N° 4138 - Rapport d'information de Mme Catherine Coutelle déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur "L'aide publique au développement : une opportunité pour les femmes", suite au colloque organisé par la Délégation le 5 juillet 2016




N° 4138

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2016.

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET À L’ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (1), SUR

« L’aide publique au développement : une opportunité pour les femmes »,
suite au colloque organisé par la Délégation le 5 juillet 2016

PAR

Mme Catherine COUTELLE

Députée

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(1) La composition de la délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes est composée de : Mme Catherine Coutelle, présidente ; Mme Conchita Lacuey, Mme Maud Olivier, Mme Monique Orphé, Mme Marie-Jo Zimmermann, vice-présidentes ; Mme Édith Gueugneau ; Mme Cécile Untermaier, secrétaires ; Mme Laurence Arribagé ; Mme Marie-Noëlle Battistel ; Mme Huguette Bello ; Mme Brigitte Bourguignon ; Mme Marie-George Buffet ; Mme Pascale Crozon ; M. Sébastien Denaja ; Mme Marianne Dubois ; Mme Virginie Duby-Muller ; Mme Martine Faure ; M. Guy Geoffroy ; Mme Claude Greff ; Mme Chantal Guittet ; Mme Françoise Guégot ; Mme Gilda Hobert ; Mme Chaynesse Khirouni  Mme Sonia Lagarde ; Mme Geneviève Levy ; Mme Véronique Massonneau ; Mme Sandrine Mazetier ; Mme Dominique Nachury ; Mme Bérengère Poletti ; Mme Josette Pons ; M. Christophe Premat ; Mme Catherine Quéré ; Mme Barbara Romagnan ; M. Gwendal Rouillard ; Mme Maina Sage ; Mme Sylvie Tolmont ; M. Philippe Vitel.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION 13

I. PROGRAMME ET ACTES DU COLLOQUE ORGANISÉ LE 5 JUILLET 2016, EN PRÉSENCE DE M. ANDRÉ VALLINI, SECRÉTAIRE D’ÉTAT CHARGÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA FRANCOPHONIE 13

II. EXAMEN DU RAPPORT 51

ANNEXES 59

ANNEXE 1 : DONNÉES CHIFFRÉES RELATIVES À L’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT EN 2015 (OCDE, AVRIL 2016) 59

ANNEXE 2 : RECOMMANDATIONS DU HAUT CONSEIL À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ISSUES DES RAPPORTS D'ÉVALUATION INTERMÉDIAIRES DE LA STRATÉGIE "GENRE ET DÉVELOPPEMENT POUR 2013-2017" (HCE, OCTOBRE 2015 ET 2016) 59

INTRODUCTION

Le mardi 5 juillet 2016, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale a organisé un colloque sur les femmes et l’aide publique au développement (APD), dont les actes sont publiés dans le présent rapport, en présence notamment de M. André Vallini, secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, chargé du Développement et de la Francophonie

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Il s’agit là en effet d’un enjeu majeur, comme l’a souligné avec force le Président de la République, M. François Hollande (1), devant l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2015, en déclarant :

« Que devons-nous faire, quels objectifs devons-nous nous fixer ? Le premier, c’est de promouvoir la place des femmes parce que c’est une chance pour le développement. Promouvoir la place des femmes est inscrit dans l’agenda post-2015 pour le développement durable. L’enjeu, c’est de permettre à toutes les jeunes filles dans le monde d’aller librement à l’école, d’accéder à l’emploi, de pouvoir également devenir créatrices d’entreprise et, donc, de pouvoir être autonomes, indépendantes pour leur vie. C’est une chance pour le développement du monde que d’avoir davantage de femmes formées, actives et capables de réussir. »

De fait, les inégalités de genre demeurent une composante structurante de la pauvreté, qui est « fondamentalement sexiste », comme l’a souligné André Vallini lors du colloque. Ainsi, les femmes représentent 70 % des personnes vivant avec moins d’un dollar par jour (2), et environ les deux tiers des adultes alphabètes, soit 493 millions de femmes, avec une probabilité bien plus grande que les hommes d’occuper un emploi précaire (3).

De nombreux facteurs concourent à cette situation, en particulier les difficultés d’accès à la scolarisation – environ 31 millions de filles dans le monde en âge d’aller à l’école primaire n’ayant pas accès à l’école (4) –, à la contraception et plus largement aux droits sexuels et reproductifs, les mariages précoces – une femme sur trois est mariée avant ses 18 ans dans les pays en voie de développement –, l’absence de structures d’accueil abordables pour les enfants et les personnes âgées, les écarts salariaux et les violences. Les représentations sociales sur la place des femmes contribuent à entretenir et renforcent ces inégalités.

Source : Agence française de développement (AFD)

Ces inégalités représentent une atteinte aux droits humains mais aussi un coût économique pour les États. En effet, l’égalité des sexes et l’autonomisation économique et sociale des femmes constituent le socle essentiel du développement durable. Autrement dit, investir dans les droits fondamentaux des filles et des femmes, favoriser leur accès aux ressources, aux opportunités économiques et au leadership politique et social représentent un levier majeur pour la croissance, la lutte contre le dérèglement climatique et le progrès social.

L’aide publique au développement française s’élevait à 8,3 milliards d’euros en 2015, soit 0,37 % du revenu national brut (RNB). Il est essentiel d’examiner l’aide au développement à travers le prisme du genre, pour mieux l’orienter, et le lancement en 2013 d’une stratégie nationale « Genre et développement » constitue un progrès significatif en ce sens.

Il s’agit ainsi de soutenir la prise en compte du genre et de l’égalité dans les politiques de développement, et ainsi de renforcer l’efficacité de l’APD, pour que chaque projet soutenu soit interrogé sous cet angle dès sa conception. Concrètement, c’est par exemple s’assurer, lorsqu’une école est financée par l’aide française, que les questions du transport des filles, des sanitaires ou encore de la lutte contre les violences en milieu scolaire ont été pensées en amont.

● Des avancées importantes avec l’adoption d’une stratégie « Genre et développement » de la France pour 2013-2017

En juillet 2013, et suite à une mobilisation importante des associations une stratégie « Genre et développement » pour 2013-2017 a été adoptée dans le cadre du comité interministériel pour la coopération et le développement (CICID). Afin de mettre l’égalité femmes-hommes de façon transversale au cœur de la politique française de développement, six objectifs sont fixés à l’horizon 2017, avec la mise en place d’une « boussole de l’égalité » (cf. infra).

En particulier, la stratégie fixe l’objectif de 100 % de l’APD évaluée selon le marqueur genre de l’OCDE en 2017, et au moins 50 % des projets et programmes financés reçoivent la note 1 ou la note 2 (5), à l’exception des financements apportés sous forme d’aide budgétaire globale ou sectorielle ou de ligne de crédit non affectée.

Il s’agit tout d’abord de prendre en compte le genre dans tous les instruments de financement du développement, ce qui implique que chaque nouveau projet présente une analyse des enjeux de genre dans le domaine d’intervention, et, d’autre part, de renforcer les capacités des agent.e.s sur les questions de genre et développement, axe incontournable de l’amélioration des pratiques. Ainsi, 90 % des chef.fe.s de projets et des managers de l’AFD des rédacteurs.trices, chef.fe.s de pôle, et sous-directeurs.trices de la direction générale de la mondialisation (DGM) du ministère des affaires étrangères devront avoir reçu une formation ou une sensibilisation sur le genre d’ici 2017.

LES OBJECTIFS DE LA STRATÉGIE GENRE ET DÉVELOPPEMENT 2013-2017 :
LA « BOUSSOLE DE L’ÉGALITÉ »

Objectif principal : mettre l’égalité femmes-hommes de façon transversale au cœur de la politique française de développement

Objectifs secondaires

Résultats attendus

Indicateurs de résultats

Calendrier

Prendre en compte le genre dans tous les instruments de financement du développement

Tous les instruments de financement du dévelop-pement intègrent le genre dans leurs procédures.

La moitié des projets sont instruits, mis en œuvre, suivis et évalués en prenant en compte le genre.

En 2017, 100 % de l’APD est évaluée selon le marqueur genre de l’OCDE. Au moins 50 % des projets et programmes financés reçoivent la note 1 ou la note 2 (*), à l’exception des financements apportés sous forme d’aide budgétaire globale ou sectorielle, ou de ligne de crédit non affectée.

30 % en 2014,

40 % en 2015,

45 %, en 2016,

50 % en 2017,

reçoivent les notes 1 ou 2.

Renforcer les capacités des agent.e.s sur les questions de genre et développement

Des sensibilisations et des formations en genre sont organisées à destination des agents du développement.

En 2017, 90 % des rédacteurs.trices, chefs de pôle, et sous directeurs.trices de la DGM, des chefs de projets et des managers de l’AFD ont reçu une formation ou une sensibilisation sur le genre.

30 % en 2014,

50 % en 2015,

75 %, en 2016,

90 % en 2017.

Mobiliser et soutenir la recherche sur le genre et le développement pour définir des objectifs et des indicateurs communs par secteur de développement

Les travaux de recherche sur le genre et le développement sont étendus à de nouveaux domaines du développement.

En 2015, un colloque national est organisé. En 2017, des objectifs et des indicateurs communs au MAE et à l’AFD sont définis dans chacun des secteurs de la coopération.

Évolutif.

Mettre la question de l’égalité femmes-hommes et des droits des femmes au cœur du dialogue bilatéral

Améliorer le dialogue politique sur le genre avec les ministères des femmes et les organisations de la société civile dans les pays partenaires.

Une rencontre annuelle est organisée avec les ministres et les organisations de la société civile.

Chaque année.

Continuer de promouvoir l’égalité dans les enceintes européennes et multilatérales

La France joue un rôle leader dans la défense et la promotion des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

La France est représentée à haut niveau lors de la Commission sur le statut des femmes (CSW) et participe activement aux négociations.

Chaque année.

Garantir la redevabilité des engagements pris dans le cadre de la Stratégie genre et développement 2013-2017

L’APD consacrée au genre est disponible et mesurée, la mise en œuvre de la Stratégie genre et développement 2013-2017 est accompagnée et évaluée annuellement.

Publication annuelle des données sur l’aide au développement française consacrée au genre, y compris l’évaluation de la Stratégie genre et développement 2013-2017.

Chaque année.

(*) Soit les projets et programmes de développement ayant pour objectif principal (note 2) ou pour sous-objectif significatif ou secondaire (note 1) l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes ou la lutte contre les inégalités de genre.

Source : ministère des Affaires étrangères et du Développement international, Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM), « Stratégie genre et développement 2013-2017 ».

Il est aussi prévu de mobiliser et soutenir la recherche sur le genre et le développement pour définir des objectifs et des indicateurs communs par secteur de développement, ce qui suppose de mieux valoriser les travaux existants et de soutenir le lancement de nouvelles recherches. En outre, la question de l’égalité des sexes doit être au cœur du dialogue bilatéral, en lien avec les ministères des droits des femmes et la société civile dans les pays partenaires. Parallèlement, il s’agit de continuer de promouvoir l’égalité dans les enceintes européennes et multilatérales, en réaffirmant le rôle « leader » de la France dans la défense des droits des femmes et plus particulièrement des droits sexuels et reproductifs.

Enfin, la stratégie « Genre et développement » prévoit de garantir la redevabilité des engagements pris dans ce cadre en améliorant l’utilisation du « marqueur genre » de l’OCDE afin de refléter de façon plus spécifique les efforts menés dans le domaine de la lutte contre les inégalités de genre. Différents leviers d’action et indicateurs de résultats ont été identifiés en vue d’une évaluation régulière de la mise en œuvre de la stratégie, qui a permis de développer des procédures, des outils et des formations. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a été chargé d’évaluer chaque année la stratégie « Genre et développement 2013-2017 », mesurant les progrès réalisés et identifiant aussi les résistances entravant la dynamique entamée (6).

Par ailleurs, la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation sur la politique de développement et de solidarité internationale, dite « loi Canfin », inscrit le principe d’égalité entre les femmes et les hommes comme un axe transversal et prioritaire de la politique française de développement. En particulier, le rapport annexé à la loi fixe prévoit, dans le prolongement de la stratégie « Genre et développement », que d’ici à 2017, 50 % des projets de développement français doivent avoir comme objectif principal ou significatif l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes. En outre, l’annexe 2 de la loi énumère une série d’indicateurs de résultats, en matière d’aide bilatérale et multilatérale, seront présentés de manière sexuée, dans la mesure où l’indicateur le permet, « pour répondre à l’objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement ».

● Le colloque organisé par la Délégation le 5 juillet 2016

La question essentielle est la suivante : comment orienter les financements vers des projets favorables à l’autonomie des femmes et au renforcement de leurs droits ? Les 17 objectifs de développement durables (ODD), adoptés en septembre 2015 par les Nations unies pour l’horizon 2030, et qui comportent notamment un objectif portant spécifiquement sur l’égalité femmes-hommes, ne pourront être atteints sans la participation des femmes, qui sont aussi les premières actrices du changement en matière de développement durable.

Dans toutes les instances internationales, la France est reconnue pour ses positions en faveur des droits des femmes, pour son discours fort et aussi comme contributrice, par exemple dans le fonds mondial de lutte contre le sida. Au plan bilatéral, une dynamique est également engagée. Dès lors, le colloque s’orientait autour de deux thèmes, et tout d’abord : quel bilan dresser de la mise en œuvre de la stratégie Genre et développement de la France pour 2013-2017 ?

Avec la présidente Catherine Coutelle, le secrétaire d’État M. André Vallini, a ouvert les débats en soulignant combien la pauvreté était au cœur des inégalités de genre, ainsi que le rôle essentiel de l’éducation des jeunes filles. Plusieurs intervenant.e.s sont ensuite intervenu.e.s sur le bilan de la stratégie :

– M. Maxime Forest, enseignant-chercheur à Sciences-Po Paris et président de la commission « Enjeux européens et internationaux » du HCEfh, a présenté l’évaluation annuelle faite par cette instance en soulignant combien la démarche était pionnière et exemplaire ; une synthèse des recommandations du HCEfh est présentée en annexe n° 2 du présent rapport ;

– Mme Olivia Dabbous, de la division d’appui environnemental et social de l’Agence française de développement (AFD), a précisé l’action de cet opérateur et le dispositif mis en place pour systématiser le questionnement sur le genre, avec notamment la mise en place de « boites à outils genre » sectorielles ;

– M. Philippe Jashan, président de Coordination Sud, coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale, a donné le point de vue des associations et pointé le manque de moyens au regard d’une stratégie ambitieuse, en formulant certaines recommandations ; enfin, Mme Anne Barre, présidente d’honneur de WECF France – Women in Europe for a common future a présenté l’action de ce réseau et sa vision globale de l’objectif d’intégration du genre dans la politique de développement.

Les débats ont ensuite porté sur la question suivante : comment atteindre les objectifs de la stratégie d’ici 2017 et quel positionnement de la France dans les négociations internationales sur les ODD 2030 ? En particulier :

– Mme Jenny Hedman, du pôle « Genre, éducation, population, jeunesse » à la sous-direction du développement humain du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, a salué la méthode collaborative instaurée par la stratégie Genre et développement et mis en avant l’accompagnement personnalisé des agent.e.s ;

– Mme Shanti Bobin, cheffe de bureau de l’aide publique au développement, au service des affaires multilatérales et du développement, de la direction générale du Trésor, au ministère des Finances et des Comptes publics a fait le constat de l’amélioration de la sensibilisation à la stratégie de genre mise en relation avec l’aide publique au développement ;

– Mme Lucie Faucherre, analyste des politiques en matière des droits des femmes et d’égalité des sexes au Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE a souligné que la France doit ajuster les moyens alloués à l’égalité femmes-hommes à son ambition stratégique et politique, en évoquant une diminution de l’aide au développement depuis 2010, selon les données du CAD ;

– par ailleurs, Mme Fanny Benedetti, directrice exécutive du comité ONU Femmes France a souligné notamment que l’ « Agenda 2030 pour le développement » représentait une occasion unique en ce qu’il pourrait avoir un effet accélérateur majeur sur l’amélioration de la condition des femmes et des filles.

MONTANTS D’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (APD) ET PROPORTIONS EN POURCENTAGE DU REVENU NATIONAL BRUT (RNB) DANS DIFFÉRENTS PAYS EN 2015


Source : OCDE (avril 2016)

Enfin, si plusieurs personnes ont fait part de leurs inquiétudes concernant un manque de moyens eu égard à l’importance des enjeux et à l’ambition de la politique française, votre présidente se félicite de l’augmentation des crédits prévus pour 2017 en matière d’APD (cf. infra), et appelle à poursuivre ces efforts au cours des prochaines années.

Les actes de ce colloque, qui a connu une large affluence, sont publiés dans le présent rapport d’information, ainsi que le compte rendu de la réunion de la Délégation du mardi 18 octobre 2016, au cours de laquelle les députées Monique Orphé, Véronique Massonneau et Édith Gueugneau ont également présenté une communication sur leur déplacement récent en Côte d’Ivoire.

● Les évolutions intervenues depuis lors

La France vient tout d’abord de se doter d’une Stratégie dédiée aux enjeux de population, de santé et de droits sexuels et reproductifs, qui définit à la fois des priorités et pose un cadre de référence pour l’ensemble de nos partenaires (7).

Par ailleurs, les crédits consacrés à l’aide publique au développement (8) dans le projet de loi de finances pour 2017 sont en hausse de 133 millions d’euros, soit 4 % par rapport à la loi de finances pour 2016. Ces nouveaux moyens permettront d’accompagner la montée en puissance de l’activité de l’AFD, dont la capacité d’intervention sera accrue d’un milliard d’euros en 2017 par rapport à 2015, avec l’objectif, fixé par le Président de la République, d’augmenter de 4 milliards d’euros d’ici à 2020 les financements publics sous forme de prêts de l’APD (9), dont 2 milliards au titre du changement climatique.

Par ailleurs, lors de l’examen du projet de loi de finances en commission des Finances et en séance, la taxe sur les transactions financières a été modifiée afin d’accroître le budget de l’aide au développement.

Si d’importantes avancées sont ainsi intervenues sur la période récente, illustrant l’intérêt de l’approche intégrée de l’égalité (gender mainstreaming), il n’en reste pas moins nécessaire de suivre attentivement la mise en œuvre de la stratégie « Genre et développement » pour 2013-2017, et les moyens financiers et humains alloués à la politique d’aide au développement. Cette dynamique doit être consolidée et amplifiée, car des progrès restent à faire dans ce domaine, comme il ressort du dernier rapport d’évaluation du HCEfh présenté le 14 octobre 2016.

En effet, la part d’aide bilatérale marquée genre n’est que de 17 % en 2015, selon ce rapport qui recommande de « confirmer l’objectif de la France d’atteindre 50 % d’engagements bilatéraux marqués genre en 2017, en intensifiant l’intégration transversale du genre (marqueur 1) ».

Cette évaluation conclut également à la nécessité de « consolider la démarche de transparence et redevabilité en communiquant des données comparables (montants en euros), exhaustives (tous ministères et opérateurs concernés) et réconciliables, sans distorsions excessives, avec les données figurant dans les documents annexés au PLF (projet de loi de finances) et celles transmises par le Trésor au CAD de l’OCDE. Une version synthétique de cette déclaration, par ministères et agences, sera demandée au Trésor pour les données 2016 ».

