N° 4319 - Rapport d'information de M. Gilbert Le Bris déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année 2015




N° 4319

___________

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIEME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 décembre 2016

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

en application de l'article 29 du Règlement,

au nom des délégués de l'Assemblée nationale à

l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN)

sur l’activité de la délégation française au cours de l’année 2015

par M. Gilbert LE BRIS,

Député

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I. CINQ PRIORITÉS 11

A. LA COHÉSION ET L’UNITÉ DE L’ALLIANCE 11

B. L’ADAPTATION AU NOUVEAU CONTEXTE INTERNATIONAL 13

1. Une vigilance face aux nouveaux défis de sécurité 13

2. Le suivi du Sommet du pays de Galles 15

C. L’UKRAINE ET LA RUSSIE 18

1. Un soutien ferme et attentif à l’Ukraine 19

2. Les relations avec la Russie 21

D. LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME 23

E. LE SUIVI DE L’AFGHANISTAN 24

II. LES TRAVAUX DES ORGANES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OTAN 27

A. RAPPEL : DES PARLEMENTAIRES QUI S’EXPRIMENT À TITRE INDIVIDUEL 27

B. LES INSTANCES DIRIGEANTES : BUREAU ET COMMISSION PERMANENTE 27

1. Le Bureau 27

2. La commission permanente : la réunion de Londres des 20 et 21 mars 2015 28

C. LES SESSIONS PLÉNIÈRES 28

1. La session de printemps : Budapest (Hongrie), du 15 au 18 mai 2015 28

2. La session annuelle : Stavanger (Norvège), du 9 au 12 octobre 2015 30

D. LA COMMÉMORATION DU 60ème ANNIVERSAIRE DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE 32

1. Les relations OTAN-Union européenne 32

2. Le contexte stratégique en 2015 35

3. Les capacités de défense 38

4. Le rôle des Parlements 41

E. LES MISSIONS DES COMMISSIONS 42

1. La commission de la défense et de la sécurité 42

2. La commission politique 45

3. La commission de l’économie 46

4. La commission des sciences et technologies 46

5. La commission civile 48

6. Le Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient 48

7. Le Forum transatlantique 50

F. LE RAYONNEMENT DE LA DÉLÉGATION ET LA PROMOTION DE L’OTAN 50

1. Programme d’échange parlementaire entre l’AP-OTAN et le Japon 50

2. L’intervention de M. Michel Lefait à l’Université d’Artois 51

ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE, MANDATS EXERCÉS PAR SES MEMBRES ET MISSIONS EFFECTUÉES 53

I. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 53

II. MANDATS EXERCÉS AU SEIN DE L’AP-OTAN PAR LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE 55

III. MISSIONS EFFECTUÉES PAR LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION 57

ANNEXE 2 61

I. DÉCLARATION DU BUREAU ADOPTÉE À BRUXELLES LORS DES RÉUNIONS CONJOINTES DES COMMISSIONS (15 FÉVRIER 2015) 61

II. RECOMMANDATIONS DE POLITIQUE GÉNÉRALE ADOPTÉES PAR L’AP-OTAN EN 2015 62

III. RAPPORTS ADOPTÉS PAR L’AP-OTAN LORS DE LA SESSION ANNUELLE À STAVANGER (9 – 12 OCTOBRE 2015) 87

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Pour l’OTAN, l’année 2015 a été profondément marquée par les suites des deux défis de sécurité majeurs :

Il s’agit, d’une part, du retour de la « question russe » sur le flanc Est de l’Alliance, à la suite de l’annexion illégitime de la Crimée par la Russie et en raison du soutien de celle-ci au séparatisme armé des russophones dans le Donbass ; d’autre part, de Daech (acronyme d’État islamique en Irak et au Levant), en raison de sa capacité à maîtriser au Proche-Orient un territoire suffisamment vaste, comprenant Mossoul et une large part de la Syrie et de la Mésopotamie pour prétendre organiser un « État » de nature terroriste, fondé sur la négation des valeurs humanistes universelles.

Chacun de ces deux volets a connu des développements spécifiques.

L’Est a fait l’objet d’une certaine stabilité en Ukraine après la conclusion, le 12 février, de l’accord dit de Minsk 2, à l’issue d’une réunion associant le président ukrainien, la chancelière allemande, le président russe et le président français, ainsi que des représentants des séparatistes.

Cet accord a prévu un cessez-le-feu. Il a également été assorti d’une mesure de retrait, par les deux parties, de l’ensemble des armes lourdes pour établir une zone de sécurité. Il a aussi prévu un dispositif de suivi et de vérification par l’OSCE applicable tant au cessez-le-feu qu’aux mesures de retrait. Il a, enfin, fait l’objet d’un volet politique avec un dialogue sur les modalités de la tenue d’élections locales comme sur l’exercice de l’autonomie locale dans certains arrondissements des régions de Donetsk et de Louhansk, ainsi que sur le régime futur de ces arrondissements.

Souvent considéré comme fragile et compliqué, cet accord n’a, certes, pas été parfaitement respecté, car des violations du cessez-le-feu ont été continuellement constatées. Cependant, il a permis dans l’ensemble un gel de la situation, puisque la ligne de contact est restée stable, et il est apparu comme le complément indispensable des mesures d’assistance à l’Ukraine.

Pour autant, la vigilance est demeurée nécessaire à l’Est. La Russie a poursuivi son réarmement, en dépit d’une réduction de ses ressources à la suite de l’effondrement des prix du pétrole et du gaz naturel à la fin de l’année 2014. Ensuite, s’il est vrai qu’aucune initiative majeure et visible n’est intervenue contre un membre ou un partenaire de l’OTAN, les opérations de désinformation se sont poursuivies dans les médias et des exercices militaires et manœuvres, ressenties comme autant de démonstrations de force, ont continuellement été opérées par l’armée russe aux frontières de l’OTAN. Tel a été le cas non seulement au niveau terrestre, à l’Est, mais aussi dans les espaces maritime et aérien, en mer Baltique et dans l’océan atlantique. La réaction des Alliés et la capacité de leurs forces à conserver la maîtrise d’elles-mêmes, a donc été en permanence testée, jaugée et évaluée. Ce sont autant d’éléments qui ont suscité des appréciations diverses, et même des craintes quant au retour à une forme de guerre froide.

S’agissant de Daech et du terrorisme islamiste, l’année 2015 a été marquée pour les Alliés par une inquiétude croissante, tant en raison de la poursuite de son expansion territoriale pendant la majeure partie de l’année que de la capacité des groupes terroristes à frapper par des actes meurtriers jusqu’au cœur du territoire européen, notamment en France.

Notre pays a été ensanglanté par deux fois à Paris, avec l’attentat le 7 janvier contre le journal Charlie Hebdo et les attaques du 13 novembre aux abords du stade de France, au Bataclan et aux terrasses des cafés et restaurants du XIème arrondissement de Paris. En janvier, le démantèlement d’une cellule à Verviers, en Belgique, avait mis en évidence la capacité de ces groupes à passer les frontières et à se coordonner entre l’Europe et le Proche-Orient.

La réponse française a été à la hauteur de l’enjeu avec, en janvier, le déploiement de l’armée de terre sur le territoire national, dans le cadre de l’opération Sentinelle, puis en juillet, l’octroi de moyens supplémentaires à nos forces, dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire pour la période 2015-2019, et, enfin, en novembre, la déclaration de l’état d’urgence.

Notre pays n’a pas été la seule cible des terroristes, affiliés à Daech le plus souvent. Les attentats ont été nombreux tout au long de l’année 2015, frappant le pourtour méditerranéen, en particulier la Tunisie, l’Égypte et la Turquie.

Sur le terrain, au Levant, en dépit des campagnes aériennes menées par la coalition internationale constituée en septembre 2014 autour des États-Unis, lesquels ont assuré 80% des frappes (5% pour la France), l’expansion territoriale de Daech s’est poursuivie au premier semestre 2015. Elle a été marquée par la prise emblématique de Palmyre, en Syrie, dont la conquête s’est achevée le 21 mai, et qui a notamment été suivie de destructions dans la ville antique, ajoutant la barbarie culturelle à l’horreur des crimes contre les populations. Cet événement est intervenu quelques jours après l’achèvement de la conquête de Ramadi en Irak, à proximité de Bagdad.

Trois éléments ont cependant modifié au second semestre le contexte militaire sur place. D’abord, le soutien continu de certains Alliés et d’autres membres de la coalition aux Kurdes d’Irak et de Syrie a permis de constituer des forces capables de reprendre du terrain. En juillet, la Turquie est passée à une phase opérationnelle de son engagement, en opérant des bombardements. Enfin, en septembre, la Russie est intervenue pour sauver le régime de Bachar-el-Assad et a engagé une campagne de frappes aériennes contre les opposants mais aussi contre Daech.

En fin d’année, Daech a ainsi commencé à être sur la défensive avec la perte de villes comme Baiji et Sinjar en Irak ou encore celle du barrage de Tichrine en Syrie. On estime qu’il a perdu, au cours du seul mois de décembre, environ 15% du territoire qu’il contrôlait.

La portée de ce repli a cependant été largement occultée par la poursuite de l’implantation en Libye de l’organisation, étendant son emprise à partir de Syrte jusqu’à contrôler 200 kilomètres de côtes aux portes de l’Europe, et approfondissant son établissement vers l’intérieur du pays.

Par ailleurs, la situation est restée très difficile dans l’arc de crise qui s’étend de l’Atlantique jusqu’en Afghanistan. La situation est restée sous tension dans la bande sahélo-saharienne et plus au Sud, car Boko Haram s’est montré plus déterminé à agir non seulement au Nigéria, où il a d’ailleurs paradoxalement perdu l’essentiel de son emprise territoriale, mais aussi dans les pays voisins, dans une logique de fuite en avant. La guerre civile a redoublé au Yémen, devenu le champ clos d’un affrontement par procuration des monarchies sunnites du Golfe et de l’Iran. La situation n’a pas été en Afghanistan celle qui avait été prévue. Les talibans ont, au contraire, montré leur capacité à reprendre du terrain, obligeant les Alliés à consacrer davantage de moyens à l’opération de formation, de conseil et d’assistance Resolute Support mise en place après l’achèvement, fin 2014, de la mission de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS).

Le seul dossier de sécurité internationale à avoir fait l’objet d’un règlement en 2015 est celui du programme nucléaire iranien avec la conclusion d’un accord le 14 juillet, entré en vigueur en 2016.

Dans ce contexte difficile, les réflexions en profondeur engagées en 2014 au niveau de l’OTAN se sont poursuivies, et l’AP-OTAN a centré ses travaux et réflexions sur quatre sujets qui ont structuré les travaux des commissions et des sessions plénières : la cohésion et l’adaptation de l’Alliance ; la Russie et l’Ukraine ; la lutte contre le terrorisme international ; l’Afghanistan.

Un cinquième sujet s’est ajouté, avec les conséquences géostratégiques des changements climatiques. Il a fait l’objet de deux rapports, l’un sur le Grand Nord et l’autre sur les liens entre le changement climatique et sécurité internationale, dans la perspective de la Conférence Paris Climat 2015.

En dépit d’un agenda particulièrement chargé, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN a aussi commémoré en 2015, le 18 juillet, à Paris, sur l’invitation de la délégation française, son soixantième anniversaire, dans les locaux du Sénat. C’est, en effet, le 18 juillet 1955 que s’étaient réunis au Palais de Chaillot, des parlementaires représentant les pays alors membres de l’Alliance.

L’Assemblée parlementaire de l’OTAN (AP-OTAN)

Depuis la Conférence des parlementaires des pays de l’OTAN au Palais de Chaillot à Paris, alors siège de l’organisation, du 18 au 22 juillet 1955, les représentants de Etats membres de l’Alliance se sont régulièrement réunis, donnant ainsi corps au préambule du traité de Washington qui affirme que ces Etats sont « fondés sur les principes de la démocratie ».

L’Assemblée parlementaire de l’OTAN comprend actuellement 257 parlementaires venant des 28 nations membres de l’Alliance atlantique. La délégation française compte 18 membres, à raison de 11 députés et 7 sénateurs. En 2015, la présidence de la délégation française a été assurée par M. Jacques Gautier, sénateur, et la vice-présidence par M. Gilbert Le Bris, député.

Des parlementaires des pays non membres de l’OTAN, pays partenaires, prennent aussi part à certains de ses travaux, selon trois statuts différents. Bénéficient ainsi du statut de délégation associée celles provenant des 13 pays suivants : Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Finlande, Géorgie, ancienne république yougoslave de Macédoine, Moldavie, Monténégro, Serbie, Suède, Suisse et Ukraine. Quatre délégations ont le statut de partenaires régionaux et membres associés méditerranéens : Algérie ; Israël ; Jordanie ; Maroc. Ont enfin le statut d’observateur parlementaire le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, ainsi que les parlements des sept pays suivants, Australie, Égypte, Japon, Kazakhstan, République de Corée, Kosovo et Tunisie, de même que Conseil national palestinien. Des délégués d’autres pays peuvent également être invités aux réunions.

L’Assemblée parlementaire de l’OTAN tient deux sessions plénières par an : la session de printemps et la session annuelle, à l’automne.

Lors de la session annuelle 2015, à Stavanger (Norvège), 16 rapports et 8 résolutions ont été adoptés. De plus, à titre exceptionnel,  une déclaration a été adoptée lors de la session de printemps et une réunion spécifique a été organisée le 18 juillet pour commémorer la première réunion de parlementaires des pays de l’Alliance le 18 juillet 1955.

Chacune de ses cinq commissions est le cadre de quatre ou cinq déplacements chaque année. Avec les trois réunions du Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient et les séminaires, plus de 30 sessions de travail sont organisées. En 2015, l’activité a connu un pic exceptionnel à raison de 42 sessions au total.

L’objectif est de faire connaître et de rapprocher les différents points de vue au sein de l’Alliance. En outre, lors des sessions plénières et lors de la réunion conjointe des commissions à Bruxelles, le secrétaire général de l’OTAN s’exprime devant les parlementaires et répond à leurs questions.

L’Assemblée est essentiellement financée par les contributions des parlements ou des gouvernements des pays membres. Les contributions de chaque pays sont calculées sur base de la clef de répartition utilisée pour le budget civil de l’OTAN, qui pour sa part verse également une contribution.

Son secrétariat international est à Bruxelles, place du Petit-Sablon, dans des locaux distincts de ceux de l’OTAN.

Son site Internet est à l’adresse suivante : http://www.nato-pa.int.

Les activités des membres de la délégation française peuvent être suivies sur les sites de chacune des assemblées : http://assemblee-nationale.fr et http://senat.fr.

I. CINQ PRIORITÉS

A. LA COHÉSION ET L’UNITÉ DE L’ALLIANCE

La première priorité de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN a été d’afficher l’unité, la cohésion, la solidité et la solidarité de l’Alliance.

Sans même attendre la première session plénière, le Bureau élargi, composé du président, des vice-présidents, du trésorier et des anciens vice-présidents de l’Assemblée, a adopté le 15 février, lors de la réunion conjointe à Bruxelles de la commission politique, de la commission de la défense et de la sécurité et de la commission de l’économie, une déclaration intitulée : « Afficher la cohésion et la détermination de l’Alliance après le sommet du pays de Galles ». Son texte figure en annexe du présent rapport.

Dans la perspective tracée par les conclusions du sommet du pays de Galles, en septembre 2014, cette déclaration a réaffirmé cinq éléments clefs :

– la vigilance commune des parlementaires des pays alliés vis-à-vis de la Russie sur le flanc Est et le soutien à la mise en œuvre de l’accord de Minsk 2 permettant de parvenir à un cessez-le-feu effectif et à un règlement politique global du conflit en Ukraine ;

– le renforcement de la sécurité dans la région méditerranéenne, avec notamment la lutte contre le terrorisme et un accroissement de l’assistance aux pays partenaires situés « en première ligne » ;

– l’engagement des parlementaires en faveur d’un effort budgétaire accru en matière de défense et de sécurité, conformément aux conclusions du sommet recommandant non seulement d’atteindre le niveau de 2% du PIB pour les dépenses de défense, mais aussi, ce qui est nouveau, de consacrer 20% de ce total aux dépenses d’investissement. Les parlementaires ont souhaité rappeler que l’objectif de l’Alliance est de disposer dans la durée de forces bien équipées, aisément projetables, sans lacunes capacitaires et capables de faire face aux nouveaux défis sécuritaires tels que celui de la cyberdéfense. Même si elle n’est pas explicitement mentionnée, l’interopérabilité entre les différentes armées de l’Alliance reste naturellement une obligation ;

– la nécessité de déployer « une stratégie de communication témoignant de la force universelle des valeurs de liberté, de démocratie et de dignité des femmes, des hommes et des peuples face aux entreprises de désinformation et de propagande. » C’est la mise en place d’une véritable stratégie de communication qui est requise face aux actions de « communication », qui sont en réalité des actions de propagande et de désinformation, menées par différents acteurs contre la stabilité des pays de l’OTAN, notamment en provenance de la Russie ;

– la réaffirmation par l’Alliance, à l’occasion de la nouvelle directive politique globale, de sa capacité à développer une stratégie d’ensemble s’appuyant sur une vision commune attestant de l’unité, de la solidarité et de la détermination des Alliés face aux défis auxquels ils doivent faire face.

C’est un peu plus tard dans l’année, le 24 juin, que les ministres de la défense ont adopté la nouvelle directive politique. Considérée comme l’un des documents fondamentaux de l’OTAN, aux côtés du concept stratégique et des postures de défense et de dissuasion, celle-ci sert de cadre au processus de planification de défense de l’OTAN (NDPP - NATO Defence Planning Process, en anglais) et prévoit les objectifs capacitaires des Alliés et de l’OTAN en tenant compte des programmations militaires existantes.

La nouvelle directive s’est inscrite dans la droite ligne de la déclaration du Bureau de l’AP-OTAN, car elle a affiché un niveau d’ambition stable, demandant que l’Alliance reste capable de conduire simultanément deux opérations interarmées majeures et six petites opérations ou de mener une très grande opération de défense collective. L’équilibre entre la mission de défense collective et celle de gestion de crise, tel qu’inscrit dans le concept stratégique (2010) a été maintenu, symbole de la cohésion de l’Alliance et de sa détermination à pouvoir agir face à des menaces de nature, d’ampleur et modalités très diverses.

Lors des travaux qui ont suivi, les membres de l’AP-OTAN, notamment le président Gilbert le Bris et Mme Nicole Ameline, ont appelé les gouvernements alliés à rester unis et déterminés face aux défis à l’Est et au Sud de l’Alliance.

Par ailleurs, la commission de la défense de l’AP-OTAN a consacré l’un de ses rapports au lien transatlantique.

Le rapport intitulé «  concrétiser les objectifs du Sommet du pays de Galles : le renforcement du lien transatlantique » et présenté par M. Attila Mesterhazy (Hongrie) a rappelé que l’objectif du lien transatlantique est de garantir non seulement l’intégrité territoriale et la sécurité extérieure de chaque État, mais également la pérennité des valeurs communes. Lors du Sommet du pays de Galles, en 2014, les Alliés se sont ainsi engagés à renforcer le lien transatlantique en mobilisant les ressources, les capacités et la volonté politique, pour faire face à l’ensemble des menaces du monde actuel.

Le rapport a aussi rappelé l’importance des mesures de réassurance prises par les États-Unis et les Alliés au sein de l’OTAN, pour manifester, grâce à des déploiements temporaires navals, aériens et terrestres, leur engagement à garantir la sécurité européenne à l’Est et a abordé la question de l’inégale répartition de la dépense militaire entre Alliés. Il a enfin insisté sur l’exigence d’une réponse collective et solidaire pour chacun des défis, l’unité de l’Alliance étant le gage de son efficacité.

Le volet économique du lien transatlantique a, pour sa part, été évoqué non plus dans le cadre d’un rapport de la commission de l’économie, comme en 2014, mais lors de l’audition, à l’occasion des réunions conjointes des commissions à Bruxelles, de Mme Cécilia Malmström, commissaire européenne au commerce. Celle-ci a été consacrée aux négociations sur le projet de traité de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.

Lors des questions qui ont suivi l’exposé de Mme Malmström, M. Francis Hillmeyer a insisté sur l’importance des discussions sur l’énergie, introduite dans le projet sur la demande des Européens. L’excédent croissant de la production américaine de gaz de schiste ouvre en effet des perspectives de diversification des approvisionnements de l’Europe en gaz naturel, et de réduction de la dépendance vis-à-vis de la Russie. Par ailleurs, M. Hillmeyer a rappelé que les parlementaires français, comme les autres parlementaires européens, sont attachés à la transparence des négociations, notamment sur des secteurs sensibles comme l’agriculture où les consommateurs européens sont attentifs aux normes de qualité et d’authenticité.

B. L’ADAPTATION AU NOUVEAU CONTEXTE INTERNATIONAL

1. Une vigilance face aux nouveaux défis de sécurité

a. Les défis de sécurité émergents

Dans le cadre de sa veille stratégique, l’OTAN mène des réflexions et travaux sur les éléments nouveaux qui modifient le contexte sécuritaire, afin que les Alliés ne soient pas pris au dépourvu. L’objectif est d’éviter la surprise stratégique, toujours déstabilisante.

Lors des réunions conjointes des commissions, M. Jamie Shea, secrétaire général adjoint délégué pour les défis de sécurité émergents, est ainsi intervenu sur ces sujets, notamment sur l’espace, sur la cybersécurité, sur les drones et sur la sécurité énergétique.

