N° 4542 - Rapport d'information de M. Dominique Raimbourg déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activité de la commission des Lois sous la XIVe législature (2012-2017)




N° 4542

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2017

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION
ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

sur le bilan d’activité de la commission des Lois 
sous la XIVe législature
(2012-2017)

PAR M. Dominique RAIMBOURG,

Président

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SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

1. Un niveau d’activité particulièrement élevé 5

2. Des méthodes de travail améliorées 7

3. Des évolutions législatives importantes 10

4. De la XIVe à la XVe législature 16

DONNÉES RELATIVES À L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION 19

Plus de 600 heures d’examen en commission 19

Près de 1 300 heures d’examen en séance publique 19

LÉGISLATION 21

109 textes définitivement adoptés (42 % des lois promulguées) 21

92 % des décrets publiés 21

Bilan de l’application des lois 23

Répartition des textes examinés par la Commission 31

64 projets de loi au fond 33

14 projets de loi pour avis 39

71 propositions de loi issues de l’Assemblée nationale 41

36 propositions de loi issues du Sénat 47

2 propositions de loi pour avis 50

Près de 17 000 amendements examinés par la Commission 51

Plus de 7 000 amendements adoptés par la Commission 51

357 rapports législatifs, soit 38 327 pages 52

54 rapports autres que législatifs, soit 5 175 pages 52

52 commissions mixtes paritaires 52

CONTRÔLE 53

19 missions d’information 53

9 autres rapports d’information 54

2 rapports et 6 communications sur le contrôle de l’état d’urgence 55

2 rapports d’ensemble et 3 rapports spécifiques sur l’application des lois 55

6 propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête 56

9 propositions de résolution européenne déposées au titre de l’article 88-4 de la Constitution 57

2 propositions de résolution européenne déposées au titre de l’article 88-6 de la Constitution 58

3 propositions de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale 58

20 auditions de personnalités en vue de leur nomination par le Président de la République ou de l’Assemblée nationale 59

46 auditions de ministres 61

15 auditions dans le cadre du contrôle de l’état d’urgence 63

32 auditions d’autres personnalités 64

EXAMEN EN COMMISSION 67

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La XIVe législature touche à sa fin et l’Assemblée nationale s’apprête à interrompre ses travaux. Il est donc apparu opportun de faire le bilan de l’action de la commission des Lois : il s’agit du troisième rapport de ce type après les bilans partiels présentés en 2015 (1) et en 2016 (2), mais celui-ci couvre les cinq années qui se sont écoulées depuis 2012. Dans le même temps, des enseignements, utiles pour l’avenir, peuvent être tirés du travail accompli durant ces cinq années.

1. Un niveau d’activité particulièrement élevé

Sur un plan quantitatif, l’activité de la commission des Lois a été extrêmement intense, tant sur le plan législatif qu’en matière de contrôle ou d’évaluation.

La Commission a examiné, depuis le début de la législature, 171 projets ou propositions de loi. Dans cet ensemble, 109 textes ont été définitivement adoptés – 108 ont été d’ores et déjà promulgués, le dernier devant l’être dans les jours qui viennent –, soit 8 de plus que sous la XIIIe législature. Cela représente plus de 42 % des lois promulguées (hors conventions internationales) sous la XIVe législature.

On distingue, parmi ces 109 textes, 60 projets et 49 propositions de loi, ce qui témoigne de l’importance prise par l’initiative parlementaire depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La tendance reste orientée à la hausse : parmi ces 49 propositions de loi, 29 ont été promulguées au cours des deux dernières sessions de la législature. Autre constat, déjà établi dans le passé : la part des textes présentés par des sénateurs (28) demeure prépondérante par rapport à ceux des députés (21).

Parmi les 62 textes examinés mais non promulgués on distingue quatre projets de loi et 58 propositions dont 50 émanant de députés. Ce chiffre s’explique en particulier par le rejet de nombreux textes présentés dans le cadre des journées dites réservées prévues par l’article 48, alinéa 5 de la Constitution au bénéfice des groupes d’opposition ou minoritaire. Ce constat appelle deux nuances : d’une part, des propositions de loi déposées par l’opposition ont effectivement été adoptées (3) ; d’autre part, le contenu de propositions de loi non promulguées a pu être repris dans des projets de loi, à l’instar des mesures préconisées par votre président pour les gens du voyage (4), voire dans d’autres propositions de loi (5).

La commission des Lois s’est, par ailleurs, saisie pour avis de 16 textes, dont 14 projets et deux propositions (sur la protection de l’enfant et la sécurité dans les transports). Parmi ces 14 projets de loi figurent les cinq lois de finances de la législature, au titre desquelles la Commission a produit 45 avis budgétaires.

Les textes examinés par la commission des Lois ont donné lieu, à 52 reprises, à la réunion d’une commission mixte paritaire. 32 de ces 52 CMP, soit 62 % d’entre-elles, ont été conclusives.

357 rapports législatifs ont été présentés au nom de la commission des Lois. Ils représentent un total de 38 327 pages. En incluant les 35 rapports d’information réalisés par ailleurs et les 19 rapports portant sur des propositions de résolution en matière européenne, sur le fondement de l’article 88-4 ou de l’article 88-6 de la Constitution, tendant à la création d’une commission d’enquête ou à modifier le règlement de l’Assemblée nationale, le nombre de rapports atteint 411 et le nombre de pages 43502.

16 995 amendements ont été déposés à la commission des Lois au cours de la législature, contre 10 454 sous la précédente (+ 62,6 %). Sur ce total, 7 133 amendements ont été adoptés.