En tout état de cause, il conviendra de veiller, en France et à l’international, à la prise en compte effective dans les politiques publiques des enjeux liés à l’égalité, à l’autonomisation des femmes et au respect des droits humains.

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

I. PROGRAMME ET ACTES DU COLLOQUE ORGANISÉ LE 5 JUILLET 2016, EN PRÉSENCE DE M. ANDRÉ VALLINI, SECRÉTAIRE D’ÉTAT CHARGÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA FRANCOPHONIE

ACTES DU COLLOQUE DU 5 JUILLET 2016 SUR « L’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES FEMMES »

Le mardi 5 juillet 2016, la Délégation a procédé à l’audition, dans le cadre d’un colloque, ouvert au public et à la presse, de : M. André Vallini, secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, chargé du Développement et de la Francophonie ; M. Maxime Forest, président de la commission Enjeux européens et internationaux du HCEfh ; Mme Olivia Dabbous, division Appui environnemental et social, à l’Agence française du développement (AFD) ;M. Philippe Jashan, président de Coordination Sud, coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale ; Mme Anne Barre, présidente d’honneur de WECF France – Women in Europe for a common future ; Mme Mariam Diallo, sous-directrice du développement humain, au ministère des Affaires étrangères et du Développement international ; Mme Shanti Bobin, cheffe du bureau de l’aide publique au développement, au service des affaires multilatérales et du développement, de la direction générale du trésor, ministère des Finances et des Comptes publics ; Mme Lucie Faucherre, analyste des politiques en matière de droits des femmes et d’égalité des sexes au Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE ; Mme Fanny Benedetti, directrice exécutive du Comité ONU Femmes France.

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Mme la présidente Catherine Coutelle. Monsieur le ministre, mes chers collègues mesdames, messieurs, j’ai l’honneur d’ouvrir ce colloque intitulé « L’aide publique au développement : une opportunité pour les femmes ».

Examiner, pour mieux l’orienter, notre aide au développement à travers le prisme du genre n’allait encore pas de soi il y a quelques années. Il a fallu un important travail de lobbying des associations pour convaincre les organisations non gouvernementales (ONG) généralistes mais également les acteurs institutionnels de passer d’un simple document d’orientation à l’élaboration d’une stratégie « Genre et développement », adoptée en juillet 2013, qui assigne des objectifs précis à atteindre au ministère des Affaires étrangères, à Bercy ou à l’Agence française de développement (AFD). Cette stratégie permet de mettre en place des procédures, de créer des postes dédiés, des outils, des formations, et d’encourager l’échange de bonnes pratiques.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), a pour mission d’évaluer, chaque année, cette stratégie. C’est le travail de sa commission « Enjeux européens et internationaux », présidée par Maxime Forest, qui mène actuellement ce travail et nous en parlera dans la première partie de nos débats.

Je le disais, examiner pour les mieux orienter nos financements à travers le prisme du genre n’allait pas de soi, en particulier en France, car à l’étranger, d’autres pays ont pris des mesures en ce sens depuis longtemps. C’est pourtant un sujet qui revient souvent dans les débats, ainsi que j’ai pu m’en rendre compte à l’ONU, lors de la session annuelle de la Commission de la condition de la femme (CSW), au cours des négociations de la COP 21 sur le Fonds vert, ou encore au cours des discussions sur les objectifs de développement durable (ODD) adoptés en septembre 2015. La question est toujours la même : comment orienter les financements vers des projets favorables à l’autonomie des femmes et au renforcement de leurs droits ?

Comme le disait Pascal Canfin, alors ministre délégué au Développement, lors de nos débats sur la loi d’orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale, prendre en compte le genre, dans la problématique du développement, c’est renforcer son efficacité et envisager chaque projet dans une perspective qui tienne compte de l’égalité entre les femmes et les hommes.

S’il est essentiel que l’aide au développement prenne ainsi en compte la situation des femmes, c’est d’abord parce que ces dernières sont les plus pauvres parmi les pauvres : elles représentent ainsi 70 % des personnes vivant avec moins d’un dollar par jour. Dans la plupart des pays en développement, ce sont pourtant les femmes qui assurent plus de la moitié de la production agricole, mais elles ne disposent que de 10 % du revenu total et possèdent moins de 2 % des terres.

Par ailleurs, les femmes représentent environ les deux tiers des adultes non alphabétisés ; les jeunes filles sont soumises au mariage précoce, qui brise leur vie bien trop tôt en mettant un terme à leurs ambitions scolaires et professionnelles ; les femmes enfin sont les premières victimes des catastrophes naturelles, l’ONU estimant qu’en la matière le risque de décès est quatorze fois plus élevé chez les femmes que chez les hommes.

Pourtant, ce sont bien les femmes qui sont les premières actrices du développement durable. C’est la raison pour laquelle nous avons intitulé notre colloque : « L’aide publique au développement : une opportunité pour les femmes », et cette proposition pourrait être inversée, car les femmes sont également une opportunité pour l’aide au développement.

L’année dernière, les Nations unies ont adopté dix-sept objectifs de développement durable (ODD), en vue de mettre fin à la pauvreté et aux inégalités, mais aussi de faire face au changement climatique d’ici à 2030. Rien de cela ne se fera sans les femmes : on ne parvient pas à améliorer la situation économique d’un pays en se privant de la moitié de sa population, pas plus qu’on ne lutte contre le changement climatique sans prendre en compte les solutions déployées par les femmes.

Face à ce constat, la question qui nous est posée est celle de l’aide au développement que nous souhaitons. Dans les instances internationales où elle siège, la France est reconnue comme défenseure des droits des femmes. Non seulement elle est parmi les seuls pays à avoir un discours fort, y compris sur les droits sexuels et reproductifs, face à des pays qui vont jusqu’à refuser d’aborder ces sujets, mais elle traduit concrètement ses engagements.

Dans son soutien multilatéral d’abord, en participant à des programmes sur les droits sexuels et reproductifs, comme la plate-forme de Ouagadougou ou les engagements de Muskoka, dont nous nous inquiétons, monsieur le ministre, de savoir s’ils seront reconduits.

Nous contribuons également à différents organes des Nations unies, comme le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), ou ONU Femmes, même si, dans ce dernier cas, notre contribution reste assez faible, la France n’étant que le vingt-quatrième État contributeur. Nous sommes en revanche plus investis dans le Fonds mondial de lutte contre le sida, puisque la France est deuxième donatrice et vient de renouveler son engagement, en prévoyant d’affecter au fonds une enveloppe de 1,08 milliard d’euros sur les trois prochaines années.

Au plan bilatéral ensuite, une dynamique est clairement lancée. Ce lien entre aide au développement et autonomisation des femmes, la France l’intègre désormais dans sa stratégie « Genre et développement ». Tous les principaux acteurs et actrices du développement sont concernés, et nous avons la chance de les avoir avec nous aujourd’hui, pour évoquer ce sujet en deux temps, autour des deux questionnements suivants : tout d’abord, quel bilan faire de cette stratégie ? Et comment atteindre les objectifs fixés d’ici 2017 ?

En préambule à nos débats, permettez-moi de vous livrer quelques éléments sur la répartition de notre aide publique au développement. La stratégie « Genre et développement » prévoit six objectifs, dont deux concernent directement la question des financements, question qui nous préoccupe au premier chef et sur laquelle nous attendons la réaction de nos intervenants, sachant que, si le genre est une entrée transversale, il est essentiel qu’une approche spécifique permette de garantir que ces financements préservent et fassent progresser les droits des femmes.

Par ailleurs, à quelque mois de l’examen du prochain loi de finances, cette problématique des financements a toutes les raisons d’être au cœur de nos discussions, avec plusieurs questions : quelle sera la part réservée à l’aide au développement ? Comment lire ce budget en termes d’égalité entre les hommes et les femmes ? Comment s’assurer que les programmes atteignent leurs objectifs ? On sait que, pour cela, la France s’est dotée depuis 2013 d’une grille de trente indicateurs de résultat, et que la Délégation aux droits des femmes s’était battue, l’année suivante, pour que ces indicateurs soient sexués. Nous l’avons obtenu, mais cela ne doit pas nous dispenser de mettre en œuvre un véritable gender budgeting.

Je sais par ailleurs que nous pouvons compter sur les associations, dont la vigilance et le soutien sont de précieux aiguillons. Leur action nous est indispensable, tant pour nous alerter que pour traduire concrètement sur le terrain les décisions politiques.

Notre effort doit se poursuivre, l’année 2017 étant celle du dernier budget du quinquennat, et la dernière année de mise en œuvre de la stratégie « Genre et développement ». Nous devons parvenir à remplir nos objectifs, car prendre en compte le genre et l’égalité est la seule voie qui permette d’obtenir des résultats satisfaisants en matière de développement et d’avancer vers une société plus juste et plus égalitaire.

Monsieur le ministre, je vous cède à présent la parole.

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M. André Vallini, secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, chargé du Développement et de la Francophonie. Madame la présidente, je suis très heureux d’être là, pour deux raisons ; l’une qui m’est très personnelle : c’est dans cette salle et à cette même place que j’ai présidé, il y a dix ans, la commission d’enquête sur l’affaire Outreau, qui reste l’un des plus forts souvenirs de ma vie parlementaire ; le sujet de ce colloque est ensuite au cœur de mes préoccupations depuis longtemps, puisque je suis entré dans la vie publique en 1981 comme assistant parlementaire de Gisèle Halimi, grande avocate féministe s’il en est.

Je souhaiterais, en ouverture de ce colloque, aborder plusieurs points, à partir d’un constat simple et terrible à la fois : la pauvreté est au cœur de l’inégalité de genre puisqu’elle touche davantage les femmes que les hommes – cela constituera le premier point de mon intervention. Plusieurs leviers sont à notre disposition pour remédier à cette situation : l’accès à l’éducation, l’accès aux droits sexuels et à la santé reproductive, enfin la promotion de l’égalité de genre sur la scène internationale, trois points que j’aborderai successivement.

L’égalité femmes-hommes est avant tout un enjeu éthique, mais aussi économique, du fait de son impact sur le développement. Lorsque les femmes connaissent une plus grande égalité de statut au sein de la famille, les enfants ont davantage de chances d’achever leur cursus d’enseignement primaire. Lorsque les femmes ont accès à leurs droits reproductifs et sexuels, la mortalité maternelle baisse et les résultats en matière de santé infantile sont meilleurs. Quand les femmes enfin ont accès aux services financiers, elles créent des entreprises solides et viables, et donc de la croissance et de l’emploi. Pour autant, la situation ne cesse de s’aggraver pour les femmes, qui souffrent davantage de la pauvreté que les hommes.

Avec l’adoption de l’Agenda du développement durable pour 2030, les États se sont engagés à bâtir un monde meilleur, à corriger les effets négatifs de la mondialisation et à construire des sociétés inclusives, justes et équitables. Le premier des objectifs de développement durable (ODD) n’a pas été choisi au hasard : il vise à l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde à l’horizon 2030.

Mais, au-delà des slogans et des belles paroles, éradiquer la pauvreté reste un défi difficile à relever. La forte croissance économique de la fin du siècle dernier et du début de celui-ci a certes permis le décollage de plusieurs pays du sud, ces pays dits « émergents ». Cette accélération évidente de la croissance en Chine, en Inde, au Brésil ou dans certains pays d’Afrique – 9 % en Éthiopie, 6 % en Côte d’Ivoire – a certes permis de sortir de la pauvreté des dizaines de millions de personnes, mais ces nouveaux géants économiques en devenir n’ont pas redistribué de manière équitable les dividendes de la croissance entre leurs citoyens et entre leurs territoires.

C’est particulièrement manifeste lorsque l’on regarde les écarts entre les femmes et les hommes. La pauvreté touche d’abord les femmes, qui sont les premières victimes des inégalités économiques, avec, dans la plupart des pays, des salaires inférieurs à ceux des hommes. Au début des années 2000, j’ai été rapporteur sur le projet de loi relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : à l’époque, l’écart moyen des salaires était de 25 % ; il me semble qu’il est aujourd’hui de 20 % soit une progression de points en quinze ans.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Le différentiel de 25 % correspond à l’écart calculé sur la totalité des salaires et en prenant en compte les temps partiels inclus, mais à poste et à qualification égale, l’écart de salaires est de l’ordre de 10 %.

M. le ministre. Je suis heureux d’entendre que les choses progressent sur ce front, ce qui n’empêche pas les femmes de rester souvent cantonnées dans des activités spécifiques dans les secteurs agricole et informel, et de disposer d’un accès restreint aux services financiers.

Les femmes subissent également des inégalités sociales, étant privées de droits fonciers, de droit à l’héritage et de droit à la formation.

Elles sont enfin victimes d’inégalités culturelles, soumises à des mariages précoces et forcés, à des mutilations sexuelles ou à des restrictions d’autorité parentale ou familiale au profit du père.

La pauvreté est donc non seulement profondément injuste mais elle est, de plus, fondamentalement sexiste. Et c’est vrai au Sud comme au Nord. Pourquoi ? Parce que les femmes sont socialement plus vulnérables et que, trop souvent, garanties et protections leur font défaut.

L’aide au développement doit donc permettre de corriger ces inégalités profondément ancrées dans les sociétés. Il est en ce sens impératif que l’aide française œuvre à consolider les droits des femmes et à libérer leur potentiel économique, politique, culturel et social. Pour y parvenir, nous devons actionner en priorité deux leviers : l’éducation et la santé sexuelle et reproductive.

En ce qui concerne l’éducation, l’ONG ONE, que je rencontre régulièrement, a lancé une campagne dont le slogan est parfaitement révélateur : « La pauvreté est sexiste ». C’est vrai, puisqu’une jeune fille qui est pauvre a deux fois plus de risques d’abandonner sa scolarité et de se marier avant l’âge adulte.

Aujourd’hui encore, trop nombreux sont ceux qui refusent que les filles soient scolarisées. Deux événements ces dernières années ont mobilisé l’opinion publique : la tentative d’assassinat contre la jeune Malala Yousafzai, en octobre 2012 au Pakistan, et l’enlèvement de plus de deux cents lycéennes au Nigeria, en avril 2014. Ces drames, parmi bien d’autres, illustrent la crainte, obscurantiste et irrationnelle, qu’inspire l’éducation des filles à certains extrémistes.

Des millions de filles et d’adolescentes sont privées d’éducation dans le monde, et un tiers de celles qui accèdent à l’école ne termine pas le cycle primaire. C’est notamment vrai en Afrique, où je me rends régulièrement : le taux de scolarité y progresse et le nombre d’enfants scolarisés et passé de cinq sur dix en 1990 à huit sur dix aujourd’hui, mais plus de la moitié des filles ne vont pas au bout du cycle primaire.

C’est pourtant à l’école d’offrir aux filles les moyens de s’émanciper. C’est par l’éducation que les filles acquièrent les compétences nécessaires pour accéder à un emploi rémunérateur ; c’est par l’éducation qu’elles apprennent les principes nutritionnels et sanitaires de base ; c’est encore par l’éducation qu’elles deviennent des citoyennes éclairées, pouvant faire respecter leurs droits, au sein de la famille comme au sein de la société. De ce point de vue, les progrès de la parité dans la scolarisation primaire universelle sont un des grands succès des politiques éducatives menées depuis quinze ans, même s’il reste des progrès à faire, notamment au Sahel.

C’est pour toutes ces raisons que j’ai fait de l’éducation ma priorité. En effet, si la santé, la nutrition, le développement des territoires, la gouvernance démocratique sont importants, tout commence par l’éducation. La France mène donc une action déterminée contre les violences de genre en milieu scolaire. Nous soutenons des projets en Afrique pour lutter contre ces violences, et l’UNESCO a adopté en avril 2015, à l’initiative de la France, une résolution sur ce sujet. Nous porterons également cet été des recommandations ambitieuses auprès de la Commission internationale sur le financement de l’éducation, et je plaide devant la représentation nationale pour que les financements en faveur de l’éducation soient significativement augmentés.

Nous devons faire, dans les années à venir, pour l’éducation, ce que nous avons fait avec succès dans la lutte contre les grandes pandémies, c’est-à-dire accroître sensiblement nos financements et agir de façon concertée, cohérente et transversale. Aujourd’hui, les efforts engagés en faveur de la santé et en faveur de l’éducation sont sans commune mesure : le budget du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est de 12 milliards de dollars sur trois ans, c’est-à-dire quatre milliards par an ; en comparaison, le budget du principal véhicule d’action multilatérale pour l’éducation, le Partenariat mondial pour l’éducation (PME), est inférieur à 2 milliards de dollars sur cinq ans, soit dix fois moins.

Mon propos n’est pas ici de dire qu’il faut faire moins pour la santé, et les spécialistes s’accordent à dire que, si nous maintenons nos efforts au niveau où ils se trouvent – ce que la France s’engage à faire, comme je le réaffirmerai à Montréal, en septembre prochain, lors de la cinquième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme –, ces trois maladies pourraient être vaincues d’ici 2030. Mon propos est de dire qu’il faut faire pour l’éducation le même effort que pour la santé.

Ce qui m’amène à la question de l’émancipation des jeunes filles et des femmes par l’accès au droit à la santé reproductive et sexuelle, qui est une deuxième condition essentielle de leur autonomisation.

Plus de quinze millions de filles entre quinze et dix-neuf ans donnent naissance à un enfant chaque année, la plupart dans un contexte de mariage forcé et précoce. Les implications en termes de santé comme d’accès à la formation et à l’emploi sont nombreuses. Permettre aux jeunes filles d’accéder à l’information, à l’éducation sexuelle, aux soins reproductifs, c’est leur donner le pouvoir de disposer de leurs corps, de choisir leur vie et donc aussi, le plus souvent, de sortir de la pauvreté. C’est aussi un prérequis pour faire baisser la natalité et faire face au défi démographique.

C’est en effet l’un des graves problèmes de l’Afrique où, dans certains pays en plein développement économique, la croissance économique est littéralement « mangée » par la croissance démographique, sachant que, pour des raisons tenant à certaines pesanteurs culturelles et religieuses, les dirigeants africains, même s’ils sont conscients du problème, ont parfois du mal à faire de ces questions des enjeux publics.

Nous devons donc concentrer notre aide là où les besoins sont les plus importants, dans les pays les plus pauvres, et au service des populations les plus vulnérables. La France a donc fait le choix d’orienter ses interventions en matière de santé reproductive, en priorité vers l’Afrique de l’Ouest et du Centre. Le Cameroun, par exemple, connaît le plus fort taux de mortalité infantile mais également le plus fort taux de décès en couches. Plus globalement, l’Afrique de l’Ouest est la région du monde qui connaît le plus faible taux de contraception et la plus forte prévalence de grossesses adolescentes : environ 120 naissances pour 1 000 femmes, soit le double de la moyenne mondiale. Dans plusieurs pays de cette région, un tiers des filles sont mariées avant l’âge de quinze ans et, dans des pays comme la Guinée et le Mali, plus de 90 % des filles subissent encore des mutilations sexuelles.