En réponse à une question de M. Francis Hillmeyer, M. Shea a indiqué que les exportations américaines de gaz de schiste vers l’Union européenne étaient un élément essentiel de la diversification nécessaire des approvisionnements, mais qu’elles étaient conditionnées par l’état du marché et qu’il fallait vraisemblablement un prix du baril de pétrole autour de 60 dollars afin d’assurer leur équilibre économique.

b. Les conséquences géostratégiques du changement climatique

Le changement climatique imputable aux émissions de gaz à effet de serre par les activités humaines depuis la Révolution industrielle fait l’objet de réflexions de fond sur ses conséquences stratégiques depuis plusieurs années. Il recèle en effet beaucoup d’interrogations sur des facteurs clefs de la sécurité mondiale. Celles-ci concernent pour l’essentiel les sujets suivants :

– le recul de la banquise et la fonte des glaces dans le Grand Nord, qui ouvrent des voies commerciales de l’Europe et de l’Amérique du Nord vers l’Asie ;

– la fonte des glaces au Groenland et dans les territoires et espaces marins du Grand Nord, qui ouvre des perspectives, voire des appétits, pour l’exploitation des ressources naturelles, lesquels pourraient menacer le cadre coopératif dans lequel s’inscrit actuellement la géopolitique du pôle Nord ;

– la modification des régimes hydriques et ses incidences sur les approvisionnements en eau ;

– le risque, étroitement lié, de déplacements conflictuels de populations, comme on a déjà pu le constater pour le conflit du Soudan en Afrique, qualifié de premier conflit d’origine climatique par le secrétaire général de l’ONU ;

– l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles ;

– une évolution de la carte sanitaire mondiale avec la remontée vers l’hémisphère Nord de pathologies tropicales.

La commission sciences et technologies de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN a donc souhaité affirmer son soutien aux objectifs assignés à la COP 21 (conférence des Parties) de parvenir à un accord universel permettant la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, de CO2 principalement, au niveau mondial, de manière à limiter à 2° l’augmentation moyenne de la température terrestre par rapport aux périodes préindustrielles.

Après l’échec de la conférence de Copenhague en 2009 pour parvenir à un tel accord, les différentes conférences des parties ont permis d’établir un calendrier méthodique pour parvenir à un accord en 2015. Pour autant, le succès de la conférence de Paris était loin d’être acquis et il est donc appréciable que l’Assemblée parlementaire de l’OTAN ait apporté sa contribution à la prise de conscience de l’importance de l’enjeu.

Deux initiatives sont intervenues, grâce à l’implication de M. Philippe Vitel (France), rapporteur spécial de la commission sciences et technologies, avec :

– d’une part, le rapport intitulé changement climatique et sécurité internationale : vers Paris 2015 ;

– d’autre part, la résolution 427 sur le changement climatique et la sécurité internationale (cf annexe).

Ces deux textes ont notamment mis l’accent sur la nécessité pour les gouvernements de parvenir à un accord ambitieux, juridiquement contraignant, fondé sur des règles universelles, flexible, équilibré, durable et dynamique, avec si possible une limitation à 1,5° de l’accroissement des températures terrestres. On peut observer avec satisfaction que telles sont les caractéristiques de l’accord auquel est finalement parvenu la conférence Paris Climat 2015.

2. Le suivi du Sommet du pays de Galles

Dans l’histoire de l’OTAN, le Sommet du pays de Galles a eu lieu à un moment charnière, ouvrant une troisième phase.

La première a été celle de la guerre froide. La deuxième a été celle de l’élargissement et des partenariats, transformant l’OTAN en un instrument de stabilité dont le rôle a été consacré par l’intervention en Afghanistan après 2001. La troisième est celle d’une adaptation de l’Alliance de manière à lui permettre de réagir plus vite, avec les moyens et des capacités adaptés à la nature des menaces, sur tous les théâtres où la situation l’exige.

Parmi les différents points évoqués lors du sommet du pays de Galles, deux ont fait l’objet de réflexions plus approfondies au sein de l’AP-OTAN : d’une part, la mise en œuvre du plan d’action « réactivité » (RAP pour Readiness Action Plan en anglais) ; d’autre part, la guerre hybride.

a. La mise en œuvre du plan d’action « réactivité »

Compte tenu de son importance, le plan d’action réactivité a fait l’objet de travaux dès la réunion conjointe des commissions, à Bruxelles en février.

M. Henrich Brauss, secrétaire général adjoint pour la politique de défense et la planification de l’OTAN, en a rappelé les fondements avec, tant à l’Est qu’au Sud-Est, le changement des données opérationnelles.

Non seulement la doctrine militaire russe fait maintenant référence à la guerre hybride et à l’exploitation de la situation des minorités russes dans les pays voisins pour brouiller la ligne de démarcation entre la Russie et l’Occident, mais le pays a aussi engagé une modernisation de l’ensemble des composantes de ses forces armées, y compris les forces nucléaires, avec des objectifs opérationnels précis tels que la capacité de concentrer des forces à sa frontière occidentale dans un délai de 72 heures.

Pour le Sud et le Sud-Est, la durée de la guerre civile en Syrie et l’effondrement de toute structure étatique en Libye alimentent le terrorisme sur le pourtour méditerranéen et jusque dans nos propres pays.

L’objectif du plan d’action « réactivité » est d’être en mesure de renforcer à très bref délai les capacités de défense collective et de gestion de crise, en permettant à l’OTAN ou aux Alliés, grâce à l’interopérabilité, de déployer dans les délais les plus brefs des forces là elles sont nécessaires.

Le plan consiste en plusieurs mesures dites d’adaptation, de manière à faire évoluer à plus long terme la structure de forces et de commandement de l’OTAN. Il s’agit pour l’essentiel des quatre éléments suivants :

– le triplement des effectifs de la Force de réaction de l'OTAN (NRF), passant de 12 000 à presque 40 000 hommes ;

– la création d'une force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (Very High Readiness Joint Task Force ou VJTF en anglais) de 5 000 hommes capable de se déployer sur très court préavis de l’ordre de 48 à 100 heures, avec notamment des moyens navals et aériens, ainsi que des éléments des forces spéciales ;

– le renforcement des forces navales permanentes ;

– et, en outre, pour faciliter la réactivité et le déploiement rapide des forces, des unités d’intégration des forces OTAN (NFIU pour Nato Force Integration Unit en anglais), QG de petite taille, sont créées en Europe centrale et orientale.

En complément, le nombre et le niveau des exercices sont accrus de manière à conserver le haut niveau d’interopérabilité des forces des pays de l’OTAN, et aussi des pays partenaires, tel qu’il a été forgé par l’expérience de plusieurs années d’opérations en commun, notamment en Afghanistan. Ainsi, le plan d’action réactivité a été le prolongement et la systématisation des mesures dites d’assurance ou de réassurance mises en place par les Alliés en 2014 sur une base volontaire consistant en une série d’activités terrestres, maritimes et aériennes sur le flanc Est de l'OTAN.

Lors des réunions à Bruxelles, le président Gilbert Le Bris a rappelé la participation de la France aux mesures de réassurance et a estimé que la faculté de déployer des moyens militaires le plus rapidement possible dans un environnement de sécurité dégradé, relevait pleinement de la logique de l’OTAN, qui est une logique de dissuasion des agressions. Il a aussi considéré qu’en raison des différences de capacités d’intervention des pays, il serait intéressant de prévoir un mécanisme de mutualisation financière pour la prise en charge des coûts d’intervention.

En réponse, M. Brauss a salué le niveau de l’implication de la France pour la sécurité internationale, dans l’OTAN comme en dehors de son cadre, et a observé que le principe de la rotation permettrait d’assurer à terme la participation de tous les pays, y compris les plus petits. La France est en effet volontaire pour assurer le rôle de nation cadre de la VJTF en 2020.

La mise en œuvre du plan a été examinée de manière très complète par la commission de la défense dans le cadre du rapport intulé Le plan d’action « Réactivité » de l’OTAN : assurance et dissuasion pour la sécurité après 2014, présenté par M. Xavier Pintat.

Rappelant que le plan est intervenu à la suite d’une prise de conscience par l’OTAN des exigences de la nouvelle situation stratégique, le rapport indique qu’il vise à acquérir des moyens nécessaires à l’assurance que demandent les Alliés de l’Est face à la Russie, mais aussi au maintien de la capacité de dissuasion de l’OTAN. Il souligne à juste titre que les Alliés doivent poursuivre leur réflexion sur l’identification et la prise de conscience des nouvelles menaces, afin de réagir rapidement et de manière appropriée.

b. Les nouveaux modes opératoires : la guerre hybride

Comme cela a été rappelé dans le précédent rapport (n° 3502), relatif à l’activité de la délégation française en 2014, la guerre hybride est un nouveau mode opératoire apparu au Proche-Orient au début des années 2000 et qui consiste à conduire un conflit non pas avec des moyens et des méthodes conventionnels, mais avec des moyens et des méthodes en partie cachés, non conventionnels et irréguliers. Il s’agit par des instruments économiques, par la propagande, notamment sur internet, par le soutien à des groupes armés d’activistes séparatistes, par l’envoi de forces militaires sans marque d’identification, comme en Crimée, d’obtenir des résultats opérationnels sur le terrain tout en restant en dessous du seuil de la guerre conventionnelle.

La Russie a ainsi eu recours à un mélange de coercition politique et de subversion au maniement de l’instrument énergétique et économique, notamment avec le gaz naturel, à l’usage des forces conventionnelles ou spéciales à découvert ou de manière secrète, à la menace sur les capacités civiles et au soutien à des rebelles armés.

Le sujet a fait l’objet de développements spécifiques dans le cadre de la réunion conjointe des commissions à Bruxelles, de la part du général Philip Breedlove, Commandant suprême des forces alliées en Europe (SACEur) de l’OTAN. Celui-ci a notamment rappelé que sous des modes opératoires non conventionnels et différents, les deux défis stratégiques de l’OTAN, celui venant de l’Est et celui venant du Sud, étaient très différents.

En Russie, les modes opératoires sont le prolongement de la réflexion stratégique soviétique avec un rôle majeur des « forces par procuration » établies sur place, des leurres et de la désinformation, ainsi que le recours au sabotage, à la déstabilisation y compris d’ordre politique, aux pressions économiques et au renseignement. La nouveauté tient non pas aux outils, mais à la manière dont ils sont combinés. Leur utilisation s’inscrit dans une logique d’ensemble avec le rééquipement de l’ensemble des forces russes et l’amélioration des procédures de commandement et de contrôle.

En réponse à une question de M. Guy-Michel Chauveau, le SACEur est convenu de ce que la large gamme des instruments de la guerre hybride appelait un renforcement du partenariat et de la coopération entre l’OTAN et l’Union européenne, notamment en raison des compétences économiques de cette dernière.

La commission de la défense a mené des travaux approfondis sur cette question, dans le cadre du rapport général présenté par M. Julio Miranda Calha (Portugal), intitulé la guerre hybride : un nouveau défi stratégique pour l’OTAN ?

S’appuyant sur les événements de 2014 qui ont mis en lumière les tactiques de la Russie et de Daech, le rapport a relevé les mesures à envisager pour y faire face. Il a en particulier recommandé une intensification de la veille stratégique, le développement de la communication stratégique contre les opérations de communication relevant de la propagande, ainsi qu’un effort accru pour la défense des réseaux et la résilience des économies.

C. L’UKRAINE ET LA RUSSIE

L’Ukraine est restée au cœur de l’agenda de l’OTAN et de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN tout au long de l’année 2015. Il en a été de même des relations avec la Russie, en raison de l’annexion illégale de la Crimée et de la déstabilisation du Donbass.

La question a été de savoir quelle serait la part entre la fermeté et le dialogue. Les débats entre les Alliés ont porté sur l’arbitrage entre les deux éléments, les parlementaires d’Europe centrale et orientale, de même que du Royaume-Uni, affichant en général une position moins favorable au dialogue que ceux des autres grands pays d’Europe de l’Ouest.

Déclenchée en 2014 entre deux pays partenaires de l’OTAN, la crise ukrainienne n’a concerné directement aucun pays membre sur le plan juridique et ne s’est accompagnée d’aucune menace militaire directe contre l’un d’entre eux. Cependant, cette crise a été suivie de près par les pays membres, pour les raisons suivantes :

– comme alliance défensive, l’Alliance atlantique a pour objectif le respect du droit international. Le comportement de la Russie, qui n’a respecté ni la charte des Nations unies ni les accords d’Helsinki et le mémorandum de Budapest de 1994, a mis en cause la crédibilité de l’architecture européenne de sécurité. Ne disposant d’aucun soutien de poids dans la communauté internationale, la Russie a d’ailleurs été mise en minorité dans l’ensemble des instances internationales (ONU, AP-OSCE, APCE).

– l’argument de l’attachement à la Russie des minorités russophones des pays voisins n’a pu manquer de susciter une vive inquiétude dans les pays d’Europe orientale, notamment les pays Baltes dont les relations avec la Russie restent structurellement difficiles en raison de l’histoire.

1. Un soutien ferme et attentif à l’Ukraine

a. L’application de l’accord de Minsk 2

La dégradation de la situation dans le Donbass au cours de l’année 2014 a fait l’objet de la plus grande attention de la communauté internationale et de l’OTAN. Face à une situation de guerre civile, l’objectif a été d’obtenir un cessez-le-feu suivi d’un processus politique.

Un premier accord en vue d’un cessez-le-feu, dit de Minsk 1, a été signé le 5 septembre 2014 par les représentants de l’Ukraine, de la Russie et des républiques autoproclamées d’Ukraine orientale, sous les auspices de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Il n’a cependant pas été respecté.

Reprenant ainsi le format dit « Normandie » (la première réunion en vue d’un dialogue politique et rassemblant l’Allemagne, la Russie, l'Ukraine et la France est intervenue le 6 juin 2014, lors de la célébration du Débarquement de Normandie), une réunion s’est tenue à Minsk, les 11 et 12 février 2015, au plus haut niveau. Le président Porochenko, le président Poutine, la chancelière allemande, Mme Merkel, et le président de la République, M. François Hollande, y ont pris part.

Cette réunion s’est conclue sur un second accord, dit de Minsk 2, qui a été signé par des émissaires ukrainiens et russes, les séparatistes et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et dont les quatre dirigeants russe, ukrainien, français et allemand se sont portés garants.

Détaillé en treize points, il a notamment prévu un cessez-le-feu, mais aussi une zone de sécurité avec un retrait des armes lourdes, assorti d’un régime de suivi et de vérification de la part de l’OSCE, ainsi qu’un processus politique complet, à savoir un « dialogue sur les modalités de la tenue d’élections locales conformément à la législation ukrainienne et à la loi relative aux modalités temporaires de l’exercice de l’autonomie locale dans certains arrondissements des régions de Donetsk et de Louhansk, ainsi que sur le régime futur de ces arrondissements ».

Conclu à la veille de la réunion conjointe des commissions à Bruxelles, cet accord a été salué au sein de l’AP-OTAN.

Dès le 12 février, le président de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, M. Michael Turner (Etats-Unis), a estimé que le « véritable test » résiderait dans la mise en œuvre effective, complète et vérifiable de ses dispositions et qu’il convenait de mettre un terme à la violence, qui avait fait des milliers de morts.

Le président Gilbert Le Bris a souligné les avantages que présentait le nouvel accord par rapport à celui de septembre 2014 et a estimé que, même si l’on pouvait comprendre la prudence avec laquelle il était accueilli, il ne fallait pas en limiter la portée d’emblée en donnant prétexte aux séparatistes et à leurs soutiens de ne pas l’appliquer, ou de mal l’appliquer, par un doute affiché.

De même, lors de la réunion des chefs de délégation au Conseil de l’Atlantique Nord, le 15 février, le président Gilbert Le Bris a de nouveau fait part de sa conviction que cet accord était la condition qui permettait d’espérer une amélioration de la situation. La même position a été soutenue par plusieurs ambassadeurs représentant les pays alliés.

Le suivi de l’accord de Minsk 2 a été évoqué dans les différents rapports de l’Assemblée parlementaire consacrés à l’Ukraine et dans la résolution adoptée lors de la session d’automne, à Stavanger, sur la solidarité avec l’Ukraine.

b. Le suivi de la situation en Ukraine

Affirmant son soutien à l’Ukraine, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN a largement travaillé sur cette question.

D’une part, la commission de l’Economie y a consacré l’un de ses trois rapports, intitulé : « La conjoncture actuelle en Ukraine et les perspectives d’avenir ». Présenté par M. Richard Benyon (Royaume-Uni), celui-ci a mis l’accent sur la fragilisation accrue de l’économie ukrainienne, déjà en difficulté, en raison de l’usage par la Russie de pressions économiques (coupures de gaz) dans le cadre d’une stratégie hybride. Il a insisté sur l’importance des réformes internes à opérer pour développer la compétitivité et lutter contre la corruption, ainsi que sur l’importance de l’aide internationale, notamment européenne.

D’autre part, le Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN s’est réuni deux fois, à Kiev les 8 et 9 juin et à Bruxelles les 23 et 24 novembre. MM. Guy-Michel Chauveau et Francis Hillmeyer ont pris part à ces réunions. À Kiev, la délégation a notamment rencontré le ministre de la défense, M. Stepan Poltorak, qui a en particulier mentionné la présence de matériel russe très récent dans l’équipement des forces séparatistes et les efforts réalisés par l’armée ukrainienne pour combler ses déficiences. À l’instar du ministre de la défense, le ministre de l’intérieur, M. Pavlo Klimkine, a affirmé le caractère prioritaire des liens de l’Ukraine avec les pays de la communauté euro-atlantique et a indiqué que l’aide accordée à son pays pour sa défense était appréciée, même si celle-ci ne concerne par les armes létales.

c. L’adoption de la résolution 422 sur la solidarité avec l’Ukraine

Affirmant solennellement son soutien à l’Ukraine, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN a adopté lors de sa session annuelle, à Stavanger, la résolution 422 sur la solidarité avec l’Ukraine (cf annexe).

Cette résolution rappelle les responsabilités de la Russie dans la situation de l’Ukraine, mais privilégie la voie d’un règlement diplomatique de la crise, et demande aux Alliés de maintenir leur soutien diplomatique et politique, ainsi que leur assistance économique, financière et matérielle, que celle-ci soit délivrée dans un cadre bilatéral ou multilatéral. Conformément aux positions françaises et à celles de l’essentiel des délégués, la résolution ne suggère pas que les Alliés livrent à l’Ukraine des armes létales.

Pour ce qui concerne la Russie, la résolution recommande que les Alliés maintiennent les sanctions économiques prises par l’Union européenne jusqu’à l’exécution des accords de Minsk 2.

2. Les relations avec la Russie

La posture à adopter vis-à-vis de la Russie a représenté une part particulièrement significative des réflexions de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN en 2015.

La crise ukrainienne a profondément affecté les relations entre l’OTAN et la Russie, même si formellement, les Alliés ont veillé à ne pas remettre en cause l’Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre l’OTAN et la Fédération de Russie, signé à Paris en 1997 en vue d’établir un partenariat. Tout en préservant les canaux politiques, la Russie et l’OTAN sont à nouveau antagonistes dans un climat qui a parfois été comparé à une nouvelle guerre froide.

Trois éléments résument ce changement de situation.

En premier lieu, après la Géorgie en 2008, l’Ukraine en 2014 montre que la Russie souhaite conserver une influence qui peut même aller jusqu’à un contrôle indirect sur ce qu’elle considère encore comme son « étranger proche », pour reprendre une expression russe.

En second lieu, la Russie a opéré sur le plan militaire deux changements majeurs. Elle a tout d’abord entrepris, au début de la décennie 2000, un plan de modernisation de l’ensemble des composantes de ses armées, y compris la composante nucléaire. La doctrine militaire a également évolué. La révision publiée le 26 décembre 2014 a ainsi désigné l’OTAN comme la principale menace pour la sécurité du pays. Trois griefs ont été mentionnés : l’élargissement de l’OTAN, et la tentative de déstabilisation des pays voisins de la Russie, ce qui visait explicitement les conditions dans lesquelles l’ancien président Ianoukovitch a quitté le pouvoir en février 2014 à Kiev sous la pression des manifestants ; le renforcement des capacités de l’OTAN à proximité des frontières russes ; la défense anti-missiles ballistiques.

La doctrine a conservé le caractère défensif de la posture russe, observant d’ailleurs que la probabilité d’une guerre d’envergure contre la Russie avait diminué, mais a aussi renforcé sa teneur en introduisant le concept de dissuasion non nucléaire. Celle-ci passe par un haut niveau de préparation des forces militaires conventionnelles. Le recours aux forces nucléaires n’est évoqué qu’en cas de menace pour l’existence de l’État.

Sur le plan de la réflexion stratégique, il faut observer que les forces armées russes se sont vu assigner en temps de paix le rôle d’« assurer les intérêts nationaux de la Russie dans l’Arctique ».

Par ailleurs, à la fin de l’année 2015, la stratégie russe de sécurité nationale pour 2016 a mentionné deux points significatifs pour les relations avec l’OTAN : d’une part, l’Ukraine de la période d’après le « coup d’État » de février 2014 est mentionnée en termes particulièrement durs, puisque ledit coup d’État est censé avoir provoqué la division profonde de la société ukrainienne et entraîné un conflit militaire, et que la montée de l’idéologie ultra-nationaliste et l’image de la Russie ennemie en Ukraine ont provoqué une grande instabilité en Europe et près des frontières russes ; ensuite, sur le plan opérationnel, il est indiqué qu’une large gamme d’instruments politiques, financiers, économiques et informatiques ont été investis dans les luttes d’influence au plan international et que ce n’est que dans les seuls cas où les mesures de «protection des intérêts nationaux» manquent d’efficacité, que la stratégie russe permet le recours à la force militaire.

Enfin, la Russie a engagé un effort de communication extrêmement important tant en direction des minorités russophones hors de Russie, qu’en direction des opinions publiques occidentales, avec aussi bien des chaînes de télévision que des média et des sites internet particulièrement « agressifs »sur les sujets sur lesquels la Russie entend faire prévaloir son point de vue.

