N° 4049 - Rapport d'information de M. Dominique Raimbourg déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan de l'activité de la commission des Lois et de l'application des textes relevant de sa compétence du 28 juin 2012 au 30 juin 2016



N° 4049

——

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2016.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION
ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

sur le bilan de l’activité de la commission des Lois
et de l’
application des textes relevant de sa compétence
du
28 juin 2012 au 30 juin 2016,

PAR M. Dominique RAIMBOURG,

Président.

——

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

DONNÉES RELATIVES À L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION 9

LÉGISLATION 13

BILAN DE L’APPLICATION DES LOIS 17

TEXTES EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 22

58 projets de loi (au fond) 23

13 projets de loi pour avis (y compris les projets de loi de finances pour 2013, 2014, 2015 et 2016) 27

61 propositions de loi issues de l’Assemblée nationale 28

33 propositions de loi issues du Sénat 32

2 propositions de loi pour avis 34

3 propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale 34

15 342 amendements examinés par la Commission 35

6 239 amendements adoptés par la Commission 35

298 rapports législatifs, soit 34 140 pages 35

43 rapports autres que législatifs, soit 4 286 pages 36

Commissions mixtes paritaires 36

CONTRÔLE 37

15 MISSIONS D’INFORMATION 39

8 AUTRES RAPPORTS D’INFORMATION 39

1 RAPPORT ET 5 COMMUNICATIONS SUR LE CONTRÔLE DE L’ÉTAT D’URGENCE 40

2 RAPPORTS D’APPLICATION 40

EXAMEN DE 6 PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION TENDANT À LA CRÉATION D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE 41

EXAMEN DE 7 PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE DÉPOSÉES AU TITRE DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION 41

AUDITIONS DE PERSONNALITÉS EN VUE DE LEUR NOMINATION PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE OU LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 43

AUDITIONS DE MINISTRES 44

AUDITIONS DANS LE CADRE DU CONTRÔLE DE L’ÉTAT D’URGENCE 45

AUDITIONS D’AUTRES PERSONNALITÉS 46

EXAMEN EN COMMISSION 49

DUCTION

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 3 février 2016, j’ai l’honneur de présider les travaux de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Comme mon prédécesseur, M. Jean-Jacques Urvoas, désormais garde des Sceaux, ministre de la Justice, j’ai jugé utile de faire le bilan des activités de la Commission, en l’occurrence pour la période allant du 28 juin 2012 au 30 juin 2016.

À un an de la fin de la législature, j’ai souhaité, par ailleurs, que ce rapport présente un état de l’application des lois promulguées il y a plus de six mois et relevant de la compétence de la Commission.

L’activité de la commission des Lois

Tout au long de la XIVème législature, la commission des Lois a été particulièrement sollicitée : elle a examiné, depuis 2012, 183 textes (contre 129 il y a un an), dont 152 projets ou propositions de loi au fond (contre 102).

Dans l’ensemble des textes examinés, la part des propositions de loi dépasse désormais les 60 % : 58 projets de loi, 94 propositions de loi. Ce niveau élevé s’explique en partie par les nombreuses initiatives des groupes d’opposition et des groupes minoritaires dans le cadre de la journée mensuelle d’ordre du jour qui leur est réservée.

83 de ces textes sont devenus des lois définitives. Parmi ces 83 lois, 31, soit un peu plus de 37%, émanent de propositions de loi. L’initiative parlementaire occupe donc une part importante et c’est dans ce cadre que les apports d’un travail transpartisan ont pu être démontrés.

Ont ainsi été définitivement adoptées sept lois émanant à l’origine d’une initiative de parlementaires situés dans l’opposition au Gouvernement actuel (1).

Quatre lois ont émané d’une initiative conjointe de la majorité et de l’opposition (2).

L’Assemblée nationale a par ailleurs adopté, en première lecture, quatre propositions de loi émanant d’une initiative de l’opposition (3) et une d’une initiative conjointe de la majorité et de l’opposition (4).

La commission des Lois a tenu, toujours depuis 2012, 398 réunions correspondant à 597 heures de travail. Elle a publié 341 rapports, représentant plus de 38 000 pages, que ce soit dans le cadre de l’examen de textes ou de ses activités de contrôle. Elle a examiné 15 342 amendements (ce chiffre était de 11 153 il y a un an) ; 6 239 ont été adoptés, soit une proportion, orientée à la hausse, légèrement supérieure à 40 %. Elle a siégé près de 1 150 heures en séance publique, ce qui correspond – cela a déjà été constaté – à 40 % de l’ordre du jour hors discussion des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Dans cet ensemble, la session ordinaire 2015-2016 n’a pas fait exception, au contraire. Le nombre de réunions de commission est passé de 82 à 98, correspondant à plus de 160 heures contre 130 un an plus tôt. Le contrôle de l’état d’urgence institué en novembre 2015 et qui a donné lieu à des auditions regroupées, cette année, dans une rubrique spécifique du présent rapport, y a contribué. Le pourcentage du temps de séance occupé par la commission (hors projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale) a encore progressé, atteignant 47%. Sur les 42 lois promulguées (hors conventions internationales), 22 ont été examinées au fond par la commission des Lois.