En 2010, le G8 a pris un engagement sur la santé maternelle et infantile. La France y a contribué à hauteur de 500 millions d’euros sur cinq ans, car cela répond à notre objectif : promouvoir les droits des femmes, encourager l’éducation des filles, défendre les droits sexuels et reproductifs. Nous continuerons de nous mobiliser en ce sens, et c’est la raison pour laquelle, madame la présidente, nous avons abondé le Fonds français Muskoka de 10 millions d’euros afin de poursuivre nos efforts une année supplémentaire.

J’en viens à présent à mon dernier point, qui concerne la promotion de l’égalité de genre sur la scène internationale. Les travaux des économistes du développement tels que Jeffrey Sachs et Esther Duflo démontrent qu’au-delà de l’accès aux ressources, ce sont souvent les idéologies et les stéréotypes qui empêchent l’éradication de la pauvreté et l’autonomisation des femmes.

Jeffrey Sachs, lors d’une conférence consacrée au financement de l’éducation à Paris le mois dernier, rappelait que le problème n’est pas le manque d’argent mais la manière d’allouer les ressources nationales. Les politiques publiques pérennisent trop souvent des situations qu’il faut faire évoluer. Il est donc indispensable de changer les mentalités, les perceptions et les attitudes. Et cela doit commencer dès le plus jeune âge, dans cette période où certains pères rechignent à envoyer leurs filles à l’école, par crainte d’y voir leur parole et les valeurs familiales qu’ils promeuvent contredites par le discours des éducateurs.

C’est donc toute une construction sociale et sociétale multiséculaire que nous devons corriger, loin de toute tentation ethnocentriste mais, au contraire, au nom de valeurs universelles. C’est ce que nous nous sommes engagés à faire avec les objectifs de développement durable (ODD) : l’égalité femmes-hommes est un prérequis à l’éradication de la pauvreté et donc au développement.

En réponse, la France s’est dotée d’une stratégie « Genre et développement », qui intègre de manière systématique les questions de genre dans ses instruments de financements, dans ses projets sur le terrain, comme dans ses politiques de développement et ses actions de solidarité internationale. Notre opérateur principal, notre bras séculier, l’AFD, l’a également fait depuis 2012 dans toutes ses actions au Sud.

L’année 2015 a été celle de la diplomatie des droits des femmes. La France s’est mobilisée afin que des positions ambitieuses soient défendues au sein des enceintes internationales et européennes. L’accord de Paris sur le climat a notamment permis de reconnaître le rôle particulier que jouent les femmes dans la lutte contre le dérèglement climatique.

La résolution « Femmes, paix et sécurité » du Conseil de sécurité des Nations unies en est un autre exemple : les femmes doivent être protégées dans les conflits, comme elles doivent être pleinement associées aux processus de transition politique, notamment dans les pays en reconstruction.

Nous promouvons cette politique dans toutes les enceintes multilatérales – à Bruxelles, à New York et à Genève – et dans notre dialogue bilatéral avec les pays où notre politique de développement est particulièrement active.

La lutte contre la pauvreté et les inégalités est avant tout une question de volonté, individuelle et collective. Je me félicite donc de la mobilisation des parlementaires et de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, aux côtés des organisations de terrain. Je salue votre rôle, madame la présidente, ainsi que celui de Mme Nicole Ameline, députée et membre du Comité des Nations unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW).

Ce combat pour l’égalité sera certainement long, mais nous le gagnerons, ensemble. Et je voudrais conclure en citant un Dauphinois, que je considère comme le plus grand écrivain français de tous les temps, Stendhal, qui a écrit : « L’admission des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain. ». (Applaudissements.)

Mme la présidente Catherine Coutelle. Merci, monsieur le ministre pour ce discours fort, qui a fait la part belle aux femmes. Vous pouvez compter sur nous pour faire pression lors de l’examen du budget, pour que le financement de l’éducation soit réellement soutenu, car je pense, comme vous, que c’est la clef de tous les progrès.

Je vous propose à présent d’ouvrir la première table ronde, en écoutant Maxime Forest nous rendre compte du bilan que dresse chaque année le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) sur l’aide au développement. Je le redis ici, le HCEfh est pour nous une instance très utile, tant pour la préparation de nos textes de loi que pour leur évaluation. Comme nous le souhaitions, il est désormais inscrit dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté que nous venons d’adopter en première lecture, ce qui garantit sa pérennité.

*

Première partie :
« Quel bilan dresser de la mise en
œuvre de la stratégie Genre et développement de la France pour 2013-2017 ? »

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M. Maxime Forest, président de la commission « Enjeux européens et internationaux » du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), enseignant-chercheur à Sciences Po Paris. L’évaluation de l’action publique est un exercice austère et parfois ingrat, ce qui explique qu’on l’ait longtemps assez peu pratiqué en France.

Il fait appel à un langage technique, celui de l’action publique, où il est question d’écolage, de frais d’écolage et de toute une série de marqueurs utilisés par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), autant de termes que je voudrais éviter dans ma brève présentation, pour me concentrer sur quelques messages clés, sachant que le deuxième exercice d’évaluation de la stratégie « Genre et développement » par le Haut Conseil n’est pas encore clos, puisque nous venons d’achever les auditions et que nous nous apprêtons à rédiger le rapport.

Je voudrais d’abord souligner à quel point la stratégie « Genre et développement » constitue une démarche pionnière et exemplaire au sein des politiques publiques françaises. Pionnière et exemplaire par l’ambition de ses objectifs, qui peuvent parfois même sembler un peu excessifs au regard des moyens déployés, par l’approche intégrée qu’elle développe, par les conditions de son élaboration, par le rôle de la plateforme « Genre et développement », l’existence d’un exercice d’évaluation préalable au premier document d’orientation stratégique « Genre et développement » ou encore la multiplicité des acteurs mobilisés. Elle l’est enfin au regard de l’enjeu, à savoir intégrer la problématique du genre dans l’aide publique au développement française, en l’articulant avec une diplomatie visant à promouvoir les droits des femmes.

Du fait du caractère exemplaire et pionnier de cette stratégie, la réussite de sa mise en œuvre et le fait de tirer tous les enseignements de son évaluation sont donc particulièrement importants, non seulement pour la question de l’aide publique au développement mais, plus largement, pour la mise en œuvre d’une approche intégrée de l’égalité, ou gender mainstreaming, dans l’ensemble des politiques publiques françaises.

L’exercice d’évaluation confié au Haut Conseil à l’égalité témoigne lui aussi de cette approche pionnière, à la fois sur le principe – celui d’une évaluation externe – et du fait de la méthode choisie, celle d’une évaluation participative, à travers la coconstruction d’indicateurs avec les acteurs concernés, dans une démarche d’appropriation collective. De ce point de vue, les deux premières années de mise en œuvre de la stratégie « Genre et développement » ont constitué une expérience riche et constructive pour toutes les parties impliquées.

Les premiers exercices d’évaluation mettent en exergue un certain nombre de progrès, en termes méthodologiques – je pense en particulier au développement d’outils d’analyse des projets sous l’angle du genre, notamment à l’AFD –, mais également en matière de sensibilisation, de formation et de diffusion des objectifs généraux de la stratégie « Genre et développement » auprès des agents. L’évaluation fait également état d’une mise en œuvre de plus en plus systématique du CAD, et plus précisément des marqueurs du CAD de l’OCDE.

Cependant, l’évaluation que nous menons souligne également que la proportion d’aide marquée genre dans le total de l’aide bilatérale demeure en deçà de ce que pourraient être les espérances légitimes au regard des objectifs de la stratégie « Genre et développement » : 15 % pour la France en 2014, contre 39 % pour l’Allemagne et 56 % pour le Royaume-Uni, si l’on exclut les frais d’écolage, non pris en compte par nos partenaires.

Par ailleurs, notre évaluation souligne la nécessité de poursuivre l’effort de sensibilisation auprès des agents, tant au niveau central, dans les administrations et les agences, que dans les postes diplomatiques et les agences régionales, afin qu’aucun secteur de l’aide publique au développement n’échappe au prisme du genre. Rares sont en effet les projets ne comportant pas d’enjeux en matière d’égalité, de santé génésique et d’autonomisation des femmes, y compris lorsqu’ils portent sur des infrastructures routières.

L’évaluation met également en lumière l’écart important qui persiste, en dépit des efforts consentis en 2015, entre les moyens – humains, experts, moyens techniques et financiers –  et l’ampleur de la tâche et des enjeux, d’autre part, tant en termes d’animation de la stratégie « Genre et développement », c’est-à-dire d’appropriation de sa logique, de ses instruments et de ses objectifs par les acteurs qu’en termes de financement de projets prenant en compte le genre et l’égalité femmes-hommes de manière suffisamment forte.

Cela nous ramène à la nécessité constante d’un portage politique fort au plus haut niveau, qui soit de nature à démontrer que l’approche genrée a vocation à transformer en profondeur et durablement l’action publique française pour le développement, en harmonie avec une diplomatie du droit des femmes, et qu’elle ne doit pas être considérée comme un outil de suivi et de reporting parmi d’autres.

M. le secrétaire d’État. « Suivi » était une notion parfaitement appropriée, à laquelle il n’était pas besoin d’ajouter un anglicisme ! C’est pour moi un combat de tous les jours…

M. Maxime Forest. Je vous l’accorde. À l’heure où l’on tire un bilan de la mise en œuvre du document d’orientation stratégique et dans la perspective de la rédaction d’un nouveau cadre de référence pour les années à venir, il importe pour le Haut Conseil à l’égalité de tenir compte à la fois des conditions de réussite indispensables que je viens d’évoquer, des enseignements de l’exercice d’évaluation lui-même – exercice toujours en cours, puisque restent à finaliser le rapport annuel, portant sur l’année 2015, et le rapport final, l’année prochaine.

Au-delà de ces exigences préalables, le prochain document d’orientation stratégique doit être recentré sur des objectifs clefs, avec des indicateurs de réalisation aisément appropriables, ce qui laisse une marge d’évolution au regard du document que nous avons la charge d’évaluer actuellement, qui possède de très nombreux objectifs et requiert donc de trop nombreux indicateurs. Ce recentrage servira d’autant mieux une mutation durable de l’aide publique au développement française que l’on conservera par ailleurs ce qui a fait la force de cette stratégie « Genre et développement », à savoir sa cohérence et son exigence, ainsi que l’outillage développé tant à l’Agence française de développement (AFD) qu’au sein du ministère des Affaires étrangères.

Mme la présidente Catherine Coutelle. En matière d’outillage, l’AFD, qui est le bras armé de l’État sur le terrain en matière de politique du développement, a élaboré des « boîtes à outils genre », par secteur d’intervention. Sans doute Mme Olivia Dabbous, à qui je vais maintenant donner la parole, nous en parlera-t-elle, ainsi que des actions menées par l’AFD pour inclure dans cette démarche genrée l’ensemble des projets et des programmes.

Mme Olivia Dabbous, de la division d’appui environnemental et social de l’Agence française de développement (AFD). Je vais vous présenter l’action de l’AFD, en particulier depuis 2014 et l’adoption de notre cadre d’intervention transversal (CIT) sur le genre et la réduction des inégalités femmes-hommes, lequel décline la stratégie française du deuxième document d’orientation stratégique (DOS).

Depuis mars 2014, l’AFD s’est mise en ordre de marche pour susciter une dynamique en son sein. Dans le cadre de notre stratégie, d’ambitieux objectifs ont été fixés, qu’il s’agisse du nombre de projets intégrant des enjeux de genre ou de la sensibilisation et de la formation des agents opérationnels.

Nous avons d’abord instauré un dispositif permettant de systématiser le questionnement sur le genre au moment où les projets commencent à être identifiés. L’idée est d’inciter chaque chef de projet à se demander si son projet intègre ou non des enjeux de genre, et, dans l’affirmative, comment les intégrer au stade des études préparatoires, de sorte qu’ils soient pris en considération du début à la fin : qu’ils fassent l’objet d’un suivi et que leur mise en œuvre soit évaluée au terme de l’exécution du projet.

En la matière, nous appliquons un principe de transversalité, sachant que les projets financés par l’AFD portent sur la santé et l’éducation, mais aussi sur l’eau et l’assainissement, l’énergie, les transports, ainsi que le financement du secteur privé et la microfinance – autant de secteurs a priori moins enclins à travailler sur les questions de genre. Nous visons néanmoins à systématiser au moins le questionnement. Naturellement, il n’est pas évident d’intégrer des enjeux de genre à des projets qui concernent des lignes de transport d’électricité, à moins que notre partenaire ne soit prêt à travailler de ce point de vue sur les ressources humaines au sein de l’entreprise – il y a beaucoup à faire à cet égard dans les sociétés d’énergie. Il peut toujours exister une entrée ; reste à voir à quel niveau et s’il est possible de traiter ces questions sur le terrain avec nos partenaires.

C’est à la même époque que l’« avis développement durable » a été institué et intégré au cycle de projet de l’AFD. Le genre faisant partie des enjeux de développement durable qu’il s’agit d’inclure dans les projets, il est désormais systématiquement abordé par les comités de projet. Cela contribue à sensibiliser les équipes.

Afin d’atteindre ce dernier objectif, nous avons misé sur une appropriation progressive de l’enjeu par nos différentes équipes, au siège comme au sein de notre réseau d’agences ; c’est pour nous un grand défi, même si les équipes qui travaillent à la mise en œuvre de la stratégie sont réduites.

Pour le relever, nous avons développé plusieurs outils : des points d’information hebdomadaires sur le genre, que nous avons réunis dans une publication, quarante-quatre profils pays du point de vue du genre, qui sont pour nos agences de très bons points de départ pour entamer le dialogue avec nos partenaires dans les différents pays, et surtout nos boîtes à outils sectorielles, qui évitent d’en rester aux généralités et fournissent aux chefs de projet des moyens concrets d’identifier les enjeux dans leur secteur et de savoir quoi faire aux différentes étapes du projet. Y sont par exemple recensés des termes de référence pour les études.

Dans cette démarche, les chefs de projet ne sont pas seuls. Ainsi, dans ma division, ils sont accompagnés par les équipes. Je ne vous cache pas que les choses sont plus difficiles dans d’autres divisions et secteurs. L’année dernière, au sein de notre division éducation, plus de 90 % des projets ont intégré des enjeux de genre ; il faut un investissement à plus long terme pour parvenir à de tels résultats dans le domaine des infrastructures.

Nous avons également développé un processus de sensibilisation et de formation, absolument nécessaire pour que les équipes s’attellent véritablement à la tâche.

S’y ajoutent des productions intellectuelles, par exemple plusieurs études sur l’emploi en zone méditerranéenne ou sur le genre dans les outre-mer.

Nous nous efforçons d’organiser avec nos partenaires bilatéraux et multilatéraux des échanges réguliers, des points méthodologiques. Nous avons travaillé sur la nouvelle stratégie de la Commission européenne. Bref, nous sommes ouverts sur l’extérieur.

Le grand défi qu’il nous faut relever demeure la sensibilisation et la formation des personnels des agences, car celles-ci sont nombreuses. Mais cette étape est indispensable.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Au moment de l’examen de la loi Canfin, on nous avait objecté à propos des infrastructures qu’il serait bien difficile de savoir si une route convient mieux aux filles ou aux garçons. En réalité, ce n’est pas cela qui est en question, mais le fait que cette route mène à l’école, qu’elle puisse y conduire les filles par un moyen de transport sécurisé, qu’elle conduise à l’école de filles aussi bien qu’à l’école de garçons : si tel est le cas, elle peut être identifiée comme concourant à la poursuite de l’objectif genre.

De même, une ligne de haute tension, en assurant l’accès à l’énergie, évite aux femmes – car, dans les faits, ce sont elles qui s’en chargent – d’aller chercher du bois, par exemple. Voilà pourquoi il est essentiel de former les agents à la compréhension de l’objectif genre.

Merci, donc, à l’AFD pour son action. Nous allons maintenant soumettre vos propos à deux représentants d’ONG.

M. Philippe Jashan, président de Coordination Sud, coordination nationale des organisations non gouvernementales françaises de solidarité internationale. Beaucoup de choses, que je ne répéterai pas, ont été dites sur le constat, la nature des problèmes qui se posent et le caractère indispensable de l’investissement dans les questions de genre.

Voici quelques éléments de notre état des lieux de la politique française de développement.

Vous l’avez bien dit en introduction, madame la présidente : la France a connu un retard certain à l’amorçage par rapport à plusieurs de ses pairs européens ; toutefois, depuis 2013, on observe d’importantes avancées concrètes.

La France dispose aujourd’hui pour sa coopération nationale d’une armature solide, qui peut lui permettre d’envisager l’avenir sereinement – à condition de s’en donner les moyens. Nous avons d’abord une loi d’orientation qui intègre dans son article premier l’enjeu de l’égalité hommes-femmes et fait du genre une question transversale à tous les secteurs énumérés dans l’annexe 2. Ensuite, la France s’est dotée de la stratégie « Genre et développement » et de la plateforme du même nom, une plateforme pluri-acteurs chargée de l’accompagnement et du suivi de la mise en œuvre de la stratégie. Pluri-acteurs, car cette question concerne l’ensemble des parties prenantes, et non les seuls pouvoirs publics : cette plateforme est donc aussi un espace d’échange. Tout cela est très précieux.

Cela a été dit, la stratégie est déclinée de manière opérationnelle par le CIT genre de l’AFD. Les ONG françaises ont activement participé à l’élaboration de ce cadre d’intervention ; nous nous en félicitons, comme de sa mise en œuvre et des résultats affichés par l’AFD – à quelques nuances près, s’agissant notamment du cycle de projet ; j’y reviendrai. Les boîtes à outils sectorielles précitées sont très utiles. Autre motif de satisfaction, l’AFD soutient depuis peu un projet que Coordination Sud porte avec ses partenaires du fonds pour la promotion des études préalables, des études transversales et évaluations (F3E), et qui concerne la transversalisation du genre dans les projets des ONG. Celles-ci, en effet, ont elles-mêmes encore des progrès à faire en la matière. Cette démarche est cohérente avec l’ensemble de la stratégie.

Nous avons donc une armature, une loi, une stratégie, un cadre d’intervention et des acteurs mobilisés. Alors qu’est-ce qui ne va pas ?

M. Forest a évoqué une stratégie ambitieuse mais des moyens qui ne seraient pas à sa hauteur. C’est malheureusement une vieille habitude française. Nous sommes très forts lorsqu’il s’agit de faire des déclarations ou d’élaborer des stratégies ; nous le sommes beaucoup moins quand on en vient aux moyens, en particulier s’agissant de l’aide publique au développement.

Monsieur le ministre, vous vous dites déterminé à faire plus pour les pays pauvres, pour les populations marginalisées, en premier lieu les femmes, qui sont les plus touchées. Le problème est que notre aide publique au développement n’a cessé de baisser depuis 2010. Si son niveau s’est stabilisé en 2015, c’est grâce au complément apporté par la taxe sur les transactions financières (TTF) et non du fait d’un effort budgétaire. Nous espérons qu’une reprise à la hausse s’amorcera en 2017, sans quoi nous n’y arriverons pas.

À cela s’ajoute l’architecture même de l’aide française au développement, qui privilégie très largement les prêts plutôt que les dons et subventions, lesquels n’en représentent que 6 %. Ce primat n’est pas un problème en soi, mais conduit, comme le reconnaît d’ailleurs le directeur de l’AFD, à faire la politique de son architecture financière plutôt qu’à mettre les moyens au service de la stratégie.