Face à une telle perspective, l’approche de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN a elle aussi été très large. Chaque commission a, en effet, consacré l’un de ses rapports à la question russe, de manière à couvrir tous les aspects des relations avec la Russie et notamment la stratégie de guerre hybride déployée en 2014, à analyser et connaître le modus operandi russe et à examiner les moyens nécessaires pour y faire face.

La commission de l’économie s’est attachée à l’examen des sanctions, dans le cadre du rapport intitulé sanctionner l’économie russe : coûts et conséquences, présenté par le rapporteur général, M. Diego Lopez Garrido (Espagne). La commission politique a fait de même, avec le rapport général, présenté par M. Ojars Kalnins (Lettonie), sur la Russie et la sécurité euro-atlantique.

La commission des sciences et technologies a consacréé deux rapports à la Russie. Le premier d’entre eux, présenté par Mme Maria Martens (Pays-Bas), a traité de « la modernisation des forces armées russes ». Le second, intitulé le Grand Nord : nouveaux défis et nouvelles opportunités, présenté par M. Osman Bak (Turquie), a fait le point sur les enjeux de cette région dont la Russie et quatre membres de l’OTAN sont riverains (les États-Unis, le Canada, le Danemark et la Norvège), au moment où le changement climatique ouvre des perspectives de mise en exploitation de ses ressources. Il conclut certes que les risques de conflit y sont faibles et que le Grand Nord doit devenir un espace de coopération internationale entre pays dans le cadre du Conseil de l’Arctique. L’OTAN doit cependant s’y intéresser comme organisme de sécurité collective.

Pour sa part, la commission civile s’est concentrée sur la question de la propagande russe dans les pays européens, dans le cadre du rapport de M. Witold Waszczykowsky intitulé la bataille des cœurs et des esprits : répondre aux campagnes de propagande à l’encontre de la communauté euro-atlantique.

La commission de la défense a, pour sa part, abordé la question des nouvelles modalités de l’intervention de la Russie dans le cadre de son rapport général sur les moyens de lutter contre la guerre hybride, présenté par M. Julio Miranda Calha et intitulé La guerre hybride : un nouveau défi stratégique pour l’OTAN.

Afin de fixer les enjeux de ces rapports, deux résolutions ont été adoptées par l’Assemblée lors de la session annuelle de Stavanger.

La résolution 424 sur les sanctions économiques contre la Russie (cf annexe 2) a établi un lien entre le maintien des sanctions et l’application de l’accord de Minsk, en ce qu’ils engagent la Russie, et a souhaité que le discours jugé fallacieux tenu par la Russie sur les causes et la nature du conflit soit contré et a appelé à une réduction de la dépendance européenne vis-à-vis des hydrocarbures russes, par une diversification de ses sources d’approvisionnement.

Conformément au principe de l’équilibre entre la fermeté et l’ouverture au dialogue, la résolution a insisté sur le maintien des canaux de communication avec la Russie et les efforts à mener en matière diplomatique pour réduire les tensions.

Pour sa part, la résolution 421 sur les réponses aux campagnes de propagande et de désinformation de la Russie a recensé toutes les facultés possibles de combattre cette propagande. Si l’on devait établir une hiérarchie de ces moyens, c’est certainement l’appel à la transparence pour le financement des médias et des ONG qui a le plus de portée.

D. LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Le développement spectaculaire du terrorisme sur le pourtour méditerranéen et proche-oriental de l’Alliance en 2014 avec l’expansion de Daech au Levant, puis son implantation en Libye a conduit l’Assemblée parlementaire de l’OTAN a inscrire la question au premier rang de son agenda.

Les attentats perpétrés dans 28 pays, dont plusieurs étaient membres de l’OTAN ont confirmé la nécessité d’accorder à ces questions la plus grande attention.

Considérée comme cruciale, en raison de la capacité des groupes terroristes à organiser ou à maintenir des trafics illégaux, la question du financement du terrorisme a été abordée dans le cadre du rapport général de la commission de l’économie, présenté par Mme Nathalie Goulet, sénatrice. Celle-ci a ensuite été remplacée, à partir de la session d’automne à Stavanger par M. Jean-Marie Bockel, qui a rejoint comme membre titulaire la délégation du Sénat. Ce rapport s’est notamment nourri de l’intervention à Bruxelles, lors de la réunion conjointe des commissions, de M. Rick McDonell, secrétaire exécutif, Groupe d’action financière (GAFI), sur Le rôle du GAFI dans la lutte contre le financement du terrorisme. Pour sa part, la Commission politique s’est centrée sur Daech, et son implantation en Syrie et en Irak, dans le cadre du rapport présenté par M. Boris Blazekovic (Croatie), intitulé instabilité dans les pays du Levant : défis à la sécurité de l’OTAN.

La commission civile a traité la présence terroriste sur le territoire des pays alliés, dans le cadre du rapport général, présenté par Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice, sur les défis posés par le terrorisme endogène. Le rapport a notamment abordé la question des combattants étrangers, dans les rangs de Daech et des risques inhérents à leur retour sur le territoire de leur pays d’origine pour y commettre des actes terroristes.

C’est enfin, dans le cadre du rapport général précité sur la guerre hybride : un nouveau défi stratégique pour l’OTAN, présenté par M. Julio Miranda Calha, que les moyens mis en œuvre par Daech ont été étudiés.

L’engagement de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN dans la lutte contre le terrorisme a été affirmée par l’adoption de la résolution 420 sur la lutte contre la menace changeante du terrorisme, qui a appelé non seulement à un renforcement des moyens de la lutte contre le terrorisme à tous les niveaux, tant au niveau national que par un accroissement de la coopération au niveau européen et au niveau de l’OTAN, mais aussi à appliquer les mesures de lutte contre les flux financiers suspects et à accroître la coopération avec les pays, particulièrement menacés, du pourtour méditerranéen.

Dans la perspective plus large de la stabilité de l’ensemble de la région, l’Assemblée a adopté la résolution 425 intitulée une réponse urgente, globale et unifiée aux crises au Moyen-Orient et en Afrique du Nord qui met l’accent sur la lutte contre Daech.

E. LE SUIVI DE L’AFGHANISTAN

L’OTAN est intervenue en Afghanistan dans le cadre de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS), mandatée par la résolution n° 1386 du Conseil de sécurité des Nations unies du 20 décembre 2001. Elle en a pris le commandement en août 2003.

À partir de 2011, le transfert progressif de la responsabilité de la sécurité aux forces afghanes a été opéré et c’est à la fin de l’année 2014 que la mission de la FIAS s’est achevée.

L’incertitude sur la capacité des forces afghanes à assumer seule la sécurité du pays et à éviter que les talibans ne reprennent le contrôle de territoires importants a conduit à prévoir en 2015 une mission de formation, de conseil et d’assistance aux forces afghanes, la mission Resolute Support. Celle-ci a été mise en place dès le 1er janvier 2015. Cet élément est intervenu dans le cadre plus large de l’entrée du pays dans la « Décennie de la transformation » dont l’objectif est l’édification d’un État viable disposant d’institutions efficaces et délivré tant de ses blocages politiques qui font obstacle à une bonne gouvernance que de la menace d’une insurrection armée.

Deux commissions de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, la commission de la défense et la commission civile ont consacré un rapport spécial à ce sujet. Celui de la commission de la défense et de la sécurité, présenté par M. Julio Miranda Calha (Portugal), a rappelé que le terme de la mission Resolute support restait incertain compte tenu de la faible capacité du Gouvernement d’union nationale constitué par le président Ashraf Gahni avec son ancien rival à l’élection présidentielle, M. Abdullah Abdullah, à obtenir tant dans le domaine de la sécurité que dans le domaine civil les résultats attendus.

Présenté par Mme Ulla Schmidt (Allemagne), le rapport spécial de la commission civile a salué la mise en place de dirigeants issus du scrutin démocratique, en 2014, mais a regretté que le rythme des réformes soit moins rapide qu’attendu, et que les élections législatives et locales aient dû être reportées.

Il a aussi rappelé que la relative stabilité en Afghanistan et au-delà dans les cinq Républiques d’Asie centrale, ne devait pas être tenue pour acquise. La région constitue l’extrémité orientale de l’arc d’instabilité qui s’étend des côtes occidentales de l’Afrique jusqu’à l’Afghanistan en passant par le Proche-Orient.

Il a estimé qu’il convient de veiller à ce qu’un échec de la transition ne constitue pas le point de basculement vers une situation chaotique en Asie centrale.

II. LES TRAVAUX DES ORGANES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OTAN

A. RAPPEL : DES PARLEMENTAIRES QUI S’EXPRIMENT À TITRE INDIVIDUEL

Dans les assemblées parlementaires internationales, Les parlementaires viennent dans le cadre d’une délégation nationale, mais ont la liberté de s’exprimer à titre individuel.

L’Assemblée parlementaire de l’OTAN respecte bien ce principe de l’indépendance des parlementaires puisque l’article 29 de son règlement précise que : « Les délégués prennent la parole et agissent sous leur propre responsabilité. Leurs déclarations n’engagent ni leur gouvernement, ni leur parlement. »

En outre, les réunions de commissions et les visites à l’étranger donnent lieu à des comptes rendus qui respectent les règles de confidentialité de Chatham House, ce qui garantit la spontanéité et donc l’intérêt des échanges.

En règle générale, les parlementaires français veillent à bien préciser qu’ils s’expriment à titre personnel lorsqu’ils sont conduits à évoquer des éléments qui ne correspondent pas à la position du Gouvernement.

B. LES INSTANCES DIRIGEANTES : BUREAU ET COMMISSION PERMANENTE

1. Le Bureau

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN est constitué du président, de cinq vice-présidents et du trésorier.

Celui-ci applique le principe de continuité. Dans le cadre du Bureau élargi, les anciens présidents et les anciens vice-présidents prennent part aux réunions du Bureau pendant les deux années qui suivent l’expiration de leur mandat, qui est lui-même d’au maximum deux ans, dès lors naturellement qu’ils restent bien membres de leur délégation nationale. Mme Nicole Ameline, ancienne vice-présidente, a ainsi pris part aux réunions du Bureau au cours de l’année 2015.

2. La commission permanente : la réunion de Londres des 20 et 21 mars 2015

La commission permanente est constituée d’un représentant de chacune des vingt-huit délégations, ainsi que des membres du Bureau et des présidents de commission. Chaque délégation peut, en outre, désigner un suppléant.

Outre son rôle administratif et financier, la commission permanente fixe le programme de travail de l’assemblée, en liaison avec les commissions. Pour l’Assemblée nationale, le président Gilbert Le Bris et Mme Nicole Ameline, en qualité de vice-présidente de l’Assemblée et de présidente de la commission de la défense et de la sécurité, ont pris part à la réunion de Londres, les 20 et 21 mars 2015.

Un exposé général a été fait par M. Michael Clarke, directeur général du Royal United Services Institute, qui a notamment évoqué, en réponse à une question de Mme Nicole Ameline, les accords de Lancaster House entre le Royaume-Uni et la France. Il a notamment estimé qu’ils pourraient servir de base à la constitution d’un noyau associant d’autres Alliés européens, mais a aussi jugé qu’ils se heurtaient à certaines limites. Tel est notamment le cas en matière de coopération nucléaire. On observe également certaines différences doctrinales dans l’utilisation des forces militaires.

La commission permanente a procédé selon les modalités habituelles à un ajustement de son programme de travail et des missions des commissions. Elle a également pris deux décisions qui appellent une mention particulière. D’une part, elle a donné son assentiment à la décision du Bureau confiant à Mme Angelien Eijsink (Pays-Bas) la rédaction d’un rapport sur l’égalité des genres dans les activités de l’Assemblée. D’autre part, elle a donné son accord pour des échanges d’information réguliers entre le personnel de l’AP-OTAN et celui chargé de la Conférence interparlementaire pour la PESC et la PSDC (CIP), de manière à assurer une coordination et à prévoir, le cas échéant, une participation en tant que telle d’une délégation de l’AP-OTAN aux réunions de la CIP et réciproquement.

C. LES SESSIONS PLÉNIÈRES

1. La session de printemps : Budapest (Hongrie), du 15 au 18 mai 2015

M. Gilbert Le Bris (président), Mme Nicole Ameline, ainsi que MM. Francis Hillmeyer, Jean-Luc Reitzer, Jean-Michel Villaumé, Philippe Vitel et Michel Destot (suppléant) ont participé à la session de printemps.

Une large part des travaux a été consacrée, d’une part, à la Russie et à l’Ukraine et, d’autre part, à la lutte contre le terrorisme. Les interventions lors de cette session ont été très nettement en faveur de l’élargissement de l’OTAN. Ainsi, l’Assemblée a adopté lors de sa séance plénière du 18 mai, une déclaration en ce sens.

Celle-ci a été, sur le plan des principes, au-delà des positions de certains États membres, dont la France, car elle a réaffirmé « son soutien total et constant à l’élargissement de l’OTAN et aux aspirations à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine, de la Géorgie, du Monténégro et de l’ex-République yougoslave de Macédoine ». Cependant, son dispositif s’est essentiellement appuyé sur les décisions du Sommet du pays de Galles en se prononçant pour le maintien de « l’engagement pris lors du Sommet du pays de Galles à l’égard de la politique de la porte ouverte », ainsi que de l’aide « aux candidats à l’adhésion comme convenu lors du sommet, et à prendre une décision avant fin 2015 concernant l’opportunité d’inviter le Monténégro à rejoindre l’Alliance », avec en outre, sur la Géorgie, un rappel des conclusions du Sommet de Bucarest : « continuer à soutenir la mise en œuvre d’un paquet substantiel OTAN-Géorgie et, conformément à la décision du Sommet de Bucarest en 2008, passer à l’étape suivante de l’intégration de la Géorgie à l’OTAN en lui accordant un plan d’action pour l’adhésion. »  

Sur l’Ukraine plus spécifiquement, l’Assemblée, soulignant l’environnement difficile dans lequel « l’agression de la Russie » a placé le pays, a encouragé le Parlement et le gouvernement ukrainiens à tout mettre en œuvre pour réformer le pays en accord avec les normes démocratiques euro-atlantiques.

Par ailleurs, l’élargissement de l’OTAN a été largement évoqué lors des interventions orales en séance plénière. Le secrétaire général délégué de l’OTAN, M. Alexander Vershbow, a ainsi déclaré que la politique de la porte ouverte de l’Alliance « demeure un instrument efficace pour construire une Europe unie, libre et pacifiée ».

Plusieurs personnalités sont intervenues, au titre des États candidats à l’adhésion : le président du Parlement géorgien, M. David Usupashvili ; le président de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine, M. Sefik Dzaferovic, qui a souligné que « l’Europe ne peut prétendre à la stabilité sans frontières stables, et que ces frontières ne peuvent être stables sans la Bosnie-Herzégovine », reconnaissant néanmoins que son pays avait encore des obstacles à surmonter avant de pouvoir adhérer à l’Alliance ; le président du Parlement de l’ex-République yougoslave de Macédoine, M. Trajko Veljanoski ; le président du Parlement monténégrin et président émérite de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, M. Ranko Krivokapic.

Les difficultés et les questions à régler avant une telle échéance n’ont pas été passées sous silence. C’est ainsi que le président du Centre hongrois pour la transition démocratique, l’ambassadeur Istvan Gyarmati, a centré son intervention sur les difficultés des Balkans occidentaux. Il a précisé que la région reste dans une situation intermédiaire où « il n’y a pas de stabilité, et pas de véritable paix ».

Lors des questions, le secrétaire général délégué de l’OTAN, M. Alexander Vershbow a, en réponse à une question du président Gilbert Le Bris, donné des précisions sur le rôle de l’OTAN en matière de lutte contre le terrorisme et les groupes terroristes, notamment sur les perspectives de coopération avec les autres acteurs intervenant en la matière, notamment l’Union européenne et les pays partenaires.

2. La session annuelle : Stavanger (Norvège), du 9 au 12 octobre 2015

Le président Gilbert le Bris, Mme Nicole Ameline ainsi que MM. Guy-Michel Chauveau, Francis Hillmeyer, Jean-Luc Reitzer, Philippe Vitel et Michel Destot (suppléant) ont pris part à cette session.

C’est au cours de celle-ci qu’ont ont été adoptés les seize rapports suivants :

– Les défis posés par le terrorisme endogène (Mme Joëlle Garriaud-Maylam, France).

– La bataille des cœurs et des esprits : répondre aux campagnes de propagande à l’encontre de la communauté euro-atlantique (M. Witold Waszczykowski, Pologne).

 – Transition en Afghanistan : conséquences pour l’Asie centrale (Mme Ulla Schmidt, Allemagne).

– La guerre hybride : un nouveau défi stratégique pour l’OTAN ? (M. Julio Miranda Calha, Portugal).

 – Le plan d’action « réactivité » de l’OTAN : assurance et dissuasion pour la sécurité après 2014 (M. Xavier Pintat, France).

 – Concrétiser les objectifs du Sommet du pays de Galles : le renforcement du lien transatlantique (M. Attila Mesterhazy, Hongrie).

– L’Afghanistan après la FIAS (M. Julio Miranda Calha, Portugal)

 – Sanctionner l’économie russe : coûts et conséquences (M. Diego Lopez Garrido, Espagne).

– Le financement du terrorisme (Mme Nathalie Goulet, France).

 – La conjoncture actuelle en Ukraine et les perspectives d’avenir (M. Richard Benyon, Royaume-Uni).

– La Russie et la sécurité euro-atlantique (M. Ojars Eriks Kalnins, Lettonie).

– Les partenaires de l’OTAN dans le monde (Mme Rasa Jukneviciene, Lituanie).

– Instabilité dans les pays du Levant : défis à la sécurité de l’OTAN (M. Boris Blazekovic, Croatie).

– La modernisation des forces armées russes (Mme Maria Martens, Pays-Bas).

– Le Grand Nord : nouveaux défis et nouvelles opportunités (M. Osman Askin Bak, Turquie).

– Changement climatique et sécurité internationale : vers Paris 2015 (M. Philippe Vitel, France).

Par ailleurs, les résolutions suivantes ont été adoptées par l’Assemblée lors de la session annuelle (leur texte intégral figure en annexe au présent rapport) :

• Déclaration sur l’élargissement de l’OTAN.

• La lutte contre la menace changeante du terrorisme.

• La réponse aux campagnes de propagande et de désinformation de la Russie.

• La solidarité avec l’Ukraine.

• Continuer à soutenir les initiatives du Sommet du pays de Galles.

• Sanctions économiques à l’encontre de la Russie.

• Une réponse urgente, globale et unifiée aux crises au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

• Renforcer la sécurité et la stabilité par le biais des politiques de la porte ouverte et des partenariats de l’OTAN

• Le changement climatique et la sécurité internationale.

S’adressant à l’Assemblée, Mme Erna Solberg, Première ministre de Norvège, a mis l’accent sur le Grand Nord et la sécurité maritime.

En réponse à une question du président Gilbert Le Bris sur la surveillance de la mer de Norvège, au débouché de la base navale russe de Mourmansk, où stationnent notamment les sous-marins nucléaires de la Flotte du Nord, et sur les perspective de renforcement des capacités sous-marines de son pays, Mme Solberg a réaffirmé l’intérêt de la coopération entre Alliés pour la surveillance d’un espace aussi vaste et a confirmé que son pays étudiait le renouvellement des équipements pour assumer cette mission.

Pour sa part, le secrétaire général de l’OTAN, M. Jens Stoltenberg, a appelé les Alliés à accroître les budgets de défense face au comportement sans cesse imprévisible de la Russie, à l’instabilité croissante du Proche-Orient et au développement des menaces sur la sécurité.

A l’occasion de l’examen de la proposition de résolution sur une réponse urgente, globale et unifiée aux crises au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, Mme Nicole Ameline a appelé l’attention sur l’urgence de la situation en Libye et la nécessité pour la communauté internationale de faire le nécessaire pour faciliter un accord entre les deux entités opposées, celle de Tripoli et celle de Tobrouk, sur un gouvernement d’unité, de manière que la lutte contre le terrorisme et contre Daech, dont l’implantation autour de Syrte est une menace majeure pour l’Europe, puisse ensuite être engagée avec des perspectives de succès.

D. LA COMMÉMORATION DU 60ème ANNIVERSAIRE DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

La première Conférence des parlementaires des pays de l’OTAN s’est tenue à Paris, au Palais de Chaillot, siège de l’OTAN, du 18 au 21 juillet 1955. Au total, 158 parlementaires des 14 pays alors membres de l’Alliance atlantique y avaient pris part.

Pour commémorer cet événement, la délégation française a organisé au Sénat le 18 juillet 2015 une réunion exceptionnelle de l’AP-OTAN. Quelque soixante-dix parlementaires provenant de 25 des 28 pays actuellement membres de l’OTAN y ont participé. De nombreux anciens présidents et responsables de l’AP-OTAN sont intervenus lors des travaux.

Les travaux ont fait l’objet d’un enregistrement vidéo accessible à l’adresse suivante : http://videos.senat.fr/video/videos/2015/video29470.html

Ils ont commencé par un discours du Président du Sénat, M. Gérard Larcher, sur la politique de défense et la position de la France dans le monde, suivi d’un message du secrétaire général de l’OTAN, M. Jens Stoltenberg. Un message du Président de la République a été lu par le ministre de la Défense, M. Jean-Yves Le Drian, lors d’une réception à l’hôtel de Brienne. Ce message a notamment rappelé que l’Assemblée parlementaire de l’OTAN représente les valeurs fondatrices de l’Alliance atlantique, car elle est la meilleure incarnation des principes de démocratie, de liberté individuelle et de respect de l’État de droit qui sont à l’origine du traité de 1949.