L’application des lois

Alors que se rapproche la fin de la législature, s’assurer que les lois votées sont appliquées est d’autant plus important : ce rapport comprend des données relatives à l’application de l’intégralité des lois votées, au 30 juin 2016, sous la XIVème législature et relevant, au fond, de la commission des Lois.

Sur les 69 lois répondant à ces critères et qui ont été promulguées il y a plus de six mois, 36 appelaient des décrets d’application, prévus par 284 dispositions. 249 de ces dispositions avaient reçu application. Le taux d’application (près de 88%) était donc légèrement supérieur à celui annoncé au mois de juillet dernier par le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement pour l’ensemble de la législation (84% environ).

Le bilan d’ensemble est très satisfaisant. Au 30 juin 2016 neuf lois enregistraient cependant des retards par rapport à l’échéancier de mise en application publié par le Gouvernement sur le site Légifrance :

– la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : 3 décrets auraient dû être publiés en août ou en décembre 2014 ;

– la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon : un décret aurait dû être publié en octobre 2014 (5) ;

– la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive du 22 mai 2014 relative au droit à l’information dans les procédures pénales : un décret aurait dû être publié en avril 2015 ;

– la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : un décret aurait dû être publié en juin 2015 ;

– la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement : un décret aurait dû être publié en décembre 2015 ;

– la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile : quatre décrets auraient dû être publiés en novembre 2015 ;

– la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : sept mesures n’ont pas reçu application conformément à l’échéancier (6) ;

– la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer : 17 mesures n’ont pas reçu application, dont 15 en méconnaissance de l’échéancier ;

– la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public : deux décrets devaient être publiés en juin 2016 (7).

On peut admettre des retards modestes pour des lois votées il y a quelques mois. De fait, certains des décrets attendus ont été publiés au cours de l’été. Mais lorsque les décrets manquants sont nombreux ou que les lois concernées ont été votées il y a plusieurs années, cela est difficilement acceptable.

DONNÉES RELATIVES À L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION

Données relatives à la XIVème législature (juin 2012 – juin 2016)

Nombre de réunions de la Commission

398

dont session ordinaire 2015-2016

98

Nombre d’heures de réunion de Commission

597 h

dont session ordinaire 2015-2016

161 h

Nombre d’heures passées en séance sur les textes examinés au fond par la Commission

1 147,5 h

dont session ordinaire 2015-2016

212 h


LÉGISLATION

La commission des Lois a examiné au fond 152 projets ou propositions de loi entre le 28 juin 2012 et le 30 juin 2016.


82 d’entre eux sont devenus des lois promulguées, soit 39 % des lois promulguées sur la période (hors projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales). Par ailleurs, une loi examinée sous la précédente législature a été promulguée en 2014 (loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution).

Sur la seule session ordinaire 2015-2016 (octobre 2015 – juin 2016), 42 lois ont été promulguées (hors projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales). 22 d’entre elles, soit 52 % du total, ont été examinées au fond par la commission des Lois.

On ajoutera que plusieurs textes relevant de la commission des Lois ont été adoptés définitivement lors de la session extraordinaire de juillet 2016 :

– la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature ;

– la loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire ;

– la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;

– la loi organique n° 2016-1047 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

– la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

– la loi organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité ;

– la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

BILAN DE L’APPLICATION DES LOIS

(au 30 juin 2016)

Projet (PJL) ou
proposition (PPL)

Loi définitive

Décrets d’application

appelés

pris

à prendre

taux d’exécution

2012

PJL

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

       

PJL

Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

2

2

0

100 %

PPL

Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

       

PPL

Loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

       

PJL

Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

2

2

0

100 %

PPL

Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération

       

2013

PJL

Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

       

PJL

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

1

1

0

100 %

PJL

Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

       

PPL

Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

1

1

0

100 %

PJL

Loi n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger

       

PJL

Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

5

5

0

100 %

PJL

Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique

       

PJL

Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs

       

PJL

Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France

       

PPL

Loi n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

       

PJL

Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

3

3

0

100 %

PJL

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

9

9

0

100 %

PPL

Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

2

2

0

100 %

PJL

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

       

PJL

Loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public

       

PJL

Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

13

13

0

100 %

PJL

Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

3

3

0

100 %

PJL

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution

1

1

0

100 %

PJL

Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

1

1

0

100 %

PJL

Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution

1

1

0

100 %

PJL

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

7

7

0

100 %

PJL

Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

1

1

0

100 %

2014

PJL

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

1

1

0

100 %

PJL

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

30

27

3

90 %

PJL

Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

       