Au sujet des moyens, certains chiffres méritent d’être regardés de plus près. Le « marqueur genre 1 » de l’OCDE concerne les projets qui ont l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes pour objectif significatif ou secondaire ; le « marqueur 2 » s’applique aux projets dont ils sont l’objectif principal. Aujourd’hui, 41,5 % des projets de l’AFD relèvent des marqueurs 1 et 2, mais seuls 4,4 % de ces projets sont notés 2 : c’est très peu, et cela montre que l’intégration structurelle de la question du genre dans l’élaboration du cycle de projet reste en grande partie à faire.

Les chiffres affichés par la France comptabilisent les frais d’écolage, c’est-à-dire les bourses accordées aux filles, qui peuvent certes avoir un effet positif mais ne relèvent pas en tant que telles de la stratégie genre. Nous sommes aussi très forts pour comptabiliser des éléments de manière inadéquate…

Le manque de lisibilité budgétaire est un autre problème – que vous avez évoqué, madame la présidente. On ne sait pas exactement de quels moyens financiers bénéficie la mise en œuvre de la stratégie « Genre et développement ». Il est donc sans doute nécessaire que le projet de loi de finances comporte un fléchage plus précis des moyens alloués à cette stratégie, à son animation, à sa coordination et à ses différents outils.

Le contraste entre l’ambition de la stratégie et la faiblesse des moyens concerne aussi les moyens humains, y compris dans l’administration ministérielle. Or il faut des moyens pour mobiliser l’ensemble des acteurs qui ne sont pas directement concernés. D’autant que, comme nous le mesurons nous-mêmes au sein de nos organisations, les sujets transversaux sont par définition les plus complexes à intégrer.

En ce qui concerne la difficulté à apprécier les progrès réalisés, le rapport du ministère sur la mise en œuvre de la stratégie ne permet pas de savoir si les ambassades intègrent bien la question du genre, puisque ce point ne figure pas dans les rapports qu’elles transmettent ; peut-être devrait-il y être systématiquement intégré.

Je formulerai quelques autres recommandations.

La France s’est dotée des outils nécessaires pour franchir une étape importante, mais nous nous inquiétons pour la suite. Nous estimons qu’il faut une nouvelle étape à l’horizon 2017 ; le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) prévu à l’automne pourrait être l’occasion de lancer cette troisième phase, qui devrait être assortie d’indicateurs précis, permettant une évaluation et un suivi plus transparents.

La subvention de la plateforme « Genre et développement » n’est plus que de 30 000 euros, contre 100 000 il y a quelques années : elle est en quasi extinction. C’est très dommageable. Nous avons un instrument à notre disposition ; profitons de la future nouvelle phase pour relancer ce cadre de suivi et l’articuler au Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI), afin de faire du genre une question récurrente au sein de cette instance où nous examinons, en présence du ministre, les politiques françaises de coopération. Ce serait une bonne manière de transversaliser cette question.

Enfin, la transversalisation pourrait être plus poussée que dans le cadre actuel du cycle de projet de l’AFD. Celui-ci sera peut-être revu, puisque nous nous acheminons vers un nouveau plan d’orientation stratégique et que l’agenda des ODD favorise la transversalisation. Cela permettrait de faire en sorte que des projets d’infrastructures, qui ont toujours des conséquences en termes de genre, intègrent cet enjeu. Encore faut-il y veiller non seulement au début, mais aussi au moment de l’évaluation, à la fin du projet. Or c’est souvent à ce stade que les moyens manquent.

Mme Anne Barre, présidente d’honneur de WECF France – Women in Europe for a common future. Je vous présenterai pour ma part l’action de notre réseau et notre vision de l’objectif global d’intégration du genre dans nos politiques de développement, particulièrement de développement durable.

Notre réseau a été créé en Hollande en 1994, à la suite du sommet de la Terre de Rio. Dès cette époque, nous reconnaissions l’importance du rôle des femmes dans la protection de l’environnement et dans le développement de la communauté à laquelle elles appartiennent, donc la nécessité de les impliquer davantage dans les décisions et dans les politiques menées.

Aujourd’hui, notre réseau fédère plus de 150 organisations et apporte sa contribution à des processus internationaux, notamment ceux de l’ONU et spécialement celui qui a conduit à la définition des ODD, dans lequel nous étions l’organisation coordinatrice du Groupe majeur femmes (Women’s major group). Ce dernier représente des centaines d’ONG à travers le monde, des ONG de terrain qui viennent témoigner de ce qui se passe concrètement et visent à influencer les politiques globales. Elles ont énormément travaillé pour que l’objectif 5 – l’objectif d’égalité de genre – figure dans la liste des objectifs, ce qui n’était pas évident au départ, aussi surprenant que cela puisse paraître, et qu’il soit transversal à tous les autres, grâce à des indicateurs réels.

WECF est également impliqué dans la Convention-cadre sur les changements climatiques, où nous coordonnons le groupe Women and gender constituency. Celui-ci n’existe que depuis 2009 ; en d’autres termes, la Convention avait commencé à traiter des problèmes de climat sans instituer une véritable représentation des femmes, bien qu’il ait été reconnu dès cette époque que celles-ci subissaient de manière disproportionnée les effets du changement climatique, mais aussi qu’elles jouaient un rôle décisif dans la lutte contre le phénomène. Il a donc fallu créer cette représentation et assurer sa coordination et sa présence.

Certes, l’accès des femmes, notamment des jeunes femmes, à l’éducation, ainsi qu’aux soins et aux droits reproductifs, est absolument essentiel. Il me semble toutefois que nous pouvons aujourd’hui aller encore plus loin et qu’il faut promouvoir d’autres considérations pour faire évoluer les mentalités : l’enjeu est aussi le partage du pouvoir politique et économique, un défi très difficile à relever. Car tant que le pouvoir n’est pas partagé – à nous, pays développés, de montrer l’exemple à cet égard –, la budgétisation, en particulier, ne pourra être véritablement équilibrée.

Pour le montrer, je citerai deux exemples de projets qu’a menés WECF, l’un en France, l’autre dans des pays en développement, notamment à l’Est.

Le premier est la déclinaison de la stratégie « Genre et développement » à l’échelle de la région Rhône-Alpes. Nous y avons animé pendant dix-huit mois une plateforme d’échanges réunissant des acteurs de la coopération décentralisée. Cette action a permis de mettre en relation des acteurs, notamment des ONG et des collectivités territoriales, afin de faire connaître à chacun le travail des autres, mais aussi d’élaborer un critère d’évaluation des projets. Sur ce dernier point, on a vu qu’il y avait encore énormément à faire. En particulier, ont été prises en considération la connaissance des inégalités de genre dans les pays concernés au départ, l’implication des femmes et la manière dont on crée des espaces qui permettent de les consulter ainsi que la place qu’on leur donne dans la mise en œuvre des projets, mais non les moyens.

Pour en revenir à ce douloureux sujet, l’animation a bénéficié d’un budget de 20 000 euros, ce qui est très peu au regard de l’enjeu. En outre, la région ne semble pas vouloir la reconduire.

J’en viens au second exemple. Nous avons mis à votre disposition des documents qui présentent notre travail de terrain, mais aussi des rapports sur l’égalité au Tadjikistan, au Kirghizstan, en Géorgie, en Afrique du Sud. On y mesure l’écart entre la loi – ces pays ont ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW) – et la réalité. Nous avons pu constater sur place que les femmes ont encore beaucoup de mal à accéder aux organes de décision, notamment locaux, et tout simplement à la vie publique. Il leur est très difficile d’être intégrées aux projets économiques, d’exercer des responsabilités, d’occuper des postes de décision dans les entreprises.

WECF a mené dans plusieurs pays un projet de transfert de technologies financé par la Commission européenne. Il suppose un véritable travail de fourmi sur le terrain, pour aller chercher les femmes afin qu’elles participent à des formations portant par exemple sur l’énergie solaire, en vue d’un transfert de technologie durable lié aux enjeux du changement climatique. Notre objectif était que les femmes soient aussi nombreuses que les hommes dans les formations techniques que nous avons montées ; nous sommes parvenus à une proportion de 40 % après des efforts considérables, de nombreuses réunions dans les villages concernés, et certains compromis, consistant notamment à former les femmes à l’opération et à la maintenance des systèmes plutôt qu’à leur fabrication et leur installation.

Il y a donc encore beaucoup à faire sur le terrain pour que les mentalités changent, d’où l’importance cruciale du financement. À cet égard, la France n’est pas la seule à devoir combler un gros retard : aux Pays-Bas, où a été fondée la première antenne de notre réseau, et où l’aide au développement est financée par le ministère des affaires étrangères, l’aide au développement ciblée sur le genre a beaucoup diminué depuis 2011, bien que le pays se soit doté d’une stratégie genre depuis longtemps. Alors même que l’on reconnaît la nécessité d’intégrer les femmes aux projets de développement, l’aide publique régresse. Or le recours au secteur privé est possible mais beaucoup plus difficile, notamment lorsqu’il s’agit de financer une action militante qui nécessite un travail minutieux de terrain.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Je donne maintenant la parole aux autres participants.

Mme Michèle Vianès, présidente de Regards de femmes. Je confirme ce qui vient d’être dit par Anne Barre, avec qui nous avons travaillé en Rhône-Alpes : nous n’avons plus aucun financement dans cette région.

Des élections vont avoir lieu en Côte d’Ivoire en novembre. Nos partenaires ivoiriennes nous ont demandé de venir former non les candidates, mais des formatrices. Pour répondre à leur demande, nous avions simplement besoin de faire financer le voyage de trois personnes. Nous n’avons pas obtenu ce financement, malgré le soutien de la ministre. À l’AFD, on m’a dit que le projet était trop petit. Les ambassades locales, auxquelles nous avions l’habitude de faire appel en pareil cas, nous ont indiqué qu’elles n’avaient plus les moyens nécessaires et nous ont renvoyées vers l’AFD. Comment financer un petit projet de militantes féministes qui voudraient assurer la contribution de la France à la parité politique ? Car si l’on vient nous chercher, c’est bien parce que nous avons une loi en ce sens.

Mme la présidente Catherine Coutelle. C’est très important. Souvent, les projets qui concernent les femmes sont de « petits » projets, et ils sont plus difficiles à financer que ceux qui portent sur de grandes infrastructures.

Comme parlementaire, j’aimerais insister sur les effets des choix politiques des électeurs. Certains changements politiques sont lourds de conséquences sur les droits des femmes. La région dont vous parlez a commencé par couper tout financement au planning familial. Nous sommes en démocratie, nous devons accepter tous les choix électoraux, mais les électeurs devraient bien réfléchir aux conséquences de leur vote, qui peuvent aller beaucoup plus loin qu’ils ne l’imaginaient peut-être.

Mme Jocelyne Bougeard, conseillère municipale et déléguée aux relations internationales à la mairie de Rennes, membre du HCEfh. J’aimerais que l’on mentionne l’engagement, parfois ancien, des collectivités locales et de leurs réseaux. À cet égard, l’important renouvellement qu’ont connu les assemblées n’est effectivement pas sans conséquences : il existe des risques avérés de réorientations politiques et, en tout état de cause, de restrictions budgétaires. Il faut appeler au maintien et même au renforcement des engagements politiques, des moyens financiers, de la dynamique qui lie tous les acteurs, institutionnels et associatifs. Les partenariats peuvent être étendus à d’autres territoires.

Mme la présidente Catherine Coutelle. La coopération décentralisée est essentielle et il importe de l’évaluer en termes de genre, comme le disait Mme Barre à propos de l’expérience menée en Rhône-Alpes.

Mme Marie-Dominique de Suremain, formatrice genre et développement durable au sein d’Enda Europe. Je m’interroge sur les priorités thématiques ou sectorielles qui ont été énoncées par M. le ministre. On sait que la santé reproductive et l’éducation constituent le socle historique des financements français en ce qui concerne les questions de genre. Mais l’ancien comme le nouveau document d’orientation stratégique (DOS) recommandent d’élargir le spectre pour intégrer de nouveaux thèmes.

Comme l’a dit Anne Barre, les questions environnementales et climatiques, qui ont nettement émergé en 2015, sont des sujets d’avenir. Quant aux questions d’emploi et économiques, elles ne concernent pas seulement les microprojets d’activité génératrice de revenus (AGR), mais l’égalité entre les hommes et les femmes du point de vue de l’accès au travail rémunéré, en lien avec les réflexions à mener sur la réorientation du travail non rémunéré, la socialisation des services, l’accès aux services urbains – autant de thématiques nouvelles. Même si l’on n’observe pas encore de résultats concrets, l’AFD a édité des documents sectoriels et les questions urbaines commencent à être étudiées du point de vue du genre. Dans la définition de la future politique, ces thèmes, notamment le climat, devraient être identifiés comme de nouveaux chantiers.

Mme Anne Barre. La question des financements relatifs au climat est essentielle. Après avoir présidé l’antenne française de WECF, que j’ai fondée il y a quelques années, je suis aujourd’hui chargée pour le compte de notre réseau du plaidoyer genre et climat à l’échelle internationale. L’OCDE comme l’Union internationale pour la conservation de la nature (IUCN) ont publié des rapports sur le sujet : les projets affectés du marqueur genre 2 représentent moins de 1 % des financements climat au niveau mondial, et 2 ou 3 % à l’échelle du CAD. Les choses avancent, mais il faut accélérer.

Mme Marie-Dominique de Suremain. J’ajoute que l’architecture des financements climat est en cours d’élaboration. C’est donc maintenant qu’il faut se montrer attentif.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Sur ce sujet, nous avons toutes pris part au plaidoyer et nous avons obtenu quelques succès, mais nous n’avons pas réussi à faire en sorte que le caractère genré du financement figure dans l’accord de la COP 21. Le fléchage des financements est pourtant essentiel.

« Des progrès, mais peut mieux faire » : voilà en quels termes je qualifierais la stratégie genre de la France à la lumière de cette table ronde. Nous pouvons faire mieux dans trois domaines : les moyens – mais le ministre en est conscient ; la présence des femmes dans les lieux de pouvoir et de décision, car il ne suffit pas qu’elles obtiennent des financements pour leurs projets ; enfin, la consultation. C’est sur cette dernière que se fonde la coopération décentralisée : c’est l’avis et même l’initiative des populations locales qui permet de distinguer les projets qui doivent être soutenus.

J’espère que la prochaine évaluation du Haut Conseil à l’égalité permettra de noter quelques progrès en ce sens, en particulier s’agissant de la lutte contre le changement climatique, dont les femmes sont actrices.

*

Seconde partie : « Comment atteindre les objectifs de la stratégie “ Genre et développement ” d’ici 2017 ? Quel positionnement de la France dans les négociations internationales sur les objectifs de développement (ODD 2030) ? »

Mme la présidente Catherine Coutelle. La parole est à Mme Jenny Hedman.

Mme Jenny Hedman, du pôle « Genre, éducation, population, jeunesse», à la sous-direction du développement humain, au ministère des Affaires étrangères et du développement international. Je salue la méthode collaborative instaurée par la stratégie « Genre et développement ». Nous nous félicitons de l’appropriation de la stratégie par les opérateurs et la société civile. Notre force est de travailler en plate-forme ou en coalition, de manière collaborative, tout en conservant le regard de la société civile sur nos activités.

Comment atteindre les objectifs de la stratégie « Genre et développement » ? C'est le défi auquel notre direction, au ministère, est confrontée chaque jour. Ce changement de culture institutionnelle doit être instauré progressivement. C’est malaisé, puisqu’il s'agit de modifier, voire de bouleverser, les habitudes de travail des individus et des services.

Nous constatons cependant des changements très positifs. Certains de nos postes – au Maroc, au Soudan, au Burundi, au Kenya –, très impliqués, prennent des initiatives intéressantes, organisent des événements culturels ou financent des ONG qui défendent les droits des femmes. Nos représentations à Bruxelles et à New York défendent également les droits des femmes avec conviction.

Le dialogue et la formation des agents sont également essentiels pour atteindre les objectifs de la stratégie « Genre et développement ». Nous avons atteint l’objectif fixé : 50 % des agents ont été formés en 2015. Aujourd’hui, nous travaillons à des formations sur mesure en fonction des publics. Nous assurons déjà des formations spécifiques selon les métiers exercés, et en dialoguant avec les points focaux « genre » des directions géographiques, l’idée vient de germer de formations spécifiques par région pour identifier des thématiques d’intervention régionale. Nous accompagnons donc les agents de manière personnalisée.

Nous mobilisons aussi nos postes diplomatiques et nos représentations permanentes, et dans les instructions aux ambassadeurs qui prennent leurs fonctions nous inscrivons de façon systématique la dimension de genre et l’égalité hommes-femmes.

En revanche, le dialogue bilatéral a été négligé dans la mise en œuvre de la stratégie. Pourtant, dès que des changements sont à l’œuvre qui touchent aux systèmes de valeurs des sociétés, la mobilisation et l’engagement politique sont déterminants. Nous devons davantage mobiliser nos postes pour animer le dialogue politique avec les autorités des pays de résidence.

Nous poursuivons notre plaidoyer dans les enceintes internationales : je n’ai nul besoin de revenir sur le travail fait au niveau de l’Union européenne ou de la CSW sur les droits sexuels et reproductifs.

Nous développons aussi des outils spécifiques – ainsi de l’outil de marquage du financement dans le cadre du Fonds de solidarité prioritaire (FSP). En 2015, tous les programmes et projets d’aide du ministère ont été examinés au regard du marqueur égalité hommes-femmes du CAD de l’OCDE, et sur 28 projets du FSP approuvés en 2015, 27 avaient l’égalité hommes-femmes pour objectif prioritaire ou secondaire. Le ministère a donc dépassé l’objectif assigné à la stratégie, qui prévoyait que 40 % des projets devraient avoir l’égalité hommes-femmes comme objectif prioritaire ou secondaire en 2015.

Toutefois, les actions menées dans le cadre du FSP ne représentent qu’une partie des interventions du ministère. Nous devons élargir ce marquage à l’ensemble de nos interventions, qu’elles soient centrales ou dans nos postes, et les objectifs de développement durable (ODD) sont une opportunité à cet égard.

En effet, l’adoption de l’Agenda 2030 pour le développement durable et les engagements pris par les États à la conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement reformulent les paradigmes de l’aide publique au développement.

L’année 2015 a été, pour le dialogue international, un moment propice pour rendre visible le rôle des femmes en tant qu’actrices du développement et facteurs de changement. Comme vous le savez, la France a milité pour l’adoption du cinquième ODD, relatif à l’égalité entre les sexes, ainsi que la prise en compte transversale dans tous les ODD de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Au sein du comité international sur les indicateurs, nous sommes extrêmement vigilants pour conserver des cibles et des indicateurs précis, et pour obtenir des données désagrégées par sexe et par âge. Les ODD nous permettent de développer des méthodologies et des indicateurs plus précis de manière à mesurer puis à rendre compte des résultats atteints. Nous devons donc en user pour faire mieux, être plus efficaces et plus efficients.

La Direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international du ministère s’est donc restructurée pour organiser son travail en fonction des ODD. En insérant véritablement la dimension « genre » de manière transversale dans ses politiques de développement, à tous les niveaux, nous pourrons faire mieux avec les ressources dont nous disposons.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Vous avez souligné à juste titre que 2015 a été une année cruciale et que nous devons saisir ce moment. Mme Shanti Bobin nous donnera une vision globale des actions menées en direction des femmes dans le cadre de l’aide au développement.