1. Les relations OTAN-Union européenne

Conduite par le président Michael Turner, membre de la Chambre des Représentants américaine, président de l’AP-OTAN, la première table ronde a porté sur le rôle de l’OTAN et de l’Union européenne et la complémentarité des deux organisations, avec M. Terry Stamatopoulos, secrétaire général adjoint de l’OTAN, et M. Alain Le Roy, secrétaire général du service européen pour l’action extérieure de l’Union européenne.

M. Stamatopoulos a rappelé que ce débat intervenait à un moment charnière de l’OTAN, entre le sommet du pays de Galles de septembre 2014 et celui prévu à Varsovie en juillet 2016. Il s’agit notamment de mettre en œuvre le plan d’action réactivité qui a le double objectif de dissuader et défendre, et d’adapter l’OTAN, vis-à-vis de l’Est comme du Sud.

Trois adaptations sont à mener. L’une politique, avec les pays partenaires, à l’Est (Ukraine, Moldavie et Géorgie) et au Proche-Orient, l’autre de type militaire en termes de capacités. La dernière relève de l’ordre institutionnel avec l’objectif d’un processus de décision rapide et par un consensus au sein de l’OTAN.

L’Union européenne est un partenaire aussi unique qu’essentiel pour l’OTAN, notamment parce que les deux organisations partagent les mêmes valeurs et le même voisinage, mais aussi parce qu’elles sont présentes sur les mêmes théâtres, qu’elles veillent à combler les mêmes lacunes en termes de capacités critiques et qu’elles mènent au quotidien une coopération concrète très précieuse. Les réunions en commun sont courantes comme en témoigne la présence du secrétaire général de l’OTAN lors de certaines réunions du Conseil européen.

Il est un point sur lequel le déséquilibre entre les deux rives de l’Atlantique doit être corrigé : c’est celui des dépenses de défense. Tous les pays européens doivent faire les efforts pour respecter le niveau de 2% du PIB pour les dépenses de défense, avec une proportion de 20% consacrée à l’investissement collectif décidé par les chefs d’État et de Gouvernement au sommet de Varsovie.

Pour sa part, M. Alain Le Roy a rappelé que l’Union européenne avait une conception très large de sa sécurité, qui ne se limite pas au seul volet militaire, mais concerne aussi la sécurité énergétique, avec l’Union de l’énergie et l’effort de diversification des sources d’approvisionnement en gaz naturel, ainsi que les migrations.

L’Union mène aussi une politique de voisinage avec les pays de ses pourtours Sud et avec ceux qui sont à l’Est, de l’Ukraine jusqu’à l’Azerbaïdjan. Celle-ci est en pleine évolution. Son volet sécuritaire notamment se développe, avec des coopérations en matière de lutte contre le terrorisme.

Il faut aussi rappeler les opérations dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Trente opérations au total ont été menées. Dix-sept sont toujours en cours, dont six militaires.

L’Union européenne devient aussi un « fournisseur de sécurité » avec l’objectif de progresser dans la mise en œuvre des groupements tactiques et avec le programme « entraîner et équiper » pour les forces militaires et de sécurité des pays tiers.

M. Alain Le Roy a rappelé que le conseil Affaires étrangères du 18 mai 2015 avait prévu un renforcement de la coopération avec l’OTAN notamment pour la gestion de crise. Plusieurs exemples ont montré son efficacité, notamment l’opération Atalanta de lutte contre la piraterie maritime au large de la Corne de l’Afrique, l’Afghanistan, l’opération Concordia en Macédoine et l’opération Althéa en Bosnie. Les futurs domaines de coopération sont importants, parmi lesquels la guerre hybride, la cybersécurité, la sécurité maritime et la sécurité des pays tiers.

La mise en œuvre de la coopération dans le cadre des accords dits Berlin plus dépend des relations entre la Turquie et Chypre, et l’Union européenne suit donc avec une grande attention les négociations sur le règlement du conflit.

Enfin, M. Le Roy a rappelé deux dossiers sur lesquels l’Union a joué un rôle international majeur. Il s’agit, d’une part, des relations avec la Russie à la suite de la crise ukrainienne, avec la complémentarité entre les initiatives de l’OTAN et les sanctions économiques de l’Union, avec aussi l’intervention de deux pays de l’Union dans les négociations grâce au format « Normandie », ainsi que par des mesures d’aide aux forces de sécurité civile ukrainiennes et par l’association de l’Union aux négociations concernant le gaz naturel livré en Ukraine. Il s’agit, d’autre part, du programme nucléaire iranien, puisque l’Union européenne a eu un rôle de facilitateur dans les négociations qui ont conduit à l’accord.

Lors des questions qui ont suivi les deux exposés, Mme Nicole Ameline a rappelé l’importance du lien transatlantique et a souligné combien la dégradation de la situation aux portes de l’Europe impose de changer la politique de voisinage pour aller vers la stabilisation des pays en crise et vers le développement d’une approche préventive, clef de la stabilité. La complémentarité entre l’OTAN et l’Union européenne est essentielle face à la Russie. Il faut à la fois la puissance militaire et l’instrument économique pour la conduire à respecter l’accord de Minsk 2. La coordination entre les Alliés est une nécessité absolue. Sur le flanc Sud aussi, l’Europe doit agir. La situation en Libye menace la sécurité des pays voisins et la question se pose de savoir comment l’Union européenne peut contribuer à un accord politique interne qui permette d’engager la stabilisation du pays.

En réponse, M. Alain Le Roy a précisé que la politique de voisinage était en cours de révision pour en enrichir le contenu, non seulement sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme, mais aussi sur la gouvernance.

L’Union accorde une grande attention à la situation en Libye, car 90% des migrants qui passent par l’Ouest de la Méditerranée transitent par ce pays. En coordination avec le représentant spécial des Nations unies, M. Bernardino Leon, elle soutient les efforts en vue d’un accord pour un gouvernement d’unité nationale. Ensuite, elle pourrait intervenir sur la gouvernance et la formation des forces armées libyennes, afin de combattre le terrorisme.

M. Philippe Vitel a salué les soixante années de paix qu’a connues l’Europe grâce à l’OTAN et à l’Union européenne. Les difficultés migratoires croissantes et le terrorisme sont une source d’inquiétude majeure, mais il faut se féliciter de l’engagement de tous, y compris des pays d’Europe du Nord dans la surveillance de la Méditerranée. Il faudra faire évoluer le mandat de la mission Eunavfor Med vers des opérations plus structurées que la simple surveillance, d’autant que Daech est implanté à Syrte, à quelque 350 kilomètres des côtes européennes. Par ailleurs, le développement des flux de migrants transitant par la Turquie et la Grèce est préoccupant.

M. Alain Le Roy a rappelé qu’Eunavfor Med connaîtrait des développements ultérieurs, et que déjà, plus au Sud, l’Union européenne a renforcé la mission Eucap Niger pour aider ce pays à sécuriser sa frontière. Il y a aussi le dialogue euro-africain des processus de Rabat et de Khartoum, mais la question exige du temps, compte tenu de la démographie africaine. S’agissant de la route migratoire des Balkans, empruntée majoritairement par des Syriens, des Afghans et des Érythréens, une réunion est prévue avec la Turquie, qui a deux millions réfugiés sur son territoire, mais là aussi, en raison des écarts de richesses et de la situation sécuritaire, le défi est immense.

2. Le contexte stratégique en 2015

Présidée par le président Jacques Gautier, cette table ronde a commencé par une présentation de M. Loïc Bouvard, ancien président de l’AP-OTAN.

M. Loïc Bouvard a d’abord rappelé que l’OTAN en était à sa troisième phase après la guerre froide, durant laquelle elle devait réagir militairement à une éventuelle invasion soviétique, et après l’intégration rapide des pays d’Europe centrale et orientale dans l’Union européenne et dans l’OTAN, après la chute du Mur de Berlin. Au cours de cette deuxième phase, il fut même question, brièvement, de mettre au point un dispositif permettant d’arrimer la Russie à un mécanisme de sécurité collective, mais fondamentalement, la nature du régime politique russe et sa perception du monde, sa volonté d’être reconnue comme une grande puissance avec une sphère d’influence ont graduellement écarté la Russie de l’OTAN. Dans le même temps, les Alliés n’ont pas toujours traité la Russie affaiblie avec le respect qu’elle méritait. C’est aussi la période où dans l’ancienne Yougoslavie et en Afghanistan, l’Alliance a montré qu’elle avait un rôle à jouer dans le maintien ou le rétablissement de la paix.

Le contexte stratégique de 2015 est radicalement différent de celui des années 90. La chute du Mur de Berlin n’a pas signé la victoire de la démocratie parlementaire, comme on l’avait cru, même si l’on a observé l’évolution favorable de l’Amérique latine, de plusieurs pays d’Afrique de l’Ouest et de l’Est et de certains pays d’Asie. Trop complexe pour être unipolaire, c’est-à-dire sous la seule direction des États-Unis, le monde est ainsi multipolaire, autour des centres de décisions de grands pays, développés et émergents, au premier rang desquels figure évidemment la Chine.

De manière imprévue, le désordre du monde s’est imposé. Le droit international a de plus en plus de difficultés à s’appliquer, en raison de contestations croissantes notamment par les États qui n’en ont pas été la source, comme la Chine, et aucune puissance, même les États-Unis, ne peut peser à elle seule sur le monde en raison de sa complexité.

M. Loïc Bouvard a estimé que le contexte stratégique de 2015 était ainsi marqué par quatre éléments majeurs :

– L’Europe demeure le cœur de l’OTAN, mais elle est confrontée aux conséquences lointaines de l’effondrement de l’empire soviétique dans les Balkans ou encore à la frontière du Tadjikistan et de l’Ouzbékistan. Le flanc Sud et le flanc Sud-Est de l’Europe sont au contact de zones de crise. Il ne s’agit pas d’une menace militaire, mais d’un ensemble de facteurs déstabilisants, allant d’une immigration incontrôlée, due au désespoir de populations entières, jusqu’à un risque terroriste.

– Ensuite, la tentative de la Chine d’être le pivot du monde est claire, avec deux objectifs de long terme : s’affranchir d’un droit international qu’elle considère être issu du XIXème siècle, en un temps où elle ne pesait pas sur le monde ; bâtir une nouvelle Route de la Soie, en faisant converger vers Pékin les grands axes routiers et ferroviaires transasiatiques pour maîtriser les voies commerciales et accompagner cette maîtrise d’une réorientation des circuits financiers.

– Par ailleurs, la majorité des crises se déroulent dans des États faillis. Le concept était marginal, il tend à s’amplifier. Derrière la violence ou les tensions dans ces États, apparaissent des inégalités économiques et sociales génératrices de crises.

– Enfin, sous la présidence de Barack Obama, les États-Unis n’ont plus souhaité être une « république impériale », comme l’écrivait Raymond Aron en 1973, mais une puissance d’influence, comme en témoigne leur attachement à la maîtrise d’internet. En conséquence, moins d’interventions militaires, un retrait d’Afghanistan et d’Irak et une hésitation à y retourner, à l’exception de quelques forces spéciales et de drones. Vue d’Europe, cette présidence soulève bien des interrogations : un tropisme vers l’Asie, grande zone démographique, donc zone d’intérêt commercial ; le gaz de schiste par lequel Washington s’est donné les moyens de s’écarter de Ryad pour se rapprocher de Téhéran ; une déception vis-à-vis de l’Europe, en raison notamment de l’incapacité de la plupart des Alliés de l’OTAN à prendre une plus grande part du fardeau militaire. Mais le Président américain est sans doute conscient, parallèlement, que les Alliés qui peuvent le suivre sont en Europe et non ailleurs. De leur côté, les Alliés européens doivent garder à l’esprit que ce sont bien les Etats-Unis qui assurent financièrement et militairement la cohésion de l'Alliance.

Il n’y a plus d’ordre international et pour reprendre le terme de M. Dominique Moïsi, professeur au King’s College de Londres et chercheur à l’IFRI, nous ne savons pas si nous serons à nouveau dans un univers bipolaire, régi par Washington et Pékin.

Dans un tel contexte, que doit faire l’OTAN ? La réponse de M. Loïc Bouvard est quadruple :

– premièrement, se rappeler que la menace conventionnelle existe toujours sur le flanc Est. Moscou s’est senti en position de force pour déstabiliser l’Ukraine. La tentation existe pour les pays baltes mais la Russie garde sans doute à l’esprit qu’ils sont désormais membres de l’OTAN. L’OTAN a donc le devoir d’être sans ambiguïté, d’indiquer que toute attaque contre ces Etats déclenchera automatiquement la solidarité des alliés. Ce qui signifie que les forces conventionnelles comme les forces stratégiques doivent demeurer à un niveau crédible ;

– deuxièmement, remettre au premier plan l’idéologie. Si les pays de l’OTAN sont unis par les valeurs de liberté, de société ouverte, il faut les affirmer, face à ceux qui avancent des valeurs mortifères ;

– troisièmement, réorienter les outils militaires : s’il est clair qu’il faut maintenir des forces sur le flanc Est et des capacités de projection navale, le caractère asymétrique de la plupart des conflits exige des capacités de renseignement, d’infiltration, d’analyses d’images, d’écoutes électroniques, de guérillas également, à l’instar des méthodes utilisées par ceux qui nous menacent ;

– quatrièmement, tirer lucidement les conclusions de la guerre d’Afghanistan. Si l’OTAN a su former l’armée afghane et transmettre le pouvoir à des autorités légitimées par plusieurs élections, elle n’a pas réussi à rebâtir un Etat auquel les Afghans auraient pu s’identifier. L’erreur majeure a été de vouloir transposer des modèles occidentaux dans un pays qui disposait d’institutions sans doute archaïques, mais comprises et acceptées par la population. Bâtir une véritable paix est très difficile : Bosnie, Kosovo, Somalie, Centrafrique, Afghanistan, sont là pour en témoigner.

Le contexte stratégique a certes fondamentalement changé depuis les années 50, mais le défi demeure identique : conserver un esprit de défense, mettre en face les moyens pour conduire nos opérations. Le cœur demeure l’article 5 du traité de Washington. Il fait de l’Alliance une puissance politique et militaire défensive.

Pour sa part, le ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian a rappelé la gravité de la situation en matière de sécurité avec les tensions entre États et la menace terroriste incarnée par Daech. Ces menaces mettent en cause l’architecture de paix et de sécurité et peuvent être classées en trois catégories.

En premier lieu, le terrorisme djihadiste de deuxième génération, après celui de Ben Laden, dont l’ambition est de disposer d’une base territoriale. C’est une véritable armée terroriste plutôt qu’un groupe terroriste. La bataille sur le plan de la communication est aussi cruciale que l’affrontement militaire. Les attentats de Paris, mais aussi de Tunisie, du Koweït et d’Égypte, montrent que la sécurité intérieure et la sécurité extérieure sont étroitement liées. Relève de cette même catégorie la prolifération des armes de destruction massive. La France est engagée dans cette lutte. Elle a été prête à mener une action militaire à la suite du recours aux armes chimiques en Syrie. Elle a veillé à ce que l’accord avec l’Iran sur le nucléaire soit crédible et donc vérifiable, et elle sera vigilante sur la levée des sanctions en cas de non-respect de ses obligations par l’Iran.

Le deuxième défi est celui des États faillis comme la Libye, la Somalie ou la République centrafricaine.

Il faut enfin mentionner la résurgence militaire et politique des puissances tentées de s’affranchir du droit international en Asie, mais aussi en Europe. La crise russe a ravivé le spectre des conflits interétatiques. La Russie agite parfois la menace nucléaire et veut mettre en cause l’indépendance des pays baltes. Il faut analyser ces déclarations avec lucidité sans alarmisme et sans complaisance.

Face à cela, l’OTAN est la principale garantie de sécurité sur le territoire européen de l’Alliance. Elle conserve une posture crédible grâce à trois éléments : la combinaison du nucléaire, de la défense anti-missiles balistiques et des forces conventionnelles ; l’équilibre des trois missions que sont la défense collective, la gestion de crise et la sécurité coopérative ; sa réactivité accrue face aux menaces contemporaines.

Le ministre de la défense a conclu sur la transformation de l’OTAN : les deux maîtres mots sont liberté de manœuvre et économie de moyens. L’alliance doit d’adapter tout en maintenant l’exigence de flexibilité et de soutenabilité. Il lui faut notamment rester vigilante face à toute inflexion politique russe.

3. Les capacités de défense

Présidée par le président Gilbert Le Bris, qui a insisté sur le maintien d’un couplage entre le niveau des menaces et les moyens pour y faire face et sur la nécessité de maintenir pour les équipements une base industrielle et technologique de défense des deux côtés de l’Atlantique, la table ronde sur les capacités de défense a réuni le général Jean-Paul Paloméros, commandant suprême « Transformation » de l’OTAN, le Général Tom Middendorp, chef d’état-major des armées néerlandaises, et le général Eric Margail, commandant du corps français de réaction rapide, représentant du général Pierre de Villiers, chef d’état-major des armées françaises.

Le général Paloméros a d’abord rappelé que l’OTAN, contrairement à d’autres organisations, se voit assigner un niveau d’ambition, lequel a été fixé par ses dirigeants lors des différents sommets, notamment celui du pays de Galles. Il se traduit par une stratégie et des capacités.

Le concept stratégique a été fixé en 2010 avec trois composantes : la défense collective, la gestion de crise et la sécurité coopérative, avec notamment les partenariats avec des pays ou des organisations internationales, comme c’est le cas avec l’Union européenne. Il est exigeant, car il demande de pouvoir se concentrer sur des menaces étatiques qui n’ont pas disparu. Il est matérialisé par la directive politique qui commande le processus de planification des capacités. De manière précise, il est prévu que l’OTAN puisse mener une opération de défense collective « majeure plus » de type article 5, ou bien deux opérations majeures au niveau d’un corps d’armée ou plus, comme cela a été le cas en Afghanistan, et six opérations mineures telles que l’engagement actuel en Afghanistan ou dans les Balkans.

La somme de deux opérations majeures et de six opérations mineures définit un niveau d’ambition élevé qui commande les besoins en capacités pour couvrir tout le spectre, à savoir la haute intensité, l’intensité moyenne, la contre-insurrection et le contre-terrorisme, et de pouvoir mobiliser tous les moyens existants.

Les menaces sont évolutives ; elles sont aussi simultanées et la surprise stratégique est toujours possible, d’autant que les acteurs étatiques et non étatiques bénéficient sans difficulté de toutes les évolutions technologiques actuellement disponibles.

La « transformation »  consiste à adapter les capacités en tirant les leçons du passé, en adaptant le présent et en imaginant l’avenir. Il est ainsi clair que l’OTAN ne pourra sans doute pas conserver la suprématie technologique dont elle a bénéficié, et la mission de transformation vise plus précisément à réinventer les moyens, la doctrine et les équipements lui permettant d’assumer ses missions en limitant les risques pour les troupes déployées et en maximisant les effets militaires.

Le général Palomeros a rappelé quelques facteurs permettant de définir les objectifs et les priorités en matière stratégique pour l’OTAN.

Le premier concerne l’anticipation stratégique et la capacité de compréhension de l’environnement.

Le deuxième tient à la mobilité, à la souplesse d’emploi et à la polyvalence des forces. Il ne faut pas se tenir à une posture statique, mais entretenir une posture dynamique en l’adaptant aux besoins de la défense collective. Les capacités de projection aériennes, maritimes et terrestres sont essentielles, y compris les capacités de franchir en temps de paix les frontières entre alliés. Une forte réactivité de la chaîne de décision et de la chaîne logistique est indispensable.

Le troisième tient à la capacité de résistance. C’est un domaine dans lequel il convient de faire encore des efforts. On a spontanément considéré que nos sociétés sont résistantes alors que l’espace cybernétique nécessite d’être mieux défendu. Le même principe vaut pour la protection du territoire et des infrastructures critiques, ainsi que pour les systèmes de commandement et de contrôle.

Par ailleurs, la sécurité coopérative permet d’aider les pays partenaires à développer des capacités compatibles avec celles de l’OTAN et c’est le cas dans la coalition en Irak.

Enfin, la communication stratégique repose sur des compétences humaines et des moyens techniques.

Le Sommet du pays de Galles a identifié seize domaines capacitaires prioritaires, notamment dans le renseignement, la projection de forces, l’espace cybernétique et la logistique. Ils donnent lieu à des plans d’accès aux capacités. Cela prendra du temps et exige des investissements importants en cohérence avec les objectifs de 2% du PIB pour les dépenses de défense, et d’une proportion de 20% pour la recherche et le développement, ainsi que les investissements majeurs.

Il faut aussi trouver des solutions pour combler les écarts entre les niveaux des dépenses entre les pays. La coopération multinationale est l’une des pistes de travail. Il convient également d’introduire davantage d’innovation et l’Europe peut jouer un rôle en utilisant ses compétences. La réussite de la collaboration de Thales et Raytheon pour le système de commandement de contrôle aériens (ACCS en anglais) que l’on souhaite mettre à disposition des pays de l’Est de l’Europe est un très bon exemple de coopération entre les entreprises de deux pays de part et d’autre de l’Atlantique.

Pour sa part, le général Tom Middendorp a insisté sur l’ampleur des menaces avec l’effondrement des États, la crise ukrainienne, qui a connu un volet dramatique pour les pays tiers lorsqu’un avion de ligne a été abattu, le risque terroriste et la situation au Levant. Face à de telles menaces, multiples, les deux impératifs pour l’OTAN sont donc l’adaptabilité et la flexibilité. Celle-ci doit notamment relever le défi de la projection des forces et se poser la question, en tant que plus forte alliance au monde, de la manière d’utiliser sa force et son influence en faveur de la paix. Elle doit aussi affirmer sa solidarité qui est le fondement de notre défense collective.