PJL

Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

       

PPL

Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

       

PPL

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

13

12

1(8)

92 %

PJL

Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

2

2

0

100 %

PPL

Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

       

PJL

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

3

2

1

67 %

PPL

Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive

       

PPL

Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique

       

PPL

Loi organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

       

PJL

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

21

21

0

100 %

PPL

Loi n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon)

       

PJL

Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

6

6

0

100 %

PJL

Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

6

6

0

100 %

PJL

Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution

       

2015

PJL

Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

3

3

0

100 %

PJL

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

10

9

1

90 %

PPL

Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

       

PPL

Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

       

PPL

Loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

       

PPL

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

8

8

0

100 %

PJL

Loi n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

       

PPL

Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile

       

PJL

Loi n° 2015-816 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon

       

PPL

Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales

1

1

0

100%

PPL

Loi organique n° 2015-911 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

       

PJL

Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

12

11

1

92 %

PJL

Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile

42

40

2

95 %

PJL

Loi organique n°2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

4

4

0

100 %

PJL

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

42

35

79

83 %

PJL

Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

2

2

0

100 %

PJL

Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer

21

4

17

19 %

PPL

Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

       

PPL

Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

       

PJL

Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions

       

PPL

Loi n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale

       

PPL

Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

1

1

0

100 %

PPL

Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

1

1

0

100 %

PJL

Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

3

1

210

33 %

   

284

249

35

88 %

Projet (PJL) ou
proposition (PPL)

Loi définitive

Décrets d’application

appelés

pris

à prendre

2016 (données provisoires)

PJL

Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

     

PJL

Loi n ° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

24

2

22

PPL

Loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l’incendie

     

PPL

Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes

     

PJL

Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs

2

2

0

PJL

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

47

7

40

PPL

Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

3

0

3

PPL

Loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

     

PPL

Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

     

PJL

Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

     

PPL

Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

3

2

1

PJL

Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

     

PJL

Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

24

1

23

PPL

Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

     

TEXTES EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

58 projets de loi examinés au fond

13 projets de loi examinés pour avis

61 propositions de loi issues de l’Assemblée nationale examinées au fond

33 propositions de loi issues du Sénat examinées au fond

2 propositions de loi examinées pour avis


3 propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale

6 propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête

7 propositions de résolution européenne

58 projets de loi (au fond)

1. Projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution

2. Projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution

3. Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

4. Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

5. Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

6. Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

7. Projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

8. Projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

9. Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France

10. Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

11. Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger

12. Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

13. Projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique

14. Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives avec le mandat de député ou de sénateur

15. Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

16. Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

17. Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique

18. Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

19. Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

20. Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

21. Projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes

22. Projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public

23. Projet de loi relatif à l’élection des sénateurs

24. Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

25. Projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

26. Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

27. Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

28. Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

29. Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines

30. Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

31. Projet de loi relatif à la géolocalisation

32. Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

33. Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

34. Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

35. Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

36. Projet de loi relatif à la réforme de l’asile

37. Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

38. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

39. Projet de loi relatif au renseignement

40. Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

41. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon

42. Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

43. Projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

44. Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer

45. Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public

46. Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

47. Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions

48. Projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs

49. Projet de loi pour une République numérique

50. Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

51. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

52. Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

53. Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

54. Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

55. Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature

56. Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

57. Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

58. Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

13 projets de loi pour avis
(y compris les projets de loi de finances pour 2013, 2014, 2015 et 2016)

1. Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

2. Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

3. Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

4. Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi

5. Projet de loi relatif à la consommation

6. Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

7. Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

8. Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

9. Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

10. Projet de loi de finances pour 2013 (14 rapports pour avis)

11. Projet de loi de finances pour 2014 (14 rapports pour avis)

12. Projet de loi de finances pour 2015 (14 rapports pour avis)

13. Projet de loi de finances pour 2016 (14 rapports pour avis)

61 propositions de loi issues de l’Assemblée nationale

1. Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections

2. Proposition de loi portant création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité en vue d’une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural

3. Proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire

4. Proposition de loi précisant les conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes

5. Proposition de loi tendant à la suppression du mot "race" de notre législation 

6. Proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée

7. Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-groupe

8. Proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

9. Proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

10. Proposition de loi relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations

11. Proposition de loi relative à l’élection des conseillers de Paris

12. Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

13. Proposition de loi organique portant modification de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse

14. Proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (ORDAM)

15. Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive

16. Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation

17. Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

18. Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

19. Proposition de loi renforçant la lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet

20. Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)

21. Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l’étranger à l’élection présidentielle et à l’élection des représentants au Parlement européen

22. Proposition de loi visant à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

23. Proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l’examen du permis de conduire

24. Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d’innovation responsable

25. Proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées et de police

26. Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par les Français pour obtenir une gestation pour autrui

27. Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

28. Proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du « droit d’option départemental »

29. Proposition de loi relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation

30. Proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité

31. Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

32. Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales

33. Proposition de loi relative à la légitime défense des policiers

34. Proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité

35. Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés

36. Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"

37. Proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

38. Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

39. Proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage

40. Proposition de loi visant à garantir l’isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire

41. Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire

42. Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie

43. Proposition de loi visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l’humanité au XXe siècle

44. Proposition de loi visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques

45. Proposition de loi organique relative à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

46. Proposition de loi relative à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

47. Proposition de loi visant à élargir les capacités d’intervention des forces de l’ordre

48. Proposition de loi renforçant la lutte contre le hooliganisme

49. Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

50. Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives

51. Proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional

52. Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

53. Proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères

54. Proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales

55. Proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

56. Proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’UE autre que la France pour les élections municipales

57. Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte

58. Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain

59. Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain

60. Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

61. Proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

33 propositions de loi issues du Sénat

1. Proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial

2. Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération

3. Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

4. Proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

5. Proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement

6. Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen

7. Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune

8. Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives

9. Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

10. Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

11. Proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

12. Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriale et à leurs groupements

13. Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

14. Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

15. Proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte à opération unique

16. Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

17. Proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération

18. Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles

19. Proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité

20. Proposition de loi tendant à clarifier le signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

21. Proposition de loi tendant à préciser l’infraction de violation de domicile

22. Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy

23. Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

24. Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

25. Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

26. Proposition de loi visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale

27. Proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes

28. Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie

29. Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

30. Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

31. Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

32. Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle

33. Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

2 propositions de loi pour avis

1. Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

2. Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

3 propositions de résolution
tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale

1. Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin d’instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d’une coprésidence paritaire (adoptée par l’Assemblée nationale le 12 février 2013)

2. Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d’un statut d’association (adoptée par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014)

3. Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (adoptée par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2014)

Amendements examinés par la Commission
(juin 2012 – juin 2016)

• 15 342 amendements déposés en Commission des Lois et examinés par elle au cours de ses réunions.

Amendements adoptés par la Commission
(juin 2012 – juin 2016)

• 6 239 amendements adoptés au cours des réunions de la commission des Lois (soit 40,67 % des amendements examinés).

Session ordinaire 2015-2016

• 4 189 amendements examinés au cours des réunions de la commission des Lois ;

• 2 163 amendements adoptés (soit 51,63 % des amendements examinés).

298 rapports législatifs, soit 34 140 pages

• 231 rapports au fond sur les projets et les propositions de loi, soit 29 408 pages.

• 67 rapports pour avis (y compris avis budgétaires), soit 4 732 pages.

43 rapports autres que législatifs, soit 4 286 pages

• 7 rapports sur des propositions de résolutions européennes, soit 191 pages.

• 6 rapports sur des propositions de résolution visant à créer une commission d’enquête, soit 102 pages.

• 3 rapports sur des propositions de résolution modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale, soit 325 pages.

• 2 rapports sur la mise en application des lois, soit 72 pages.

• 25 rapports d’information, soit 3 596 pages.

Total : 341 rapports, soit 38 426 pages

Commissions mixtes paritaires

49 CMP, dont 31 accords et 18 échecs

CONTRÔLE

15 MISSIONS D’INFORMATION

1. Mission d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale

2. Mission d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement

3. Mission d’information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences

4. Mission d’information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises

5. Mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale

6. Mission d’information sur le statut de l’élu

7. Mission d’information sur la révision des condamnations pénales

8. Mission d’information relative à la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire

9. Mission d’information sur la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin

10. Mission d’information sur les professions juridiques réglementées

11. Mission d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales

12. Mission d’information sur la prescription en matière pénale

13. Mission d’information relative à la réforme de la procédure pénale (en cours)

14. Mission d’information tendant à évaluer l’efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels (en cours)

15. Mission d’information sur l’évaluation de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (en cours)

8 AUTRES RAPPORTS D’INFORMATION

1. Rapport d’information portant contribution de la commission des Lois au débat sur la rénovation de la vie publique

2. Rapport d’information sur les implications constitutionnelles d’une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

3. Rapport d’information sur la mission effectuée en Nouvelle-Calédonie du 2 au 8 septembre 2013

4. Rapport d’information sur la question prioritaire de constitutionnalité

5. Rapport d’information sur l’encellulement individuel

6. Rapport d’information sur l’indignité nationale

7. Rapport d’information sur la Polynésie française

8. Rapport d’information sur le bilan d’activité de la commission des Lois du 28 juin 2012 au 30 juin 2015

1 RAPPORT ET 5 COMMUNICATIONS SUR LE CONTRÔLE
DE L’ÉTAT D’URGENCE

Dans le cadre du contrôle parlementaire de l’état d’urgence, la commission des Lois a fait usage de la faculté prévue par l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui permet à une commission permanente d’être dotée, pour une durée de six mois, des mêmes pouvoirs que ceux dévolus à une commission d’enquête.