Mme Shanti Bobin, cheffe de bureau de l’aide publique au développement, au service des affaires multilatérales et du développement, de la di rection générale du trésor, au ministère des Finances et des Comptes publics. Le ministère des Finances et des Comptes publics a pour rôle de coordonner la collecte des données relatives à l’aide au développement, mais nous nous intéressons aussi au cadre global ; je reviendrai donc un instant sur le programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, avant de traiter de l’intégration du critère du genre dans les institutions internationales chargées de répondre aux enjeux du développement durable.

On constate une forte amélioration de la sensibilisation à la stratégie de genre mise en relation avec l’aide publique au développement. L’aide publique au développement a trois acteurs principaux – l’Agence française de développement (AFD), qui est l’opérateur, et sa double tutelle, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international et le ministère des Finances et des Comptes publics –, mais d’autres ministères y contribuent à des niveaux divers, si bien qu’en tout une trentaine d’entités sont concernées à un degré ou à un autre.

Des données que nous avons collectées, il ressort que, pour cet ensemble, 60 % des projets examinés répondaient à la sous-catégorie « marquage genre » de l’OCDE en 2013, et plus de 90 % en 2014. Ainsi, la problématique infuse, et cela se reflète déjà à ce niveau.

Un autre élément d’analyse consiste à déterminer quels montants d’aide intègrent la sensibilité au genre – ce sont les marqueurs 1 et 2 du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. Dans ce domaine aussi, nous avons constaté une nette progression : selon l’OCDE, nous sommes passés, sans les frais d’écolage, de quelque 600 millions de dollars en 2013 à 960 millions de dollars environ en 2014. Les montants considérés sont à la fois importants et en hausse.

Suivant la recommandation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) tendant à la mutualisation des bonnes pratiques, nous avons diffusé à tous les contributeurs la fiche établie par l’AFD à l’intention de ses agents et qui explique ce qu’est le « marqueur genre ». La prise de conscience de l’enjeu doit encore grandir chez les acteurs de l’aide publique au développement mais, même si du chemin reste à parcourir, nous avons beaucoup avancé au cours des deux dernières années.

Pour ce qui est de la mise en œuvre de l’Agenda 2030, je rappelle l’importance du programme d’action adopté à Addis-Abeba à l’issue de la troisième Conférence internationale pour le financement du développement. Plusieurs paragraphes du texte soulignent que l’égalité entre les femmes et les hommes, l’émancipation des femmes et leur accès aux services financiers sont des conditions du développement durable.

Le paragraphe 41 est d’une importance particulière. J’en rappelle les termes :

« Nous sommes déterminés à ce que les femmes et les filles bénéficient des mêmes chances et droits que les hommes d’accéder aux décisions politiques et économiques et à la répartition des ressources, et à éliminer les obstacles à la pleine participation des femmes à l’économie. Nous prenons la résolution d’entreprendre des réformes législatives et administratives pour donner aux femmes l’égalité avec les hommes des droits exercés sur les ressources économiques, notamment s’agissant de l’accès à la propriété et au contrôle de la terre et aux autres formes de propriété, au crédit, à l’héritage, aux ressources naturelles et aux nouvelles technologies appropriées. Nous encourageons en outre le secteur privé à contribuer à l’égalité des sexes en s’efforçant d’assurer aux femmes un emploi à temps complet et productif et un travail décent, en respectant le principe de l’égalité de salaire pour un travail égal ou de valeur égale, d’accorder aux femmes l’égalité des chances, et à les protéger contre la discrimination et le harcèlement sur le lieu de travail. Nous approuvons les principes d’autonomisation des femmes définis par ONU Femmes et par le Pacte mondial des Nations Unies, et nous encourageons de plus grands investissements dans les entreprises détenues par des femmes. »

On imagine mal combien il est difficile de parvenir à faire s’accorder 193 États sur ces quelques phrases qui paraissent de bon sens… Le paragraphe a été amplement discuté. La France soutenait le point de vue ainsi exprimé ; l’Union européenne a porté notre position et elle a été à la pointe de la négociation à ce sujet.

Je fais écho aux interventions des membres des ONG qui ont souligné la nécessité d’articuler les actions en faveur du développement durable, du climat et des femmes. Il a été avancé au cours de la première table ronde que l’aide publique au développement de la France serait majoritairement constituée de prêts, les subventions ne comptant que pour 6 % de l’ensemble.

Cette présentation est quelque peu biaisée. Il est vrai que la part des prêts – quelque 20 % – dans notre aide publique au développement est importante, mais pour le reste ce sont bel et bien des subventions : que l’on parle de crédits budgétaires ou du produit des taxes affectées au développement, il s’agit d’argent public. Il existe effectivement dans ce cadre une catégorie « subventions bilatérales » qui compte pour 6 % de l’ensemble, mais sur la masse de huit milliards d’euros alloués à l’aide au développement, le rapport est de 80 % de dons pour 20 % de prêts. L’ordre de grandeur véritable est celui-là.

Nous sommes en relation avec les banques multilatérales de développement, les institutions financières internationales et les fonds internationaux. Ces établissements doivent promouvoir la prise en compte du principe d’égalité entre les femmes et les femmes dans leurs politiques. La Banque mondiale, la Banque africaine de développement et les fonds environnementaux ou relatifs au climat ont tous défini des stratégies en ce sens.

L’accord de Paris reconnaît l’importance du rôle des femmes de la lutte contre le changement climatique. On a parlé de la nécessaire restructuration de l’architecture du financement de l’aide au développement : c’est précisément ce à quoi s’attelle le Fonds vert pour le climat. Une équipe du ministère des finances suit les réunions du conseil d’administration du Fonds vert, qui négocie sa stratégie. On a là l’exemple d’une institution nouvelle qui intègre cette préoccupation dans ses textes fondateurs et dans ses critères d’accréditation.

En effet, les organismes chargés de mettre en œuvre les actions financées par le Fonds vert doivent respecter répondre à certains critères, au nombre desquels le respect des « marqueurs genre ». C’est une illustration prometteuse et enthousiasmante de l’articulation possible entre la stratégie « genre » et la lutte contre le changement climatique.

Enfin, vous avez rappelé, madame la présidente, combien il est important, pour faire changer les choses, que les femmes accèdent à des fonctions dirigeantes. C’est donc un sujet d’espoir de constater que le Fonds vert pour le climat, les fonds d’investissement climat administrés par la Banque mondiale et le Fonds pour l’environnement mondial sont tous dirigés par des femmes.

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Mme la présidente Catherine Coutelle. Je suis heureuse des informations positives que vous nous donnez sur le Fonds vert et j’espère qu’elles se traduiront dans les faits. Les orientations du Fonds nous paraissaient jusqu’alors plutôt inquiétantes en cette matière, le volet « financement » des projets relatifs au genre n’étant pas le plus fourni de l’accord de Paris.

Mme Lucie Faucherre, analyste des politiques en matière de droits des femmes et d’égalité des sexes, au Comité d’aide au développement de l’OCDE. Près d’un an après l’adoption des nouveaux objectifs de développement durable (ODD), ce colloque est opportun. Mon équipe est chargée d’animer le réseau du Comité d’aide au développement (CAD) sur l’égalité entre les femmes et les hommes, connu sous le nom de GENDER-NET. Il rassemble les experts en genre des ministères des affaires étrangères et des agences de développement des 29 États membres du CAD ainsi que des représentants des agences des Nations unies, de la Banque mondiale et des banques régionales de développement.

Nos priorités de travail suivent trois axes. En premier lieu, l’OCDE favorise la coordination des donateurs sur les questions d’égalité hommes-femmes en amont des négociations internationales relatives au développement. L’OCDE a notamment été très active dans le plaidoyer en faveur de l’adoption d’un objectif spécifique sur l’égalité homme-femme et de l’intégration transversale du genre dans le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.

D’autre part, le conseil d’administration de l’OCDE assure le suivi de l’aide publique au développement consacrée au genre afin d’assurer la transparence et la redevabilité des engagements. L’OCDE publie chaque année des données sur l’aide en faveur de l’égalité hommes-femmes par donateur. Les pays membres du CAD sont tenus d’examiner leurs programmes de développement à l’aide du marqueur genre du CAD, ce qui permet de suivre l’évolution des ressources allouées à l’égalité hommes-femmes.

Enfin, l’OCDE soutient l’intégration du genre dans les politiques et programmes de développement des donateurs du CAD en fournissant une expertise technique, en favorisant le dialogue au sein de la communauté des bailleurs de fonds et en promouvant des partenariats inclusifs en faveur de l’égalité homme-femme.

Quel bilan dresser de la politique de coopération internationale française en matière de genre ?

Lors de la revue à mi-parcours de l’aide française en 2015, le CAD de l’OCDE a salué les progrès réalisés par la France en faveur d’une intégration transversale du genre dans sa politique de développement. Ces efforts se traduisent notamment par l’ancrage désormais solide de la promotion de l’égalité hommes-femmes dans les institutions françaises chargées de la coopération et de l’aide au développement. Cet engagement s’est traduit par la stratégie « Genre et développement » du ministère des Affaires étrangères et du Développement international ainsi que le cadre d’intervention transversal sur le genre pour l’Agence française de développement, par la formation d’agents de la coopération française aux questions de genre et la nomination de correspondants « genre » dans les ambassades – autant d’avancées qui vont dans le sens des recommandations qui avaient été formulées par le CAD de l’OCDE.

La France continue de jouer un rôle clé en faveur de la promotion des droits des femmes dans les enceintes multilatérales, notamment sur des questions politiquement difficiles telles que les droits sexuels et reproductifs ou la lutte contre les violences fondées sur le genre. Ce soutien est particulièrement précieux dans un contexte de montée des conservatismes tel que les droits des femmes doivent constamment être réaffirmés et consolidés. Si les cibles retenues dans l’Agenda 2030 sur l’accès aux droits et à la santé sexuelle et reproductive – dans les ODD 3 et 5 – ont pu être préservées, c’est notamment grâce au refus de certains gouvernements, dont celui de la France, d’accepter la moindre concession sur l’égalité des sexes et à la détermination sans faille de la société civile.

Enfin, la France a un rôle moteur pour certains thèmes clés tels que les femmes et la lutte contre le changement climatique. Présidente de la COP 21, la France a plaidé en faveur d’une meilleure prise en compte des femmes dans la lutte contre le changement climatique.

L’OCDE a soutenu la présidence française dans ces efforts en organisant des événements de haut niveau lors de la COP 21 et lors de la CSW 60 en mars 2016. Une de ses priorités sera désormais de maintenir ce niveau d’ambition en vue de la COP 22 de Marrakech, où les États parties seront invités à renouveler le programme d’action de Lima sur le genre et le changement climatique.

La France doit cependant ajuster les moyens alloués à l’égalité hommes-femmes à son ambition stratégique et politique. En effet, les données du CAD de l’OCDE montrent que l’aide publique au développement (APD) française est en constante diminution depuis 2010, en volume et par rapport à son revenu national brut.

Les données prévisionnelles pour 2015 indiquent un volume total de 9,23 milliards de dollars au titre de l’APD – soit 0,37 % de son revenu national brut. La France n’a pas de calendrier pour atteindre l’objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB). Elle s’est cependant engagée sur le plan européen et à la Conférence d’Addis-Abeba à atteindre collectivement cet objectif dans l’horizon temporel de l’Agenda 2030.

Par ailleurs, les ressources mises à disposition en faveur de l’égalité femmes-hommes sont faibles. Seulement 15 % de l’APD bilatérale française – soit 953 millions de dollars – ciblait l’égalité homme-femme en 2014, contre 32 % en moyenne pour l’ensemble des membres du CAD, en dépit de l’engagement pris par le ministère des Affaires étrangères dans sa stratégie « Genre et développement » de consacrer 50 % de ses projets ou programmes à des projets ciblant le genre d’ici à 2017.

L’Agenda 2030 offre une occasion d’ajuster les moyens à la hauteur des ambitions pour achever les objectifs de développement durable. Quelles priorités pour la France et les donateurs du CAD dans ce cadre ?

Plusieurs priorités se dégagent afin de traduire les ODD en progrès concrets en matière d’égalité femmes-hommes. Je citerai en premier lieu l’articulation entre engagements globaux et mise en œuvre au niveau national. L’Agenda 2030 change la donne en raison du caractère universel des ODD, qui traduit l’abandon progressif du paradigme Nord-Sud. Ce changement de paradigme est particulièrement pertinent dans le domaine de l’égalité hommes-femmes puisque aucun pays à l’échelle mondiale n’a atteint la parité à tous les niveaux.

Il reste cependant beaucoup de chemin à faire pour saisir pleinement l’impact de cette universalité dans les pays de l’OCDE qui devront également rendre compte des progrès accomplis dans la concrétisation des ODD au niveau national.

Je souligne que la France fait partie des 22 pays qui se sont portés volontaires pour passer en revue en 2016 la mise en œuvre de l’Agenda 2030. Un document d’étape doit être présenté au forum politique de haut niveau la semaine prochaine, à New York, et un rapport est en cours d’élaboration à ce sujet.

Le deuxième objectif clé sera de combler les déficits de financement dans certains secteurs prioritaires. Un des secteurs où les investissements manquent le plus cruellement est celui de l’autonomisation économique des femmes. Un de nos récents rapports révèle que l’APD reste particulièrement faible dans ce domaine et n’a que très peu augmenté depuis 2007.

En 2013-2014, moins d’un quart de l’aide aux secteurs économiques et productifs prenait en compte l’égalité hommes-femmes et seulement 2 % de l’aide totale à ces secteurs a bénéficié à des programmes destinés à l’autonomisation économique des femmes.

Pourtant, l’égal accès des femmes à un travail décent leur offre une série d’opportunités émancipatrices : une chance de sortir de leur foyer, de développer leurs compétences et leur confiance en elles, de repousser l’âge du mariage et d’élargir leurs horizons et leurs aspirations. L’autonomisation économique des femmes est également un puissant vecteur de développement et jouera un rôle déterminant dans la réalisation de tout l’Agenda 2030.

Autre priorité, l’appui à l’égalité femmes-hommes dans les États fragiles, en crise ou en sortie de crise. Grâce à l’impulsion politique donnée par la résolution 1325 du Conseil de sécurité, l’aide en faveur de l’égalité des sexes dans les États fragiles a plus que triplé en dix ans, passant de 2,4 milliards de dollars en 2002 à 8 milliards de dollars en 2012.

Cependant, ce soutien est très variable : huit États fragiles reçoivent à eux seuls plus de 50 % de l’APD « genre » dans les États fragiles. L’insuffisance et l’imprévisibilité des financements révèlent également le manque d’engagement des donateurs sur le long terme, ce qui affecte l’efficacité des interventions.

L’OCDE soutient la mise en œuvre de l’agenda « femmes, paix et sécurité ». Nous conduisons actuellement un projet de recherche dans quatre États fragiles – la République démocratique du Congo, l’Éthiopie, le Bangladesh et le Népal. Ils visent à évaluer les programmes de développement des donateurs en matière de genre et la manière dont ils intègrent les liens entre fragilité, conflit et égalité hommes-femmes.

Un rapport à ce sujet sera présenté à l’OCDE, à Paris, probablement en novembre 2016. Il comportera des recommandations précises aux donateurs, visant à soutenir leur engagement en faveur du genre dans les États fragiles et en conflit.

Une des priorités nous semble devoir être de promouvoir une approche coordonnée de tous les partenaires du développement afin de mobiliser toutes les sources de financements possibles en faveur de l’égalité hommes-femmes, pour inverser la tendance à la baisse de l’aide publique au développement apparente en France comme dans la plupart de pays membres du CAD, et pour améliorer l’intégration du genre dans tous les projets et les programmes.

Il faut aussi renforcer la mobilisation de ressources domestiques dans les pays partenaires à l’appui de l’égalité femmes-hommes ; appuyer la société civile et les organisations de femmes au niveau local en soutenant leurs activités à travers des financements flexibles et de long terme ; mobiliser le secteur privé en s’assurant que cette contribution soit fondée sur des valeurs respectueuses des droits de l’Homme et axées sur le développement économique, social et environnemental.

Pour conclure, l’Agenda 2030 offre la possibilité historique de réaliser l’égalité femmes-hommes, d’éliminer les barrières structurelles des inégalités de genre et de promouvoir un développement inclusif au bénéfice de tous d’ici à 2030.

La réalisation de ces objectifs requiert cependant des moyens de mise en œuvre sans précédent à la hauteur des ambitions, ainsi que des politiques innovantes. L’OCDE continuera de se mobiliser pour appuyer ses membres, dont la France, dans la mise en œuvre des ODD.

Mme la présidente Catherine Coutelle. En d’autres termes, même si des progrès ont été réalisés, la France a encore une feuille de route précise à suivre.

Le bilan des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) a montré que c’est dans la lutte contre la pauvreté que les plus faibles progrès ont été réalisés, faute de financement. Espérons qu’il n’en ira pas de même pour les objectifs de l’Agenda 2030. Mme Fanny Benedetti nous dira comment la France peut se positionner dans les négociations internationales.

Mme Fanny Benedetti, directrice exécutive du Comité ONU Femmes France. L’enjeu est la mise en œuvre de l’agenda global de transformation, qui dépend elle-même de la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, question transversale.

On vient de négocier les indicateurs de suivi déterminants pour mesurer les progrès réalisés dans l’application de l’Agenda 2030 et de cet objectif spécifique. Dans ce cadre, il ne faut pas perdre de vue les engagements souscrits dans le programme d’action d’Addis-Abeba. En faisant de l’égalité entre les femmes et les hommes un critère prioritaire pour les investissements, ce texte a énoncé un message politique très fort – il reste à l’appliquer !

Mme Shanti Bobin a cité le paragraphe 41 de ce document d’une importance primordiale pour la réalisation de l’Agenda 2030 : il appelle à des financements supplémentaires dans des secteurs où l’égalité entre les femmes et les hommes est loin d’être acquise. J’y insiste : aucun des engagements souscrits par les États en cette matière n’aurait été possible sans l’implication constante des associations de femmes et de la société civile, dont le rôle a été déterminant.

Les engagements pris plaident en faveur d’un changement de nature et d’échelle des financements consacrés à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le système actuel ne permet pas de résoudre les problèmes structurels qui continuent d’avoir un impact néfaste à long terme pour les femmes et les filles.

Aussi Mme Phumzile Mlambo-Ngcuka, directrice exécutive d’ONU Femmes, en a-t-elle appelé aux États pour que, dans le cadre de la réalisation de l’Agenda 2030, ils transforment l’architecture financière mondiale. Elle a convoqué à cette fin un sommet mondial.

À cette occasion, pour la première fois dans l’histoire des Nations Unies, 90 chefs d’État et de gouvernement se sont engagés à prendre des mesures concrètes en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Au-delà des indispensables marqueurs ad hoc de l’OCDE, cela suppose l’analyse qualitative et quantitative des résultats de l’aide publique au développement et l’association des acteurs de la société civile à l’action menée ; il faut financer cette implication par des financements spécifiques sans lesquels rien ne sera possible.