Le général Éric Margail a présenté l’organisation et les caractéristiques des armées françaises, conçues de manière adéquate dans un cadre géostratégique incertain. Il a notamment indiqué que le modèle de l’armée française est conçu au plus près de ses besoins. Il a aussi rappelé que l’ambition militaire de la France a été fixée au niveau politique par le Livre blanc de 2013 et ensuite par la loi de programmation militaire pour 2014-2019 et dans les contrats opérationnels des armées. La révision récente de cette loi montre qu’elle organise un système dynamique.

4. Le rôle des Parlements

Introduite par M. Jean-Michel Boucheron, ancien vice-président de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, conseiller du Président de l’Assemblée nationale, cette table ronde a réuni le président Michael Turner, MM. Asen Agov (Bulgarie) et Bruce George (Royaume-Uni), anciens vice-présidents de l’assemblée, ainsi que Mme Nicole Ameline.

M. Jean-Michel Boucheron a notamment indiqué que l’Assemblée parlementaire de l’OTAN était intrinsèque à l’Alliance qui a été créée pour la défense de la démocratie. C’est un club de négociateurs qui permet à différents avis, différentes cultures et différentes histoires de se rencontrer. Ses discussions forgent une cohésion d’une très grande utilité et participent d’une mécanique de fabrication de la paix.

Mme Nicole Ameline a considéré que le vers de Gérard de Nerval selon lequel « il y a trop de passé entre nous pour qu’il n’y ait pas beaucoup d’avenir » s’appliquait parfaitement à l’assemblée qui a montré sa capacité à construire une démarche et une culture partagées de la sécurité et une vision de la solidarité fondée sur la diversité transformée en force collective. Face à un changement de paradigme, face à des menaces de natures différentes, mais d’une ampleur et d’une simultanéité très dangereuses, les parlementaires représentent les peuples et les soldats engagés, et ils doivent donc répondre aux inquiétudes des opinions publiques.

Il y a un travail à mener sur la communication stratégique, car l’heure est à la réactivité dans la communication vers les opinions publiques et, également vers le reste du monde.

Les parlementaires sont aussi les gardiens des droits fondamentaux et de la démocratie. Or, la situation actuelle est une guerre du droit, car les États et groupes non étatiques agissent contre le droit international. Les terroristes nient les droits fondamentaux. L’enjeu est la défense des valeurs qui sont à la base de notre modèle de civilisation.

Ces défis collectifs et multiples engagent les parlementaires, qui apportent en réponse leur soutien aux Gouvernements. La priorité est d’augmenter les budgets de défense, de faire en sorte que la solidarité joue et d’aller ainsi plus loin dans l’interopérabilité comme dans la recherche et l’innovation pour disposer des capacités optimales.

Par ailleurs, de nombreux Parlements font aussi évoluer les règles en matière de renseignement et sont conduits à « ajuster le curseur » pour l’exercice des libertés publiques. Les échanges parlementaires ont leur rôle à jouer dans ce domaine aussi, de manière à donner au reste du monde le sentiment d’unité, de cohérence et de détermination. Le renforcement de l’État de droit est la plus belle des réponses que nous pouvons donner face aux menaces actuelles.

L’Europe est l’un des rares exemples d’un processus de paix abouti dans le monde et la responsabilité des parlementaires est d’en faire un instrument et un élément de puissance, au service de la paix dans le monde, dans la logique du partenariat transatlantique.

Mme Nicole Ameline a conclu ses propos en citant Talleyrand, selon lequel « quand c’est urgent, il est déjà trop tard ». Dans la situation actuelle, il n’est pas encore trop tard, mais nous sommes en situation d’urgence.

E. LES MISSIONS DES COMMISSIONS

Les missions des commissions de l’AP-OTAN font l’objet chacune d’un compte-rendu public et accessible sur son site internet http://www.nato-pa.int.

1. La commission de la défense et de la sécurité

a. Les activités de l’année

En 2015, la Commission de la défense et de la sécurité de l’AP-OTAN a centré ses activités sur le suivi des décisions du sommet du pays de Galles.

Ainsi, le rapport général, rédigé par M. Julio Miranda Calha (Portugal) a traité de la guerre hybride : un nouveau défi stratégique pour l’OTAN, tant en raison du recours aux techniques hybrides de la part de la Russie, qui l’a montré à l’occasion de l’annexion de la Crimée ou en Ukraine orientale, que de la capacité de Daech à prétendre constituer un État. Pour sa part, le rapport de la sous-commission sur l’avenir de la sécurité et des capacités de défense a été consacré au plan d’action « réactivité » de l’OTAN avec le sous-titre suivant : Assurance et dissuasion pour la sécurité après 2014. Rédigé par M. Xavier Pintat (France), il a mis l’accent non seulement sur le double enjeu capacitaire immédiat, avec le renforcement de la NRF et la création de la force multinationale interarmée à très haut niveau de préparation » (VJTF en anglais), mais aussi sur la nécessité pour les vingt-huit de recourir en complément à l’ensemble de la panoplie de leurs moyens diplomatiques, militaires, économiques, et même financiers et légaux. Le plan d’action réactivité répond en effet aux situations liées à l’article 5 du traité de Washington, alors que la concurrence stratégique entre l’OTAN et la Russie en Europe se situe davantage au niveau de l’article 4.

Dans la même perspective, le rapport de la sous-commission sur le lien transatlantique en matière de sécurité et de défense, intitulé Concrétiser les objectifs du Sommet du pays de Galles : le renforcement du lien transatlantique, et rédigé par M. Attila Mesterhazy (Hongrie), a insisté sur l’importance des mesures de réassurance prises en faveur des Alliés orientaux à la suite de la crise ukrainienne et a abordé la question du partage du fardeau, ainsi que les défis que doivent relever les pays membres pour parvenir à atteindre les objectifs en matière de dépenses de défense fixés au pays de Galles (2% du PIB, dont 20% pour l’investissement).

Les déplacements de la commission de la défense et de la sécurité ont été au nombre de quatre.

Le premier est intervenu aux États-Unis, à Washington et à Norfolk, du 27 au 30 janvier. Le président Gilbert Le Bris et Mme Nicole Ameline y ont pris part. Le programme a permis de rencontrer des représentants du département d’État et du département de la Défense, d’instituts d’analyse et de recherche dont le siège est à Washington, ainsi que de représentants du commandement des US Fleet Forces de Norfolk et le Commandement allié « Transformation » (ACT), notamment le commandant ACT, le général Jean-Paul Paloméros.

Les débats ont essentiellement porté sur le renforcement du lien transatlantique, sur la Russie et l’Ukraine, sur le rôle de la coalition menée par les Etats-Unis contre Daech, sur les défis posés par la guerre hybride et sur les mesures de renforcement de l’OTAN dans le cadre du plan d’action réactivité. Les éléments relatifs à la directive politique en cours de négociation ont également été examinés.

Les parlementaires ont également pu visiter un sous-marin nucléaire d’attaque de classe Los Angeles et un navire de débarquement LPD dans la base navale de Norfolk, ainsi qu’assister à des démonstrations de déminage et d’opération aéroportée dans la base navale amphibie de Little Creek.

Le deuxième déplacement, auquel seul le président Gilbert Le Bris a pu prendre part, s’est déroulé en Norvège, du 27 au 30 avril. La délégation s’est d’abord rendue à Oslo, puis à Tromsø, dans l’Arctique norvégien, après avoir fait escale à Bodø et à Sortland. L’objectif était de mieux comprendre les défis complexes que doit relever la Norvège, et aussi l’Alliance, dans le Grand Nord en raison du changement climatique et d’un renforcement significatif de l’activité aérienne et navale russe depuis 2006.

Une large part des entretiens a également été consacée à la coopération entre les pays nordiques dans le cadre du Conseil nordique et de la coopération entre les pays nordiques en matière de défense (Nordefco), qui concernent trois Alliés (la Norvège, le Danemark et l’Islande) et deux pays partenaires (la Finlande et la Suède).

La mission a également été l’occasion de rencontrer le commandement des forces spéciales norvégiennes, faisant ainsi le lien avec le troisième déplacement de la commission en France du 6 au 9 juillet, qui fait l’objet d’un développement spécifique au point b) ci-après.

Le quatrième déplacement de la commission défense, auquel ont pris part le président Gilbert Le Bris et Mme Nicole Ameline, est intervenu en Italie du 28 au 30 octobre, d’abord en Sardaigne pour assister à l’exercice Trident Juncture (TRJE 15), qui a été le plus important organisé par l’OTAN ces dernières années et qui a été un test de la nouvelle configuration de la Force de réaction de l’OTAN (NRF) et de sa capacité à déployer des troupes sur les différents territoires de l’Alliance dans un délai de 48 à 72 heures.

Ensuite, les parlementaires se sont rendus au Commandement des forces interarmées de Naples (JFC Naples), au Parlement italien et au quartier général du Commandement de la flotte italienne (CINCNAV) à Rome. Les entretiens ont notamment permis de mesurer la complexité des dimensions politiques et sécuritaires de la crise migratoire en Méditerranée.

Ils ont également rencontré à Rome Mme Nathalie Tocci, directrice adjointe de l’Istituto Affari Internazionali et conseillère spéciale auprès de la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, Mme Federica Mogherini. Mme Tocci leur a présenté, dans le cadre d’un exposé, les enjeux de la révision de la stratégie de sécurité de l’Union que le Conseil européen de juin 2015 a demandé à Mme Mogehrini d’effectuer pour 2016.

b. La visite en France du 6 au 9 juillet 2015

La visite en France de la commission de la défense de l’AP-OTAN, et plus précisément de la sous-commission sur l’avenir de la sécurité et des capacités de défense de l’AP-OTAN, sous la conduite de son président M. Raymond Knops (Pays-Bas), ainsi que de Mme Nicole Ameline, présidente de la commission, a eu lieu du 6 au 9 juillet. Elle a été centrée sur la capacité de la France à répondre à l’ensemble des défis de sécurité et à mener des opérations de basse intensité comme de très haute intensité, y compris si les circonstances venaient à l’exiger, des frappes nucléaires.

Pour l’Assemblée nationale, le président Gilbert Le Bris ainsi que Mme Nicole Ameline y ont pris part. Le programme des visites a porté sur les capacités opérationnelles des forces spéciales et des forces d’élite.

Ainsi, le 6 juillet, la délégation a visité la base des fusiliers commandos et forces spéciales à Lanester, avant d’assister, sur la base d’aéronautique navale de Landivisiau, à une démonstration d’avions Rafale Marine et à une présentation d’avions Rafale Air. Le 7 juillet, elle s’est rendue sur la base de l’Île-Longue, pour y visiter notamment un sous-marin de la Force océanique stratégique (FOST). Elle a été reçue le 8 juillet à Aubagne au commandement de la Légion étrangère.

Le 9 juillet, les travaux se sont terminés par des entretiens avec M. Guillaume Schlumberger, directeur de la stratégie de défense, de la prospective et de la contre-prolifération au ministère de la défense, l’amiral Louis-Michel Guillaume, commandant de la Force océanique stratégique (FOST), et le général Bernard Schuler, commandant de la Force aérienne stratégique (FAS), ainsi que le général Grégoire de Saint-Quentin, commandant du COS, Mme Hélène Duchêne, directrice des affaires stratégiques, de la sécurité et du désarmement au ministère des affaires étrangères, et le général Eric Margail, commandant du Corps de réaction rapide.

Les parlementaires des pays alliés ont ainsi pu mesurer le niveau d’engagement des forces françaises sur les théâtres extérieurs, mais aussi sur le plan intérieur en raison du déploiement de l’armée de terre sur le territoire national dans le cadre de l’opération Sentinelle à la suite des attentats de janvier.

Le positionnement de la France vis-à-vis des priorités de l’Alliance a été rappelé, de même que la volonté et la capacité de la France à maintenir, sur fond de coopération croissante entre Alliés, l’indépendance stratégique et l’autonomie de décision qu’elle juge inhérente à sa souveraineté et à son statut.

Les interventions ont également mis l’accent sur la volonté de conserver une capacité de réaction très rapide et de faire face de manière adéquate au risque terroriste. Le général de Saint-Quentin a rappelé que « le terrorisme nous oblige en particulier à envisager l’agilité des forces sous un angle nouveau […] ; il convient aujourd’hui de réfléchir à une formule optimale qui permette de manœuvrer la puissance de feu et les effectifs rapidement et efficacement, pour les amener là où ils sont nécessaires. » Le général Margail a ajouté que la menace représentée par le terrorisme djihadiste a pris pied sur le territoire européen, et [qu’] « il devient de plus en plus difficile de se défendre face à cette dernière. » Ces deux intervenants ont relevé que la France figure parmi les rares pays au monde ayant accumulé une expérience opérationnelle aussi forte en la matière.

2. La commission politique

La Commission politique a structuré ses travaux sur trois sujets essentiels : la Russie, le Proche et le Moyen Orient et les partenariats. Le rapport général (M. Ojars Kalnins, Lettonie) a ainsi été consacré à la Russie et la sécurité euro-atlantique.

Lors du déplacement aux États-Unis, en avril, M. Anders Aslund, du Peterson Institute, a insisté sur le fait que l’économie russe était en train de s’enfoncer dans une crise profonde et probablement durable, sous l’effet notamment de la baisse des cours du pétrole, mettant en cause la capacité du pays à financer son programme de réarmement.

La commission a également évoqué la question de l’Ukraine, lors de ce déplacement, puis elle a également organisé conjointement avec le Conseil interparlementaire OTAN-Ukraine deux sessions, l’une à Kiev, les 8 et 9 juin, à laquelle MM. Guy-Michel Chauveau et Francis Hillmeyer ont pris part, et l’autre à Bruxelles les 23 et 24 novembre, à laquelle ont également participé MM. Chauveau et Hillmeyer. Ces réunions ont été l’occasion de réaffirmer l’attachement de la position française au respect des accords de Minsk 2.

Le flanc Sud a été abordé dans le cadre du rapport de M. Boris Blazekovic (Croatie) intitulé : Instabilité dans les pays du Levant : défis à la sécurité de l’OTAN. Sa teneur a été enrichie par le déplacement de la commission à Ankara, puis à Adana et Gaziantep, à proximité de la frontière syrienne, du 9 au 12 mars.

Enfin, les partenariats de l’OTAN ont fait l’objet d’une étude complète et très exhaustive dans le cadre du rapport de Mme Rasa Jukneviciene (Lituanie). La commission s’est rendue dans cette même perspective au Japon, premier partenaire régional de l’OTAN, du 1er au 5 juin.

3. La commission de l’économie

La Commission de l’économie a centré ses travaux sur le flanc Est et sur le flanc Sud sous le strict point de vue économique.

C’est ainsi que le rapport général présenté par M. Diego Lopez Garrido (Espagne) a porté sur les sanctions contre la Russie (sanctionner l’économie russe : coûts et conséquences) et qu’en parallèle, le rapport de la sous-commission sur la transition et le développement, présenté par M. Richard Benyon (Royaume-Uni) a traité de la conjoncture en Ukraine et des perspectives d’avenir. Pour sa part, le troisième rapport, présenté par Mme Nathalie Goulet (France) a été consacré au financement du terrorisme.

La politique extérieure russe et ses conséquences sur son voisinage ont été abordées lors de la mission aux États-Unis du 20 au 24 avril, conjointe avec la commission politique, qui vient d’être évoquée, et à laquelle ont pris part MM. Jean-Luc Reitzer et Francis Hillmeyer.

Elle a également été en arrière-plan du déplacement de la commission à Tbilissi en Géorgie du 25 au 27 mars. Sans surprise, cette mission a permis de constater combien l’annexion de la Crimée par la Russie, son soutien aux rebelles anti-gouvernementaux dans l’Est de l’Ukraine, son durcissement des frontières administratives entre la Géorgie et les régions séparatistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Nord n’ont fait que conforter les aspirations euro-atlantiques de la Géorgie.

4. La commission des sciences et technologies

a. La Russie

Deux des trois rapports de la commission sciences et technologies ont concerné la Russie.

Le premier, présenté par Mme Maria Martens (Pays-Bas), rapporteure générale, a traité la question de la modernisation des forces armées russes, notamment sous l’angle technologique. Le second, présenté par M. Osman Bak (Turquie), a porté sur un autre aspect de la concurrence stratégique éventuelle entre la Russie et l’OTAN, le Grand Nord. Intitulé le Grand Nord : nouveaux défis et nouvelles opportunités, il a présenté très précisément les termes de l’enjeu :

– l’importance géopolitique croissante de la région en raison à la fois des perspectives économiques qu’ouvrent le réchauffement climatique et la réduction de la banquise, ainsi que les tensions entre la Russie, l’Amérique du Nord et l’Europe ;

– le risque, estimé très faible, d’un conflit armé ;

– l’absence de politique spécifique de l’OTAN pour l’Arctique en raison de points de vue divergents des Alliés ;

– la nécessité pour les États membres de l’OTAN de disposer de capacités permettant d’assurer, le cas échéant, une défense collective dans l’Arctique.

Ce sujet est très lié à celui du rapport spécial, qui a porté sur les enjeux géostratégiques du réchauffement climatique. Ce rapport fait l’objet d’un développement séparé au point b) ci-après.

Pour ce qui concerne les déplacements, M. Philippe Vitel n’a pu prendre part qu’au déplacement aux États-Unis, à New Haven et à New York, du 1er au 4 juin. Portant sur des thèmes aussi divers que la recherche et le développement sur l'avion à ailes rotatives, les défis de la recherche et du sauvetage en mer, en particulier dans l’océan Arctique, les efforts des Nations unies en matière de désarmement, et en particulier les résultats de la Conférence d'examen du Traité de non-prolifération des armes nucléaires et le rôle de la technologie dans la défense du territoire, il a permis d’aborder aussi la question des relations avec la Russie.

b. L’enjeu climatique dans la perspective de la COP 21

Pour effacer l’échec, en 2009, de la COP 15 de Copenhague, les États ont décidé, à Durban en 2011, de parvenir à un accord universel engageant l’ensemble des États sur la voie d’une maîtrise puis d’une décroissance des émissions de gaz à effet de serre et ont défini un calendrier. Il a été décidé qu’en 2015 au plus tard, un accord serait conclu en ce sens.

C’est dans cette perspective que la commission des sciences et technologies de l’AP-OTAN a consacré son rapport spécial, présenté par M. Philippe Vitel, aux enjeux stratégiques du changement climatique.

La résolution 427 qui lui a été jointe a prévu les conditions d’un accord à la hauteur des enjeux et a préfiguré l’essentiel des éléments de l’accord de Paris.

5. La commission civile

Les rapports de la commission civile ont illustré trois des priorités de l’OTAN.

Présenté par la sénatrice Mme Joëlle Garriaud-Maylam (France), le rapport général a traité la question des défis posés par le terrorisme endogène, c’est-à-dire par le terrorisme issu de la radicalisation de quelques individus minoritaires sur notre territoire.

Le rapport spécial présenté par Mme Ulla Schmidt (Allemagne) a concerné les conséquences pour l’Asie centrale de la transition en Afghanistan. Enfin, le rapport de la sous-commission, la bataille des cœurs et des esprits : répondre aux campagnes de propagande à l’encontre de la communauté euro-atlantique, présenté par M. Witold Waszczykowski (Pologne) a traité des défis posés par les média russes diffusant des informations à l’extérieur des frontières de la Russie, en direction notamment des minorités russophones.

MM. Michel Lefait et Jean-Michel Villaumé ont pris part à deux déplacements, qui ont permis d’approfondir le point de vue des parlementaires sur la lutte contre le terrorisme et l’Afghanistan (États-Unis en mars) et sur l’Asie centrale (Kazakhstan et Tajikistan en juin);

Lors de cette deuxième mission, notamment, M. Erlan Idrissov, ministre des affaires étrangères du Kazakhstan a précisé que son pays recherchait sur le plan économique une plus grande intégration aux marchés mondiaux et qu’il était sur le plan politique déterminé à poursuivre une politique étrangère « multidirectionnelle », à renforcer son partenariat stratégique avec la Russie, tout en développant davantage sa coopération étroite avec l’Union européenne, son principal partenaire commercial, ainsi qu’avec la Chine, les États-Unis, l’OTAN et d’autres acteurs internationaux.

6. Le Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient

Les activités du Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient ont essentiellement été marquées en 2015 par deux éléments : Daech et la crise migratoire.

Présenté par M. Andrea Manciulli (Italie), le rapport intitulé Daech, un défi pour la sécurité régionale et internationale a insisté sur le fait que l’irruption de Daech sur le devant de la scène internationale a bouleversé les équilibres et les dynamiques dans la région, et a accentué le caractère complexe et accru du niveau de la menace contre les intérêts de l’Occident et de l’OTAN.

S’appuyant notamment sur une analyse précise de l’identité de Daech, ainsi que de ses objectifs, de ses méthodes et de sa stratégie, et observant sa capacité à se projeter au cœur de l’Europe – comme dans le cas des attentats à Paris, Copenhague et Bruxelles – et de gérer des activités illégales (des trafics par exemple), il a appelé à une réévaluation de la menace.

Deux réunions du GSM seulement ont pu être organisées en 2015, dont l’une conjointe avec la commission de l’économie.  La première réunion a eu lieu à Tunis du 28 septembre au 1er octobre, sous la présidence de M. Gilbert Le Bris.

Ce déplacement a permis de mesurer l’ampleur des défis auxquels est confrontée la Tunisie. Il s’agit d’abord de la menace terroriste, avec les deux attentats au musée du Bardo, le 18 mars, et à Sousse, le 26 juin, et des risques sur la stabilité que fait peser la proximité de la Libye et du Sahel. Il faut ensuite mentionner l’importance des réformes à accomplir sur le plan de l’État de droit, comme sur le plan économique et social. Les autorités et les parlementaires tunisiens ont ainsi rappelé leur souhait d’un soutien de la communauté internationale.