À la suite d’une première communication du président de la commission des Lois le 2 décembre 2015, quatre communications d’étape sur le contrôle de l’état d’urgence ont été réalisées devant la commission et les auditions effectuées sur ce fondement ont donné lieu au rapport n° 3784 présenté le 25 mai 2016.

2 RAPPORTS D’APPLICATION

1. Rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

2. Rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

EXAMEN DE 6 PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION TENDANT À LA CRÉATION D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE

1. Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés (adoptée par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2012)

2. Proposition de résolution relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement (adoptée par l’Assemblée nationale le 24 avril 2013)

3. Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012 (adoptée par la commission des Lois le 5 juin 2013, puis retirée par son auteur)

4. Proposition de résolution relative à la création d’une commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes (adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2014)

5. Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation (adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2014)

6. Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 (créée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016)

EXAMEN DE 7 PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE DÉPOSÉES
AU TITRE DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

1. Proposition de résolution européenne sur le régime d’asile européen commun (considérée comme définitive le 29 décembre 2012)

2. Proposition de résolution européenne sur Europol (considérée comme définitive le 20 décembre 2013)

3. Proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (considérée comme définitive le 31 janvier 2014)

4. Proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (considérée comme définitive le 31 mai 2014)

5. Proposition de résolution européenne sur les orientations pour l’avenir de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (considérée comme définitive le 27 juin 2014)

6. Proposition de résolution européenne relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’Union européenne (considérée comme définitive le 25 juin 2015)

7. Proposition de résolution européenne sur le programme européen de sécurité (considérée comme définitive le 31 décembre 2015)

Mme Marietta Karamanli et M. Guy Geoffroy, chargés de la veille européenne pour la commission des Lois, ont par ailleurs procédé à 6 communications devant la Commission sur l’actualité de l’Union européenne.

AUDITIONS DE PERSONNALITÉS EN VUE DE LEUR NOMINATION

PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

OU LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

1.

05/12/2012

M. Pascal Brice (nomination proposée par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides)

2.

20/02/2013

Mme Nicole Maestracci (nomination proposée par le Président de la République pour le Conseil constitutionnel)

3.

20/02/2013

Mme Claire Bazy-Malaurie (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour le Conseil constitutionnel)

4.

11/12/2013

Mme Danièle Rivaille (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

5.

11/12/2013

M. Jean-Louis Nadal (nomination proposée par le Président de la République au poste de président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

6.

02/07/2014

Mme Adeline Hazan (nomination proposée par le Président de la République à la fonction de Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

7.

02/07/2014

M. Jacques Toubon (nomination proposée par le Président de la République à la fonction de Défenseur des droits)

8.

17/12/2014

M. Lionel Jospin (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour le Conseil constitutionnel)

9.

14/01/2015

Mme Soraya Amrani Mekki (nomination proposée par le Président de la République pour le Conseil supérieur de la magistrature)

10.

14/01/2015

M. Jean Danet (nomination proposée par le Président de la République pour le Conseil supérieur de la magistrature)

11.

14/01/2015

M. Fabrice Hourquebie (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour le Conseil supérieur de la magistrature)

12.

14/01/2015

Mme Évelyne Serverin (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour le Conseil supérieur de la magistrature)

13.

11/02/2015

M. Guillaume Tusseau (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour le Conseil supérieur de la magistrature)

14.

29/09/2015

M. Francis Delon (nomination proposée par le Président de la République pour la présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)

15.

15/12/2015

M. Pascal Brice (renouvellement proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

16.

18/02/2016

M. Laurent Fabius (nomination proposée par le Président de la République pour le Conseil constitutionnel)

17.

18/02/2016

Mme Corinne Luquiens (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour le Conseil constitutionnel)

AUDITIONS DE MINISTRES

1.

05/07/2012

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

2.

12/07/2012

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

3.

17/07/2012

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

4.

17/07/2012

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes

5.

19/07/2012

M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer

6.

18/10/2012

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

7.

24/10/2012

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

8.

25/10/2012

M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer

9.

14/11/2012

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

10.

18/12/2013

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales, chargée de la famille

11.

30/01/2013

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

12.

02/04/2013

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger

13.

21/05/2013

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

14.

04/06/2013

M. Alain Vidalies, ministre des Relations avec le Parlement

15.

05/06/2013

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, M. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances et M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé du budget

16.

18/06/2013

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

17.

01/07/2013

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation

18.

06/11/2013

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

19.

10/12/2013

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes

20.

30/04/2014

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

21.

27/05/2014

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

22.

08/07/2014

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

23.

22/07/2014

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

24.

01/10/2014

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

25.

25/11/2014

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

26.

03/02/2015

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique, et M. André Vallini, secrétaire d’État à la réforme territoriale

27.

10/03/2015

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

28.

31/03/2015

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, et Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

29.

04/06/2015

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

30.