Les textes dont la commission des Lois a été saisie au fond ont donné lieu à discussion pour une durée d’ensemble de plus de 1 262 heures en séance publique, ce qui représente 40 % de l’ensemble des discussions hors débat budgétaire.

De nombreuses auditions, ouvertes à la presse, ont été organisées au sein de la Commission :

– 46 auditions de ministres (dont, en particulier, le ministre de l’Intérieur à 21 reprises, suivi du garde des Sceaux à 11 reprises) ;

– 32 auditions de personnalités diverses (notamment, à deux reprises chacun, le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés) ;

– 20 auditions de personnes pressenties en vue d’une nomination par le Président de la République ou de l’Assemblée nationale.

Les chiffres montrent combien la Commission s’est également attachée à exercer ses fonctions de contrôle et d’évaluation.

Il y a, bien sûr, le contrôle de l’état d’urgence, initié par M. Jean-Jacques Urvoas et poursuivi, après sa nomination à la Chancellerie, par votre président, conjointement avec M. Jean-Frédéric Poisson. Ce contrôle a conduit la commission des Lois à se doter, pour la première fois sous la Ve République, des mêmes pouvoirs qu’une commission d’enquête en application de l’article 5 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958 : deux rapports (6) et six communications ont rendu compte de ce travail.

Il y a, également, les 35 rapports d’information déjà mentionnés. Ceux-ci ont permis, depuis celui que votre président a eu l’honneur de présenter sur les moyens de lutter contre la surpopulation carcérale au début de la législature (7), d’évaluer des pans entiers des politiques publiques, par exemple le rôle de la justice en matière commerciale (8), les professions juridiques réglementées (9) ou d’approfondir certaines questions liées à la sécurité telles que les statistiques de la délinquance (10) ou les services de renseignement (11).

En définitive, au cours de la XIVe législature, toutes activités confondues, la commission des Lois s’est réunie à 455 reprises, pour une durée totale d’environ 626 heures (contre 570 sous la XIIIe législature).

2. Des méthodes de travail améliorées

Au-delà de ce bilan quantitatif, la commission des Lois a prolongé les efforts entrepris sous la précédente législature pour améliorer ses méthodes de travail.

La refonte des méthodes de travail des assemblées parlementaires trouve largement son origine dans la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (12) et la réforme du Règlement qui en a résulté l’année suivante (13). Pour autant, cette entreprise de modernisation a été poursuivie sous la XIVe législature pour mieux répondre aux attentes des Français et prendre en compte l’entrée en vigueur prochaine des lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

La résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, adoptée en 2014 à l’initiative du président Claude Bartolone (14), a introduit des changements pour légiférer dans de meilleures conditions, valoriser les activités de contrôle et d’évaluation et renforcer les obligations déontologiques qui s’imposent aux députés. Dans le prolongement des orientations suivies depuis 2008, elle a prévu des mesures pour dynamiser le travail en commission :

– en faisant de la publicité de leurs travaux la règle de droit commun, y compris en matière législative ;

– en prévoyant que les groupes d’opposition et minoritaires au sein des commissions pourront fournir des contributions écrites, lesquelles devront être annexées aux rapports législatifs.

Saisie de cette proposition de résolution la commission des Lois a pris sa part au travail engagé en adoptant de nombreux amendements (15). En particulier, c’est elle qui a fait inscrire dans le Règlement des pratiques qu’elle mettait en œuvre sans texte depuis le début de la législature :

– la possibilité pour la commission de désigner un député, autre que le rapporteur, pour suivre la mise en application de la loi dès qu’un projet ou une proposition de loi est renvoyé à son examen ;

– la possibilité pour celui-ci de faire annexer une contribution écrite aux rapports législatifs.

Dans le même esprit, la commission des Lois est à l’origine de la règle selon laquelle une commission peut désigner un rapporteur lorsqu’elle est saisie pour rendre un avis préalablement à une nomination par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée nationale, son choix devant alors se porter, parmi ses membres, sur un député appartenant à un groupe d’opposition ou minoritaire.

La commission des Lois a intégré ces outils dans le quotidien de son activité. Comme l’illustrent les tableaux publiés en annexe au présent rapport la désignation d’un co-rapporteur d’application est désormais quasi-systématique, et les auditions préalables aux nominations sont effectivement instruites par un membre de l’opposition. De même il n’est pas exceptionnel que le co-rapporteur d’application demande la publication d’une contribution personnelle dans le rapport législatif (16).

La Commission a eu recours, par ailleurs, à la possibilité de constituer des binômes, majorité/opposition, ce qui a permis de faire aboutir de façon consensuelle des réformes importantes.

On pensera, bien-sûr, aux travaux conduits par Mme Élisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann sur les listes électorales, initiés par une mission d’information (17) et qui ont débouché sur la promulgation de trois lois, une ordinaire (18) et deux organiques (19), toutes datées du 1er août 2016.

On pensera, aussi, aux initiatives conduites par MM. Alain Tourret et Georges Fenech sur la révision des condamnations pénales et sur la prescription, également initiées par des missions d’information en 2013 (20) et en 2015 (21: ces travaux sont à l’origine de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive et de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.

Il est d’ailleurs intéressant de relever que c’est précisément sur ces textes qu’il a été fait usage de la possibilité, ouverte à l’article 39 de la Constitution, de consulter le Conseil d’État sur des propositions de loi. L’avis a été rendu le 5 octobre 2015 pour la proposition de MM. Tourret et Fenech relative à la prescription pénale, le 3 mars 2016 pour celles de Mme Pochon et M. Warsmann relatives aux listes électorales. Cette procédure a de nouveau fait la preuve de son utilité.

3. Des évolutions législatives importantes

La commission des Lois a largement contribué aux évolutions législatives intervenues en France depuis 2012. Quel que soit le jugement de fond que chacun peut porter sur ces contributions, il est incontestable qu’elles furent nombreuses et importantes.

—  L’exemplarité de la vie publique :

La transparence ne suffit pas à garantir l’impartialité et l’objectivité d’une décision, mais elle constitue une garantie supplémentaire de l’exemplarité des responsables publics dans l’exercice de leurs fonctions. Elle contribue ainsi à renforcer la confiance des citoyens dans le fonctionnement des institutions.

Dans le cadre des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique (22), la commission des Lois a assujetti à des instruments de prévention et de détection des conflits d’intérêts les membres du Gouvernement, les parlementaires, les titulaires de fonctions exécutives locales, les membres d’une autorité indépendante et certains emplois publics.

Les instruments prévus à cet effet (définition commune du conflit d’intérêts, établissement d’une déclaration d’intérêts selon des modalités de dépôt et de publicité différentes en fonction des publics concernés, établissement d’une déclaration de situation patrimoniale en règle générale transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mais dont la publication est limitée aux responsables élus) ont par la suite été étendus aux agents publics, aux fonctionnaires, aux militaires ainsi qu’aux membres des juridictions administratives et financières par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (23), aux juges des tribunaux de commerce par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (24) ainsi qu’aux magistrats judiciaires et aux membres du Conseil supérieur de la magistrature par la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats (25).

La commission des Lois a également défendu, avec succès, la création d’un registre des représentants d’intérêts obligatoire et commun au Gouvernement, aux deux chambres du Parlement et à certaines collectivités territoriales et l’a inscrite dans la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin II » (26).

—  L’adaptation des conditions d’exercice des mandats électoraux :

Avec les lois, organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen (27), la Commission a poursuivi une évolution législative entamée en 1985 et 2000. Il s’agit de faire en sorte que les membres du Parlement puissent, dès le renouvellement de 2017, se consacrer pleinement aux tâches que la Constitution leur confie : le vote de la loi, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.

En matière électorale encore, la commission des Lois a « revisité » l’organisation, le déroulement et le résultat de l’élection présidentielle, notamment en modernisant le système des « parrainages », désormais publiés au fur et à mesure et de façon intégrale, et en rendant plus transparente l’application des règles relatives aux temps de parole dans les médias, avec les lois organique et ordinaire du 25 avril 2016 (28).

—  Une société qui avance :

La commission des Lois a été saisie d’importantes réformes à portée sociétale ou modernisant certains secteurs de la société française.

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (29) a particulièrement mobilisé la Commission au début de l’année 2013. Durant sept semaines ont été auditionnées environ 120 personnalités et le rapport – ne comprenant pas moins de 1 500 pages – a abordé tous les aspects de la réforme.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (30) a doté notre droit de nouveaux outils pour combattre les inégalités dans le monde du travail, le monde politique, les sphères sportive, familiale ou médiatique. Elle comprend des mesures spécifiques pour lutter contre les violences faites aux femmes.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (31) a représenté une avancée vers une société numérique plus ouverte et mieux régulée. Elle a consacré l’ouverture par défaut des données publiques, la neutralité du net et l’obligation de loyauté des plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs. Elle a, en outre, renforcé la protection des données personnelles des individus et prévu une accessibilité accrue de l’internet au travers de l’accélération de la couverture du territoire en très haut débit et en téléphonie mobile, d’un meilleur accès des personnes handicapées aux services en ligne et de la création d’un droit au maintien de la connexion internet en cas d’impayé pour les foyers en difficulté.

—  L’égalité entre les territoires ultramarins et l’espace métropolitain :

La Commission a veillé à garantir l’égalité réelle entre les territoires ultramarins et l’espace métropolitain.

La loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer (32) a notamment abordé les questions de la lutte contre l’habitat indigne et de l’organisation foncière.

La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle en outre-mer (33) a multiplié les avancées pour une convergence entre les collectivités ultramarines et le niveau de vie national moyen, adapté les conditions de versement des prestations sociales aux spécificités des territoires et inscrit dans la loi l’existence des délégations aux outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle a aussi fortement amélioré les modalités d’indemnisation des victimes des conséquences des essais nucléaires en Polynésie française.

—  Apporter une réponse équilibrée aux phénomènes migratoires :

La commission des Lois s’est attachée à apporter une réponse au phénomène migratoire exceptionnel provoqué par la crise au Moyen-Orient. Dans le respect des orientations définies par l’Union européenne, les modalités d’accueil des demandeurs d’asile et de séjour des étrangers en France ont fait l’objet des lois relatives à la réforme du droit d’asile du 29 juillet 2015 (34) et au droit des étrangers en France du 7 mars 2016 (35).

La réforme du droit d’asile a accru les droits des demandeurs. Ceux-ci bénéficient depuis d’un conseil devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Un caractère suspensif s’attache désormais à tout recours devant la Cour nationale du droit d’asile. La loi a accéléré les procédures, sans remettre en cause la qualité de l’instruction et en préservant les droits des demandeurs, afin de parvenir à un délai moyen de neuf mois pour le traitement d’une demande – contre quinze mois auparavant. Pour atteindre cet objectif, des moyens juridiques et financiers substantiels ont été alloués à l’OFPRA, dont l’indépendance a été consacrée. La réforme a enfin créé un hébergement directif des demandeurs d’asile sur l’ensemble de l’espace national afin de prévenir les concentrations territoriales.

La loi relative au droit des étrangers en France a poursuivi trois objectifs complémentaires :

– mieux intégrer ceux qui ont le droit de s’établir en France, notamment par la généralisation à l’issue d’une première année de séjour régulière des titres de séjour pluriannuels, afin de sécuriser les droits des personnes concernées tout en permettant à l’administration de concentrer ses travaux sur un nombre de dossiers plus réduit ;

– renforcer l’attractivité du territoire national par la création du « passeport talent », titre de séjour s’adressant à des ressortissants étrangers susceptibles de contribuer à la compétitivité et au rayonnement de la France ;

– lutter contre les flux irréguliers dans le respect des droits des personnes, d’une part en privilégiant l’assignation à résidence sur la rétention administrative préalablement à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, et, d’autre part, en réformant le régime contentieux de ladite rétention administrative par le transfert du contrôle de la légalité de la mesure du tribunal administratif au juge judiciaire.

—  Inciter les entreprises multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement :

La législature a vu la Commission aborder à plusieurs reprises la question du régime applicable aux multinationales pour les actions de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs à l’étranger.

Adoptée en lecture définitive le 21 février 2017 au terme d’un long processus – plus de deux années de débat et deux lectures devant chaque assemblée – la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (36) impose aux grandes entreprises de faire preuve de vigilance face aux violations des droits de l’homme et aux atteintes à l’environnement.

— Une justice reconnue et soutenue :

Les travaux de la commission des Lois ont été marqués par l’adoption, en 2014, de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (37). Inspiré des conclusions des rapports rendus en 2013 par le jury de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive et par la mission d’information, déjà évoquée, mise en place par la commission des Lois sur les moyens de lutter contre la surpopulation carcérale, ce texte a créé une nouvelle peine, dite de « contrainte pénale », et instauré diverses mesures garantissant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées.

La Commission a également travaillé à la modernisation de la justice au travers des lois précitées ordinaire du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats.

Le premier texte, qui portait l’ambition d’une justice plus accessible, plus efficace et mieux adaptée à notre temps, comportait des dispositions visant à rapprocher la justice du citoyen, favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, recentrer le juge sur son cœur de métier, améliorer l’organisation et le fonctionnement du service de la justice, développer les actions collectives, réformer la justice commerciale et le traitement des entreprises en difficulté.

Le texte organique a adapté le statut de la magistrature en l’ouvrant sur la société, en améliorant les perspectives de carrière des magistrats, en renforçant les garanties en matière d’indépendance et en définissant un cadre déontologique.

—  Assurer la sécurité des Français :

Les questions de sécurité ont particulièrement occupé la commission des Lois pendant cette législature marquée par les attentats de 2015 et 2016.

L’état d’urgence, décrété au lendemain des actes meurtriers commis le 13 novembre 2015 à Paris et en Seine-Saint-Denis, a ainsi été prolongé à cinq reprises (38).

À travers plusieurs lois, notamment la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (39) et la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (40) notre Commission a contribué à « muscler » l’arsenal juridique mis à la disposition des services d’enquête et des magistrats. On citera en particulier :

– l’instauration d’un dispositif administratif d’interdiction de sortie du territoire et, sur le plan judiciaire, d’un délit d’entreprise terroriste individuelle ;

– la mise en place d’un régime d’autorisation des techniques de recueil de renseignements sous un double contrôle administratif et juridictionnel ;

– l’accroissement des moyens mis à la disposition des juges d’instruction et des procureurs de la République ;

– l’intégration du renseignement pénitentiaire dans la communauté du renseignement.

Enfin, la Commission s’est investie dans le combat contre les violences, notamment de nature sexuelle, dont sont victimes les personnes les plus vulnérables. Cet engagement est apparu dès le premier texte de la législature, la loi du 6 août 2012 (41), qui a permis le rétablissement du délit de harcèlement sexuel précédemment censuré par le Conseil constitutionnel. Il a également donné lieu à la loi du 14 avril 2016 (42), dite « loi Villefontaine », prévoyant la bonne information des pouvoirs publics en cas de mise en cause d’un agent par la justice dans une affaire d’une particulière gravité.

—  L’acte III de la décentralisation :

La nécessité de moderniser l’organisation et l’aménagement du territoire a conduit la commission des Lois à examiner trois lois constitutives de l’acte III de la décentralisation, qui ont modifié profondément la composition de chacune des strates de collectivités et la répartition de leurs compétences.

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions (43) a procédé au redécoupage de la carte régionale, portant de 22 à 13 le nombre de régions en métropole. Les membres des nouvelles assemblées délibérantes ont été élus en décembre 2015, alignant ainsi le calendrier avec celui des outre-mer où étaient instituées les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique.

Par ailleurs, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (44) et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (45) ont redéfini le rôle des différents niveaux de collectivités, en prévoyant notamment :

– l’affirmation du rôle des régions dans la définition des grandes orientations stratégiques en matière économique et d’aménagement du territoire, et la spécialisation des départements dans le domaine social ;

– l’institution de la conférence territoriale de l’action publique, organe de discussion entre toutes les collectivités d’une même région ;

– la rationalisation de la carte intercommunale en définissant de nouveaux critères pour la constitution des établissements publics de coopération intercommunale, désormais chargés de la mise en œuvre opérationnelle des stratégies définies par les régions ;

– la rénovation du régime juridique des métropoles, en prévoyant des modalités spécifiques pour Paris, Lyon et Marseille ;

– la création de la collectivité unique de Corse à compter du 1er janvier 2018.

Ces réformes ont été complétées par des dispositions plus spécifiques à certaines collectivités, à l’instar de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (46).

4. De la XIVe à la XVe législature

Au-delà de ces éléments, votre président souhaite faire, pour l’avenir, trois séries d’observations, qui portent sur des orientations jugées par lui prioritaires : le contrôle de l’application des lois, le suivi de leur mise en œuvre, l’appréhension des enjeux européens.

— Le suivi de l’application des lois :

Votre président a veillé à ce que l’application des lois soit suivie de façon rigoureuse : pour la seconde fois en un an il a été procédé à un contrôle exhaustif de tous les textes votés relevant de la commission des Lois.

Il ressortait du précédent recensement un taux d’application de près de 88 %. Le bilan actualisé, qui figure en annexe au présent rapport, révèle un taux d’application de 92 %. On le voit, même si subsistent quelques difficultés ponctuelles, les lois sont exécutées : cela paraît évidemment normal, mais l’idée contraire étant encore répandue il convenait de le souligner.

— L’évaluation des lois :

Le suivi qualitatif de la mise en œuvre des lois est également essentiel. La commission des Lois a donc été invitée, au cours de la période récente, à mettre l’accent sur cette activité. Ont ainsi été évaluées :

– la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (47) ;

– la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive (48) ;

– la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (49) ;

– les lois du 6 décembre 2013 n° 2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et n° 2013-1115 relative au procureur de la République financier (50).

On signalera, par ailleurs, que, à l’initiative de votre président, le Président de l’Assemblée nationale a chargé le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) d’évaluer l’action publique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, à travers l’expérimentation d’une consultation citoyenne sur l’impact de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (51).

— L’Europe :

Il a enfin semblé utile d’assurer un suivi plus étroit des négociations menées à Bruxelles : la commission des Lois ne peut rester à l’écart du processus de production normatif européen car, au stade de la transposition, il est souvent trop tard pour « faire bouger les lignes ».

C’est dans cet esprit que votre président s’est rendu à deux reprises à Bruxelles, le 7 septembre 2016 pour une journée de travail au Parlement européen et auprès de la représentation française puis, de nouveau, le 28 novembre, pour participer à une réunion interparlementaire sur Europol.

C’est également dans cet esprit que la commission des Lois a auditionné, le 23 novembre 2016, avec la commission des Affaires européennes, M. Julian King, commissaire européen pour l’Union de la sécurité, puis, le 11 janvier, avec la commission des Affaires étrangères et la commission des Affaires européennes, M. Bruno Le Roux, ministre de l’Intérieur, sur les enjeux du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 8 et 9 décembre 2016. Cette pratique mériterait, à l’avenir, d’être systématique à la veille des conseils européens.

Il convient par ailleurs de faire référence au rapport d’information de MM. Christian Assaf et Guy Geoffroy déposé en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de l’efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels (52) : il était indispensable, en effet, de s’interroger sur la pertinence et l’adaptation des dispositifs de l’Union européenne en matière de gestion des flux migratoires.

La commission des Lois a décidé, par ailleurs, au cours de la période récente, de se saisir de plusieurs résolutions européennes, notamment :

– en 2016, la proposition de résolution sur la proposition franco-allemande d’un « pacte de sécurité européen » (53) ;

– en 2017, la proposition de résolution sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’Union européenne (54;

– en 2017, cette fois non plus sur le fondement de l’article 88-4 de la Constitution mais de son article 88-6 pour méconnaissance du principe de subsidiarité, deux propositions de résolution sur l'application de la directive relative aux services dans le marché intérieur et la réglementation des professions (55).

À cet égard, votre président formulera deux observations.

On rappellera, tout d’abord, que le bureau de la Commission avait décidé, au début de la législature, qu’un binôme de députés désignés en son sein – un de la majorité et un de l’opposition – assurerait une veille européenne. Cette procédure a fait la preuve de son efficacité, même si l’on pourrait souhaiter que sa restitution soit plus régulière, quitte à être strictement encadrée dans le temps.

Enfin, il n’est pas satisfaisant que la commission des Lois soit sous-représentée comme elle l’est à la commission des Affaires européennes. L’article 151-1 du Règlement prévoit que celle-ci doit être composée de quarante-huit membres désignés « de manière à assurer… une représentation équilibrée des commissions permanentes ». Or seuls deux commissaires aux Lois siègent à la commission des Affaires européennes. Les élus de la XVe législature gagneraient à être plus attentifs sur ce point.

*

* *

DONNÉES RELATIVES À L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION

PLUS DE 600 HEURES D’EXAMEN EN COMMISSION

Nombre de réunions de la Commission

455

Nombre d’heures de réunion de Commission

626 h

PRÈS DE 1 300 HEURES D’EXAMEN EN SÉANCE PUBLIQUE

Nombre d’heures passées en séance sur les textes examinés au fond par la Commission

1 262 h

LÉGISLATION

109 TEXTES DÉFINITIVEMENT ADOPTÉS

La commission des Lois a examiné au fond 171 projets ou propositions de loi entre le 28 juin 2012 et le 22 février 2017. 109 d’entre eux ont été définitivement adoptés.

LES ADOPTIONS DÉFINITIVES DE LOIS EXAMINÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS
SOUS LA XIVE LÉGISLATURE

Adoptions définitives

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

Total

Projets de loi

13

17

10

13

7

60

Propositions de loi

5

8

7

17

12

49

Total

18

25

17

30

19

109

42 % DES LOIS PROMULGUÉES

Les textes adoptés au rapport de la commission des Lois représentent plus de 42 % des lois promulguées sur la période considérée (hors projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales).

L’APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES IL Y A PLUS DE 6 MOIS :

UN TAUX D’EXÉCUTION DE 92 %

(au 22 février 2017)


BILAN DE L’APPLICATION DES LOIS

Projet (PJL)
ou
proposition (PPL)

Loi définitive

Décrets d’application

appelés

pris

à prendre

taux d’exécution

2012

PJL

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

       

PJL

Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

2

2

0

100 %

PPL

Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

       

PPL

Loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

       

PJL

Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

2

2

0

100 %

PPL

Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération

       

2013

PJL

Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

       

PJL

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

1

1

0

100 %

PJL

Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

       

PPL

Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

1

1

0

100 %

PJL

Loi n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger

       

PJL

Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

5

5

0

100 %

PJL

Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique

       

PJL

Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs

       

PJL

Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France

       

PPL

Loi n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

       

PJL

Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

3

3

0

100 %

PJL

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

9

9

0

100 %

PPL

Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

2

2

0

100 %

PJL

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

       

PJL

Loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public

       

PJL

Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

13

13

0

100 %

PJL

Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

3

3

0

100 %

PJL

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution

1

1

0

100 %

PJL

Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

1

1

0

100 %

PJL

Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution

1

1

0

100 %

PJL

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

7

7

0

100 %

PJL

Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

1

1

0

100 %

2014

PJL

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

1

1

0

100 %

PJL

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

27

27

0

100 %

PJL

Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

       

PJL

Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

       

PPL

Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

       

PPL

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

13

13

0

100 %

PJL

Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

2

2

0

100 %

PPL

Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

       

PJL

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

3

3

0

100 %

PPL

Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive

       

PPL

Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique

       

PPL

Loi organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

       

PJL

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

21

21

0

100 %

PPL

Loi n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon)

       

PJL

Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

6

6

0

100 %

PJL

Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

6

6

0

100 %

PJL

Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution

       

2015

PJL

Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

3

3

0

100 %

PJL

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

10

9

1

90 %

PPL

Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

       

PPL

Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

       

PPL

Loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

       

PPL

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

8

8

0

100 %

PJL

Loi n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

       

PPL

Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile

       

PJL

Loi n° 2015-816 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon

       

PPL

Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales

1

1

0

100 %

PPL

Loi organique n° 2015-911 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

       

PJL

Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

12

11

1

92 %

PJL

Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile

42

40

2

95 %

PJL

Loi organique n°2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

4

4

0

100 %

PJL

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

43

41

2

95 %

PJL

Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

2

2

0

100 %

PJL

Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer

21

16

5

76 %

PPL

Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

       

PPL

Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

       

PJL

Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions

       

PPL

Loi n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale

       

PPL

Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

1

1

0

100 %

PPL

Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

1

1

0

100 %

PJL

Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

3

3

0

100 %

2016 (premier semestre)

PJL

Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

       

PJL

Loi n ° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

23

23

0

100 %

PPL

Loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l’incendie

       

PPL

Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes

       

PJL

Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs

2

2

0

100 %

PJL

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

41

24

17

59 %

PPL

Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

1

1

0

100 %

PPL

Loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

       

PPL

Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

       

PJL

Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

       

PPL

Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

3

3

0

100 %

PJL

Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

       

PJL

Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

20

17

3

85 %

PPL

Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

       

372

341

31

92 %

 

Projet (PJL)
ou
proposition (PPL)

Loi définitive

Décrets d’application

appelés

pris

à prendre

2016 (second semestre - données provisoires)

PPL

Loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

     

PPL

Loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales

1

0

1

PPL

Loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

6

0

6

PPL

Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales

7

0

7

PPL

Loi organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité

     

PJL

Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature

21

9

12

PJL

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

61

8

53

PPL

Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle

     

PJL

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

84

7

77

PPL

Loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional

2

0

2

PPL

Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

1

0

1

PPL

Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

     

PJL

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

47

3

44

PJL

Loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

     

PPL

Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

9

0

9

PPL

Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

     

Projet (PJL)
ou
proposition (PPL)

Loi définitive

Décrets d’application

appelés

pris

à prendre

2017 (données provisoires)

PPL

Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

     

PPL

Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

     

PPL

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

     

PJL

Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

     

PJL

Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

     

PJL

Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

     

PPL

Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

     

PPL

Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

     

PJL

Loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

     

RÉPARTITION DES TEXTES EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

64 projets de loi examinés au fond, dont 60 définitivement adoptés

14 projets de loi examinés pour avis

71 propositions de loi issues de l’Assemblée nationale examinées au fond, dont 20 définitivement adoptées

36 propositions de loi issues du Sénat examinées au fond, dont 28 définitivement adoptées

2 propositions de loi examinées pour avis

3 propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale

6 propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête

11 propositions de résolution européenne

64 PROJETS DE LOI AU FOND

 

Texte

Rapporteur

(Rapporteur d’application)

Situation

1.

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Mme Pascale Crozon
(M. Guy Geoffroy)

Promulguée

2.

Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Mme Marie-Françoise Bechtel
(M. Éric Ciotti)

Promulguée

3.

Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

M. Yann Galut
(M. Guillaume Larrivé)

Promulguée

4.

Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

M. Erwann Binet
(M. Philippe Gosselin)

Promulguée

5.

Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

M. Pascal Popelin
(M. Guillaume Larrivé)

Promulguée

6.

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

M. Pascal Popelin
(M. Guillaume Larrivé)

Promulguée

7.

Loi n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger

M. Hugues Fourage
(M. Didier Quentin)

Promulguée

8.

Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

M. Hugues Fourage
(M. Didier Quentin)

Promulguée

9.

Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique

M. Jean-Yves Le Bouillonnec
(M. Patrick Devedjian)

Promulguée

10.

Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs

M. Bernard Roman
(M. Jacques Pélissard)

Promulguée

11.

Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France

Mme Marietta Karamanli
(Mme Marie-Jo Zimmermann)

Promulguée

12.

Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

M. Jean-Jacques Urvoas
(M. Philippe Houillon)

Promulguée

13.

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

M. Jean-Jacques Urvoas
(M. Philippe Houillon)

Promulguée

14.

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

M. Hugues Fourage
(M. Guy Geoffroy)

Promulguée

15.

Loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public

Mme Anne-Yvonne Le Dain
(M. Didier Quentin)

Promulguée

16.

Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

M. René Dosière
(M. Dominique Bussereau)

Promulguée

17.

Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

M. René Dosière
(M. Dominique Bussereau)

Promulguée

18.

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution

M. Guy Geoffroy

Promulguée

19.

Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution

M. Guy Geoffroy

Promulguée

20.

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

M. Yann Galut
(M. Jean-Luc Warsmann)

Promulguée

21.

Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

M. Yann Galut
(M. Marcel Bonnot)

Promulguée

22.

Projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes

Mme Marie-Anne Chapdelaine
(M. Sebastien Huyghe)

Adopté en 1re lecture par la commission des Lois le 11 décembre 2013

23.

Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

M. Pascal Popelin
(M. Guillaume Larrivé)

Promulguée

24.

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

M. Jean-Michel Clément
(M. Guillaume Larrivé)

Promulguée

25.

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

M. Olivier Dussopt
(M. Patrick Devedjian)

Promulguée

26.

Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

M. Christophe Borgel
(M. Philippe Gosselin)

Promulguée

27.

Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

M. Christophe Borgel
(M. Jean-Frédéric Poisson)

Promulguée

28.

Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

M. Sébastien Pietrasanta
(M. Patrice Verchère)

Promulguée

29.

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Mme Cécile Untermaier
(M. Guy Geoffroy)

Promulguée

30.

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

M. Sébastien Denaja
(Mme Marie-Jo Zimmermann)

Promulguée

31.

Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

M. Dominique Raimbourg
(M. Georges Fenech)

Promulguée

32.

Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

M. Sébastien Pietrasanta
(M. Guillaume Larrivé)

Promulguée

33.

Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

M. Carlos Da Silva
(M. Éric Ciotti)

Promulguée

34.

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Mme Colette Capdevielle
(M. Guy Geoffroy)

Promulguée

35.

Loi n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

M. Patrick Mennucci
(M. Georges Fenech)

Promulguée

36.

Loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon

M. Patrick Mennucci
(M. Georges Fenech)

Promulguée

37.

Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

M. Jean-Jacques Urvoas
(M. Guillaume Larrivé)

Promulguée

38.

Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile

Mme Sandrine Mazetier
(M. Guy Geoffroy)

Promulguée

39.

Loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

M. René Dosière
(M. Dominique Bussereau)

Promulguée

40.

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

M. Olivier Dussopt
(M. Dominique Bussereau)

Promulguée

41.

Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

M. Dominique Raimbourg
(M. Guy Geoffroy)

Promulguée

42.

Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer

Mme Paola Zanetti
(M. Philippe Gosselin)

Promulguée

43.

Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions

M. Jean-Jacques Urvoas
(M. Jean-Frédéric Poisson)

Promulguée

44.

Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

M. Luc Belot
(M. Guy Geoffroy)

Promulguée

45.

Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

M. Pascal Popelin

Promulguée

46.

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

M. Erwann Binet
(M. Guillaume Larrivé)

Promulguée

47.

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

M. Dominique Raimbourg
(M. Philippe Houillon)

Adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 10 février 2016 et modifié par le Sénat le 22 mars 2016

48.

Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs

M. Erwann Binet

Promulguée

49.

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Mme Françoise Descamps-Crosnier
(M. Jean-Frédéric Poisson)

Promulguée

50.

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

M. Dominique Raimbourg
(M. Georges Fenech)

Voté en termes identiques en 2e lecture par l’Assemblée nationale le 26 avril 2016

51.

Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

M. Jean-Michel Clément
(M. Jean-Frédéric Poisson)

Promulguée

52.

Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

M. Pascal Popelin

Promulguée

53.

Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle
(M. Patrick Devedjian)

Promulguée

54.

Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

M. Pascal Popelin

Promulguée

55.

Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature

Mme Cécile Untermaier
(M. Guy Geoffroy)

Promulguée

56.

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

M. Luc Belot
(M. Philippe Gosselin)

Promulguée

57.

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec
(M. Guy Geoffroy)

Promulguée

58.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

M. Sébastien Denaja
(M. Olivier Marleix)

Promulguée

59.

Loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

M. Pascal Popelin

Promulguée

60.

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Mme Anne-Yvonne Le Dain

Adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2017

61.

Loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

M. Victorin Lurel
(M. Daniel Gibbes)

Promulguée

62.

Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci
(Mme Nathalie Kosciusko-Morizet)

Promulguée

63.

Loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

M. Yves Goasdoué
(M. Guillaume Larrivé)

Promulguée

64.

Loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant
les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

M. François Pupponi

Promulguée

14 PROJETS DE LOI POUR AVIS

(y compris les projets de loi de finances pour 2013 à 2017)

 

Texte

Rapporteur
pour avis

Commission saisie
au fond

Situation

1.

Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

M. Bernard Lesterlin

Affaires économiques

Promulguée

2.

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Voir tableau ci-après

Finances, économie générale et contrôle budgétaire

Promulguée

3.

Loi n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

M. Pierre-Yves Le Borgn’

Affaires étrangères

Promulguée

4.

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

M. Jean-Michel Clément

Affaires sociales

Promulguée

5.

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Mme Axelle Lemaire

Finances, économie générale et contrôle budgétaire

Promulguée

6.

Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

M. Patrice Verchère

Défense nationale et forces armées

Promulguée

7.

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Voir tableau ci-après

Finances, économie générale et contrôle budgétaire

Promulguée

8.

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

M. Sébastien Denaja

Affaires économiques

Promulguée

9.

Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Mme Anne-Yvonne Le Dain

Développement durable et aménagement du territoire

Promulguée

10.

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie réelle et solidaire

M. Christophe Cavard

Affaires économiques

Promulguée

11.

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Voir tableau ci-après

Finances, économie générale et contrôle budgétaire

Promulguée

12.

Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

M. Hugues Fourage

Défense nationale et forces armées

Promulguée

13.

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Voir tableau ci-après

Finances, économie générale et contrôle budgétaire

Promulguée

14.

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Voir tableau ci-après

Finances, économie générale et contrôle budgétaire

Promulguée

AVIS BUDGÉTAIRES

Avis budgétaire

PLF 2013

PLF 2014

PLF 2015

PLF 2016

PLF 2017

Administration générale et territoriale de l’État

Administration territoriale de l’État et pilotage des politiques de l’Intérieur

Gilles Bourdouleix (UDI)

Michel Zumkeller (UDI)

Michel Zumkeller (UDI)

Michel Zumkeller (UDI)

Michel Zumkeller (UDI)

Vie politique, cultuelle et associative

Paul Molac (Écologiste)

Paul Molac (Écologiste)

Paul Molac (Écologiste)

Sergio Coronado (Écologiste)

Paul Molac (SER)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Fonction publique

Alain Tourret (RRDP)

Alain Tourret (RRDP)

Alain Tourret (RRDP)

Alain Tourret (RRDP)

Alain Tourret (RRDP)

Immigration, asile et intégration

Immigration, intégration et accès à la nationalité française

Patrick Mennucci (SRC)

Marie-Anne Chapdelaine (SRC)

Marie-Anne Chapdelaine (SRC)

Patrick Mennucci (SRC)

Patrick Mennucci (SER)

Asile

Éric Ciotti (UMP)

Éric Ciotti (UMP)

Éric Ciotti (UMP)

Éric Ciotti (LR)

Éric Ciotti (LR)

Justice

Administration pénitentiaire

Sébastien Huyghe (UMP)

Sébastien Huyghe (UMP)

Guillaume Larrivé (UMP)

Guillaume Larrivé (LR)

Guillaume Larrivé (LR)

Accès au droit et à la justice et aide aux victimes

Nathalie Nieson (SRC)

Nathalie Nieson (SRC)

Jean-Michel Clément (SRC)

Élisabeth Pochon (SRC)

Élisabeth Pochon (SER)

Justice administrative et judiciaire

Jean-Yves Le Bouillonnec (SRC)

Jean-Yves Le Bouillonnec (SRC)

Jean-Yves Le Bouillonnec (SRC)

Anne-Yvonne Le Dain (SRC)

Jean-Yves Le Bouillonnec (SER)

Protection Judiciaire de la jeunesse

Jean-Michel Clément (SRC)

Jean-Michel Clément (SRC)

Nathalie Nieson (SRC)

Colette Capdevielle (SRC)

Colette Capdevielle (SER)

Outre-mer

Départements d’Outre-mer

Alfred Marie-Jeanne (GDR)

Alfred Marie-Jeanne (GDR)

Alfred Marie-Jeanne (GDR)

Alfred Marie-Jeanne (GDR)

Huguette Bello (GDR)

Collectivités d’Outre-mer, Nouvelle Calédonie et Terres Australes et Antarctiques Française

René Dosière (SRC)

René Dosière (SRC)

René Dosière (SRC)

Ibrahim Aboubacar (SRC)

Ibrahim Aboubacar (SER)

Relations avec les collectivités territoriales

Olivier Dussopt (SRC)

Olivier Dussopt (SRC)

Olivier Dussopt (SRC)

Hugues Fourage (SRC)

Hugues Fourage (SER)

Sécurités

Sécurité

Jean-Pierre Blazy (SRC)

Jean-Pierre Blazy (SRC)

Pascal Popelin (SRC)

Pascal Popelin (SRC)

Yves Goasdoué (SER)

Sécurité civile 

Pierre Morel-A-L’Huissier (UMP)

Pierre Morel-A-L’Huissier (UMP)

Pierre Morel-A-L’Huissier (UMP)

Pierre Morel-A-L’Huissier (LR)

Pierre Morel-A-L’Huissier (LR)

71 PROPOSITIONS DE LOI ISSUES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

 

Texte

Rapporteur

(Rapporteur d’application)

Situation

1.

Proposition de loi portant création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité en vue d’une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural

M. Pierre Morel-A-L’Huissier

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2012

2.

Proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire

M. Bernard Gérard

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2012

3.

Proposition de loi précisant les conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes

M. Guillaume Larrivé

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2012

4.

Proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée

M. Didier Quentin

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2012

5.

Loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

M. Jean-Jacques Urvoas

Promulguée

6.

Proposition de loi tendant à la suppression du mot "race" de notre législation

M. