dessous récapitule les textes examinés lors de cette troisième partie de session :

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme

La détention administrative

Rapporteur : Lord Richard Balfe (Royaume-Uni – CE)

Résolution n°2122

Transparence et ouverture dans les institutions européennes

Rapporteure : Mme Nataša Vučković (Serbie – SOC)

Résolution n°2125

Recommandation n°2094

Commission des questions sociales, de la santé
et du développement durable

L’hypersexualisation des enfants

Rapporteur : M. Valeriu Ghiletchi (République de Moldavie – PPE/DC)

Résolution n°2119

Recommandation n°2092

La sécurité routière en Europe, une priorité en matière de santé publique

Rapporteur : Mme Naira Karapetyan (Arménie – PPE/DC)

Résolution n°2129

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Les réfugiés en danger en Grèce

Rapporteure : Mme Tineke Strik (Pays-Bas – SOC)

Résolution n°2118

La violence envers les migrants

Rapporteur : M. Andrea Rigoni (Italie – ADLE)

Résolution n°2128

Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias

Culture et démocratie

Rapporteure : Mme Vesna Marjanović (Serbie – SOC)

Résolution n°2123

Recommandation n°2093

Les réseaux éducatifs et culturels des communautés à l’étranger

Rapporteur : M. Pierre-Yves Le Borgn’ (France – SOC)

Résolution n°2124

Commission sur l’égalité et la non-discrimination

Les femmes dans les forces armées : promouvoir l’égalité, mettre fin aux violences fondées sur le genre

Rapporteure : Mme Maryvonne Blondin (France – SOC)

Résolution n°2120

Recommandation n°2092

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

La nature du mandat des membres de l’Assemblée parlementaire

Rapporteure : Mme Nataša Vučković (Serbie – SOC)

Résolution n°2126

L’immunité parlementaire : remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire

Rapporteure : Mme Liliana Palihovici (République de Moldavie – PPE/DC)

Résolution n°2127

Commission pour le respect des obligations et des engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Rapporteures : Mme Ingebjørg Godskesen (Norvège – CE) et Mme Nataša Vučković (Serbie – SOC)

Résolution n°2121

III. LES ACTUALITÉS DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE SON ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

A. LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

L’ouverture de chaque partie de session est traditionnellement consacrée à l’examen du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

Le rapporteur, M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni – CE), a dressé la liste des différents textes renvoyés en commission. Puis il a évoqué la dernière réunion de la commission permanente qui s’est tenue à Tallinn, le 27 mai dernier.

B. LES DÉBATS INTERACTIFS AVEC L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

1. Les questions au Secrétaire général du Conseil de l’Europe

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland, a répondu aux questions des membres de l’Assemblée au cours d’une séance de questions et réponses organisée pendant la session d’été.

M. René Rouquet (Val-de-Marne - Socialiste, républicain et citoyen), président de la délégation française, a interrogé le Secrétaire général sur les difficultés croissantes rencontrées dans l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme au sein des États membres du Conseil de l’Europe.

En réponse, M. Jagland a rappelé que le non-respect des arrêts de la Cour affaiblissait la Convention. Il a insisté sur le rôle nécessaire des parlementaires pour favoriser le respect des arrêts de la Cour.

M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a demandé au Secrétaire général de dresser un premier bilan de la mise en œuvre du plan d’action consacré à la lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme que le Comité des Ministres a mis en place il y a un an.

M. Jagland a répondu qu’au mois d’avril dernier, tous les ministres de l’Éducation européens ont été réunis afin de définir les actions à mener dans ce domaine. En outre, un programme destiné à lutter contre la radicalisation dans les prisons a été mis en œuvre avec, notamment, l’organisation d’une conférence à Strasbourg avec de nombreux aumôniers de prison.

2. La Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par Mme Marina Kaljurand, ministre des affaires étrangères de l’Estonie, présidente du Comité des Ministres

Mme Marina Kaljurand, ministre des affaires étrangères de l’Estonie, et, à ce titre, présidente du Comité des Ministres, s’est exprimée devant les membres de l’APCE.

« Ce n’est qu’en travaillant de concert avec l’Assemblée que nous obtiendrons les meilleurs résultats », a déclaré Mme Marina Kaljurand. Présentant les priorités de l’Estonie au cours de ses six mois de présidence, Mme Kaljurand a mentionné les droits de l’Homme et l’État de droit sur Internet, l’égalité des sexes, les droits de l’enfant comme faisant partie intégrante des droits de l’Homme et la coopération du Conseil de l’Europe avec d’autres organisations internationales.

Parmi les questions les plus pressantes, Mme Kaljurand a mentionné la lutte contre l’extrémisme violent, la radicalisation et le terrorisme, qui continuent d’occuper une place privilégiée « comme viennent de nous le rappeler de façon tragique les récents attentats commis en Turquie, en France et aux États-Unis ».

La ministre estonienne des affaires étrangères a ajouté que le Comité des Ministres a récemment salué les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action qu’il avait adopté l’an dernier et a appelé à la signature des conventions du Conseil de l’Europe dans ce domaine par le plus grand nombre d’États possible.

« Aujourd’hui, le Protocole sur les combattants terroristes étrangers, ouvert à la signature en octobre dernier à Riga, a déjà été signé par 29 États et par l’Union européenne. C’est bien, mais nous pouvons faire mieux. Nous devons continuer à sensibiliser tous les États membres à l’importance de ce traité afin d’en favoriser l’entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Pour ce faire, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée, nous comptons sur votre aide en usant de votre influence dans vos parlements respectifs. », a ajouté Mme Kaljurand.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) a interrogé Mme Kaljurand sur l’opportunité d’organiser un quatrième sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe.

La ministre lui a répondu que l’organisation d’un tel sommet nécessite un programme concentré sur des questions politiques importantes, et la possibilité qu’un certain nombre de décisions primordiales pour l’avenir puissent être prises. Un rapport est en préparation sur le sujet au sein de l’Assemblée. Le Comité des Ministres sera attentif à ses conclusions.

3. Le discours de M. Taavi Rõivas, Premier ministre de l’Estonie

« L’Estonie reste fermement décidée à s’associer à la part active que prend le Conseil de l’Europe dans la mise en place d’un cadre fort utile pour la protection des droits de l’Homme en ligne ou hors ligne », a déclaré le Premier ministre estonien, Taavi Rõivas, dans le discours qu’il a prononcé devant l’Assemblée. Il a souligné que les normes internationales fixées par l’Organisation ont eu un impact indéniable sur la législation et la politique intérieure de l’Estonie depuis son adhésion en 1993.

« La protection des droits de l’Homme et de l’État de droit sur l’Internet – l’une des priorités de la présidence estonienne du Comité des Ministres – est plus que jamais nécessaire. Il faut que les droits de l’Homme soient également garantis dans le cyberespace », a ajouté M. Rõivas. « Il nous faut » a-t-il poursuivi « pleinement exploiter le potentiel de l’Internet, tout en veillant à en faire un environnement sûr, ouvert et stimulant pour tous, sans discrimination, comme indiqué dans la Stratégie de gouvernance de l’Internet 2016-2019 que vient d’adopter le Conseil de l’Europe ».

M. Rõivas a également salué l’initiative « #NoHateNoFear » de l’Assemblée, qui a été lancée lors de l’ouverture de cette troisième partie de session. « Nous devons nous montrer déterminés et unis pour résister à la haine. Nous ne saurions être paralysés par la haine ou la peur et laisser nos sociétés se diviser », a-t-il dit en évoquant les récents attentats terroristes.

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris – UDI-UC) a interrogé M. Rõivas pour savoir quelle serait la position de l’Estonie si une levée graduelle des sanctions de l’Union européenne contre la Russie était envisagée, compte tenu notamment du coût économique de ces sanctions.

Le Premier ministre lui a répondu que, quel qu’en soit le coût, il était indispensable de réagir à la situation en Ukraine.

4. Le discours de M. Alexis Tsipras, Premier ministre de la Grèce

Le Premier ministre grec, M. Alexis Tsipras, a vivement appelé à concevoir « une meilleure Europe et un nouveau projet stimulant pour les Européens » lors de son discours devant les parlementaires des 47 États membres du Conseil de l’Europe.

L’Europe est confrontée à une crise politique et sociale qui ébranle les fondements mêmes du projet européen, a-t-il déclaré. La crise économique a « réveillé le démon du populisme » qui bafoue les valeurs européennes.

La solution passe par un « nouveau contrat social » renforçant la démocratie et combattant les inégalités, a-t-il déclaré, citant la Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe comme une « perspective commune viable pour les peuples et les États ».

M. Tsipras a également évoqué les énormes efforts entrepris par la Grèce pour faire face aux conséquences humanitaires de la crise des migrants et des réfugiés. Il a appelé les partenaires européens à faire preuve de solidarité et à partager le fardeau de la crise.

Il a exhorté le Royaume-Uni à demeurer au sein de l’Union européenne, tout en soulignant que, quel que soit le résultat du référendum, l’Europe a besoin d’un nouveau projet pour son avenir.

Enfin, il a fait l’éloge de l’action du Conseil de l’Europe et rappelé le soutien apporté par l’Organisation à la démocratie grecque à l’époque de la dictature des colonels, dans les années 1970.

IV. LE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME ET DE L’ÉTAT DE DROIT

A. LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN TURQUIE

La Turquie est actuellement confrontée aux conséquences de la guerre qui sévit en Syrie et dans les pays avoisinants, hébergeant près de trois millions de réfugiés, et aux menaces et attaques terroristes continues perpétrées notamment par Daech et le PKK, qui doivent être fermement condamnées.

Regrettant l’échec des pourparlers de paix sur la question kurde en juillet 2015 et la nouvelle escalade de la violence dans le sud-est de la Turquie, les rapporteures Mme Ingebjørg Godskesen (Norvège – CE) et Mme Nataša Vučković (Serbie – SOC) s’inquiètent des allégations sérieuses de violations des droits de l’Homme durant ces opérations de sécurité, ainsi que des conséquences humaines et juridiques des couvre-feux de longue durée. L’Assemblée parlementaire devrait, selon elles, appeler les autorités turques à conduire des enquêtes effectives et à mettre en place des mécanismes pour observer la situation des droits de l’Homme et publier des rapports crédibles.

De plus, les rapporteures se disent très préoccupées par la levée de l’immunité d’un grand nombre de parlementaires, en majorité de l’opposition, par les nombreuses mesures et l’application abusive de dispositions légales restreignant la liberté d’expression et des médias, et par le manque d’indépendance du système judiciaire.

Elles concluent, de ce fait, que ces développements menacent le fonctionnement des institutions démocratiques et compromettent le respect des obligations de ce pays vis-à-vis du Conseil de l’Europe. L’Assemblée devrait ainsi continuer à suivre de près les développements dans le pays et inviter la Turquie à mettre sa législation et ses pratiques en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – Socialiste et républicain) s’est adressée directement au peuple turc qui réélit régulièrement M. Erdogan, alors que celui-ci mène la Turquie vers un régime de plus en plus autoritaire. Elle affirme que le peuple turc a, aujourd’hui, rendez-vous avec son histoire face à un régime qui vient de lever l’immunité des parlementaires, touchant ainsi au cœur même du régime démocratique.

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris – UDI-UC) a tout d’abord salué les progrès accomplis par la Turquie, notamment sur le plan économique, depuis 2002 et l’arrivée de l’AKP au pouvoir. Ayant observé les élections législatives de juin 2015 en Turquie qui se sont parfaitement déroulées, il explique la dégradation de la situation politique par les attaques terroristes nombreuses dont la Turquie est victime. Toutefois, la Turquie ne réagit pas comme une démocratie mature face à cela et cette évolution est très mal perçue par les opinions publiques européennes au moment où les négociations d’adhésion à l’Union européenne semblent relancées.

M. René Rouquet (Val-de-Marne - Socialiste, républicain et citoyen), président de la délégation française, a souhaité tout d’abord exprimer sa sympathie au peuple turc à la suite des nombreux attentats dont le pays a été victime. Certes, la pression migratoire et la guerre dans les pays voisins rendent la situation plus complexe, mais cela ne justifie pas les atteintes graves aux règles de l’État de droit, à la démocratie et aux droits de l’homme. Il a ensuite regretté l’arrêt des pourparlers de paix pour résoudre la question kurde. Il a estimé que l’ouverture des chapitres relatifs à la justice dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne serait une bonne chose. Enfin, il a exprimé le vœu que les choses s’améliorent substantiellement en Turquie.

Mme Catherine Quéré (Charente maritime - Socialiste, républicain et citoyen) a évoqué le fait que, parmi les députés du HDP qui ont perdu leur immunité, une large majorité sont des femmes. Elle regrette que le rapport ne traite pas plus la question des droits des femmes. Après avoir été à l’avant-garde sur cette question, la Turquie affiche aujourd’hui une régression constante avec trois fois plus de femmes mortes sous les coups d’un homme depuis 2002.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a dénoncé la dérive autoritaire dans laquelle la Turquie s’est engagée, citant tour à tour la censure des journaux et de sites Internet, la levée de l’immunité parlementaire des députés et les tentatives de mise au pas de la magistrature. Elle a réaffirmé l’interdépendance entre l’Union européenne et la Turquie pour faire face aux défis liés au contexte géopolitique dans la région, et exhorte les dirigeants de ce pays à se ressaisir.

Au cours de ce débat, les amendements tendant à remettre la Turquie sous monitoring ont été rejetés.

La résolution adoptée par l’Assemblée indique que « l’évolution récente de la situation concernant la liberté des médias et la liberté d’expression, l’érosion de l’État de droit et les violations des droits de l’homme liées aux opérations de sécurité antiterroristes menées dans le sud-est de la Turquie menacent le fonctionnement des institutions démocratiques de ce pays et compromettent le respect de ses obligations vis-à-vis du Conseil de l’Europe » et que « les progrès accomplis sur les douze points du dialogue postsuivi (…) feront l’objet d’un examen dans le rapport de postsuivi qui sera présenté en 2017. »

B. LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE

Lord Richard Balfe (Royaume-Uni – CE), au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, souligne l’importance du droit à la liberté et à la sûreté, garanti par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il s’inquiète du fait que certains États membres ont recouru abusivement à la détention administrative pour réprimer les opposants politiques, obtenir des aveux en l’absence d’un avocat et/ou sous la contrainte, ainsi que, apparemment, pour réprimer les manifestations pacifiques.

S’agissant de la détention administrative envisagée comme un instrument de prévention du terrorisme ou d’autres menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, il rappelle que la détention purement préventive de personnes soupçonnées d’avoir l’intention de commettre une infraction pénale n’est pas autorisée et souligne que la simple restriction (et non la privation) de liberté est autorisée lorsque la sécurité nationale ou la sûreté publique et la prévention des infractions pénales l’exigent.

L’ensemble des États membres concernés devraient s’abstenir de recourir à une détention administrative contraire à l’article 5. Ils devraient, en revanche, faire usage des instruments respectueux des droits de l’Homme dont ils disposent pour protéger la sécurité nationale ou la sûreté publique. La commission donne des exemples de ces instruments et rappelle leurs obligations légales, notamment l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité.

C. TRANSPARENCE ET OUVERTURE DANS LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES

Les lobbyistes font partie de la société démocratique et peuvent lui être utiles, mais il importe que leur action soit transparente et réglementée : les citoyens doivent savoir qui exerce une influence sur la prise des décisions politiques.

Les organes de l’Union européenne sont tout particulièrement la cible d’un intense lobbying, dont certaines affaires ont révélé le caractère secret et partial, ainsi que la présence de conflits d’intérêts et l’accès restreint aux documents officiels. La commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, sur le rapport de Mme Nataša Vučković (Serbie – SOC), se félicite des récentes mesures prises par l’Union européenne pour mettre un frein à ces pratiques, notamment la nouvelle version du registre des lobbyistes et le code de conduite des commissaires, mais elle considère que des initiatives supplémentaires devraient être prises en ce sens. Par exemple, le registre devrait ainsi être étendu à l’ensemble des institutions de l’Union européenne, au lieu de se limiter au Parlement et à la Commission.

Parmi les autres recommandations figurent la « période d’attente » imposée aux eurodéputés sortants de manière à éviter les conflits d’intérêts, et la publication « d’empreintes législatives », qui répertorie toutes les interventions de tiers visant à influer sur la législation et les politiques de l’Union européenne. Il importe que l’Union européenne adhère à l’organe de lutte contre la corruption mis en place par le Conseil de l’Europe, le GRECO, ainsi qu’à sa convention sur l’accès aux documents publics.

Il convient, par ailleurs, que les États membres du Conseil de l’Europe fassent tout leur possible pour promouvoir la transparence, l’obligation de rendre des comptes et l’intégrité, et il importe que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe finalise son instrument juridique sur la réglementation des activités de lobbying.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) a souhaité que l’Union européenne fasse preuve de davantage de transparence pour éviter d’alimenter l’euroscepticisme. Un égal accès à l’information pour les citoyens et les entreprises doit permettre de restaurer la confiance et éviter que le lobbying ne puisse devenir de la corruption. La prévention des conflits d’intérêt pour les élus et les fonctionnaires est une nécessité. Il souhaiterait enfin que l’Union européenne rejoigne le GRECO, ce qui favoriserait la lutte contre la corruption et la rapprocherait du Conseil de l’Europe.

D. DÉBAT LIBRE

Le règlement prévoit, lors de chaque partie de session, l’organisation d’un débat libre au cours duquel les parlementaires peuvent évoquer tout sujet qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour.

Au cours de ce débat, Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – Socialiste et républicain) a évoqué le conflit israélo-palestinien, rappelant qu’il convient de mettre fin à la colonisation et de rétablir le dialogue pour aboutir à la création de deux États. Pour cela, elle considère que l’organisation d’une conférence internationale, comme la France en a pris l’initiative, reste la meilleure solution pour relancer le dialogue.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) s’est interrogée sur les capacités des systèmes de sécurité sociale des États européens à faire face à l’arrivée de nombreux migrants. Outre les problèmes budgétaires, l’irritation que cela peut entraîner chez les nationaux en situation difficile favorise la montée du populisme. Après avoir rappelé que la CEDH a validé le principe selon lequel la preuve du séjour légal peut être exigée pour bénéficier des allocations sociales, elle s’est interrogée sur l’encadrement de l’accès aux aides sociales pour les migrants. Les sommes non versées pourraient être ainsi investies pour former ces personnes aux métiers pour lesquels les employeurs peinent à recruter.

Mme Pascale Crozon (Rhône – Socialiste, républicain et citoyen) a évoqué la tuerie d’Orlando. Certes, celle-ci est le résultat de l’absence de contrôle sur les ventes d’armes et de la barbarie d’un déséquilibré. Mais on oublie trop souvent de souligner le caractère homophobe de cette agression, rendant ainsi les victimes invisibles. Pour elle, médias et hommes politiques ne doivent pas taire le caractère homophobe de cet acte terroriste.