01/07/2015

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

31.

07/07/2015

Mme George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer

32.

16/12/2015

Mme Axelle Lemaire, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique, chargée du Numérique

33.

10/02/2016

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice

34.

09/03/2016

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

35.

23/03/2016

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice

36.

03/05/2016

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice

37.

17/05/2016

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

38.

24/05/2016

M. Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics

39.

08/06/2016

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

40.

15/06/2016

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

AUDITIONS DANS LE CADRE DU CONTRÔLE DE L’ÉTAT D’URGENCE

1.

07/01/2016

M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État, et M. Bernard Stirn, président de la Section du contentieux du Conseil d’État

2.

07/01/2016

M. Serge Gouès, président du Syndicat de la juridiction administrative, et Mme Hélène Bronnenkant, secrétaire générale de ce syndicat

3.

08/01/2016

M. Loïc Garnier, chef de l’Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) au ministère de l’Intérieur

4.

08/01/2016

M. Patrick Calvar, directeur général de la sécurité intérieure au ministère de l’Intérieur

5.

08/01/2016

M. Jérôme Léonnet, directeur central adjoint chargé du renseignement, chef du Service central du renseignement territorial (SCRT) au ministère de l’Intérieur

6.

08/01/2016

Mme Mireille Ballestrazzi, directrice centrale de la police judiciaire au ministère de l’Intérieur

7.

08/01/2016

M. Olivier de Mazières, chargé de l’état-major opérationnel de la prévention du terrorisme au ministère de l’Intérieur

8.

08/01/2016

M. Robert Gelli, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice

9.

11/01/2016

Table ronde réunissant des responsables opérationnels de la Gendarmerie nationale :

Colonel Marc Boget, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Oise ; colonel Frédéric Boudier, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône ; colonel Marc Payrar, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vendée ; général Michel Pidoux, commandant la région de gendarmerie du Centre – Val de Loire et le groupement de gendarmerie départementale du Loiret ; colonel David Rey, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire ; colonel Charles-Antoine Thomas, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Val d’Oise

10.

11/01/2016

Table ronde réunissant des responsables opérationnels de la Police nationale :

Commissaire divisionnaire Paul Agostini, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne ; commissaire divisionnaire Pascal Belin, directeur départemental de la sécurité publique du Loiret ; inspecteur général Pierre-Marie Bourniquel, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ; commissaire divisionnaire Jean-François Illy, directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin ; contrôleur général Patrick Mairesse, directeur départemental de la sécurité publique de l’Isère

11.

11/01/2016

Mme Sophie Tissot, présidente de l’Union syndicale des magistrats administratifs

12.

19/01/2016

M. Thomas Andrieu, Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’Intérieur

13.

15/03/2016

Mme Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), Mme Gwénaëlle Calvès, membre de la CNCDH et M. Hervé Henrion-Stoffel, conseiller juridique

14.

15/03/2016

M. Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme

15.

22/03/2016

M. Jacques Toubon, Défenseur des droits

AUDITIONS D’AUTRES PERSONNALITÉS

1.

04/10/2012

Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l’informatique et libertés

2.

21/11/2012

M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel

M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État

M. Vincent Lamanda, premier président de la cour de cassation

3.

21/11/2012

Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne

4.

27/11/2012

M. Lionel Jospin, ancien Premier Ministre, président de la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique

5.

29/11/2012

Table ronde sur les langues régionales réunissant des professeurs de droit public :

M. Jean-Eric Gicquel, M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, M. Michel Verpeaux et M. Jean-Marie Woehrling

6.

04/12/2012

M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, sur la question prioritaire de constitutionnalité

Mme Anne Levade, professeure de droit public à l’Université Paris Est - Créteil Val de Marne, sur la question prioritaire de constitutionnalité

M. Dominique Rousseau, professeur de droit public à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, sur la question prioritaire de constitutionnalité

7.

19/12/2012

M. Jean-Claude Marin, procureur général de la Cour de cassation, sur la question prioritaire de constitutionnalité

M. Daniel Lévy, directeur du pôle juridique du Conseil national des barreaux et Mme Catherine Saint-Geniest, membre du Conseil de l’ordre du barreau de Paris, sur la question prioritaire de constitutionnalité

8.

11/04/2013

Table ronde réunissant des professeurs de droit sur les projets de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale (n° 813), relatif aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel (n° 814) et relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement (n° 816) :

Mme Julie Benetti, professeure à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, M. Jean-Philippe Derosier, professeur à l’Université de Rouen, Mme Wanda Mastor, professeure à l’Université de Toulouse Capitole, Mme Ariane Vidal-Naquet, professeure à l’Université Paul Cézanne d’Aix-Marseille

9.

09/10/2013

M. Alain Zabulon, coordonnateur national du renseignement

10.

30/10/2013

M. Patrick Calvar, directeur central du renseignement intérieur

11.

12/02/2014

M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté

12

08/10/2014

M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État

13

03/11/2014

Auditions consacrées à l’encellulement individuel :

M. Pierre Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS ;

M. Charles Giusti, directeur-adjoint de l’administration pénitentiaire ;

Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

14.

02/12/2014

Général Pierre Renault, chef de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, général Marc Betton, coordonnateur des enquêtes internes à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, et colonel Richard Anin, chef du bureau des enquêtes administratives

15.

17/06/2015

M. Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l’homme, et M. André Potocki, juge à la Cour européenne des droits de l’homme

16.

01/12/2015

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire européen à la Migration et aux Affaires intérieures

17.

22/03/2016

M. Jacques Toubon, Défenseur des droits

18.

27/04/2016

M. François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

19.

01/06/2016

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

20.

08/06/2016

M. Alain Juppé, président de l’association des villes hôtes de l’Euro 2016

21.

15/06/2016

M. Thomas de Maizière, ministre de l’Intérieur de la République fédérale d’Allemagne

22.

15/06/2016

Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de la réunion du mercredi 21 septembre 2016, il est procédé à l’examen du bilan de l’activité de la commission des Lois et de l’application des textes relevant de sa compétence présenté par M. Dominique Raimbourg, président.

M. le président Dominique Raimbourg. Le bilan que je vous présente témoigne tout d’abord de l’importance du travail de notre commission. Nous avons examiné 183 textes depuis 2012, dont 152 textes de loi renvoyés au fond à la commission des Lois (94 propositions et 58 projets). Ces textes ont donné lieu à 83 lois promulguées. Parmi celles-ci, 31 sont issues de propositions de loi, soit 37 % du total. Nous avons examiné 15 342 amendements, dont 6 239 ont été adoptés. Hors projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale, le travail de la commission des Lois a occupé 40 % du temps de séance depuis 2012. Ce chiffre est monté à 47 % en 2015-2016. Au cours de cette session, nous avons examiné 22 des 42 lois promulguées.

La proportion relativement importante de propositions de loi dément en partie la critique selon laquelle nous serions « sous la coupe » de l’exécutif : cette tutelle existe, mais il nous reste une marge de manœuvre.

M. Patrick Devedjian. Vous n’êtes pas dupe, monsieur le président !

M. le président Dominique Raimbourg. Il y a tout de même un certain nombre de propositions de loi qui sont adoptées.

Troisième point : les propositions de loi de l’opposition. Sept ont été adoptées. En outre, quatre sont encore en navette après un vote par l’Assemblée nationale en première lecture ; certaines ont été reprises dans d’autres textes ou vont être intégrées à des textes qui seront votés. Quatre autres lois nées d’une initiative conjointe de la majorité et de l’opposition ont été adoptées ; une autre est en navette au Sénat. On voit qu’un certain nombre de textes présentés par l’opposition sont adoptés.

Quatrième point : la question des décrets d’application. Pour l’étudier, nous nous sommes penchés sur les 69 lois qui datent de plus de six mois, considérant qu’il faut bien un certain temps avant que les décrets d’application ne soient pris. Parmi ces lois, 36 devaient entraîner la publication d’un décret d’application, qui concernait 284 dispositions ; 249 ont été promulguées, soit 88 % : c’est, ici encore, relativement satisfaisant. Des retards existaient pour neuf lois le 30 juin 2016, il en reste huit en tenant compte des décrets publiés cet été.

Je signerai tout à l’heure, si vous m’autorisez à le faire en approuvant la publication du présent rapport, des lettres aux ministres concernés demandant la publication de ces décrets. Il faut souligner la réactivité dont fait désormais preuve le ministre des relations avec le Parlement, depuis que M. Ollier a créé le Comité de suivi d’application des lois, repris par les différents ministres qui lui ont succédé.

J’aimerais que l’on aille un peu plus loin, en évaluant non seulement la publication des textes, mais l’impact réel des lois, leur effet sur la vie quotidienne de nos concitoyens, comme nous sommes en train de le faire à propos de la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel. Je vous propose de lancer plusieurs travaux en ce sens : sur les lois du 6 décembre 2013 relatives à la fraude fiscale et au procureur financier, sous la conduite de deux rapporteurs, Mme Mazetier et M. Warsmann ; sur la loi du 20 juin 2014 relative à la révision des condamnations pénales, avec comme rapporteurs MM. Tourret et Fenech ; sur l’égalité homme-femme, en lien avec le Comité d’évaluation et de contrôle (CEC), sous l’égide de MM. Denaja et Geoffroy. Si certains parmi vous souhaitent se livrer au même travail sur d’autres sujets, nous sommes preneurs de leurs propositions.

M. Alain Tourret. Plus le rôle de la commission des Lois sera important, plus le contrôle de l’exécutif sera une réalité.

La volonté d’exercer ce contrôle est réelle ; je vous en donne acte, monsieur le président, comme à votre prédécesseur. Cependant, des problèmes se posent. En particulier, les rapporteurs pour avis disposent de pouvoirs très limités, plus que s’ils étaient rapporteurs spéciaux ; c’est inconcevable. Je suis actuellement rapporteur pour avis du budget de la fonction publique, comme je l’ai été entre 1997 et 2002 ; je ne peux ni aller perquisitionner, ni proposer des sanctions dans le cas où l’administration refuse de nous communiquer certains documents, ni me faire accompagner par des experts. Je ne peux pas non plus associer l’opposition à ma démarche. Les rapporteurs pour avis devraient former un binôme majorité-opposition, comme les rapporteurs spéciaux. Rien ne sera possible sans un renforcement des droits de l’opposition. Je ne parle pas de ce qui peut nous arriver l’an prochain, mais, avec une grande sagesse, d’aujourd’hui ! (Sourires.)

Mme Marietta Karamanli. Ce rapport montre la charge de travail qui a pesé sur notre commission, l’empêchant d’assurer une veille européenne aussi complète que l’actualité le demandait. Je songe notamment aux évolutions en cours des dispositions applicables en matière de sécurité ou de droits d’auteur, ainsi qu’aux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier concernant la violation du droit au respect de la vie privée des enfants ou la surpopulation carcérale. Voilà qui devrait nous conduire à relancer cette partie de notre activité en cette rentrée parlementaire, ainsi qu’à évaluer l’application des dispositions venant de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. Je vous fais part de ma disponibilité pour mener ce travail, monsieur le président, puisque vous nous invitez à le faire.

Mme Cécile Untermaier. Merci, monsieur le président, de toutes ces données. Elles nous confortent dans la voie que nous suivons depuis 2012 en accomplissant un travail substantiel, de qualité, et en nous souciant de son application.

J’aimerais leur ajouter, au bénéfice de la commission des Lois, la création de la mission d’information sur l’application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Grâce à ce dispositif inédit, nous avons pu, compte tenu du grand nombre d’articles que comporte le texte et de décrets d’application qui en découlent, appeler le Gouvernement à s’engager sur des délais et sur le contenu des règlements qu’il doit prendre, afin que la loi soit effective et conforme – c’est bien le moins – à la volonté du législateur. Cette initiative importante et intéressante devrait pouvoir être renouvelée s’agissant des gros textes dont le suivi nécessite un tel travail, en co-construction avec le Gouvernement. Mais cela ne résout pas tout : cette mission a permis de constater que le Gouvernement pourrait mieux faire en matière de décrets, sans doute en anticipant les difficultés à résoudre compte tenu des orientations choisies par le législateur.

M. le président Dominique Raimbourg. Monsieur Tourret, avez-vous rencontré des obstacles que les pouvoirs que vous demandez auraient permis de lever, ou est-ce à une analyse théorique que vous vous livrez ?

M. Alain Tourret. Il s’agit d’abord d’une analyse des textes. Mais la tâche du rapporteur pour avis est extraordinairement difficile. Dans le cas du budget de la fonction publique, c’est le contrôle de l’administration qui est problématique. Nous n’avons pas d’experts à nos côtés pour vérifier ce qu’avance l’administration, qui nous donne des documents très faibles lorsque nous lui en demandons, des pièces qui ont été préparées année après année et qu’elle se contente de nous envoyer. Un exemple : il a fallu un rapport spécifique sur le temps de travail des fonctionnaires pour que soient publiées des informations que j’avais demandées à neuf reprises sans jamais obtenir de réponse !

M. le président Dominique Raimbourg. Dont acte.

Madame Karamanli, nous allons travailler sur les questions que vous avez mentionnées.

*

* *

La Commission autorise le dépôt du rapport d’information sur l’activité de la commission des Lois et l’application des textes relevant de sa compétence.

1 () Lois s 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique, 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire, 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile, 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé, 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy et 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.

2 ()  Loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ; lois 2016-1046, 1047 et 1048 du 1er août 2016 relatives aux listes électorales.

3 ()  Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 8 octobre 2015 ; proposition de loi organique tendant à faciliter la création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 novembre 2015 ; proposition de loi visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 3 décembre 2015 ; proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques), adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 avril 2016.

4 ()  Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 10 mars 2016.

5 () Ce décret a finalement été publié le 3 août 2016 (n° 2016-1064).

6 () Deux décrets ont été publiés le 1er août (n° 2016-1055) et le 3 août 2016 (n° 2016-1071).

7 () Un décret a été publié le 28 juillet 2016 (n° 2016-1036).

8 ()  Ce décret a été publié le 3 août 2016 (n° 2016-1064).

9   Deux décrets ont été publiés le 1er août (n° 2016-1055) et le 3 août 2016 (n° 2016-1071).

10   Un décret a été publié le 28 juillet 2016 (n° 2016-1036).


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