Le développement inclusif coûte cher. Or l’autonomisation des femmes souffre depuis des décennies d’une pénurie chronique d’investissements ; cela a entravé l’avancement de leurs droits et de l’égalité entre les sexes. Les chiffres cités étonnent parfois, car ils ne concordent pas avec les nôtres, qui sont accablants.

Ainsi, 2 % seulement de l’aide publique au développement sont consacrés à l’autonomisation économique des femmes dans le secteur productif – une proportion vraiment très faible. D’autre part, selon les chiffres d’ONU Femmes, 5 % en tout de l’aide publique au développement serait consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde. Je suis donc un peu surprise d’entendre Mme Bobin dire que 90 % des projets analysés par le ministère français des Finances et des Comptes publics respectent le marqueur « genre » ; peut-être s’agit-il d’un problème de compréhension.

Quoi qu’il en soit, nous sommes très en deçà des milliards de dollars alloués à l’éducation et à la lutte contre le VIH-sida : ce sont 300 millions de dollars par an que l’on consacre à l’égalité entre les femmes et les hommes… soit 100 fois moins ! Les montants n’ont rien de commun, alors qu’il s’agit aussi d’une priorité sectorielle et transversale.

Pour que l’Agenda 2030, dont 11 des 17 objectifs doivent prendre en compte la dimension « genre », se traduise en pratique, des financements d’un niveau sans précédent doivent être mobilisés. La budgétisation sexo-spécifique est une piste intéressante, mais les données dont nous disposons montrent que très peu de pays ont avancé dans ce domaine. Les résultats sont assez décevants et le chantier reste ouvert puisque certains plans d’action nationaux montrent un défaut de financement de 90 % au regard des objectifs fixés.

Je partage l’opinion que l’Agenda 2030 représente une occasion unique. Global et universel, il peut, selon les mots de notre directrice exécutive, avoir un effet accélérateur majeur sur l’amélioration de la condition des femmes et des filles, et permettre d’atteindre en quinze ans, et non en quatre-vingts, les objectifs que nous nous sommes fixés. Pour cela, l’Agenda doit être transformatif. On ne peut consacrer des milliards de dollars à des secteurs tels que celui de l’éducation en pensant que l’intégration de la dimension « genre » se fera spontanément.

Aussi, ONU Femmes, qui pilotera l’ODD 5 pour les Nations Unies, appelle les États à réaliser la collecte des données sexo-spécifiques prévues par l’Agenda 2030 pour 50 des 230 indicateurs. C’est le seul moyen de mesurer, et de progresser.

Vous l’aurez compris, le bilan est en demi-teinte.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Je vous remercie pour ces contributions de grande qualité. L’horaire nous prive malheureusement d’un débat avec la salle, mais je partage vos conclusions. Nous sommes à l’aube de l’ère de tous les possibles pour les femmes ; nous, les politiques et vous, les ONG, qui sommes complémentaires, devons saisir cette opportunité et faire pression pour que des réalisations aient lieu. Peut-être sommes-nous à un moment de basculement qui permettra que les femmes prennent leur destin en main, en tous pays et dans toutes conditions.

On ne doit plus s’en tenir aux financements traditionnellement destinés à améliorer la condition des femmes mais leur permettre d’avoir toute leur place dans la prise de décision et, pour cela, accès aux outils qui la permettent – notamment au financement. Des leviers manquent encore.

Nous avons fait du chemin et une volonté politique réelle s’exprime pour intégrer le marqueur « genre » dans les projets de développement. En dépit des formations mises en place, je ne suis pas certaine que la sensibilisation à ce thème se soit diffusée en tous lieux, mais une volonté plus manifeste apparaît.

Il nous revient donc d’être vigilants et d’avoir un rôle moteur et militant pour la cause des femmes, car l’aide au développement sera inefficace aussi longtemps qu’elle oubliera la moitié de l’humanité.

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II. EXAMEN DU RAPPORT

La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a procédé à l’examen du présent rapport au cours de sa réunion du mardi 18 octobre 2016, sous la présidence de Mme Catherine Coutelle, présidente, après avoir entendu la communication de Mmes Édith Gueugneau, Véronique Massonneau et Monique Orphé, sur leur déplacement en Côte d’Ivoire en septembre 2016.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Mes chères collègues, nous allons d’abord écouter le compte rendu d’un voyage d’étude réalisé par trois collègues en Côte d’Ivoire, du 4 au 8 septembre 2016, avec l’association CARE, sur le thème de l’autonomisation des femmes. Ensuite, je présenterai le rapport d’information sur « L’aide publique au développement : une opportunité pour les femmes », comportant les actes du colloque organisé par la Délégation le 5 juillet 2016.

Mme Monique Orphé. Merci, madame la présidente, de nous permettre de faire le bilan de ce voyage d’étude organisé par l’ONG Care, qui s’est déroulé du 4 au 8 septembre sur le thème « combattre les inégalités : le chemin des femmes ivoiriennes vers l’autonomisation ». Nous étions sept parlementaires à faire ce voyage, dont mes collègues Édith Gueugneau et Véronique Massonneau. Ce voyage avait pour but de sensibiliser les responsables politiques aux défis auxquels doivent faire face les pays en voie de développement, notamment la Côte d’Ivoire, et surtout de proposer des solutions. Je peux vous assurer qu’à la fin de ce voyage, nous étions plus que convaincus de la nécessité d’agir et de soutenir les actions mises en place.

La Côte d’Ivoire est un pays dynamique économiquement, avec un taux de croissance de 8,5%… Malgré ce dynamisme économique, les conditions de vie y restent très précaires. La situation s’est même dégradée puisque la Côte d’Ivoire a régressé d’un point dans le classement de l’indice de développement humain (IDH) pour l’année 2015, passant de la 171ème à la 172ème place mondiale sur 188 pays. Le taux de pauvreté est de 46,3 %, ce qui le place en 37ème position sur 54 pays d’Afrique. S’agissant des écarts entre les femmes et les hommes, le pays est également très mal placé, puisqu’il occupe le 151ème rang mondial.

Les taux de mortalité infantile et maternelle sont élevés. En 2013, on comptait 720 décès maternels pour 100 000 naissances, soit 16 décès de femmes par jour suite à des complications liées à leur accouchement, et 43 % des naissances n’ont pas eu lieu dans un établissement de santé. En outre, 41 % des femmes ne sont pas assistées de personnel médical. C’est dire tous les défis que doit relever ce pays, notamment en matière d’égalité et, au-delà, pour réduire la pauvreté.

Tous les indicateurs montrent que le pays a beaucoup à faire en matière de développement humain. Nous savons aussi que lorsqu’un pays est peu développé, ce sont les femmes et les enfants qui en sont les premières victimes. C’est pourquoi nous jugeons pertinent que les ONG se placent du point de vue de l’autonomisation des femmes dans la lutte contre la pauvreté dans le pays, comme le fait CARE, que je remercie d’avoir réuni les conditions nous permettant d’observer les différentes initiatives prises sur le terrain.

Plusieurs questions ont été évoquées au cours de ce voyage : l’accès des femmes à la santé et au planning familial, l’éducation, l’accès à la propriété foncière et au travail formel, les violences conjugales, l’autonomisation économique des femmes et l’affirmation de leurs droits.

Nous allons revenir sur chacune de ces questions au travers de nos différentes expériences. Véronique Massonneau va évoquer la santé maternelle et infantile et l’éducation des jeunes femmes. Édith Gueugneau abordera des questions concernant l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les problématiques économiques – agriculture, épargne, crédit. Pour ma part, j’évoquerai la question des femmes en politique en Côte d’Ivoire, et les questions de santé et d’accès aux soins.

Mme Véronique Massonneau. L’association CARE travaille en lien avec les ONG et associations locales de Côte d’Ivoire, ce qui lui permet d’entrer plus facilement dans les villages où la hiérarchie traditionnelle, avec les chefs de village, est encore très forte.

Nous avons eu la chance de rencontrer un groupe de parole, la « classe des mamans », animé par une sage-femme dans un quartier très défavorisé d’Abidjan. Ce groupe de parole permet aux femmes de se réunir toutes les semaines pour parler de santé infantile, de santé maternelle, de la contraception, des relations dans le couple – comment convaincre le mari d’accepter de ne pas faire un enfant tous les ans. Vous le savez, en Afrique, plus vous avez d’enfants, plus votre famille est « riche ». Cette sage-femme étant très dynamique, elle arrive à réunir une centaine de femmes avec leurs enfants, mais aussi des jeunes femmes de quinze ou seize ans enceintes, qui peuvent poser des questions – comme dans un planning familial – sur leur grossesse, la difficulté de passer des examens tout au long de leur grossesse, certains examens étant gratuits, d’autres payants. Nous avons pu parler à une jeune femme enceinte qui était très inquiète de ne pas pouvoir accéder au service de santé prénatale.

Au-delà de l’éducation à la santé, l’éducation tout court est très compliquée pour les filles en Côte d’Ivoire. Le taux de fréquentation des écoles primaires et secondaires a un peu augmenté, mais un enfant sur deux d’une classe d’âge n’achève pas le cycle de l’enseignement primaire. Le taux d’alphabétisation des femmes adultes et la durée moyenne de scolarisation des jeunes filles sont très inférieurs à ceux d’autres pays dont la croissance économique est moins importante. Il y a donc en Côte d’Ivoire une décorrélation entre croissance économique et efforts pour l’éducation, notamment des filles. En outre, 36% des Ivoiriennes ont un niveau primaire et lorsque les filles peuvent accéder aux études secondaires, les parents décident souvent de les retirer de l’école, surtout en milieu rural, soit parce qu’elles doivent se consacrer aux tâches ménagères, soit parce qu’il existe un risque d’insécurité sur le chemin de l’école. Ainsi, en zone rurale, seules 7,1 % des filles atteignent le niveau secondaire.

Si l’éducation est compliquée pour les jeunes femmes ivoiriennes, se prendre en charge, s’autonomiser, prendre des décisions sans la permission de leur conjoint l’est tout autant. En effet, elles n’osent souvent pas prendre de décisions seules, c’est-à-dire sans l’autorisation de leur mari.

Après Abidjan, nous nous sommes rendues dans une zone très rurale, près de San Pedro, où Médecins du Monde a mis en place un centre de soins, qui peut accueillir de futures mamans. Nous y avons pu discuter des difficultés rencontrées par les femmes en termes de santé maternelle et infantile. Il n’y a pas de centres de santé partout en Côte d’Ivoire : si le centre est situé à cinquante kilomètres du village, les femmes n’y vont pas, faute de moyen de transport ; s’il est moins éloigné, elles s’y rendent en mobylette, ce qui n’est pas évident vu l’état des routes… En plus de traiter les maladies – notamment le sida, très développé dans ce pays, le paludisme, etc. –, ces centres de soins proposent une éducation aux moyens de contraception de manière très pratique : des panneaux montrent toutes les méthodes contraceptives mises à disposition et leur mode d’utilisation.

Nous avons aussi rencontré une association de femmes qui tente de restaurer un lien de confiance entre la communauté et le centre de santé dans le but d’augmenter la fréquentation de ce dernier. En effet, même si un centre de santé est situé tout près d’un village, beaucoup de femmes n’y vont pas, pour plusieurs raisons. Le mari ne veut pas – on doit accoucher chez soi – ; il y a un manque de confiance dans ces centres de santé, alors que tout y est fait pour préserver la santé maternelle et celle de l’enfant ; et certains maris sont réticents à l’idée d’utiliser la contraception, parce que pour eux l’enfant est un don. Donc, on essaie de dire très simplement aux femmes : « vous avez eu un enfant, vous dites à votre mari d’attendre trois ans pour en faire un autre » – proposition très pragmatique et qui a rencontré un certain écho : ainsi, à chaque fois que nous avons rencontré des femmes, nous nous sommes rendu compte qu’elles avaient bien retenu ce message.

Enfin, dans un quartier extrêmement pauvre, où tout le monde a été réuni par l’association – pères, chefs de quartier, femmes, jeunes mamans, bébés – pour discuter de l’espacement des naissances, de l’accès à des centres de santé, de l’information sur les soins des bébés, des mamans, des vaccinations, de la contraception, nous avons pu voir comment les choses se passaient entre une personne de l’association locale et une jeune maman de quinze ans qui venait d’avoir un enfant. Le matériel utilisé est extrêmement simple : il s’agit de pictogrammes et de dessins très réalistes expliquant les soins de l’enfant, la contraception, les vaccinations, la consigne formelle de ne pas utiliser l’eau du village pour le lait en poudre jusqu’aux six mois de l’enfant – car cette eau est insalubre, elle coule au milieu de la rue. Nous nous sommes rendu compte que l’association mène un travail de fond : la jeune maman a très bien compris l’importance de respecter les consignes et de retenir les gestes qui sauvent pour elle-même et son bébé.

En conclusion, je dirai qu’il y a encore beaucoup à faire : même si l’éducation est prévue jusqu’à seize ans en Côte d’Ivoire, dans la réalité, les choses sont bien différentes.

Mme Édith Gueugneau. Je remercie CARE France de nous avoir conviées à cette visite d’étude de quatre jours qui nous a permis d’appréhender toutes les problématiques en Côte d’Ivoire. Je vais vous parler de l’égalité entre les femmes et les hommes et du développement économique.

Nous avons découvert « l’école des maris », où les hommes s’impliquent dans l’amélioration de la santé des femmes en ayant un rôle majeur puisqu’ils vont porter la bonne parole et sensibiliser la communauté à la santé maternelle. Ainsi, lorsqu’une femme attend un enfant, ces hommes vont parler aux maris pour leur expliquer qu’elle doit arrêter les travaux dans les champs à sept mois de grossesse, par exemple.

À ce jour, les femmes sont particulièrement vulnérables : le rôle des hommes est aussi d’expliquer que la violence et les discriminations doivent être proscrites et que, lorsque des femmes veulent travailler, il faut leur laisser la possibilité d’avoir une activité.

Ce sont des objectifs ambitieux : si l’égalité entre les hommes et les femmes est un droit fondamental, le chemin sera très long, et ce changement passera impérativement par les hommes.

Le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) soutient ce projet. C’est pour moi la clé pour plus de justice, plus d’égalité ; impliquer les hommes dans la promotion de la santé, c’est aussi favoriser le changement qui est d’autant plus nécessaire que de nombreuses jeunes filles n’ont pas le droit d’aller à l’école car elles n’ont pas été déclarées à la naissance, d’où l’importance de l’information.

Nous avons eu des témoignages de femmes et de maris qui apprécient ce changement. Parmi les messages très forts sur la santé maternelle, il y a la régulation des naissances – très importante pour la famille et l’avenir des enfants car beaucoup de mères meurent en couche.

Dans un village, nous avons fait une belle rencontre d’agricultrices réunies en coopératives. Ces femmes se prennent en main en faisant face à de nombreuses difficultés : l’accès à la terre n’est pas évident, elles ont peu accès à la formation et aux matériaux agricoles pour subvenir aux besoins de leur famille – elles utilisent toujours la faux et la binette –, elles travaillent très dur et souvent avec un enfant sur le dos ou en étant enceinte. Je trouve ces femmes extraordinaires : elles cultivent, elles vendent et peuvent ainsi mettre un peu d’argent de côté, elles se soutiennent et augmentent leur productivité, et ce dans un but ultime qui est la scolarité de leurs enfants.

Nous avons également rencontré une association villageoise d’épargne et de crédit, dans la périphérie d’Abidjan, qui permet de financer les activités génératrices de revenus – un peu comme l’économie sociale et solidaire chez nous. L’argent épargné permet aux femmes d’investir dans des matériaux et d’acheter des semences. Le fait de mener leur projet permet aux femmes d’avoir une meilleure estime d’elles-mêmes, de mieux comprendre leurs droits, ce qui contribue à leur émancipation et à leur participation aux espaces de décision.

L’« homme champion » dans le village, membre de la « commission genre », exerce un rôle de médiateur au sein de la communauté. Les femmes participent ainsi aux « causeries » grâce auxquelles elles peuvent s’exprimer, parler de leurs difficultés. Ces hommes champions interviennent lorsqu’un mari interdit à sa femme de participer à une activité.

Nous avons également rencontré Leadinvest, un groupe de femmes soutenu par l’ONG locale LeadAfricaines qui est avant tout un observatoire des inégalités de genre dont la mission est d’apporter aux femmes et aux filles les plus défavorisées les ressources nécessaires pour devenir autonomes et acquérir les savoirs, sous l’angle de plusieurs thématiques : accompagnement, autonomisation, formation, capitalisation des bonnes pratiques, information, orientation, réseautage pour l’intégration du genre, plaidoyer, sensibilisation… L’autonomisation est un levier extraordinaire pour renforcer les droits des femmes et constitue la clé du développement.

LeadInvest est donc un groupe de femmes qui investissent en bourse afin de financer leur activité professionnelle sans devoir passer par un prêt de la banque, souvent difficile à contracter. Ces femmes, leaders en quelque sorte, contribuent à l’émergence de modèles ou de références, et elles communiquent auprès des jeunes générations pour soutenir l’idée que les femmes sont actrices de leur vie.

En conclusion, je dirai que les barrières culturelles sont très fortes : ces femmes n’ont pas le droit de choisir leur propre vie. Une forte mobilisation des ONG est donc indispensable, tout comme l’aide publique au développement, qui doit servir cette ambition de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. Le travail en faveur du changement se fera avec l’accord des hommes. Les gouvernements ont donc un rôle à jouer. La France a salué l’adoption de l’agenda 2030 qui fixe les objectifs de développement durable (ODD) pour la planète. Il faut donc lutter contre la pauvreté – l’objectif d’éradiquer la pauvreté est-il atteignable ? –, et notre expérience en Côte d’ivoire nous a montré que le chemin pour y parvenir sera très long. La France doit apporter tout son soutien à la poursuite de toutes ces expériences réalisées en Côte d’Ivoire et plus généralement en Afrique. C’est pourquoi nous faisons partie des députés qui soutiennent fortement l’enjeu de l’aide au développement.

Mme Monique Orphé. Ces femmes mènent un combat très difficile dans un contexte particulier. Pendant ces quatre jours, nous avons senti le poids des traditions. L’excision est interdite, mais pratiquée par 85% des familles. Des élus, que j’ai interrogés, ont minimisé ce problème et surtout se sentent impuissants car les gens vont dans le pays d’à côté qui autorise l’excision.

Cela étant dit, nous avons vu des initiatives très innovantes. Je pense à un petit film choc visant à sensibiliser les femmes, où l’on voit une femme décéder après un accouchement. On reste sans voix face à tels drames humains.

Malgré cela, les femmes qui mènent toutes ces actions sur le plan économique – ce sont elles parfois qui apportent la nourriture à la maison –, le font avec peu de moyens mais beaucoup de conviction. Or 60 % des femmes sont illettrées, ce qui pose aussi le problème de l’engagement des femmes en politique. Nous avons rencontré la ministre de la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant, Mme Euphrasie Kouassi Yao, femme dynamique, convaincue et qui a un certain pouvoir sur les autres ministères. Le problème est qu’elle a des idées, mais pas d’argent : son budget n’est pas prioritaire. C’est donc une politique de petits pas mais qui pourra porter ses fruits demain à la faveur d’une prise de conscience. Elle essaie de mener des actions tant bien que mal : politique transversale en lien avec les autres ministères, lobbying pour sensibiliser sur l’éducation, sur la santé, etc.

Nous avons également eu des échanges avec des parlementaires qui travaillent sur le genre et siègent à la délégation des droits des femmes. Seules 9 % de femmes siègent à l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire : d’origines diverses, elles sont souvent cheffes d’entreprise.

Les femmes élues disent que les femmes ne veulent pas trop s’engager, alors que les femmes non élues déclarent vouloir le faire. Mais, comme en France, il est très compliqué de s’engager si l’on n’est pas soutenu par un parti politique ; la sélection par l’argent est donc un frein à l’engagement des femmes. Un autre frein puissant est l’éducation : beaucoup de femmes sont illettrées et ne peuvent donc pas prétendre à ces hautes fonctions électives. Nous avons rencontré dans un quartier une femme cheffe d’entreprise, très dynamique, qui avait envie de s’engager, mais qui rencontrait des difficultés car elle est analphabète.

Ainsi, l’aide publique au développement (APD) doit mettre l’accent sur l’éducation et l’égalité entre les femmes et les hommes. Or, alors que l’objectif est de 0,7 % du revenu national brut, l’APD est à 0,3 % et diminue de 170 millions.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Non, elle va augmenter.

Mme Monique Orphé. Nous proposerons donc par nos amendements un fléchage des aides vers l’égalité hommes-femmes.

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Mme la présidente Catherine Coutelle. Mes chères collègues, merci pour cette présentation qui illustre parfaitement des thématiques évoquées dans ce rapport d’information sur « L’aide publique au développement : une opportunité pour les femmes », qui comporte les actes du colloque organisé par la Délégation aux droits des femmes le 5 juillet 2016.

Ce rapport souligne que la pauvreté est fondamentalement sexiste, que 70 % des personnes vivant avec moins de 1 dollar par jour sont des femmes, que les deux tiers des adultes analphabètes sont des femmes. Il évoque également les problématiques de la scolarisation, de la contraception, des droits sexuels, de l’absence de structures d’accueil et les écarts salariaux. Ces inégalités ont un coût économique important pour les pays. C’est dire si l’autonomisation des femmes est une condition du développement.

Au cours de la précédente législature, Mme Danielle Bousquet avait organisé un colloque à l’Assemblée nationale sur le thème « Filles et développement », qui a montré que deux à trois ans d’alphabétisation supplémentaires des filles représentaient plusieurs points de produit intérieur brut (PIB) pour les pays. Autrement dit, si les filles allaient plus longtemps à l’école, cela permettrait d’augmenter les capacités des pays ne serait-ce qu’en termes de développement.

L’aide publique au développement représente 0,37 % du revenu national brut, soit 8,3 milliards d’euros, alors qu’elle devrait atteindre, c’est ce que nous souhaitons, 0,7 %. Mais elle va augmenter cette année.

L’efficacité de notre aide au développement est un enjeu majeur. Je compte sur vous pour faire aboutir nos demandes. Je vais demander à M. Jean-Marc Ayrault, ministre des Affaires étrangères et du Développement international de mettre sur pied la nouvelle stratégie « Genre et développement » pour 2017-2020 – stratégie qui est normalement fléchée « femmes ». Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) est chargé d’évaluer la stratégie « Genre et développement », et nous analysons le budget de l’APD sous cet angle avec un fléchage des aides vers les filles.

L’ensemble des projets doivent être examinés sous le prisme du genre, et il a été fixé l’objectif de 50 % de projets marqués genre d’ici 2017, c’est-à-dire soit du chiffre 1, soit du chiffre 2. Le chiffre 1 concerne les projets intégrant l’égalité des sexes comme un objectif significatif. À titre d’exemple, on peut financer un transport collectif pour une route qui mène à une école de filles : on aura atteint l’objectif si les filles peuvent monter dans le bus et continuer à aller à l’école en toute sécurité. Le marquage 2 concerne les projets ayant l’égalité pour objectif principal. Ce peut être un dispensaire, un centre de planification, l’accueil de la petite enfance, l’aide aux femmes entrepreneures, etc.

Or, d’après le dernier rapport du HCEfh, la part d’aide bilatérale marquée genre n’est que de 17 % en 2015 (marqués 1 ou 2), et seulement 0,16 % d’engagements, représentant 9 millions d’euros, ont été marqués 2. C’est dire si des progrès restent à accomplir. Le rôle des parlementaires, en lien avec les ONG, est de demander continuellement la façon dont est réparti le budget de l’APD.

D’après ce que j’ai compris, la demande d’augmentation du budget de l’APD serait acceptée. En plus des vôtres, je déposerai deux amendements : un amendement global sur les politiques interministérielles, afin que les documents de politique transversale (DPT) annexés au projet de loi de finances soient réellement genrés – ces annexes doivent en effet permettre de voir quelles aides vont aux femmes et quelles aides aux hommes – ; un second amendement tendant à réaffirmer l’objectif de 50 % : les mesures doivent être détaillées dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale « Genre et développement ».

Il s’agit ainsi d’un sujet très important, et nous ne devons pas baisser la garde. Lors de la COP 21, nous avons souligné que la lutte contre le changement climatique passerait par les femmes. Ce sont elles qui font l’économie, ce sont elles qui vont aux champs, y compris lorsqu’elles sont enceintes. Il faut leur donner les moyens d’accéder à la terre – elles doivent donc être déclarées civilement –, d’obtenir l’accès à la succession – elles doivent donc pouvoir devenir propriétaire –, de disposer de semences durables, de vendre leurs produits, etc. L’aide au développement doit être ciblée, et il faut le souligner à nouveau : aucun budget n’est neutre, il est forcément genré.

Félicitations encore, mesdames, pour votre travail.

La Délégation a adopté le rapport d’information.

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ANNEXES

ANNEXE 1 : DONNÉES CHIFFRÉES RELATIVES À L’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT EN 2015 (OCDE, AVRIL 2016)

Sont présentées ci-dessous les données chiffrées relatives à l’aide publique au développement présentées en avril 2016 (10) par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui souligne qu’en 2015, l’aide au développement a continué d’augmenter.

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CHIFFRES PRÉLIMINAIRES DE L’AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT POUR 2015

En 2015, les apports nets d’aide publique au développement (APD) des membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE se sont élevés à 131,6 milliards USD (dollars américains) au total.

Compte tenu de l’inflation et de l’appréciation du dollar américain (11), cela constitue une augmentation de 6,9 % en termes réels, soit le niveau le plus élevé jamais atteint par l’APD nette. Cette dernière a par ailleurs représenté 0,30 % du revenu national brut (RNB) comme en 2014 (voir tableau 1 infra ainsi que le graphique 1 présenté page 11 du présent rapport).

L’augmentation enregistrée en 2015 est en majeure partie due à l’accroissement des dépenses au titre des coûts des réfugiés dans les pays donneurs résultant de la forte hausse du nombre des demandeurs d’asile. Cependant, si l’on ne tient pas compte de ces coûts, on constate que l’APD nette a tout de même augmenté de 1,7 % en termes réels. Malgré la récession qui a touché plusieurs pays membres du CAD et conduit à une baisse des budgets de l’aide, les niveaux globaux de l’APD ont continué de progresser ; depuis 2000, l’APD nette a augmenté de 83 % en termes réels.

AFFECTATIONS D’APD NETTE

Entre 2014 et 2015, l’APD au titre des coûts des réfugiés dans les pays donneurs est passée de 6,6 milliards USD à 12 milliards USD et sa part dans l’APD nette totale, de 4,8 % à 9,1 %.

Cependant, il existe de grandes variations entre les donneurs. En 2015 en effet, pour dix donneurs du CAD, la part des coûts des réfugiés dans les pays donneurs représentait plus de 10 % de l’APD nette totale et pour cinq d’entre eux, elle était supérieure à 20 %, allant jusqu’à 34 %. Le graphique 2 permet de comparer l’évolution de l’APD au titre des coûts des réfugiés dans les pays donneurs de 2010 à 2015 pour les membres de l’Union européenne et les non-membres, et il montre que la crise actuelle des réfugiés touche principalement l’APD des États membres de l’Union européenne.

Dans une enquête spéciale réalisée par le CAD de l’OCDE au début de l’année, treize membres ont indiqué que les coûts des réfugiés dans le pays étaient financés par des budgets autres que celui de la coopération pour le développement mais que le budget de l’APD pourrait pâtir indirectement de la situation ; sept membres ont précisé qu’ils utiliseraient le budget de l’APD pour couvrir les coûts des réfugiés sur leur territoire en 2015 et 2016 ; au moment où l’enquête a été réalisée, quatre membres ont répondu qu’ils ne considéraient pas que ces coûts relevaient de l’APD (12) et aucune donnée n’était disponible pour le reste des donneurs.

L’aide humanitaire a enregistré une progression de 11 % en termes réels pour s’établir à 13.6 milliards USD en 2015 (voir graphique 3). Les dons nets au titre des remises de dettes ont reculé de 36 % en termes réels et représenté 0,2 % de l’APD nette totale en 2015, contre environ 20 % en 2005 et 2006, années où les allégements de dettes avaient atteint leur niveau le plus élevé en raison de mesures exceptionnelles prises à cette époque en faveur de l’Irak et du Nigeria.

Selon les estimations préliminaires, dans le cadre de l’aide bilatérale nette, les dons ont augmenté de 9 % en termes réels par rapport à 2014 ; cependant, si l’on ne tient pas compte des dons au titre des coûts des réfugiés dans les pays donneurs, leur progression a été de 0,4 %. Les apports nets ne revêtant pas la forme de dons ont augmenté de 26 % en termes réels.

L’aide bilatérale en faveur du groupe des pays les moins avancés s’est montée à 25 milliards USD, soit une augmentation de 4 % en termes réels par rapport à 2014, signalant un léger rebond de l’aide après plusieurs années de recul des apports à ce groupe de pays.

L’APD bilatérale allouée à l’Afrique subsaharienne s’est élevée à 24 milliards USD, ce qui représente une progression de 2 % en termes réels par rapport à 2014 ; l’aide bilatérale à l’ensemble du continent africain a augmenté de 1 % en termes réels pour s’établir à 27 milliards USD.

PERFORMANCE DES DONNEURS BILATÉRAUX

Les donneurs les plus généreux en volume ont été les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Japon et la France. Le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont dépassé l’objectif des Nations Unies visant à consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l’APD.

Vingt-deux pays ont enregistré une augmentation de leur APD nette, les plus fortes hausses étant observées en Allemagne, en Autriche, au Canada, en Grèce, en Islande, en Italie, au Japon, aux Pays-Bas, en Pologne, en République slovaque, en République tchèque, en Slovénie et en Suède. Pour certains, cette forte augmentation a été due aux coûts des réfugiés dans le pays. Compte non tenu de ces coûts, l’APD nette a augmenté dans 20 pays (voir tableau 2). En revanche, l’APD totale nette a reculé dans six autres pays, l’Australie et le Portugal affichant les replis les plus marqués.

L’APD nette en pourcentage du RNB a été de 0,30 % en 2015, comme en 2014.

En 2015, les pays du G7 ont contribué à l’APD nette totale consentie par les membres du CAD à hauteur de 72 % et les pays du CAD membres de l’UE, à hauteur de 56 %.

Les États-Unis demeurent le premier donneur en volume avec des apports d’APD nette de 31,1 milliards USD en 2015, soit un recul de 7,0 % en termes réels par rapport à 2014. La part de l’APD dans le RNB des États-Unis a aussi reculé passant de 0,19 % en 2014 à 0,17 % en 2015. La baisse observée s’explique par une diminution de 3,8 % en termes réels de l’APD bilatérale, due à des réductions de versements à deux programmes spéciaux. Malgré cela, l’APD bilatérale consentie dans le domaine de l’aide humanitaire a augmenté de 5,4 % en termes réels pour s’établir à 6,4 milliards USD en 2015, les principaux bénéficiaires étant l’Afrique subsaharienne et la Jordanie. L’aide multilatérale a également diminué, perdant 23.2 % en termes réels en raison du calendrier des contributions aux organisations multilatérales.

L’APD émanant des dix-neuf pays de l’Union européenne qui sont membres du CAD s’est établie à 73,5 milliards USD en 2015, soit une augmentation de 12,7 % en termes réels, représentant 0,47 % de leur RNB cumulé. Les évolutions de l’APD observées dans les pays de l’UE membres du CAD ont été les suivantes en termes réels :

– Allemagne (25,9 %) : évolution imputable pour l’essentiel à l’augmentation des coûts des réfugiés dans le pays ;

– Autriche (15,4 %) : hausse due à l’augmentation des fonds consacrés aux coûts des réfugiés dans le pays ;

– Belgique (-7,8 %) : recul imputable à la baisse des contributions aux organisations multilatérales ;

– Danemark (0,8 %) : progression résultant d’une légère hausse des coûts des réfugiés dans le pays ;

– Espagne (1,5 %) : progression résultant d’une légère hausse des dons bilatéraux ;

– Finlande (-5,7 %) : dégradation imputable à des coupes globales affectant le budget de l’aide ;

– France (2,8 %) : accroissement dû aux contributions aux organisations multilatérales, lesquelles contrebalancent la baisse de l’aide bilatérale résultant de remboursements de prêts plus élevés en 2015 qu’en 2014 ;

– Grèce (38,7 %) : hausse s’expliquant en partie par le niveau des coûts des réfugiés dans le pays ;

– Irlande (1,9 %) : résultat imputable aux contributions aux organisations multilatérales ;

– Italie (14,2 %) : hausse due à une augmentation de l’aide humanitaire et de l’aide bilatérale en faveur du groupe des pays les moins avancés ;

– Luxembourg (-1,2 %) : recul imputable à une légère baisse de l’aide bilatérale ;

– Pays-Bas (24,4 %) : progression enregistrée du fait principalement de l’augmentation des coûts des réfugiés dans le pays mais aussi de la hausse des versements à la Banque mondiale ;

– Pologne (16,8 %) : hausse imputable au développement global du programme d’aide ;

– Portugal (-16,1 %) : contraction résultant d’une réduction du programme de prêts bilatéraux ;

– République slovaque (23,3 %) : augmentation enregistrée sous l’effet d’une hausse de son aide humanitaire et de ses contributions multilatérales ;

– République tchèque (11,4 %) : hausse due à l’augmentation de l’APD bilatérale ;

– Royaume-Uni (3,2 %) : progression enregistrée en raison d’une augmentation de l’aide bilatérale qui fait plus que compenser la baisse des contributions multilatérales ;

– Slovénie (21,1 %) : hausse due en partie à l’augmentation globale de l’aide mais aussi à celle des coûts des réfugiés dans le pays ;

– Suède (36,8 %) : accroissement imputable pour l’essentiel aux coûts des réfugiés dans le pays mais aussi à l’avancement de versements aux organisations des Nations Unies et à une contribution au Fonds vert pour le climat.

En 2015, l’APD nette totale des 28 États membres de l’UE s’est montée à 74 milliards USD, représentant 0,47 % de leur RNB. Les versements nets des institutions de l’UE sont ressortis à 13,8 milliards USD, soit une légère baisse de 0,5 % en termes réels par rapport à 2014.

Dans les autres pays du CAD, l’APD nette a connu les évolutions suivantes en termes réels :

– Australie (-11,1 %) : recul imputable aux coupes opérées dans le budget de la coopération pour le développement ;

– Canada (17,1 %) : progression obtenue pour l’essentiel sous l’effet du calendrier de versement des contributions aux organisations multilatérales et du fait de l’aide humanitaire consentie en réponse au conflit en cours en Syrie ;

– Corée (8,3 %) : progression due à une augmentation de l’APD bilatérale ;

– Islande (11,3 %) : évolution due au développement global du programme d’aide ;

– Japon (12,4 %) : hausse résultant d’importantes augmentations de l’APD bilatérale en faveur du groupe des pays les moins avancés et de l’Afrique ;

– Norvège (8,7 %) : hausse due essentiellement à une augmentation des coûts des réfugiés dans le pays ;

– Nouvelle-Zélande (1,7 %) : progression obtenue en partie en raison d’une légère augmentation des dons aux pays les moins avancés ;

– Suisse (6,7 %) : progression due à une augmentation de l’aide humanitaire et de son budget à la coopération au développement global.

D’autres pays apporteurs d’aide ont notifié les évolutions des chiffres provisoires suivants en termes réels concernant leur APD nette :

– Croatie (-20,5 %) : recul dû à un repli du programme d’aide bilatérale ;

– Émirats arabes unis (-3,7 %) : diminution due à une baisse des niveaux de la coopération bilatérale, malgré l’augmentation de l’aide humanitaire ;

– Estonie (4,7 %) ;

– Hongrie (25 %) : augmentation due à la hausse globale du budget consacré au développement ;

– Israël (9,4 %) : progression imputable à un accroissement du programme bilatéral ;

– Lettonie (9,6 %) : en raison d’une augmentation de ses contributions multilatérales

– Lituanie (14,7 %) : augmentation expliquée par la hausse de son programme bilatéral.

– Malte (-23,7 %) : contraction due aux coupes opérées dans l’aide bilatérale ;

– Russie (92,7 %) : progression résultant des opérations d’allégement de dettes en faveur de Cuba et de l’augmentation des contributions aux organisations multilatérales ;

– Turquie (26,3 %) : hausse due à une augmentation de l’aide humanitaire en réponse à la crise en Syrie.

En 2015, les apports bruts des pays membres du CAD (c’est-à-dire avant déduction des remboursements de prêts) ont totalisé 142.7 milliards USD, soit une hausse de 5.6 % en termes réels par rapport à 2014. En ce qui concerne l’APD brute, ce sont les États-Unis, l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Japon et la France qui viennent au premier rang des donneurs. Dans le cadre de l’APD brute, les instruments bilatéraux autres que les dons ont progressé de 7.4 % en termes réels, représentant 16.7 milliards USD.

STABILITÉ DES NIVEAUX DE L’AIDE PROGRAMMÉE EN 2015

Les résultats préliminaires de l’Enquête 2016 du CAD sur les plans de dépenses prévisionnelles des donneurs laissent augurer une stabilité des niveaux de l’aide programmée en 2015, mesurée par l’aide-pays programmable  (13) (APP), qui s’est élevée à 96,4 milliards USD en 2015 (14).

L’APP en direction des pays les moins avancés (PMA) et des autres pays à faible revenu (autres PFR) a augmenté de 3 % en termes réels en 2015 par rapport à 2014, pour s’établir à 39.8 milliards USD. Cependant, l’APP visant les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI) et de la tranche supérieure (PRITS) a diminué de 2 %. Cette évolution est due pour l’essentiel à la baisse du niveau des prêts concessionnels consentis à des pays comme le Mexique, le Maroc et le Vietnam.

Ce sont les pays d’Afrique subsaharienne tels que le Soudan du Sud, ou encore le Libéria et la Sierra Leone, deux pays touchés par le virus Ébola, qui ont bénéficié des plus importantes augmentations en volume de l’APP en 2015. Ces dernières sont dues principalement aux dons supplémentaires accordés par les membres du CAD et aux prêts concessionnels consentis par les banques multilatérales de développement.

L’APP AUX PMA ET AUX ÉTATS FRAGILES DEVRAIT CONNAÎTRE UNE FORTE AUGMENTATION EN 2016

Les résultats de l’enquête laissent augurer une forte augmentation de l’APP globale en 2016 de 5,2 milliards USD (prix constants de 2015), provenant des fournisseurs bilatéraux mais aussi multilatéraux. Cette hausse va bénéficier à tous les pays quel que soit leur groupe de revenu mais principalement aux pays les moins avancés (PMA) et aux États fragiles pour lesquels l’augmentation devrait être de 6 % en termes réels du fait de la hausse des versements des organisations multilatérales. L’APP globale en faveur des PRITI (pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure) et des PRITS (pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure) devrait aussi augmenter, mais à un rythme moins soutenu (3 % pour les PRITI et 4 % pour les PRITS) et avec d’importantes fluctuations selon les pays en raison de la volatilité des recettes d’aide liées aux prêts concessionnels.

En ce qui concerne la répartition géographique, ce sont les pays très peuplés d’Asie, tels que le Bangladesh, la Chine, le Myanmar et le Vietnam, et les pays d’Afrique subsaharienne, comme l’Éthiopie, le Nigéria et l’Ouganda, qui devraient bénéficier des augmentations les plus importantes en 2016. En revanche, de légers reculs pourraient être enregistrés pour les pays d’Amérique et d’Océanie.

PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION : POURSUITE DE LA TENDANCE À LA HAUSSE DE L’AIDE EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (PMA) À MOYEN TERME

L’APP globale devrait rester stable jusqu’en 2019 et suivre une trajectoire ascendante continue dans le cas des PMA, comme suite aux engagements récemment pris par les membres du CAD d’allouer une plus large part de l’APD totale aux pays les plus démunis. Cette tendance confirme les conclusions d’une récente étude du CAD selon laquelle la plupart des membres du CAD sont en train de recentrer leurs dotations conformément aux accords souscrits à l’échelon international de mieux cibler l’APD sur les pays les plus démunis.

L’Enquête prévoit une baisse des niveaux de l’APP destinée à certains PMA entre 2016 et 2019, la Guinée et le Niger par exemple, deux pays maintes fois signalés par l’OCDE comme étant des orphelins de l’aide. L’aide en faveur d’autres pays démunis, tels que les autres pays à faible revenu, les États et économies fragiles et touchés par un conflit, les pays en développement enclavés et les petits États insulaires en développement, devrait en revanche augmenter mais à un rythme moins soutenu que dans le cas des PMA.

Les prévisions à moyen terme montrent une tendance positive de l’APP en faveur de certains des pays les plus pauvres et les plus fragiles, ce qui représente une évolution encourageante en vue des défis du Programme 2030.

TABLEAU 1. AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT NETTE DES MEMBRES DU COMITÉ D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT (CAD) ET D'AUTRES DONNEURS EN 2015

Données préliminaires pour 2015

 

2015

   

2014

 

2015

Variation en % de 2014 à 2015 (2)

 

APD

millions de USD

courants

APD/RNB% (15)

APD

millions de USD

courants

 

APD/RNB%

APD

millions de USD (16)

PAYS

             

Allemagne

17 779

0.52

16 566

 

0.42

20 855

25.9

Australie

3 222

0.27

4 382

 

0.31

3 897

-11.1

Autriche

1 207

0.32

1 235

 

0.28

1 424

15.4

Belgique

1 894

0.42

2 448

 

0.46

2 257

-7.8

Canada

4 287

0.28

4 240

 

0.24

4 965

17.1

Corée

1 911

0.14

1 857

 

0.13

2 011

8.3

Danemark

2 566

0.85

3 003

 

0.86

3 028

0.8

Espagne

1 604

0.13

1 877

 

0.13

1 905

1.5

États-Unis

31 076

0.17

33 096

 

0.19

30 765

-7.0

Finlande

1 292

0.56

1 635

 

0.59

1 541

-5.7

France

9 226

0.37

10 620

 

0.37

10 919

2.8

Grèce

282

0.14

247

 

0.11

343

38.7

Irlande

718

0.36

816

 

0.38

831

1.9

Islande

39

0.24

37

 

0.22

42

11.3

Italie

3 844

0.21

4 009

 

0.19

4 577

14.2

Japon

9 320

0.22

9 266

 

0.19

10 418

12.4

Luxembourg

361

0.93

423

 

1.06

418

-1.2

Norvège

4 278

1.05

5 086

 

1.00

5 528

8.7

Nouvelle-Zélande

438

0.27

506

 

0.27

515

1.7

Pays-Bas

5 813

0.76

5 573

 

0.64

6 932

24.4

Pologne

442

0.10

452

 

0.09

528

16.8

Portugal

306

0.16

430

 

0.19

361

-16.1

République slovaque

86

0.10

83

 

0.09

103

23.3

République tchèque

202

0.12

212

 

0.11

236

11.4

Royaume-Uni

18 700

0.71

19 306

 

0.70

19 919

3.2

Slovénie

62

0.15

62

 

0.12

75

21.1

Suède

7 092

1.40

6 233

 

1.09

8 527

36.8

Suisse

3 538

0.52

3 522

 

0.50

3 758

6.7

TOTAL DU CAD

131 586

0.30

137 222

 

0.30

146 676

6.9

Performance moyenne

             

des pays du CAD

 

0.41

   

0.39

   

Pour mémoire :

             

Institutions de l'UE

13 848

-

16 451

 

-

16 374

-0.5

Pays CAD-UE

73 477

0.47

75 230

 

0.42

84 778

12.7

Pays du G7

94 233

0.28

97 103

 

0.27

102 418

5.5

Pays non membres du G7

37 353

0.41

40 119

 

0.39

44 258

10.3

CAD :

             

Croatie

51

0.09

72

 

0.13

57

-20.5

Emirats arabes unis

4 389

1.09

5 080

 

1.26

4 892

-3.7

Estonie

33

0.15

38

 

0.14

39

4.7

Hongrie

152

0.13

144

 

0.11

180

25.0

Israël  (17)

207

0.07

200

 

0.07

218

9.4

Lettonie

23

0.09

25

 

0.08

28

9.6

Lituanie

44

0.11

46

 

0.10

52

14.7

Malte

14

0.15

20

 

0.20

16

-23.7

Russie

1 140

0.06

876

 

0.05

1 688

92.7

Turquie

3 913

0.54

3 591

 

0.45

4 535

26.3

ANNEXE 2 : SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS DU HAUT CONSEIL À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ISSUES DU DERNIER RAPPORT D’ÉVALUATION INTERMÉDIAIRE DE LA STRATÉGIE « GENRE ET DÉVELOPPEMENT» POUR 2013-2017 (HCE, OCTOBRE 2015)

Sont reproduites ci-après les synthèses des recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), présentées dans les deux rapports suivants :

– le rapport d’évaluation de la mise en œuvre, en 2014, de la « Stratégie Genre et développement 2013-2017 », publié par le HCEfh en octobre 2015 (18;

– le rapport d’évaluation de la mise en œuvre, en 2015, de la « Stratégie Genre et développement 2013-2017 » (deuxième rapport d’évaluation intermédiaire), publié par le HCEfh le 14 octobre 2016 (19).

*

RAPPORT D’ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE, EN 2014, DE LA STRATÉGIE « GENRE ET DÉVELOPPEMENT » (HCE, OCTOBRE 2015)

1. – La Commission (20) constate que si les outils méthodologiques ont été créés, leur bonne appropriation et la généralisation de leur déploiement requièrent des engagements supplémentaires des administrations, pour transformer l’essai dès 2015.

RECOMMANDATION N° 1

Un portage politique et hiérarchique explicite du DOS II (documentation d’orientation stratégique), mettant en relief la cohérence d’ensemble de notre diplomatie en matière d’égalité femmes-hommes et de prise en compte des enjeux liés au genre, ses objectifs et ses retombées. La Commission appelle de ses voeux une communication publique renouvelée sur la stratégie et son inscription dans les grands rendez-vous internes aux acteurs, facteur important de mobilisation pour les agent.e.s. Elle invite aussi à traduire cette stratégie dans les documents budgétaires, tel le document de politique transversale pour le projet de loi de finances 2016 « Politique française en faveur du développement » – seule l’Agence française de développement (AFD) a évoqué le DOS Genre et Développement dans le DPT-PLF 2015. Cela constituerait au demeurant un levier de sensibilisation interministérielle.

RECOMMANDATION N° 2

Mesurant les contraintes budgétaires, la Commission plaide pour un renforcement mesuré, mais effectif, des moyens pour franchir l’étape nécessaire à la mise en oeuvre réussie du DOS II. La base est là, la forte implication personnelle des agent.e.s chargé.e.s de la coordination y contribue largement. Afin de dynamiser le réseau, développer le dialogue centrales/postes-agences, mais aussi de favoriser une analyse plus globale des inégalités et des difficultés structurelles auxquelles les femmes sont confrontées, elle préconise :

– la création a minima d’un ETP (équivalent temps plein) supplémentaire à l’AFD et au ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), portant les équipes de coordination à 3 agent.e.s à l’AFD et à 2 agent.e.s au MAEDI ;

– le renforcement et la généralisation des efforts de formation au MAEDI et à l’AFD, dont la formation des cadres ;

– la mutualisation des outils et bonnes pratiques développés par les acteurs et l’amélioration de leur accessibilité sur l’Internet.

RECOMMANDATION N° 3

Constatant les difficultés et besoins de financement spécifiques aux projets d’intégration transversale du genre, la Commission invite tous les acteurs/actrices à comparer la faible proportion de l’APD ventilable que nous y consacrons, en regard de nos partenaires du Comité d’aide au développement (CAD) et à élargir la portée des « questionnements » sur le genre et sur l’efficacité de l’aide :

– allouer des moyens budgétaires supplémentaires ou, tenant compte des contraintes, envisager la réallocation de moyens en faveur de l’approche genre, structurante et génératrice de nombreux bénéfices collatéraux à long terme ;

– examiner la pertinence de l’application du marqueur genre aux frais d’écolage et les questions légitimes que suscite leur proportion dans le total de l’APD française marquée genre ;

– réexaminer le champ couvert jusqu’ici par les programmes et projets visant à l’intégration du genre : réflexion sur la gouvernance et la modernisation des législations (statut personnel, héritage, propriété...), secteurs couverts confinant ou non les femmes aux rôles qui leur sont traditionnellement assignés (éducation, santé, alimentation…) ;

– au-delà de l’amélioration quantitative de l’usage du marqueur genre, analyser l’impact des projets visant la transversalisation du genre, mais aussi leur visibilité, pour évaluer la nécessité ou non de renforcer la proportion des projets ayant le genre pour « objectif principal ».

2. La Commission entend poursuivre son approche participative du processus d’évaluation tout en sollicitant une démarche plus construite et critique de la part des acteurs.

RECOMMANDATION N° 4

La Commission attend une montée en puissance du suivi des indicateurs et de la présentation structurée des résultats, en en renforçant la lisibilité au bénéfice de tous. Elle reviendra par ailleurs en 2015 sur les aspects qui n’ont pas suffisamment été couverts dans les rapports 2014, concernant l’appui à la recherche, le soutien et la coopération avec la société civile et la contribution des collectivités territoriales.

RECOMMANDATION N° 5

Elle invite les acteurs à aller au-delà de la production statistique et procéder à une auto-évaluation critique, faisant ressortir l’analyse de l’impact des projets menés et présentant quelques exemples spécifiques illustrés de résultats et d’impacts concrets sur les enjeux de genre ; ceux-ci pouvant avoir valeur d’exemplarité et de modélisation, étayant la mobilisation des services et facilitant la communication externe.

RECOMMANDATION N° 6

Elle encourage les acteurs à mutualiser leurs outils et bonnes pratiques avec les autres organismes sous la tutelle du MAEDI et les autres administrations qui participent également de la politique française de développement ; elle leur suggère de développer leur concertation avec ces entités pour compléter la dynamique engagée sous l’égide du DOS II et mieux en valoriser les résultats, avec le plein appui de la direction du Trésor. Elle sollicitera la participation du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche aux travaux du GT-CPI (21).

RECOMMANDATION N° 7

La Commission souligne enfin l’importance de pouvoir mesurer la manière dont les acteurs, en centrale et dans les postes, articulent la stratégie française « Genre et développement » avec les programmes d’action en matière de genre de nos partenaires européens et internationaux, dans une démarche d’apprentissage mutuel et de complémentarité des projets et financements. »

RAPPORT D’ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE, EN 2015, DE LA STRATÉGIE « GENRE ET DÉVELOPPEMENT » (HCE, 14 OCTOBRE 2016)

RECOMMANDATION N° 1 :

Confirmer l’objectif de la France d’atteindre 50 % d’engagements bilatéraux marqués genre en 2017, en intensifiant l’intégration transversale du genre (marqueur 1). Le cas échéant, fixer un objectif intermédiaire pour 2016 à 32 %, moyenne du CAD.

RECOMMANDATION N° 2 :

Accroître la visibilité des engagements de la France en augmentant substantiellement la très modeste proportion de projets financés visant l’égalité à titre principal (marqueur 2).

RECOMMANDATION N° 3 :

Consolider la démarche de transparence et redevabilité en communiquant des données comparables (montants en euros), exhaustives (tous ministères et opérateurs concernés) et réconciliables, sans distorsions excessives, avec les données figurant dans les documents annexés au PLF et celles transmises par le Trésor au CAD de l’OCDE. Une version synthétique de cette déclaration, par Ministères et Agences, sera demandée au Trésor pour les données 2016.

RECOMMANDATION N° 4 :

Renforcer et élargir l’appropriation de la perspective de genre : réaffirmer le portage politique en interne, étoffer les équipes de coordination et le réseau de référent.e.s, intensifier l’effort de formation au-delà des actions de sensibilisation, mobiliser les opérateurs sous tutelle, soutenir les associations françaises spécialisées sur les questions d’égalité femmes-hommes, en incluant celles spécialisées sur les femmes handicapées.

RECOMMANDATION N° 5 :

Anticiper dès à présent l’achèvement de la stratégie en 2017 en traçant les lignes directrices d’une démarche holistique et transformative, faisant de la perspective de genre et de l’objectif d’égalité l’un des principaux leviers d’une aide au développement efficace. S’assurer de sa bonne articulation avec la Stratégie attendue sur les DSSR (droits et santé sexuelle et reproductive).

1 () Allocation du Président de la République sur l’égalité des genres, Sommet de New York, 29 septembre 2015.

2 () Selon ONU Femmes (2012).

3 () En Afrique du Nord, elle est de 55 %, contre 32 % pour les hommes, et de 42 % au Moyen-Orient, contre 27% pour les hommes, selon le ministère des affaires étrangères et du développement international.

4 () Et 55 % d’entre elles n’en feront jamais l’expérience (chiffres AFD 2015).

5 () Ce marqueur permet de noter les projets et programmes de développement de la façon suivante : 0 : le projet ne prend pas en compte le genre ; 1 : le projet a pour sous-objectif significatif ou secondaire l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes ou la lutte contre les inégalités de genre ; 2 : le projet a pour objectif principal l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes ou la lutte contre les inégalités de genre. Cette notation est fournie par le ministère des Affaires étrangères et l’AFD sur la base des indications données par les responsables de projets et de programmes.

6 () Évaluation de la mise en œuvre en 2014 de la Stratégie Genre et développement 2013-2017, rapport d’évaluation intermédiaire publié, HCE/fh (5 octobre 2015), et Évaluation de la mise en œuvre en 2015 de la Stratégie Genre et développement 2013-2017, HCEfh (14 octobre 2016).

7 () Rapport de stratégie : L’action extérieure de la France sur les enjeux de population, de droits et santé sexuels et reproductifs 2016-2020, ministère des affaires étrangères (MAEDI), octobre 2016.

8 () Selon le projet annuel de performances (PAP) de la mission budgétaire « Aide publique au développement ».

9 () Parallèlement, il est prévu une augmentation des dons de l’ordre de 400 millions d’euros d’ici 2020.

10 () Données recueillies par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, 13 avril 2016.

11 () En 2015, les devises des membres du CAD ont connu une forte dépréciation par rapport au dollar américain, allant jusqu’à plus de 15 % dans certains cas.

12 () Depuis lors, un donneur a commencé à notifier dans l’APD les coûts des réfugiés dans le pays.

13 () L’aide-pays programmable (APP), également appelée « aide de base », est la part de l’aide que les donneurs programment pour chaque pays et sur laquelle les pays partenaires peuvent avoir une influence significative. L’APP permet beaucoup mieux que l’APD de saisir les apports d’aide consentis aux pays partenaires et, dans plusieurs études, elle s’est avérée être un bon indicateur de l’aide comptabilisée au niveau des pays.

14 () Ce chiffre ne tient pas compte de l’APP consentie par l’Arabie saoudite en 2015.

15 (1) Les membres du CAD introduisent progressivement le nouveau Système des Comptes Nationaux (SCN08). Cela entraine une légère révision à la hausse du RNB, et une baisse correspondante du ratio APD/RNB notifié. Le Japon et le Royaume-Uni ont notifié leur RNB en 2015 sur la base du SCN93. Le gouvernement du Royaume-Uni a affirmé que pour la période 2013 à 2015, il mesurerait l’objectif d’APD/RNB de 0.7% sur la base d’un RNB calculé en utilisant la méthodologie de comptes nationaux en usage lorsque les décisions relatives aux dépenses ont été prises (SEC95 non ajusté). En se basant sur la dernière méthodologie des comptes nationaux pour l’estimation du RNB (SEC 2010) qui n’était pas disponible lors des décisions sur les dépenses, le ratio provisoire APD/RNB en 2015 serait de 0.67%.

16 (2) Aux prix et taux de change de 2014, et compte tenu de l'inflation et des fluctuations des taux de change.

17 () Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international. Notes : les données 2015 sont préliminaires en attendant les données détaillées qui seront publiées en décembre 2016. Elles sont standardisées pour tous les donneurs sur une base d'année calendaire, et de ce fait peuvent différer des données sur une base d'année fiscale disponibles dans les documents budgétaires des pays.

18 () Évaluation de la mise en œuvre, en 2014, de la Stratégie Genre et Développement 2013-2017 (rapport d’évaluation intermédiaire « Genre et Développement »), rapport n° 2015-09-24-INT-18 publié le 5 octobre 2015, suite à la demande d’évaluation par le HCEfh formulée par le Comité interministériel de la coopération et du développement (CICID) du 31 juillet 2013, Danielle Bousquet, présidente du HCEfh, Maxime Forest, président de la Commission « Droits des Femmes et enjeux internationaux et européens », et Serge Rabier, rapporteur.

19 () Évaluation de la mise en œuvre, en 2015, de la Stratégie Genre et Développement 2013-2017 (rapport d’évaluation intermédiaire « Genre et Développement »), rapport n° 2016-09-26-INT-023 publié le 14 octobre 2016, suite à la demande d’évaluation par le HCE formulée par le CICID du 31 juillet 2013, présenté par Mme Danielle Bousquet, présidente du HCEfh, M. Maxime Forest, président de la commission « Droits des femmes et enjeux internationaux et européens », M. Serge Rabier, corapporteur, et Mme Marie-Annick Bourdin, corapporteure.

20 () Commission « Droits des femmes et enjeux internationaux et européens » du HCEfh.

21 () Groupe de travail « CPI : genre, coopération et protection internationale » présidé par M. Maxime Forest (HCEfh).


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