L’importance de la transition tunisienne est apparue, comme référence possible, pour les autres pays de la région, pour surmonter les difficultés qui ont suivi la période du « printemps arabe ».

La deuxième réunion, dans le cadre d’un séminaire conjoint avec la commission de l’économie, a eu lieu à Florence (Italie) les 26 et 27 novembre. Elle a été co-présidée par le président Gilbert Le Bris. Mmes Patricia Adam et Nicole Ameline, ainsi que MM. Francis Hillmeyer et Jean-Luc Reitzer y ont pris part.

Les sessions ont permis d’aborder l’ensemble des défis posés par la région : la crise des réfugiés ; les origines religieuses, idéologiques et socio-économique du terrorisme djihadiste ; le financement du terrorisme ; les défis économiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ; le rôle éventuel de la Russie et, après l’accord sur le programme nucléaire, de l’Iran dans l’émergence d’un ordre régional ; la situation en Libye ; la situation des femmes ; le rôle et l’implication de l’Union européenne dans la région.

Ce dernier thème a fait l’objet d’une visio-conférence avec Mme Federica Mogherini, Haute-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, retenue à Bruxelles.

En introduction, le président Gilbert Le Bris a rappelé les mots du Président de la République à la suite des attentats terroristes du 13 novembre à Paris : « nous sommes en guerre ». Il a insisté sur le fait que Daech visait « non pas ce que nous faisons, mais ce que nous sommes ». Il en a conclu qu’il n’y a de dialogue politique possible ni avec Daech, ni avec les organisations qui pratiquent ce type de terrorisme. Les réunions du GSM sont essentielles pour montrer la puissance du dialogue et la capacité des Alliés et pays partenaires à faire face ensemble à une menace aussi grave.

Compte tenu de l’ampleur des sujets traités, il convient de se reporter au rapport de mission établi par le secrétariat international sur le site internet de l’AP-OTAN.

7. Le Forum transatlantique

La réunion à Washington DC, à la National Defence University, des parlementaires des pays membres de l’Alliance dans le cadre du Forum transatlantique a eu lieu des 7 et 8 décembre 2015.

Les débats ont été structurés autour des thèmes suivants :

– la Russie, avec deux sessions : l’une sur la stratégie des États-Unis face à une Russie agressive recourant aux tactiques hybrides : l’autre sur l’évolution et l’adaptation des forces armées des États-Unis ;

– le terrorisme et plus précisément Daech ;

– l’Iran, avec une session sur les conséquences de l’accord sur le programme nucléaire pour la sécurité régionale et internationale, faisant écho à l’opposition d’une large partie du Congrès à l’accord conclu par le président Obama ;

– les élections présidentielles américaines de 2016, avec une session sur la campagne et ses implications.

Le président Gilbert Le Bris, Mme Nicole Ameline ainsi que MM. Francis Hillmeyer et Jean-Michel Villaumé ont pris part à ce déplacement.

Les membres de la délégation française se sont intéressés à la nature des intérêts qui conduisent la Russie et l’Iran à soutenir Bachar-el-Assad en Syrie, ainsi qu’aux différences d’orientation des différents candidats en matière de politique étrangère, et à leurs éventuelles incidences sur le lien transatlantique.

F. LE RAYONNEMENT DE LA DÉLÉGATION ET LA PROMOTION DE L’OTAN

1. Programme d’échange parlementaire entre l’AP-OTAN et le Japon

Dans le cadre du programme d’échange parlementaire entre l’AP-OTAN et le Japon, M. Philippe Vitel s’est rendu à Tokyo le 9 mars, pour y présenter son rapport spécial adopté par la commission des sciences et technologies en 2014, sur le cyber-espace et la sécurité euro-atlantique.

Ont également pris part à cet échange d’une part, M. Hugh Bayley (Royaume-Uni), ancien président de l’AP-OTAN, qui est intervenu sur les principaux enjeux de la sécurité internationale et a présenté le Guide du Citoyen sur les priorités du Sommet de l’OTAN après le Sommet du pays de Galles et, d’autre part, Mme Angelien Eijsink (Pays-Bas), sur le partenariat de sécurité entre les Pays-Bas et le Japon, qui concerne notamment la protection des Forces d’auto-défense japonaises déployées en Irak, et sur la politique des Pays-Bas vis-à-vis de Daech.

2. L’intervention de M. Michel Lefait à l’Université d’Artois

Le 18 mars 2015, M. Michel Lefait s’est rendu dans les locaux de l’Université d’Artois, à Arras, pour intervenir dans le cadre d’un colloque organisé par le professeur Stéphane Curveiller, en liaison avec la Fédération du mémorial de l’OTAN. Mme Ruxandra Popa, secrétaire générale adjointe de l’AP-OTAN, a également pris part à ce colloque. M. Lefait a centré son intervention sur l’histoire de l’OTAN et l’importance actuelle de son adaptation.

La Fédération du mémorial de l’OTAN est une association qui a fait ériger une stèle à Frethun, dans le Pas-de-Calais, pour rendre hommage aux militaires de toutes nationalités ayant fait le sacrifice de leur vie sous la bannière de l’OTAN.

ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE, MANDATS EXERCÉS PAR SES MEMBRES ET MISSIONS EFFECTUÉES

I. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Commission permanente

M. Gilbert LE BRIS, Président de la délégation de l’Assemblée nationale

Mme Nicole AMELINE, Présidente de la Commission de la défense et de la sécurité de l’AP-OTAN

Commission sur la dimension civile de la sécurité

M. Jean-Michel VILLAUME

M. Michel LEFAIT

Commission de la défense et de la sécurité

M. Gilbert LE BRIS

Mme Nicole AMELINE

Commission politique

Mme Patricia ADAM

M. Guy-Michel CHAUVEAU

M. Pierre LELLOUCHE

Commission de l’économie et de la sécurité

M. Francis HILLMEYER

M. Jean-Luc REITZER

Commission des sciences et des technologies

M. Eduardo RIHAN CYPEL

M. Philippe VITEL

Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient

Mme Patricia ADAM

M. Gilbert LE BRIS

M. Pierre LELLOUCHE

II. MANDATS EXERCÉS AU SEIN DE L’AP-OTAN PAR LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

Avant la session plénière à Stavanger (octobre 2015)

 

Mandat

Parlementaire

Commission sur la dimension civile de la sécurité

Rapporteure de la sous-commission sur la gouvernance démocratique

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice

Commission de la défense

Présidente

Mme Nicole Ameline, députée

Commission de la défense

Vice-président de la sous-commission sur l’avenir de la sécurité et des capacités de défense

M. Gilbert Le Bris, député

Commission de la défense

Rapporteur de la sous-commission sur l’avenir de la sécurité et des capacités de défense

M. Xavier Pintat, sénateur

Commission de l’économie

Président de la sous-commission sur la transition et le développement

M. Francis Hillmeyer, député

Commission de l’économie

Vice-président de la sous-commission sur la transition et le développement

M. Jean-Luc Reitzer, député

Commission des sciences et technologies

Rapporteur spécial

M. Philippe Vitel, député

Conseil interparlementaire OTAN-Ukraine

Membres titulaires

M. Francis Hillmeyer, député

M. Guy-Michel Chauveau, député

Après la session plénière à Stavanger (octobre 2015)

 

Mandat

Parlementaire

Commission sur la dimension civile de la sécurité

Rapporteure générale

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice

Commission de la défense

Présidente

Mme Nicole Ameline, députée

Commission de la défense

Président de la sous-commission sur l’avenir de la sécurité et des capacités de défense

M. Xavier Pintat, sénateur

Commission de la défense

Vice-président de la sous-commission sur l’avenir de la sécurité et des capacités de défense

M. Gilbert Le Bris, député

Commission de l’économie

Rapporteur général

M. Jean-Marie Bockel, sénateur

Commission de l’économie

Président de la sous-commission sur la transition et le développement

M. Francis Hillmeyer, député

Commission de l’économie

Vice-président de la sous-commission sur la transition et le développement

M. Jean-Luc Reitzer, député

Commission des sciences et technologies

Rapporteur général

M. Philippe Vitel, député

Commission des sciences et technologies

Vice-président de la sous-commission sur la sécurité énergétique et environnementale

M. Jacques Gautier, sénateur

Groupe spécial Méditerranée

Président

M. Gilbert Le Bris, député

Conseil interparlementaire OTAN-Ukraine

Membre titulaire

M. Francis Hillmeyer, député

M. Guy-Michel Chauveau, député

III. MISSIONS EFFECTUÉES PAR LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION

Commission de la défense

Washington DC et Norfolk, États-Unis

27 – 30 janvier

M. Gilbert LE BRIS

Mme Nicole AMELINE

Réunions conjointes

Bruxelles

16 – 18 février

M. Gilbert LE BRIS

Mme Nicole AMELINE

M. Guy-Michel CHAUVEAU

M. Francis HILLMEYER

Commission civile

Washington DC et New York, États-Unis

2 – 5 mars

M. Michel LEFAIT

M. Jean-Michel VILLAUME

Commission politique

Ankara, Adana et Gaziantep, Turquie

9 – 12 mars

M. Guy-Michel CHAUVEAU

M. Pierre LELLOUCHE

Commission permanente

Riga, Lettonie

4 – 6 avril

M. Gilbert LE BRIS

Mme Nicole AMELINE

Commission de l’économie

Tbilissi, Géorgie

25 – 27 mars

M. Francis HILLMEYER

M. Jean-Luc REITZER

Commission politique

Commission de l’économie

Washington et Boston, États-Unis

20 – 24 avril

Mme Patricia ADAM

M. Francis HILLMEYER

M. Pierre LELLOUCHE

M. Jean-Luc REITZER

Commission de la défense

Oslo, Bodø, Sortland et Tromsø, Norvège

27 – 30 avril

M. Gilbert LE BRIS

Session de printemps

Budapest, Hongrie

15 – 18 mai

M. Gilbert LE BRIS

Mme Nicole AMELINE

M. Michel DESTOT

M. Francis HILLMEYER

M. Jean-Luc REITZER

M. Jean-Michel VILLAUME

M. Philippe VITEL

Commission sciences et technologies

New York et New Haven, Etats-Unis

1er – 4 juin

M. Philippe VITEL

Commission politique

Tokyo, Japon

1er – 5 juin

M. Guy-Michel CHAUVEAU

Conseil OTAN-Ukraine

Kiev

8 – 9 juin

M. Guy-Michel CHAUVEAU

M. Francis HILLMEYER

Commission civile

Astana, Tadjikistan

22 – 26 juin

M. Michel LEFAIT

M. Jean-Michel VILLAUME

Commission de la défense

Lorient, Brest, Marseille et Paris, France

6 - 9 juillet

M. Gilbert LE BRIS

Mme Nicole AMELINE

Groupe spécial Méditerranée

Tunis, Tunisie

28 septembre – 1er octobre

Mme Patricia ADAM

M. Gilbert LE BRIS

M. Pierre LELLOUCHE

Session annuelle

Stavanger, Norvège

9 – 12 octobre

M. Gilbert LE BRIS

Mme Nicole AMELINE

M. Guy-Michel CHAUVEAU

M. Michel DESTOT

M. Francis HILLMEYER

M. Jean-Luc REITZER

M. Philippe VITEL

Commission de la défense

Cagliari, Rome et Naples, Italie

28 – 30 octobre

Mme Nicole AMELINE

M. Gilbert LE BRIS

Groupe spécial Méditerranée et Commission de l’économie

Florence, Italie

26 – 27 novembre

M. Gilbert LE BRIS

Mme Patricia ADAM

Mme Nicole AMELINE

M. Francis HILLMEYER

M. Jean-Luc REITZER

Conseil interparlementaire OTAN-Ukraine

Bruxelles, Belgique

23 – 24 novembre

M. Guy-Michel CHAUVEAU

M. Francis HILLMEYER

Forum transatlantique

Washington DC, États-Unis

7 – 8 décembre

M. Gilbert LE BRIS

Mme Nicole AMELINE

M. Francis HILLMEYER

M. Jean-Michel VILLAUME

ANNEXE 2

I. DÉCLARATION DU BUREAU ADOPTÉE À BRUXELLES LORS DES RÉUNIONS CONJOINTES DES COMMISSIONS (15 FÉVRIER 2015)

« AFFICHER LA COHÉSION ET LA DÉTERMINATION DE L’ALLIANCE APRÈS LE SOMMET DU PAYS DE GALLES »

Lors du Sommet tenu au pays de Galles en septembre 2014, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Alliance ont adopté un agenda global et décisif devant permettre à l’OTAN de s’adapter au faisceau de défis que doivent relever nos pays à l’Est et au Sud de l’Alliance. Suite aux événements survenus sur la scène internationale depuis le sommet, cette adaptation, et la mise en œuvre de l’ensemble des décisions du Sommet du pays de Galles, au-delà des mesures de réassurance et des mesures de soutien en faveur des pays d’Europe de l’Ést, sont d’autant plus urgentes et importantes. La cohésion et la détermination que nous avons affichées au pays de Galles, ainsi que notre attachement au lien transatlantique, doivent continuer à guider nos réponses à ces enjeux.

Premièrement, nous saluons unanimement l’accord conclu le 12 février à Minsk, sur la situation en Ukraine grâce à l’initiative conjointe de la Chancelière allemande, Mme Angela Merkel, et du président de la République française, M. François Hollande, au titre de l’Union européenne, et nous soutenons sa mise en œuvre pleine et entière, effective et vérifiable. Celui-ci doit être respecté par toutes les parties tant en ce qui concerne le cessez-le-feu qu’en ce qui concerne le règlement politique global qu’il prévoit pour une crise qui n’a que trop duré. Dans le même temps, nous devons constater que la Russie, partie prenante au conflit en tant que responsable de l’agression, n’est pas un médiateur neutre. Jusqu’aux dernières négociations, la Russie n’avait donné aucun signe suffisant attestant d’une intention ou d’une volonté d’appuyer la mise en œuvre des accords originaux de Minsk. Nous exprimons notamment notre inquiétude quant à la livraison d’armements lourds par la Russie aux séparatistes, y compris dans les jours qui ont suivi la signature de l’accord du 12 février. Par conséquent, nous continuerons à être particulièrement vigilants sur la manière dont la Russie appliquera les obligations contractées aux termes de l’accord Minsk 2 et remplira ainsi ses fonctions de garant. Nous devons également rester particulièrement attentifs et ne pas perdre de vue le fait que cette crise a mis en lumière de nombreuses divergences fondamentales qui restent à résoudre. Il convient notamment que les positions de la Russie cessent de créer une menace non seulement sur l’Ukraine mais également sur d’autres partenaires de l’OTAN ainsi que sur les pays membres partout en Europe, auxquels nous ne manquons pas de réaffirmer notre entier soutien.

Deuxièmement, afin de renforcer la sécurité de la région méditerranéenne dans son ensemble, nous devons œuvrer main dans la main avec nos partenaires d’Afrique et du Moyen-Orient et, forts de l’indignation et de la solidarité unanimes suscitées par les attentats terroristes odieux perpétrés à Paris en janvier 2015, combattre la menace terroriste et nous attaquer aux causes de l’instabilité dans ces régions. C’est ainsi que nous devrons revoir à la hausse l’assistance en matière de sécurité apportée à nos partenaires d’Afrique et du Moyen Orient, qui se trouvent en première ligne de la lutte contre le terrorisme, et par ailleurs, renforcer notre propre coopération dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, ainsi que face au défi que représente le retour au pays des combattants étrangers.

Afin de pouvoir relever les défis à l’Est et au Sud de l’Alliance, nous devrons concrétiser sans attendre les engagements pris au pays de Galles et, dans cette perspective, accélérer la mise en œuvre du plan d’action « réactivité » et adopter les arrangements politiques, pratiques et de mutualisation des coûts nécessaires pour que la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (VJTF) puisse atteindre sa pleine capacité opérationnelle dès que possible. En s’appuyant sur le calendrier et les objectifs approuvés au pays de Galles de 2% du PIB consacrés à la défense, dont 20% pour l’investissement et la R&D, nous demandons instamment à nos gouvernements de préparer des plans de mise en œuvre afin d’augmenter le niveau et l’efficacité des dépenses de défense, de manière que les Alliés, notamment les Alliés européens, disposent ensemble dans la durée de forces bien équipées, aisément projetables et sans lacunes capacitaires et qu’ils puissent faire face aux nouveaux défis sécuritaires mais aussi technologiques tels que celui de la cyberdéfense. En outre, les Alliés et l’OTAN doivent déployer une stratégie de communication témoignant de la force universelle des valeurs de liberté, de démocratie et de dignité des femmes, des hommes et des peuples face aux entreprises de désinformation et de propagande.

Ces adaptations doivent s’inscrire dans une stratégie d’ensemble s’appuyant sur une vision commune attestant de l’unité, la solidarité et la détermination des Alliés face aux défis qui leur sont lancés simultanément ou séparément. Le concept stratégique adopté en 2010 fixait les paramètres fondamentaux du rôle de l’Alliance pour la sécurité au XXIe siècle. L’adoption prévue d’une nouvelle directive politique globale marquera une étape importante devant permettre à nos gouvernements d’affiner ce rôle à la lumière d’un environnement international profondément transformé, dans le droit fil des décisions prises au pays de Galles. Ce consensus ainsi réaffirmé devra être étayé par le soutien des parlementaires et des opinions publiques. Nous entendons collaborer avec nos gouvernements et les autorités de l’OTAN à la réalisation de cet objectif.

II. RECOMMANDATIONS DE POLITIQUE GÉNÉRALE ADOPTÉES PAR L’AP-OTAN EN 2015

DÉCLARATION 419 SUR L’ÉLARGISSEMENT DE L’OTAN

L’Assemblée,

1. Rappelant sa déclaration 409 sur l’élargissement de l’OTAN adoptée en mai 2014 lors de sa Session de printemps à Vilnius ;

2. Réaffirmant son soutien total et constant à l’élargissement de l’OTAN et aux aspirations à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine, de la Géorgie, du Monténégro et de l’ex-République yougoslave de Macédoine;

3. Notant que conformément à l’article 10 du Traité de Washington, la porte de l’OTAN demeure ouverte pour les pays européens prêts et aptes à remplir les conditions requises pour l’adhésion à l’OTAN ;

4. Constatant le renouveau des aspirations euro-atlantiques de l’Ukraine ;

5. Saluant les décisions prises lors du Sommet du pays de Galles sur la politique de la porte ouverte, notamment l’encouragement renouvelé à la Bosnie-Herzégovine et à l’ex-République yougoslave de Macédoine, le paquet substantiel OTAN-Géorgie aidant la Géorgie à promouvoir son adhésion à l’Alliance, ainsi que la promesse d’une décision avant fin 2015 concernant l’opportunité d’inviter le Monténégro à rejoindre l'Alliance ;

6. Soulignant que les candidats à l’adhésion à l’OTAN doivent continuer à procéder aux préparatifs nécessaires pour remplir les conditions requises en vue de devenir membre de l’Alliance, comme stipulé à l’article 10 du Traité de Washington ;

7. Rappelant que l’élargissement de l’OTAN ne constitue une menace pour aucun pays mais améliore au contraire la sécurité et la stabilité de la région euro-atlantique tout entière ; 

8. Soulignant que le processus d’élargissement de l’OTAN ne peut être influencé par un tiers autre que l’Alliance et les pays candidats ;

9. Mettant en exergue le puissant effet catalyseur de la politique de la porte ouverte et notant que cet effet positif suppose que la politique de la porte ouverte reste une perspective réaliste et crédible ;

10. Convaincue par conséquent que les Alliés doivent continuer à affirmer et manifester leur engagement à l’égard de la politique de la porte ouverte ;

11. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :

a. à maintenir l’engagement pris lors du Sommet du pays de Galles à l’égard de la politique de la porte ouverte ;

b. à fournir aux candidats à l’adhésion le soutien convenu lors du Sommet, et à prendre une décision avant fin 2015 concernant l’opportunité d’inviter le Monténégro à rejoindre l’Alliance ;

c. à continuer à soutenir la mise en œuvre d’un paquet substantiel OTAN-Géorgie et, conformément à la décision du Sommet de Bucarest en 2008, à passer à l’étape suivante de l’intégration de la Géorgie à l’OTAN en lui accordant un plan d’action pour l’adhésion ;

1. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays aspirant à devenir membres de l’Alliance  à redoubler d’efforts pour résoudre les questions en suspens sur la voie de l’adhésion ;

2. RECONNAIT l’environnement difficile dans lequel semble se trouver l’Ukraine face à l’agression sans précédent par la Fédération de Russie et ENCOURAGE le Parlement et le gouvernement ukrainiens à tout mettre en œuvre pour réformer le pays en accord avec les normes démocratiques euro-atlantiques ;

3. S’ENGAGE, comme elle l’a fait par le passé, à apporter toute l’assistance possible aux pays candidats pour les aider à atteindre leur objectif d’adhésion à l’OTAN.

RÉSOLUTION 420 sur LA LUTTE CONTRE LA MENACE CHANGEANTE DU TERRORISME

L’Assemblée,

1. Condamnant avec la plus grande fermeté l’attaque terroriste du 10 octobre 2015 à Ankara et exprimant sa solidarité avec le peuple de Turquie face à cette tragédie ;

2. Constatant avec une vive préoccupation que la menace du terrorisme sous toutes ses formes, y compris du terrorisme endogène, s’est intensifiée ces dernières années dans la région euro-atlantique, comme l’attestent les attentats terroristes commis – entre autres – à Bruxelles, Ottawa, Paris, Copenhague et Saint Quentin-Fallavier ;

3. Alarmée par la prolifération des groupes extrémistes violents dans l’ensemble de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MOAN) et au-delà, ainsi que par l’extrême brutalité et les violations massives et systématiques des droits humains perpétrées par ces groupes, en particulier Daech et les groupes qui s’en réclament ;

4. Notant que ces groupes continuent de menacer la sécurité des États voisins, y compris des membres de la communauté euro-atlantique, principalement à cause du phénomène dit des combattants étrangers et de l’utilisation des plateformes de communication en ligne pour promouvoir la violence et des idées extrémistes ;

5. Préoccupée par la montée de la xénophobie, de l’islamophobie et d’autres préjugés religieux ;

6. Saluant les efforts déployés par la communauté internationale pour lutter contre la menace changeante du terrorisme, notamment l’adoption de la résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations unies visant à endiguer le flot de combattants terroristes étrangers, les initiatives renouvelées pour mettre en place, dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, des mécanismes de prévention du terrorisme, les efforts de l’OTAN pour mieux appréhender la menace et le niveau de préparation des Alliés, ainsi que les nombreuses mesures importantes adoptées dans les différents pays de la zone euro-atlantique dans le but d’accroître les capacités nationales de lutte contre le terrorisme, d’améliorer le partage d’informations avec les partenaires appropriés et d’aider les pays de la région MOAN en déployant des formations, un appui technique et, si nécessaire, des actions militaires ciblées à l’encontre des groupes extrémistes violents ;

7. Soulignant que les mesures de maintien de l’ordre ne suffisent pas à elles seules et qu’elles doivent être complétées par des programmes axés à la fois sur la prévention de la radicalisation et la déradicalisation ;

8. Insistant sur la nécessité de s’assurer que l’adoption de mesures de sécurité supplémentaires ne sape pas les valeurs qui constituent les fondements de l’Alliance atlantique, à savoir la liberté, la démocratie et les droits humains ;

9. Considérant que le soutien international joue un rôle positif dans le développement des pays où les problèmes sociaux et économiques, ainsi que les insuffisances des gouvernements locaux, la corruption, le non-respect des droits humains et l’absence d’État de droit, créent des conditions favorables à l’expansion du terrorisme, notamment en Afrique du Nord et dans la région subsaharienne ;

10. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :

a. à continuer à accroître la contribution de l’OTAN à la lutte contre le terrorisme en élargissant son rôle de plateforme pour l’échange d’informations utiles et de bonnes pratiques entre les Alliés et ses partenaires, ainsi que pour l’élaboration conjointe de solutions technologiques de lutte contre le terrorisme ;

b. à soutenir le rôle de l’UE dans la lutte contre le terrorisme, notamment en promouvant des initiatives telles que la création d’un registre européen de noms de passagers, l’élaboration d’une liste noire européenne des personnes soupçonnées d’activités terroristes, la mise en place d’un système européen de surveillance du financement du terrorisme, le renforcement de Frontex et d’Europol, l’adoption du paquet de mesures « Frontières intelligentes », l’instauration d’une plateforme européenne visant à améliorer la surveillance des activités extrémistes sur Internet et la création d’un tribunal européen spécialisé dans les affaires de terrorisme ;

c. à intensifier les efforts qu’ils déploient, en coopération avec la communauté internationale, et notamment l’Union européenne et les pays de l’OTAN, pour soutenir le développement international et les programmes de renforcement des capacités, donnant la priorité aux pays où le terrorisme tire profit des difficultés sociales, économiques et de gouvernance pour étendre son influence ;

d. à mettre en œuvre sans faiblir la résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les combattants terroristes étrangers et à soutenir de plus larges initiatives, au niveau mondial, de lutte contre le terrorisme, comme par exemple la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies de 2006 et le Forum mondial de lutte contre le terrorisme de 2011 ;

e. à améliorer et amplifier les mécanismes d’échange de renseignements entre les Alliés, ainsi qu’à encourager la coopération horizontale entre les services infranationaux chargés du maintien de l’ordre ;

f. à investir de façon appropriée dans la recherche et l’analyse du phénomène du terrorisme endogène ;

g. à veiller à la mise en œuvre des 40 recommandations émises par le Groupe d’action financière du G7 dans le but d’établir des normes pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et à aider les pays qui ne respectent pas encore ces normes ;

h. à veiller à ce que les services chargés du maintien de l’ordre soient dotés de ressources matérielles et de moyens humains suffisants, et à investir dans des solutions technologiques de lutte contre le terrorisme, y compris celles permettant d’améliorer la sécurité dans les transports ferroviaires ;

i. à envisager le renforcement des programmes de lutte contre la radicalisation mis en place à l’échelle nationale et infranationale, et à mettre en commun les bonnes pratiques en la matière ;

j. à atténuer l’influence de l’idéologie extrémiste et à encourager les discours anti-extrémistes en restreignant les activités des prêcheurs de haine, en soutenant les représentants religieux pacifistes et modérés, et en encourageant l’engagement de personnalités influentes telles que des musiciens, des sportifs ou des bloggeurs, susceptibles d’exercer un attrait sur la jeune génération ;

k. à renforcer les mécanismes juridiques, parlementaires et civils de supervision de l’utilisation des services de surveillance et des services chargés du maintien de l’ordre, et à échanger les bonnes pratiques et les enseignements tirés en la matière ;

l. à accroître l’assistance aux plus petits pays européens membres de l’Alliance ainsi qu’aux partenaires en Europe, en Asie et en Afrique – en particulier ceux où se trouvent un grand nombre de combattants de retour des zones de conflit – dans leur lutte contre les menaces terroristes en renforçant les capacités nationales existantes en matière de renseignement, de maintien de l’ordre et d’action militaire de ces pays.

RÉSOLUTION 421 sur LA RÉPONSE AUX CAMPAGNES DE PROPAGANDE ET DE DÉSINFORMATION DE LA RUSSIE

L’Assemblée,

1. Alarmée par l’intensité des politiques de propagande et de désinformation menées par la Russie à l’égard de sa propre population, de son voisinage et au-delà, à savoir l’utilisation de divers organes d’information locaux pour diffuser un sentiment anti-occidental ainsi qu’un discours haineux, homophobe et xénophobe, qui visent à affaiblir la solidarité euro-atlantique, à justifier l’agression commise contre ses voisins et à faire obstacle à leur intégration euro-atlantique, ainsi qu’à rehausser la popularité du régime de Poutine ;

2. Dénonçant l’utilisation abusive par la Russie du caractère ouvert et pluraliste de la scène médiatique du monde libre alors que son propre espace médiatique demeure étroitement contrôlé par le gouvernement ;

3. Constatant que l’arsenal politique utilisé par la Russie pour influencer et manipuler l’opinion publique à l’étranger consiste, entre autres techniques, à semer la confusion au sein de l’espace médiatique par la diffusion d’informations non vérifiées et de théories du complot ; la dissémination de récits inventés de toutes pièces ; le recours à ce que l’on appelle des trolls sur Internet ; l’infiltration des milieux d’experts et des ONG, ainsi que des communautés de « compatriotes » ; la présentation d’une version déformée de l’histoire ; et enfin, le renforcement de l’empreinte russe dans l’espace médiatique étranger ;

4. Convaincue que les campagnes de propagande de la Russie constituent un défi tant immédiat qu’à long terme qui exige une réponse énergique de la part des Alliés, notamment la diffusion de messages forts pour rétablir la vérité ;

5. Insistant sur le fait que cette réponse ne doit pas inclure de la contre-propagande et doit rester fidèle aux valeurs que sont la démocratie, les droits humains et la liberté des médias ;

6. Saluant les efforts déployés par l’OTAN et l’Union européenne (UE) pour relever ce défi, en particulier : les travaux de la division Diplomatie publique de l’OTAN, notamment son aide accrue à l’Ukraine ; l’inauguration à Riga du Centre d’excellence de l’OTAN pour la communication stratégique ; la préparation du plan d’action de l’UE sur la communication stratégique ; enfin, les efforts nationaux des États membres de l’OTAN et de l’UE, ainsi que des pays partenaires d’Europe orientale ;

7. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :

a. à renforcer davantage les organes compétents de l’OTAN et de l’UE afin d’améliorer leur capacité à réagir rapidement aux cas les plus flagrants de désinformation, notamment en révisant les politiques appliquées à l’égard des renseignements classifiés, tels que les images satellites, de façon à permettre aux agents de la diplomatie publique d’utiliser des informations moins sensibles ;

b. à faciliter l’élaboration d’une liste cohérente d’arguments réfutant les mythes entretenus par Moscou ;

c. à créer des plateformes permettant aux membres de la communauté euro-atlantique d’échanger les bonnes pratiques nationales et de mettre en évidence les menaces éventuelles en matière de sécurité de l’information ;

d. à revoir la législation de manière à renforcer les mesures répressives, par exemple en imposant des amendes en cas de discours haineux et de désinformation évidente ;

e. à encourager les principaux organes d’information internationaux à mettre au point un ensemble de normes journalistiques de haut niveau, et à exhorter les organisations mondiales indépendantes de surveillance à suivre la façon dont ces normes sont appliquées ;

f. à soutenir les initiatives nationales et internationales d’information en langue russe, notamment le lancement d’une chaîne de télévision attrayante et divertissante financée collectivement ;

g. à revoir la législation en vue d’accroître la transparence du financement des médias, des ONG et des groupes de réflexion ;

h. à continuer à appliquer des sanctions individuelles sous forme de restrictions de déplacement à l’encontre des propagandistes les plus actifs ;

i. à privilégier les procédés innovants et peu coûteux, par exemple le recours plus fréquent à l’humour ;

j. à investir dans la recherche et la formation, sur la façon de reconnaître les attaques orchestrées de trolls, les signaler et y faire face ;

k. à accroître l’aide au renforcement des capacités des pays partenaires comme la Géorgie, la République de Moldova et l’Ukraine dans le domaine des communications stratégiques ;

l. à soutenir les travaux des historiens professionnels pouvant fournir des réponses crédibles aux théories pseudo-scientifiques véhiculées par Moscou ;

m. à encourager les initiatives citoyennes qui révèlent les informations mensongères.

RÉSOLUTION 422 sur LA SOLIDARITÉ AVEC L’UKRAINE

L’Assemblée,

1. Réaffirmant son ferme soutien au gouvernement et au peuple de l’Ukraine dans leur combat pour l’indépendance et l’intégrité territoriale ainsi que dans leurs efforts en vue d’une intégration européenne et euro-atlantique ;

2. Condamnant dans les termes les plus énergiques l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et l’agression militaire persistante de la Russie dans l’est de l’Ukraine ainsi que la détention de Nadia Savchenko, d’Oleh Sentsov et d’autres Ukrainiens depuis le début du conflit, et ce, en violation flagrante des obligations et engagements internationaux de la Russie au titre des accords de Minsk ;

3. Profondément troublée par le mépris de la Russie pour les droits humains dans les territoires ukrainiens occupés illégalement, et notamment, par la répression sévère à l’encontre de la communauté tatare et de la minorité ukrainienne de Crimée ;

4. Se félicitant des amendements à la Constitution ukrainienne destinés à déléguer des pouvoirs accrus aux autorités locales, témoignant ainsi de l’engagement de l’Ukraine à bâtir une société inclusive ;

5. Regrettant vivement que les forces séparatistes soutenues par la Russie dans l’est de l’Ukraine empêchent la tenue d’élections municipales ukrainiennes dans les zones sous leur contrôle, et ce, en violation des accords de Minsk et invitant la Russie à faire preuve de coopération dans la recherche d’un accord sur les modalités et le calendrier des élections locales dans certaines zones des régions de Louhansk et Donetsk ;

6. Déplorant la décision de la Russie d’opposer son veto au projet de création d’un tribunal international chargé d’enquêter sur le crash du vol MH17 de la Malaysia Airlines ;

7. Soulignant la nécessité de déployer des efforts diplomatiques afin de résoudre le conflit avec la Russie, et saluant le pas important que constitue le récent cessez-le-feu, tout en reconnaissant que ces efforts ne doivent pas compromettre l’intégrité territoriale de l’Ukraine ni son droit inaliénable de définir elle-même sa place dans l’ordre européen et euro-atlantique ;

8. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :

a. à redoubler d’efforts pour aider l’Ukraine en ce moment critique, par le renforcement de l’assistance diplomatique, politique, financière, économique, matérielle et spécialisée, tant sur le plan bilatéral que par l’intermédiaire d’organisations comme l’OTAN, l’UE et l’Assemblée parlementaire de l’OTAN ;

b. à maintenir une pression politique, diplomatique et économique sur la Russie jusqu’à ce que Moscou honore intégralement ses engagements au titre des accords de Minsk, démontre de manière convaincante qu’elle est disposée à se conformer au droit international et mette un terme à l’occupation des territoires ukrainiens, y compris la Crimée ;

c. à faire pression sur la Russie et les forces séparatistes afin qu’elles lèvent toutes les restrictions limitant la possibilité de la Mission spéciale de surveillance de l’OSCE en Ukraine d’accéder à toutes les zones de l’est de l’Ukraine, notamment celles longeant la frontière avec la Russie, et de rendre pleinement compte de toutes les observations pertinentes ;

d. à encourager et à soutenir des pourparlers directs entre représentants russes et ukrainiens, avec la participation de médiateurs internationaux, afin de trouver une solution pacifique au conflit ;

9. LANCE UN APPEL aux responsables politiques ukrainiens démocratiquement élus pour qu’ils continuent à faire preuve de la modération et de la détermination nécessaires pour construire une société inclusive et tolérante et pour fixer des normes les plus élevées possible en matière de gouvernance politique, économique et judiciaire et, en particulier, pour s’attaquer résolument au problème de la corruption.

RÉSOLUTION 423 CONTINUER À SOUTENIR LES INITIATIVES DU SOMMET DU PAYS DE GALLES

L’Assemblée,

1. Prenant acte du changement de la situation sécuritaire sur les flancs est et sud de l’OTAN, exigeant des réponses déterminées et globales à l’échelle de l’Alliance tout entière ;

2. Consternée par l’annexion de la Crimée par la Russie et par l’ingérence militaire constante de cette dernière en Ukraine ainsi que par l’occupation des territoires de l’Abkhazie et de la région de Tskhinvali (Ossétie du Sud) en Géorgie, et troublée par les difficultés rencontrées jusque-là pour mettre en œuvre les dispositions des accords de Minsk 2 et de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 entre la Russie et la Géorgie négocié sous l’égide de l’UE ;

3. Appuyant par conséquent les avancées constatées lors du Sommet format Normandie, à Paris, du 2 octobre 2015, en vue de la consolidation du cessez-le-feu et de la mise en œuvre, selon un calendrier adapté, du volet politique des accords de Minsk ;

4. Demeurant unie et vigilante face aux tentatives permanentes de la Russie visant à utiliser des tactiques hybrides pour déstabiliser les régions orientales de l’Alliance ;

5. Profondément préoccupée par l’instabilité croissante et par l’émergence de puissants groupes armés non étatiques perturbateurs dans l’ensemble du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MOAN), qui ont entraîné une multiplication sans précédent des conflits, des faillites d’États et des déplacements de population ;

6. Préoccupée par les flux croissants de réfugiés quittant la région MOAN pour l’Europe, qui posent quelques-uns des plus grands défis auxquels tous les États membres et partenaires sont confrontés depuis des décennies ;

7. Reconnaissant que, face au nouvel environnement international de sécurité, la solidarité entre les membres de l’Alliance euro-atlantique n’a jamais été aussi importante qu’aujourd’hui ;

8. Prenant acte que le plan d’action « réactivité » (RAP) et l’engagement en faveur des dépenses de défense annoncés lors du Sommet du pays de Galles de septembre 2014, constituent des initiatives clés devant permettre à l’Alliance de relever ces défis de sécurité actuels et futurs ;

9. Se félicitant de la contribution des 28 Alliés aux mesures de réassurance mises en place en Europe orientale, y compris la continuité de la présence aérienne, terrestre et maritime et de leurs activités militaires significatives, mais appelant à redoubler d’efforts pour relever les défis résultant de l’instabilité croissante le long du flanc sud de l’Alliance ;

10. Encouragée par les progrès réalisés dans le cadre du RAP grâce au renforcement de la Force de réaction de l’OTAN (NRF) et à l’établissement rapide, la formation et l’entraînement de la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (VJTF), comme moyen d’accroître la réactivité de l’Alliance ;

11. Soulignant que la mise en œuvre efficace du RAP exige une structure de commandement OTAN robuste, souple et réactive présentant un centrage régional accru et possédant une meilleure connaissance de la situation ;

12. Se félicitant de la mise en place de nouvelles structures multinationales de commandement et de contrôle (les unités d’intégration des forces OTAN), afin de contribuer à la planification de la défense collective ainsi qu’à l'entraînement et aux exercices multinationaux des forces OTAN en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne et en Roumanie ;

13. Approuvant le programme d’exercices renforcé qui accorde plus d’importance à la défense collective et intègre les menaces hybrides ainsi que des scénarios civilo-militaires complexes mais rappelant également la nécessité de maintenir en parallèle des capacités de réponse pouvant intervenir au plus fort d’une crise ;

14. Se félicitant de l’organisation et du lancement de l’exercice Trident Juncture 2015 qui permet de certifier les éléments de la NRF pour les affectations en rotation et de tester les capacités de la VJTF ;

15. Exprimant sa gratitude à l’Allemagne, aux Pays-Bas et à la Norvège, qui ont dirigé l’entraînement et les exercices de la VJTF intérimaire, ainsi qu’à l’Espagne, au Royaume-Uni, à l’Italie, à la Pologne, à la Turquie et à la France, qui ont accepté d’être les pays-cadres de la VJTF pour les années à venir ;

16. Saluant les efforts menés par les États-Unis pour soutenir le RAP par le biais de l’Initiative de réassurance en Europe et d’autres transferts de moyens militaires haut de gamme ;

17. Consciente du fait que l’aptitude de l’OTAN à renforcer à bref délai la défense des pays hôtes situés le long du flanc Est dépend, entre autres, du niveau de préparation des infrastructures, du prépositionnement de matériels et d’équipements et de la désignation précise des bases à utiliser, et encourage vivement à accélérer ces activités ;

18. Insistant sur l’importance pour l’OTAN de renforcer sa coopération avec l’UE, en s’appuyant sur la complémentarité de leurs compétences respectives ;

19. Soulignant aussi l’importance, pour l’OTAN, de renforcer sa coordination avec d’autres institutions régionales ;

20. Persuadée que la mise en œuvre du RAP sera couronnée de succès et sera emblématique de la posture de l’Alliance après le Sommet du pays de Galles ;

21. Constatant que la nature hybride et diffuse des menaces de sécurité actuelles le long des flancs est et sud de l’Alliance exige que les Alliés investissent dans leurs capacités nationales et consolide la connaissance situationnelle, la mobilité et les temps de réaction de l’OTAN ;

22. Consciente du fait que la NRF ne représente qu’un petit sous-ensemble de la totalité des forces nationales susceptibles d’être mobilisées par l’OTAN en cas d’urgence, et que Alliés doivent maintenir leurs forces à un état de préparation suffisant afin d’être en mesure de s’acquitter de toute la gamme des missions de l’OTAN ;

23. Soulignant et rappelant à l’intention des pays membres de l’OTAN l’importance de l’engagement en faveur des dépenses de défense annoncé lors du Sommet du pays de Galles, et consciente du coût élevé des mesures de réassurance et de dissuasion nécessaires aujourd’hui et demain ;

24. Se félicitant des efforts déployés par les Alliés européens pour contribuer aux capacités de défense par le biais du concept OTAN de pays-cadre, et du lancement, lors du Sommet du pays de Galles, de trois projets européens multinationaux ;

25. Soulignant qu’une industrie européenne de défense forte est essentielle non seulement pour assurer le développement et la maintenance de capacités à l’échelle de l’Alliance, mais également pour faire face au problème croissant du partage des charges de part et d’autre de l’Atlantique et entre membres européens ;

26. Reconnaissant l’importance de la politique de la porte ouverte de l’Alliance pour l’Alliance elle-même et pour les pays partenaires et pour ceux qui aspirent à adhérer à l’Alliance dans la mesure où ils en ont la volonté et qu’ils sont en mesure de le faire ;

27. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :

a. à œuvrer à l’inversion de la tendance à la baisse des budgets de défense et à inciter les Alliés à progresser sur le plan des lignes directrices de l’OTAN, qui recommandent de consacrer 2 % du PIB à la défense nationale et de consacrer au moins 20 % de leurs dépenses à l’achat de nouveaux équipements ;

b. à afficher la volonté politique et la vision nécessaires pour investir dans leurs forces de défense actuelles et futures, renforçant ainsi leurs contributions aux capacités et à la réactivité de l’Alliance ;

c. à rechercher les bases d’un accord sur un cadre pour l’utilisation des éléments du plan d’action « réactivité » dans les situations qui restent en deçà du seuil fixé par l’Article 5, notamment pour ce qui concerne l’autorité de mise en alerte et de mise en attente des forces de l’OTAN ;

d. à coopérer pour faciliter, lors d’opérations de circonstance, les mouvements rapides de matériels au travers des territoires des États membres européens ;

e. à établir leurs plans en fonction des processus nécessaires au déploiement des forces de chaque pays membre, et à comprendre en quoi consistent ces derniers ;

f. à reprendre les discussions sur le partage du renseignement avec les dirigeants civils et militaires de l’OTAN, de manière à renforcer la connaissance situationnelle dans l’ensemble de l’Alliance ;

g. à accroître les efforts d’éducation et de vulgarisation afin d’élargir et de renforcer la sensibilisation et la résilience des populations locales pour leur permettre de résister aux tactiques subversives de la guerre hybride ;

h. à réaffirmer leurs engagements en faveur d’un partage du fardeau des coûts et des responsabilités de l’Alliance et à renforcer ainsi les relations de confiance fondamentales et essentielles à l’échelon transatlantique et entre pays européens ;

i. à continuer à aider et contribuer à la mise en œuvre du paquet substantiel OTAN-Géorgie qui aide la Géorgie à avancer dans ses préparatifs à son adhésion à l’Alliance, tout en se félicitant des progrès réalisés dans le cadre de ce paquet, notamment la tenue du premier exercice OTAN-Géorgie et l’inauguration du Centre conjoint de formation et d’évaluation en Géorgie ;

j. à prêter assistance aux États partenaires qui reçoivent des réfugiés de la région MOAN ;

k. à développer des capacités nationales de cyberdéfense et à poursuivre la mise au point et l’amélioration de stratégies pour la coopération en matière de cyberdéfense entre Alliés et avec les pays et organisations partenaires concernés.

RÉSOLUTION 424 sur LES SANCTIONS ÉCONOMIQUES À L’ENCONTRE DE LA RUSSIE

L’Assemblée,

1. Reconnaissant que l’annexion illégale de la Crimée par la Russie, son agression militaire en cours dans l’est de l’Ukraine, ainsi que ses autres tentatives pour déstabiliser l’Ukraine qui s’inscrivent dans la suite logique de l’attitude agressive de la Russie à l’égard de ses voisins, y compris l’occupation des territoires d’Abkhazie et de la région de Tskhinvali (Ossétie du Sud) en Géorgie, représentent une menace pour la sécurité européenne et constituent une violation grave du droit international, en ce compris la Charte des Nations unies et le Mémorandum de Budapest sur les garanties de sécurité ;

2. Notant l’agression illégale de la Russie et son soutien à des groupes armés dans certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk de l’Ukraine ;

3. Exprimant sa solidarité avec l’Ukraine et sa détermination à l’aider en ces moments difficiles ;

4. Notant que les sanctions occidentales contre la Russie représentent une réaction mesurée à ses transgressions du droit international et envoient un signal important signifiant qu’une poursuite normale des affaires est impossible tant que la Russie persistera dans cette ligne politique ;

5. Affirmant que ces sanctions visent à manifester son opposition aux actions de la Russie, à lui signaler qu’il y a un prix à payer pour sa politique à l’encontre de l’Ukraine, l’objectif étant qu’elle respecte pleinement les accords de Minsk, à faire pression sur la Russie pour qu’elle s’assoie à la table des négociations afin de régler les différends en cours relatifs à l’Ukraine et pour qu’elle cesse de violer les principes et les normes fondamentales internationales ;

6. Applaudissant la décision du Conseil européen de prolonger les sanctions à l’encontre de la Russie ainsi que les mesures visant les affaires avec la Crimée et Sébastopol que la Russie occupe illégalement ;

7. Reconnaissant que la Russie est actuellement confrontée à toute une série de difficultés économiques intérieures liées à la chute du prix de l’énergie, à une dépendance excessive envers les exportations énergétiques, à des restrictions qu’elle s’est elle-même imposées frappant les échanges commerciaux avec les pays occidentaux, à la fuite de capitaux due à la détérioration de sa gouvernance et à des problèmes de corruption ;

8. Consciente que les États-Unis, le Canada et l’UE sont prêts à prendre de nouvelles mesures, si nécessaire ;

9. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :

a. à maintenir le régime actuel de sanctions à l’encontre de la Russie concernant la situation dans l’est de l’Ukraine tant que les accords de Minsk ne sont pas pleinement respectés, et à maintenir les sanctions concernant la Crimée et Sébastopol tant qu’il n’a pas été mis fin à l’annexion ;

b. à être prêts à renforcer ces sanctions si la Russie ne respecte pas ses obligations dans le cadre des accords de Minsk ;

c. à apporter un soutien complet au gouvernement ukrainien démocratiquement élu, qui est confronté à une énorme pression exercée par la Russie ;

d. à démontrer leur solidarité politique et économique envers les pays qui pâtissent des contre-sanctions de la Russie et les pays non membres de l’OTAN dont la liberté économique et politique est désormais menacée par la Russie ;

e. à contrer le discours extrêmement fallacieux de la Russie quant à la nature de ce conflit ;

f. à empêcher la Russie de recourir aux moyens de pression politiques qu’elle cherche à exercer sur le continent, en diversifiant les approvisionnements énergétiques de l’Europe et en améliorant les interconnexions énergétiques, réduisant ainsi sa dépendance envers le pétrole et le gaz russes ;

g. à maintenir les canaux de communication avec le Kremlin et à s’efforcer de trouver des voies diplomatiques pour résoudre ces graves tensions.

RÉSOLUTION 425 sur UNE RÉPONSE URGENTE, GLOBALE ET UNIFIÉE AUX CRISES AU MOYEN-ORIENT ET EN AFRIQUE DU NORD (MOAN)

L’Assemblée,

1. Vivement préoccupée par la poursuite des conflits en Syrie et en Irak, qui ont déclenché une crise humanitaire dévastatrice aux graves répercussions pour la sécurité régionale et mondiale ;

2. Consternée par le recours brutal et aveugle à la force et par les violations flagrantes, systématiques et généralisées des droits humains perpétrées par le régime de Bachar Al-Assad, de même que par Daech et d’autres parties aux conflits en Syrie et en Irak ;

3. Condamnant la destruction par Daech de sites culturels considérés comme des trésors historiques et architecturaux ;

4. Rendant hommage à la Turquie, à la Jordanie, au Liban et au gouvernement régional du Kurdistan qui accueillent l’écrasante majorité des réfugiés et des personnes déplacées internes ;

5. Reconnaissant que de nombreux pays européens sont également confrontés à un afflux croissant de réfugiés en provenance de la région MOAN ;

6. Relevant que le nombre de combattants étrangers qui reviennent au pays constitue une préoccupation majeure de sécurité pour les pays de la région MOAN, tout comme pour d’autres pays dans le monde ;

7. Alarmée par la montée en puissance de Daech en Syrie et en Irak qui se répercute sur la stabilité de la région MOAN, en particulier en Libye, laquelle risque de s’enfoncer dans l’anarchie et le chaos si un gouvernement d’union nationale n’est pas constitué sans délai, et vivement préoccupée par la situation sécuritaire au Yémen, qui est devenu un véritable sanctuaire pour les organisations terroristes, après de nombreuses années de dysfonctionnement de la gouvernance  et de conflits internes ;

8. Convaincue que tout règlement à long terme de ces crises requiert des solutions politiques inclusives, appuyées par toutes les parties prenantes internationales concernées, mais qu’entre-temps, le maintien d’une pression militaire contre Daech et d’autres groupes extrémistes est essentiel ;

9. Soucieuse qu’en l’absence d’un tel règlement à long terme, les crises humanitaires dans la région MOAN ne fassent qu’empirer, contribuant ainsi à une nouvelle détérioration de la sécurité et à une recrudescence du nombre de réfugiés ;

10. Affirmant que la gestion des conditions qui permettent et alimentent la montée en puissance de Daech est une priorité stratégique qui exige des pays de la région MOAN qu’ils engagent des politiques inclusives et œuvrent ensemble pour enrayer la propagation des idéologies extrémistes ;

11. Préoccupée par le fait que l’intervention de la Russie et son soutien militaire en faveur du régime de Bachar Al-Assad ne provoquent une escalade de la guerre et ne rendent plus difficile la recherche d’une solution en Syrie et alarmée par la violation de l’espace aérien turc par la Russie et la non-coordination de son action avec la coalition internationale contre Daech ;

12. Se félicitant de la conclusion fructueuse des négociations sur le programme nucléaire iranien ;

13. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique, l’UE, la communauté internationale et les gouvernements des pays de la région MOAN :

a. à continuer à soutenir les efforts déployés par la coalition internationale en vue de neutraliser les groupes extrémistes opérant en Syrie et en Irak ;

b. à redoubler d’efforts pour parvenir à un cessez-le-feu complet et à un règlement pacifique du conflit en Syrie dans le cadre d’un processus politique inclusif mené par les Syriens et à soutenir les efforts diplomatiques déployés actuellement, y compris ceux de l’envoyé spécial des Nations unies ;

c. à examiner la possibilité de créer une zone d’exclusion aérienne et des zones de sécurité en Syrie pour abriter et protéger les populations locales et les personnes déplacées internes ;

d. à accroître de manière significative l’aide humanitaire et à faciliter l’octroi de l’asile aux réfugiés et aux personnes déplacées internes, qui fuient les guerres en Syrie et en Irak ;

e. à apporter leur soutien aux États partenaires qui octroient l’asile aux réfugiés fuyant les conflits en Syrie et en Irak ;

f. à envisager d’autres mesures, bilatérales et via l’OTAN, pour soutenir l’Irak dans sa lutte contre Daech et d’autres groupes extrémistes ;

g. à continuer de faire pression sur le gouvernement irakien pour qu’il mène une politique active d’inclusion et de réconciliation impliquant toutes les minorités religieuses et ethniques du pays et à surveiller la mise en œuvre de cette politique ;

h. à œuvrer en faveur d’un accord de toutes les parties au dialogue libyen sur le texte définitif présenté par le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies et chef de la Mission d’appui des Nations unies en Libye, Bernardino León, et ensuite à aider la Libye dans le cadre du processus de réconciliation, de redressement et de stabilisation ;

i. à améliorer le soutien aux programmes de développement international et de renforcement des capacités dans la région MOAN ;

j. à élaborer une approche politique globale vis-à-vis des forces qui luttent contre Daech, y compris les forces peshmerga kurdes (Irak), qui privilégie le conseil, la formation et l’assistance ;

1. INVITE INSTAMMENT les pays membres de l’Alliance atlantique :

a. à accroître la fourniture d’aide matérielle et logistique aux pays voisins qui accueillent maintenant des centaines de milliers de réfugiés syriens, afin d’améliorer leur capacité à faire face aux flux de réfugiés entraînés par la crise syrienne ;

b. à renforcer la coopération avec les Nations unies dans les domaines humanitaire et logistique afin d’améliorer les conditions dans les camps de réfugiés des pays voisins ;

1. INVITE INSTAMMENT le régime syrien :

a. à mettre un terme aux violences contre la population syrienne et à se conformer strictement aux principes du droit humanitaire et, notamment, à mettre en œuvre les résolutions 2139 et 2165 du Conseil de sécurité des Nations unies visant à garantir l’accès humanitaire et l’acheminement de l’aide ;

b. à engager un dialogue constructif avec tous les acteurs de l’opposition syrienne disposés à négocier afin de parvenir à un compromis politique viable ;

1. INVITE INSTAMMENT le gouvernement de la Fédération de Russie à mettre fin sans délai à ses attaques contre l’opposition et la population syriennes et à concentrer ses efforts sur la lutte contre Daech, à les coordonner avec la coalition internationale contre Daech, et à promouvoir une solution au conflit par le biais d’une transition politique ;

2. INVITE INSTAMMENT le gouvernement et le parlement de l’Irak et toutes les parties concernées du pays à consolider les récents efforts positifs visant à promouvoir les réconciliations interethnique et interconfessionnelle ainsi qu’à œuvrer en étroite collaboration pour vaincre Daech et tout autre groupe extrémiste et mettre fin aux violations des droits humains ;

3. INVITE INSTAMMENT toutes les parties au dialogue libyen à approuver rapidement et de façon définitive le texte final de l’accord politique tel que présenté par le Représentant spécial et Chef de la Mission d’appui des Nations unies en Libye, Bernardino León, afin de mettre fin à la confrontation violente pour le bien de l’ensemble de la population libyenne, et pour qu’un nouveau gouvernement d’union nationale puisse être constitué sans délai ;

4. ENCOURAGE les gouvernements et les parlements de la région MOAN :

a. à soutenir pleinement les efforts internationaux visant à vaincre Daech et les autres organisations extrémistes violentes, à bloquer l’afflux des combattants étrangers dans la région et à enrayer la propagation des idéologies extrémistes et du terrorisme ;

b. à user de leur influence pour favoriser des solutions politiques aux conflits dans la région et à s’abstenir de toute action susceptible d’exacerber les tensions et d’aggraver la situation ;

c. à œuvrer de concert pour amener les belligérants au Yémen à s’asseoir à la table des négociations pour assurer l’application complète de la Résolution 2216 (2015) du Conseil de Sécurité des Nations unies et à les aider à parvenir à un règlement politique conduisant à une paix durable.

RÉSOLUTION 426 sur RENFORCER LA SÉCURITÉ ET LA STABILITÉ PAR LE BIAIS DES POLITIQUES DE LA PORTE OUVERTE ET DES PARTENARIATS DE L’OTAN

L’Assemblée,

1. Commémorant le 20e anniversaire des Accords de Dayton qui ont mis fin à la guerre en Bosnie-Herzégovine et ouvert la voie à une nouvelle ère de stabilité et de coopération dans les Balkans occidentaux ;

2. Rappelant et saluant le rôle décisif que l’OTAN a joué pour rétablir la paix dans les Balkans occidentaux, jeter les bases d’une sécurité durable et intégrer cette région dans les institutions euro-atlantiques ;

3. Constatant que les Accords de Dayton ont abouti à un rôle plus actif de l’OTAN dans la gestion des crises et à une coopération pratique plus large avec les pays partenaires ;

4. Prenant acte et se félicitant des contributions inestimables qu’apportent les pays partenaires aux missions et opérations menées par l’OTAN depuis les premiers déploiements dans les Balkans occidentaux ;

5. Consciente du rôle déterminant que jouent ces partenariats pour la promotion de la paix et de la sécurité internationales dans la zone euro-atlantique et au-delà ;

6. Soulignant la complémentarité entre la politique de la porte ouverte et la politique des partenariats de l’OTAN, et constatant que la perspective d’un élargissement ultérieur et l’esprit de sécurité coopérative ont fait progresser la stabilité en Europe ;

7. Faisant valoir que la coopération de l’OTAN avec les pays partenaires repose sur des valeurs communes et vise à promouvoir la coopération, la confiance et la stabilité ainsi qu’à accroître les capacités des membres et des partenaires pour relever de nouveaux défis de sécurité ;

8. Réaffirmant son soutien total et constant à l’élargissement de l’OTAN et aux aspirations à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine, de la Géorgie, du Monténégro et de l’ex-République yougoslave de Macédoine, comme indiqué dans sa déclaration 419 sur l’élargissement de l’OTAN adoptée lors de sa Session de Budapest en mai 2015 ;

9. Prenant acte du renouveau des aspirations euro-atlantiques de l’Ukraine, et saluant les efforts déployés par Kiev pour mettre en œuvre des réformes globales en dépit de l’agression persistante de la Fédération de Russie ;

10. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :

a. à continuer à fournir aux pays candidats à l’adhésion à l’OTAN le soutien convenu lors du Sommet du pays de Galles, notamment le soutien à la mise en œuvre du paquet substantiel OTAN-Géorgie ;

b. à adresser au Monténégro une invitation à rejoindre l’Alliance ;

c. à réaffirmer, lors du prochain Sommet de l’OTAN à Varsovie en juillet 2016, l’engagement pris au Sommet du pays de Galles en faveur de la politique de la porte ouverte, et à envisager de passer aux étapes suivantes de l’adhésion pleine et entière pour les autres pays candidats (la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie et l’ex-République yougoslave de Macédoine), sur la base des progrès réalisés pour se conformer aux conditions énoncées à l’Article 10 du Traité de Washington ;

d. à renforcer davantage l’assistance diplomatique, politique, financière, économique, matérielle et spécialisée à l’Ukraine pour la réalisation de ses aspirations euro-atlantiques ;

e. à poursuivre l’adaptation et la transformation des partenariats de l’OTAN amorcées au Sommet du pays de Galles en faisant une priorité des valeurs, des réponses conjointes à apporter aux défis communs, du renforcement des capacités et de la poursuite du développement de l’interopérabilité ;

11. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays aspirant à devenir membres de l’OTAN à accélérer leurs réformes et à résoudre les questions en suspens sur le chemin menant à l’adhésion ;

12. INVITE INSTAMMENT le gouvernement de Géorgie à mettre en œuvre pleinement les recommandations de la résolution 2077 (2015) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et de la Déclaration d’Helsinki 2015 AS (15) D F adoptée par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE ;

13. INVITE INSTAMMENT le gouvernement et le parlement de l’Ukraine :

a. à poursuivre les réformes politiques et socio-économiques urgentes nécessaires pour répondre aux besoins et aux attentes des citoyens en matière de sécurité physique et économique, de gouvernance efficace et transparente et de respect des droits de tous les Ukrainiens ;

b. à tirer pleinement parti de l’assistance fournie par l’OTAN et l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.

RÉSOLUTION 427 sur LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

L’Assemblée,

1. Convaincue que les émissions de gaz à effet de serre anthropiques sont la cause principale du réchauffement mondial observé depuis le milieu du XXe siècle ;

2. Consciente que, faute d'une réaction générale concertée, le changement climatique aura des incidences graves, généralisées et irréversibles sur les populations et les écosystèmes ;

3. Insistant sur l'urgente nécessité d'actions, de mesures et de règles ayant pour objet l'atténuation du changement climatique, l'adaptation à celui-ci, le financement, le développement et le transfert de technologies, le renforcement des capacités et la transparence ;

4. Souscrivant à l'objectif consistant à maintenir la hausse de la température mondiale moyenne sous le seuil de 1,5°C ou 2°C par rapport aux niveaux préindustriels par de fortes réductions des émissions de gaz à effet de serre ;

5. Soulignant le principe des « responsabilités communes mais différenciées » et la nécessité de traduire ce principe en actions concrètes, en maintenant un juste équilibre entre réductions des émissions et développement économique ;

6. Pleinement convaincue que les risques liés au changement climatique affecteront la sécurité internationale par un accroissement des catastrophes naturelles, des tensions sur la sécurité économique, alimentaire et hydrique, des risques pour la santé publique, des migrations internes et internationales, et de la concurrence pour les ressources ;

7. Reconnaissant que les risques liés au changement climatique sont d'importants multiplicateurs de menace qui dessineront l’environnement de sécurité dans des régions d’intérêt pour l’Alliance et pourraient affecter considérablement la planification et les opérations de l’OTAN ;

8. Consciente de la nécessité de compléter l'action menée sur le climat par des efforts visant à renforcer la capacité de résistance des États et sociétés vulnérables par des mesures d'adaptation, une aide humanitaire et au développement et des programmes de renforcement de la paix et de prévention des conflits ;

9. Se félicitant du Cadre pour la défense verte et du programme Énergie intelligente de l'OTAN ;

10. INVITE INSTAMMENT les gouvernements membres de l'Alliance atlantique :

a. à négocier un accord ambitieux, juridiquement contraignant, fondé sur des règles, universel, flexible, équilibré, durable et dynamique à la Conférence des Nations unies sur le changement climatique de décembre 2015 à Paris (COP21) ;

b. à tout mettre en œuvre pour se montrer à la hauteur de leurs objectifs en matière de climat et à les réexaminer et les renforcer périodiquement dans le cadre de mécanismes permettant de respecter la limite maximale précitée ;

c. à définir les politiques nationales de lutte contre le changement climatique pour tenir compte de l’agenda du développement durable pour l’après-2015, qui insiste particulièrement sur l’éradication de la pauvreté et sur la croissance durable de la planète ;

d. à reconnaître pleinement, dans leurs politiques étrangères et de sécurité, que les risques liés au changement climatique sont d'importants multiplicateurs de menace ;

e. à accroître par conséquent la fréquence des consultations militaires et politiques sur le changement climatique au sein de l'OTAN, y compris lors des Sommets de l'OTAN ;

f. à examiner la manière dont la coopération de l'OTAN en matière d'efforts de sécurité peut prendre en compte les risques liés au changement climatique, notamment avec les partenaires de l'OTAN particulièrement vulnérables et exposés au changement climatique ;

g. à soutenir sans réserve et à renforcer le Cadre pour la défense verte et le programme Énergie intelligente de l'OTAN.

III. RAPPORTS ADOPTÉS PAR L’AP-OTAN LORS DE LA SESSION ANNUELLE À STAVANGER (9 – 12 OCTOBRE 2015)

– Les défis posés par le terrorisme endogène (Mme Joëlle Garriaud-Maylam, France)

– La bataille des cœurs et des esprits : répondre aux campagnes de propagande à l’encontre de la communauté euro-atlantique (M. Witold Waszczykowski, Pologne)

– Transition en Afghanistan : conséquences pour l’Asie centrale (Mme Ulla Schmidt, Allemagne)

– La guerre hybride : un nouveau défi stratégique pour l’OTAN ? (M. Julio Miranda Calha, Portugal)

– Le plan d’action « réactivité de l’OTAN »: assurance et dissuasion pour la sécurité après 2014 (Xavier Pintat,

. – Concrétiser les objectifs du Sommet du pays de Galles : le renforcement du lien transatlantique (M. Attila Mesterhazy, Hongrie)

– L’Afghanistan après la FIAS (M. Julio Miranda Calha, Portugal)

– Sanctionner l’économie russe : coûts et conséquences (M. Diego Lopez Garrido, Espagne)

– Le financement du terrorisme (Mme Nathalie Goulet, France)

– La conjoncture actuelle en Ukraine et les perspectives d’avenir (M. Richard Benyon, Royaume-Uni)

– La Russie et la sécurité euro-atlantique (M. Ojars Eriks Kalnins, Lettonie)

– Les partenaires de l’OTAN dans le monde (Mme Rasa Jukneviciene, Lituanie)

– Instabilité dans les pays du Levant : défis à la sécurité de l’OTAN (M. Boris Blazekovic, Croatie)

– La modernisation des forces armées russes (Mme Maria Martens, Pays-Bas)

– Le Grand Nord : nouveaux défis et nouvelles opportunités (M. Osman Askin Bak, Turquie)

– Changement climatique et sécurité internationale : vers Paris 2015 (M. Philippe Vitel, France)


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