V. LA PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES

A. LES RÉFUGIÉS EN DANGER EN GRÈCE

Ce rapport a été présenté par Mme Tineke Strik (Pays-Bas – SOC). Selon elle, la Grèce se retrouve aujourd’hui coincée entre deux réalités brutales liées à la réponse d’une Europe paniquée à la crise des réfugiés et des migrants : d’une part, la fermeture par l’ex-République yougoslave de Macédoine de sa frontière avec le pays et, d’autre part, l’application imposée de l’accord Union européenne-Turquie dans les îles de la mer Égée. Du simple fait de sa position sur la carte, la Grèce doit supporter une charge totalement disproportionnée, alors qu’à tous les autres égards, elle est peut-être la moins bien placée de tous les États membres de l’Union européenne pour assumer cette responsabilité, compte tenu des dysfonctionnements de son système d’asile et des énormes difficultés qu’elle rencontre par ailleurs.

L’Union européenne, qui porte pourtant une grande part de responsabilité dans cette situation, n’a pas su apporter jusqu’à présent un soutien adéquat à la Grèce ni assurer un partage équitable des responsabilités entre ses États membres.

Les premières victimes sont les réfugiés et les migrants qui se retrouvent bloqués dans un pays incapable de leur assurer ne serait-ce qu’un niveau de protection minimal, privant ainsi des milliers de personnes de leur dignité humaine fondamentale. Et peu de signes laissent entrevoir une amélioration de la situation.

C’est pourquoi l’Assemblée parlementaire devrait appeler les autorités grecques, l’Union européenne et ses États membres ainsi que les autres États participant aux programmes de relocalisation de l’Union européenne, à prendre des mesures pour assurer le respect des droits fondamentaux des réfugiés et des migrants, soutenir les autorités et la société grecques et renforcer la solidarité entre pays européens en réponse à une crise qu’il nous faut reconnaître comme un problème européen et non uniquement grec.

Ce débat a été l’occasion d’entendre une intervention de M. Ioannis Mouzalas, ministre délégué à la Politique migratoire de la Grèce. Il a notamment évoqué l’effort fourni par la Grèce pour faire face à l’afflux massif de réfugiés, avec notamment 170 000 personnes sauvées par les garde-côtes grecs. Malgré le manque de temps, les autorités grecques ont tout de même réussi à fournir les biens et services de première nécessité à plus de 80 % des réfugiés. Leurs conditions d’hébergement sont en constante amélioration. Parallèlement, les structures permettant de traiter les demandes d’asile se sont développées. Il a toutefois regretté le peu d’aide dont a bénéficié la Grèce. En outre, il a plaidé en faveur de l’accord entre l’Union européenne et la Turquie pour limiter les arrivées sur le territoire grec, en affirmant que cet accord ne représente pas un danger pour les réfugiés. Il a également souhaité que les processus de relocalisation se développent. Enfin, il a pris l’engagement de trouver une solution adéquate pour accueillir les 350 enfants non accompagnés.

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Thorbjørn Jagland, est également intervenu lors de ce débat. Il a salué les efforts accomplis par la Grèce et rappelé qu’elle avait encore besoin de l’aide et de la solidarité des autres pays européens. Il soutient également l’accord entre l’Union européenne et la Turquie en souhaitant que, dans ce cadre, les droits des réfugiés soient garantis. Pour cela, il a nommé un représentant spécial qui se rend régulièrement sur place. Il a, en outre, évoqué ce qu’il appelle le « nationalisme législatif » : les États membres se dotent de lois en opposition avec les normes européennes, notamment sur le regroupement familial, empêchant alors des enfants seuls en Grèce de rejoindre leurs parents. Il a ainsi insisté sur la nécessaire mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme pour éviter que les textes de loi ne soient toujours plus nationalistes. Enfin, il s’est félicité de l’action de la Banque de développement du Conseil de l’Europe qui a permis la création de trois centres d’accueil dans les îles grecques.

M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) reconnaît que la situation des réfugiés en Grèce est dramatique malgré les efforts des Grecs qui font de leur mieux pour gérer l’afflux massif de réfugiés, dans un contexte budgétaire difficile. Pour lui, ce n’est pas l’Union européenne qui a failli dans la gestion de cette crise, mais certains États membres qui ont refusé de faire preuve de solidarité. Toutefois, l’Union doit prendre les mesures nécessaires pour protéger ses frontières extérieures avec un dispositif policier mieux adapté à la situation.

Mme Marietta Karamanli (Sarthe – Socialiste, républicain et citoyen) a mis en avant l’action de l’Union européenne face à la crise des migrants avec la création des hot spots et les opérations maritimes menées en mer Méditerranée qui ont sauvé de la mort des milliers de personnes. Elle a également dénoncé l’attitude égoïste de certains États européens qui ont refusé de participer à l’effort commun de solidarité pour faire face à l’afflux de réfugiés.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) s’inquiète de la situation des réfugiés dans les centres de rétention où les conditions de vie sont d’autant plus difficiles que la Grèce n’a pas la capacité d’accueillir autant de personnes. En outre, les réfugiés risquent d’être renvoyés en Turquie, pays qui n’est pas nécessairement sûr pour eux. Dès lors, l’Union européenne et ses États membres doivent faire preuve de solidarité et fournir les moyens matériels et humains dont la Grèce a besoin.

B. LA VIOLENCE ENVERS LES MIGRANTS

Ce rapport a été présenté par M. Andrea Rigoni (Italie – ADLE). Ces dernières années, dans toute l’Europe, il constate à l’égard des migrants une nette intensification des violences qui revêtent des formes comme les agressions physiques, l’exploitation par le travail, la traite, le harcèlement et les abus sexuels, la discrimination et le discours de haine.

Même si les droits des migrants sont généralement protégés au moyen d’instruments juridiques, la violence reste extrêmement préoccupante, qu’elle s’exerce dans le cadre du trafic de migrants, des centres de rétention ou du travail forcé.

Le rapport place la protection des droits des migrants, ainsi que la nécessité de combattre le racisme, la discrimination et le discours de haine qui engendrent des violences contre les migrants, au premier rang des priorités de gestion des migrations, grâce à une série de mesures concrètes.

Il recommande de prendre un certain nombre de dispositions pour améliorer la législation ainsi que la protection et l’assistance données aux victimes de violences. Il souligne, en outre, que des mesures de sensibilisation et de partage d’information avec la population du pays d’accueil peuvent jouer un rôle majeur dans la prévention des violences contre les migrants.

Le rapport met en lumière le rôle des collectivités locales dans la prévention de la violence à l’égard des migrants. Les États membres du Conseil de l’Europe devraient donner aux autorités locales les moyens de promouvoir l’intégration des migrants grâce à des programmes de logement, d’insertion sociale et de création d’emplois.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) a exprimé sa vive inquiétude concernant les mineurs non accompagnés qui, parmi les migrants, doivent faire face à de nombreux dangers. Il évoque tour à tour les risques d’agressions physiques ou sexuelles au sein même des camps, le travail forcé dans des usines clandestines ou le trafic d’organes. La situation est d’autant plus compliquée que beaucoup d’adolescents non accompagnés refusent de se présenter comme mineurs de peur d’être placés en rétention. Face à cette situation, davantage de centres de rétention adaptés aux mineurs doivent être créés et les mineurs non accompagnés doivent être prioritaires dans les différents processus de relocalisation. L’aide financière fournie par l’Union européenne devrait aller en priorité aux enfants. Enfin, il rappelle la nécessaire lutte contre les réseaux criminels qui exploitent les enfants.

C. LUTTER CONTRE L’HYPERSEXUALISATION DES ENFANTS

Ce rapport a été présenté par M. Valeriu Ghiletchi (République de Moldavie – PPE/DC).

L’hypersexualisation des enfants est un phénomène très répandu dans les médias, les campagnes de marketing et les émissions de télévision. Ce phénomène peut avoir des conséquences dramatiques sur l’estime de soi des enfants, leur bien-être, leurs relations et l’égalité des chances et, dans les cas les plus graves, être nuisible pour leur santé physique et mentale.

L’Assemblée parlementaire devrait exprimer sa préoccupation sur la tendance croissante à l’hypersexualisation des enfants et inviter les États membres à renforcer leurs législations et politiques pertinentes, en commençant par des études approfondies et la collecte de données sur la problématique. Les activités des médias et du secteur de la publicité devraient être encadrées par la loi et contrôlées par des organes spécialisés et le développement de produits éthiques devrait être encouragé. Des programmes ciblés devraient être développés pour éduquer les enfants à la maison et à l’école. Les professionnels en charge de la garde et de l’éducation des enfants devraient être spécialement formés. On devrait donner aux enfants les moyens de développer des attitudes critiques vis-à-vis des contenus médiatiques et de devenir résilients à la pression des pairs, notamment concernant le partage d’images sexualisées.

Ce débat é été l’occasion d’une intervention de Mme Maud de Boer-Buquicchio, Rapporteur spécial des Nations unies sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Pour elle, l’hypersexualisation des enfants a pour conséquence une plus grande exploitation sexuelle de ceux-ci et la création d’un environnement qui tolère davantage cette exploitation. Cette tendance, facilitée par les nouvelles technologies de la communication et de l’information, constitue un terreau fertile pour accroître les discriminations fondées sur le sexe. En outre, inciter les enfants à s’identifier à certains modèles peut voir des conséquences graves pour leur santé physique et mentale. Face à cela, elle plaide pour imposer des normes minimales aux secteurs de la publicité et du mannequinat. Il faut également accompagner les enfants dans leur développement sexuel et renforcer la sensibilisation de l’ensemble des acteurs à cette question.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) a expliqué que l’hypersexualisation des enfants révèle en fait l’hypersexualisation de l’ensemble de notre société. Sans adopter un discours moraliste, il faut protéger les enfants d’une perception trop sexuée de leurs corps, souvent en rapport avec la pornographie découverte sur Internet. Pour cela, une charte de bonne conduite pourrait être signée par les médias et les acteurs économiques afin de les inciter à respecter la dignité des enfants.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) a plaidé pour que l’utilisation de l’image des enfants soit réglementée. Elle se félicite de la législation en vigueur en France, mais regrette que, dans la pratique, les tribunaux soient peu saisis. L’encadrement des images véhiculées par les médias, notamment les émissions de téléréalité et Internet, reste une nécessité si l’on veut préserver les enfants.

Mme Pascale Crozon (Rhône – Socialiste, républicain et citoyen) a indiqué qu’en France, les signes extérieurs de sexualisation apparaissent de plus en plus tôt chez les jeunes filles, malgré une législation contraignante concernant l’accès des mineurs à certaines images. En effet, les modèles présentés aux enfants sont souvent des personnages médiatiques, réels ou de fiction, qui imposent un certain culte du corps et de l’apparence comme condition de réussite sociale. Ceci n’est pas sans danger pour les enfants guettés par des troubles tels que l’anorexie ou la dévalorisation de soi. Il est, dès lors, important que les médias acceptent de promouvoir d’autres modèles.

Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialiste, républicain et citoyen) a expliqué que l’hypersexualisation des enfants peut être la source d’un mal-être psychologique durable pour ceux-ci. En effet, les corps parfaits qui sont présentés aux enfants peuvent créer chez eux un certain mal-être et les enferment dans des stéréotypes sexués. Face à cela, il convient de développer l’éducation aux médias qui serait financée par une taxe payée par l’industrie qui profite de cette hypersexualisation.

D. LES FEMMES DANS LES FORCES ARMÉES : PROMOUVOIR L’ÉGALITÉ, METTRE FIN AUX VIOLENCES FONDÉES SUR LE GENRE

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain), rapporteure, a indiqué que les femmes qui s’engagent dans les forces armées se voient confrontées à un environnement conçu par et pour des hommes. Elles y demeurent très minoritaires et font face à de nombreuses discriminations. Des mentalités ancrées dans une vision purement masculine des forces armées, des plans de carrière rigides et l’impossibilité d’accéder à certains postes, sont autant de freins à l’égalité professionnelle des femmes militaires. En parallèle, les harcèlements et agressions sexuels à l’encontre des femmes sont courants au sein des forces armées, et la culture interne préexistante y crée un environnement propice à ces abus. Il est crucial de renforcer les efforts pour prévenir et lutter contre le harcèlement et les violences à l’égard des femmes dans les forces armées. Celles-ci devraient adopter et appliquer rigoureusement une politique de tolérance zéro à l’égard des violences fondées sur le genre et mettre en place des mécanismes indépendants pour traiter de telles plaintes. Il est également essentiel de prendre des mesures pour promouvoir le recrutement des femmes dans les forces armées, leur ouvrir l’accès à l’ensemble des postes, développer des trajectoires de carrière plus flexibles et prendre systématiquement en compte la dimension de genre dans toutes les opérations menées par les forces armées.

M. Jean-Claude Frécon (Loire – Socialiste et républicain) a salué l’armée française qui compte aujourd’hui 34 000 femmes, même si celles-ci sont peu nombreuses parmi les officiers. Pour lui, le ministère de la défense a su prendre les bonnes mesures pour arriver à ce résultat : une politique adéquate des ressources humaines favorisant le recrutement puis l’évolution des femmes ; la création d’un observatoire de la parité propre à ce ministère ; et la mise en œuvre d’un plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a expliqué que, si la présence des femmes est plus importante aujourd’hui dans les forces armées, les stéréotypes sexués demeurent, de même que les difficultés à occuper un poste au sein de cette institution. L’évolution des mentalités est lente et les femmes elles-mêmes intègrent trop souvent ces stéréotypes. Elle a souhaité que l’Assemblée examine à nouveau ce sujet dans quelques années pour suivre l’évolution de la situation.

Pour Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – Socialiste et républicain), les femmes ont tout autant que les hommes le droit de défendre leur pays et ce droit légitime doit être revendiqué. Citant l’engagement des femmes durant la Seconde Guerre mondiale et celui des femmes kurdes face à Daech, elle a rappelé l’engagement des femmes et leur légitimité à faire partie des forces armées. Les violences contre elles au sein de l’armée doivent être dénoncées et sanctionnées. À l’image de Nadia Savtchenko, les femmes doivent se battre pour gagner leur place au sein de cette institution.

Mme Pascale Crozon (Rhône – Socialiste, républicain et citoyen) a dénoncé le scandale des violences sexistes dans l’armée. Un rapport du ministère de la défense en France a pointé les nombreuses failles en matière d’alerte, de prévention et de sanction face à ce problème. Il est nécessaire de mettre en place des dispositifs permettant aux femmes de témoigner et de pouvoir contourner la voie hiérarchique pour effectuer un signalement. Face à la peur des victimes, il faut leur garantir que des mesures conservatoires seront prises et les poursuites nécessaires engagées.

VI. LE FONCTIONNEMENT ET LE RÔLE DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

A. DÉBAT CONJOINT : LA NATURE DU MANDAT DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET L’IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE : REMISE EN CAUSE DU PÉRIMÈTRE DES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

Dans les États membres du Conseil de l’Europe, les parlementaires nationaux exercent un mandat représentatif qui a pour caractéristiques d’être général, libre et non révocable. Ils sont réputés être libres de leur décision qui s’incarne dans leur vote, et n’être liés par aucun engagement, aucun ordre, aucune consigne ou instruction, qu’ils émanent de leurs électeurs ou de leur parti ou groupe politique au sein du Parlement.

Le premier rapport, présenté par Mme Nataša Vučković (Serbie – SOC), fait le point sur les conditions d’exercice du mandat parlementaire, en mettant en avant la problématique de l’indépendance et de la liberté d’expression des parlementaires, et de leurs limites, plus spécifiquement sous l’angle de la nature de leurs relations avec les partis politiques. La discipline partisane est une réalité incontournable du mode de fonctionnement actuel de l’institution parlementaire qui peut conduire à l’instauration d’une certaine forme de « mandat impératif », à travers les pressions s’exerçant sur les élus et les menaces de sanctions.

Ces dernières années, des dérives se sont produites au sein de délégations à l’Assemblée mettant en évidence les lacunes et les manquements des réglementations internes, ou les pratiques existantes, des parlements nationaux concernés, en ce qui concerne la désignation des délégations nationales, la composition des commissions, et la participation de leurs membres aux sessions de l’Assemblée et aux réunions des commissions. Dans l’exercice de leur mandat à l’Assemblée, les membres doivent bénéficier d’un statut protecteur comportant la reconnaissance d’un certain nombre de principes généraux.

Le second rapport, présenté par Mme Liliana Palihovici (République de Moldavie – PPE/DC), traite de l’immunité parlementaire qui vise à garantir l’indépendance des élus et leur liberté d’expression dans l’exercice de leur mandat. En Europe, malgré une tradition constitutionnelle commune, le régime des immunités parlementaires est fortement imprégné des traditions et de la culture politique propres à chaque pays et présente une grande variété, que ce soit quant à sa nature et sa portée, ou quant aux pratiques parlementaires existantes.

Dans le contexte politique actuel, le modèle traditionnel d’immunité parlementaire se trouve remis en question, dans ses deux aspects - irresponsabilité et inviolabilité. Des critiques se sont élevées, au nom du principe d’égalité de tous devant la loi, pour remettre en cause la raison d’être et la légitimité de certaines formes d’immunité, dénoncées comme octroyant aux parlementaires un régime d’impunité.

Toutefois, il est nécessaire de maintenir un régime d’inviolabilité parlementaire dans les pays qui n’offrent pas les moyens adéquats de protection des parlementaires, notamment en raison des garanties insuffisantes offertes par leur système judiciaire et leur justice pénale, car il constitue une sauvegarde importante pour la minorité politique et l’opposition.

Les États membres qui ont entrepris un processus de révision du régime des immunités parlementaires ou qui envisagent de le faire devraient procéder à une analyse approfondie de la question et, dans ce contexte, tenir compte d’un certain nombre de principes généraux.

S’exprimant au nom du groupe socialiste, M. René Rouquet (Val-de-Marne - Socialiste, républicain et citoyen), président de la délégation française, a insisté sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre liberté des parlementaires et respect des engagements liés à l’appartenance à un parti. Il a soutenu le principe de libre participation aux travaux de l’Assemblée, y compris de la part des suppléants, mettant en avant le rôle des suppléants pour garantir une certaine participation. Rappelant que les parlements nationaux doivent autoriser les membres de leur délégation à participer aux réunions de l’Assemblée jusqu’à leur remplacement effectif, il a réaffirmé que les membres de l’APCE ne sont pas là pour exécuter les décisions de leur gouvernement. Concernant l’immunité parlementaire, elle protège de toute action abusive et ne vaut que pour les actes liés directement au mandat. Enfin, il a évoqué les États membres de l’APCE qui établissent des listes noires de parlementaires qu’ils ne veulent pas accueillir sur leur territoire remettant en cause leur liberté de circulation. Il appelle l’Assemblée à faire preuve de fermeté sur cette question.

B. DÉBAT D’ACTUALITÉ : RÉAFFIRMER LE RÔLE DE L’ASSEMBLÉE COMME FORUM PANEUROPÉEN DE DIALOGUE ET DE COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRES 

Ce débat d’actualité a été organisé par le Bureau de l’Assemblée sur proposition des présidents des cinq groupes politiques.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne – Les Républicains) a rappelé qu’il était bon que tous les pays du continent siègent au sein de l’Assemblée. Disposant d’outils tels que la Convention de Venise, la Cour européenne des droits de l’Homme et les procédures de suivi, l’Assemblée est en mesure de faire respecter ses valeurs. Il estime que les résolutions doivent être accompagnées de recommandations pour inciter le Comité des Ministres et les États membres à prendre leurs responsabilités.

M. René Rouquet (Val-de-Marne – Socialiste, républicain et citoyen), président de la délégation française, a rappelé que la présence de la Russie au sein de l’Assemblée était nécessaire pour discuter de nombreux dossiers. Les sanctions prises contre la Russie sont d’autant plus dommageables pour l’Assemblée que la Russie continue de siéger au Comité des Ministres. Il estime donc nécessaire de demander à la Russie de revenir siéger au sein de l’APCE. Il précise toutefois qu’il ne cautionne pas l’annexion de la Crimée par la Russie qu’il condamne. L’APCE doit néanmoins rester un lieu de dialogue.

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe réaffirme le rôle de forum paneuropéen du dialogue politique entre les parlementaires démocratiquement élus des 47 États membres de l’Organisation. En sa qualité d’organe statutaire du Conseil de l’Europe, l’Assemblée promeut la coopération entre parlementaires pour réaliser l’objectif de l’Organisation : unir les démocraties autour de valeurs communes et sur la base de leur patrimoine commun.

Alors que l’Europe est aujourd’hui confrontée à de nombreux défis politiques, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières, et que le Conseil de l’Europe connaît un manque croissant de cohésion et de confiance mutuelle entre ses États membres, l’Assemblée a un indispensable rôle de trait d’union et de diplomatie parlementaire à jouer pour surmonter et prévenir les nouvelles divisions de l’Europe.

Le dialogue et la coopération entre parlementaires, qui forment l’essence même de la diplomatie parlementaire, contribuent efficacement à atténuer les tensions entre États, à établir un rapport de confiance et à apporter des solutions réalisables aux problèmes complexes qui se posent dans le domaine des droits de l’Homme, de la démocratie parlementaire et de l’État de droit.

À cet égard, le Bureau souligne la contribution de l’Assemblée, notamment, à la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme radical, la lutte contre l’intolérance, la haine et la discrimination, la protection des droits des minorités nationales, ainsi qu’à la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel. Pour pouvoir relever ces nombreux défis mondiaux, il est indispensable que les 47 États membres du Conseil de l’Europe agissent tous de concert et avec efficacité.

Compte tenu de ces éléments, le fait que depuis deux années consécutives les parlementaires de l’un des États membres de l’Organisation, la Fédération de Russie, n’aient pas participé aux travaux de l’Assemblée limite la capacité de cette dernière à représenter la très grande pluralité des points de vue en Europe. Cette situation empêche également l’Assemblée de prendre part à l’élaboration d’un programme fédérateur pour notre continent et le Conseil de l’Europe, en vue de sauvegarder le patrimoine, les valeurs et les normes juridiques que nous partageons.

L’Assemblée doit rétablir la confiance entre les parlementaires de l’ensemble des 47 États membres et réaffirmer son rôle de forum paneuropéen de la coopération interparlementaire dans un esprit de respect mutuel. Ce faisant, elle devrait trouver le moyen de préserver les voies de communication avec le Parlement russe et d’examiner toutes les possibilités de dialogue qu’offre la diplomatie parlementaire. Notre désir commun de protéger les droits de l’Homme, la démocratie et l’État de droit à l’échelon national et international est plus fort que les questions qui nous divisent. Nous devons assumer nos responsabilités, en cherchant à régler – de manière franche, ouverte et résolue – les difficultés et les désaccords qui existent, afin de poursuivre l’édification d’une Europe sans clivage.

VII. CULTURE ET SANTÉ

A. DÉBAT CONJOINT : CULTURE ET DÉMOCRATIE, ET LES RÉSEAUX ÉDUCATIFS ET CULTURELS DES COMMUNAUTÉS À L’ÉTRANGER

Le premier rapport intitulé « Culture et démocratie » a été présenté par Mme Vesna Marjanović (Serbie – SOC). La culture et les arts sont une source de développement humain et de renouveau intellectuel. Ils sont un instrument puissant pour prévenir la radicalisation et donner à la société civile des moyens de façonner une citoyenneté démocratique.

L’année 2016 offre l’occasion en Europe d’affirmer de nouvelles priorités politiques et de donner des suites concrètes aux déclarations politiques des ministres de la culture de l’Union européenne à Riga et des ministres de l’éducation du Conseil de l’Europe à Bruxelles concernant la promotion de la citoyenneté et les valeurs communes de la liberté et de la non‑discrimination à travers la culture et l’éducation.

Le Conseil de l’Europe a une longue expérience en matière de culture et de démocratisation et doit continuer de jouer un rôle moteur pour que la culture fasse partie intégrante du processus démocratique. Il est recommandé dans le rapport d’encourager la coopération entre les différents secteurs du Conseil de l’Europe en vue d’élaborer des approches novatrices en matière de politiques culturelles et de gestion de la diversité.

Les États membres doivent mieux intégrer les activités culturelles dans le système éducatif, améliorer l’accès à la culture des enfants et des jeunes marginalisés et défavorisés et soutenir les projets qui visent à intégrer les activités culturelles dans d’autres domaines d’action, comme la santé, les services sociaux, les établissements pénitentiaires et les programmes de réinsertion des détenus. Il est aussi recommandé de consacrer l’une des prochaines éditions du Forum mondial de la démocratie au thème de la culture et de la démocratie afin de promouvoir des politiques novatrices et l’échange de bonnes pratiques avec les parties prenantes dans les États membres.

Le second rapport traite des « réseaux éducatifs et culturels des communautés à l’étranger ». Rédigé par M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, républicain et citoyen), il a été présenté en son absence par Mme Vesna Marjanović (Serbie – SOC). Il explique que l’intégration des migrants et des diasporas est un enjeu majeur pour les sociétés européennes actuelles. Les communautés qui vivent à l’étranger sont des relais essentiels entre les cultures européennes et peuvent contribuer à la cohésion sociale et au renforcement du pluralisme et de la démocratie dans les sociétés européennes.

Dans ce rapport, les États membres sont invités à faire participer les réseaux éducatifs et culturels des communautés vivant à l’étranger de manière plus systématique à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques concernant différents aspects du processus d’intégration (dont l’intégration éducative, culturelle et sociale). Il leur est aussi demandé de mettre en place des plateformes nationales qui permettraient aux différents ministères et institutions spécialisées de travailler de manière transversale avec les associations de diasporas, d’encourager la création de plateformes analogues au niveau local et de proposer des programmes d’aide financière adéquats pour aider les associations de diasporas à professionnaliser leurs activités, à développer et à consolider leurs réseaux et à mener des actions conjointes.

Au niveau européen, le rapport préconise la mise en place d’un réseau parlementaire européen sur les politiques relatives aux diasporas et la création, par celles-ci, d’une plateforme européenne chargée de recueillir des données et d’évaluer les impacts de ces communautés sur les sociétés européennes des points de vue culturel et social, ainsi que de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et la mise au point de projets conjoints.

Par ailleurs, M. Thierry Mariani (Français établis hors de France – Les Républicains) a rédigé un rapport pour avis, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées sur « les réseaux éducatifs et culturels des communautés à l’étranger » qui a été présenté, en son absence, par M. Andrea Rigoni (Italie – ADLE).

Il s’est félicité du rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn’ qui met en exergue la valeur des réseaux éducatifs et culturels créés par les diasporas dans leurs communautés d’accueil, tout en soulignant le manque de reconnaissance de leur potentiel et les obstacles à leur développement.

À l’appui des recommandations figurant dans le projet de résolution, il propose trois amendements destinés à mettre encore plus l’accent sur l’importance des réseaux de diasporas en Europe et sur la nécessité de les intégrer dans les sociétés d’accueil pour qu’ils participent à la recherche de solutions collectives aux enjeux contemporains.

M. André Schneider (Bas-Rhin – Les Républicains), s’exprimant au nom du groupe du PPEIDC, s’est félicité de l’enseignement de l’allemand dès le primaire en Alsace, et de l’action des réseaux culturels des diasporas qui favorise la paix sociale. Toutefois, l’enseignement des langues et cultures d’origine peut se transformer en cours de propagande pour un pays étranger en l’absence de contrôle effectif. Une réflexion devra être menée notamment pour développer l’enseignement de certaines langues comme le russe et l’arabe. Enfin, il a insisté sur la nécessité d’offrir aux expatriés un enseignement de leur langue permettant ainsi la transmission d’une culture et de valeurs partagées dans leur pays d’origine.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) a rappelé l’intérêt du dialogue interculturel pour la démocratie. La pratique d’activités culturelles à l’école, avec le concours des parents et d’intervenants extérieurs, est indispensable pour transmettre des valeurs, une histoire et des traditions. Face au repli identitaire, la culture peut favoriser la citoyenneté et la solidarité. Pour cela, les collectivités locales ont un rôle à jouer et doivent permettre le développement de projets culturels en faveur des jeunes.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) a vanté les mérites du service civique français qui crée davantage de cohésion dans une société dont les valeurs sont menacées par le terrorisme. Ce dispositif favorise l’accès à la citoyenneté et à la culture. Ainsi, c’est la diffusion de cette culture qui permettra de lutter contre l’obscurantisme.

Pour Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains), lorsque la culture de l’autre est montrée du doigt, la démocratie est en danger. Elle prend l’exemple de l’interdiction de l’usage des langues minoritaires en Ukraine et plaide pour un travail sur place avec les réseaux culturels des communautés russophones, polonaises et hongroises afin de relancer le dialogue. Pour elle, la démocratie n’est possible que si les citoyens sont capables de s’ouvrir à la culture des autres. Elle estime, en outre, que les réseaux culturels doivent permettre de préserver le lien avec la culture d’origine mais aussi de favoriser l’ouverture à la culture du pays d’accueil. Enfin, pour être un vecteur de démocratie, la culture doit être à la portée de tous. Elle cite en exemple le système des « bibliobus » dans les zones rurales dépourvues de bibliothèques en France.

Mme Catherine Quéré (Charente-Maritime – Socialiste, républicain et citoyen) rappelle que la diversité culturelle est un atout pour l’Europe. Elle souhaiterait disposer de statistiques sur le nombre de personnes vivant dans un autre pays du Conseil de l’Europe et sur les mariages mixtes contractés dans ce cadre. Les réseaux éducatifs et culturels des communautés vivant à l’étranger doivent permettre de créer des passerelles entre les cultures et favoriser la démocratie. S’il faut veiller à ne pas nier l’identité culturelle d’origine, l’État doit assurer un certain contrôle des cours de langue dispensés par les réseaux culturels pour les mineurs.

B. LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE EN EUROPE, UNE PRIORITÉ EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE

Selon ce rapport présenté par Mme Naira Karapetyan (Arménie – PPE/DC), on compte chaque année environ 1,25 million de morts sur les routes du monde, tandis que 20 à 50 millions de personnes subissent des dommages corporels non mortels mais les laissant bien souvent handicapées.

Les accidents de la circulation restent une question de santé publique majeure en Europe : ils sont la principale cause de décès chez les enfants et les jeunes adultes âgés de 5 à 29 ans et ont des conséquences considérables pour les victimes, leurs familles et la société dans son ensemble.

Il convient de redoubler d’efforts au niveau international et européen en vue d’accroître la sécurité routière de façon à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies en diminuant de moitié à l’échelle mondiale le nombre de décès et de blessures dus à des accidents de la route d’ici à 2020.

Par conséquent, les États devraient procéder à une évaluation complète de leur situation actuelle en matière de sécurité routière et désigner des organismes chefs de file afin de mettre en œuvre des politiques à long terme efficaces. Différentes mesures, dont des changements dans les législations et les politiques, des campagnes de sensibilisation et une éducation à la sécurité routière dans le cadre scolaire sont nécessaires pour s’attaquer aux principaux facteurs de risque comportementaux.

Il importe aussi de se pencher sur les questions sanitaires – effets de l’alcool, de la drogue, des maladies et de l’usage de médicaments, tests de conduite, examens médicaux, systèmes d’urgence et de premiers secours. Les gouvernements doivent financer de manière adéquate les programmes en faveur de la sécurité routière pour faire en sorte que tout le monde ait accès à des systèmes de transport sûrs, abordables et durables.


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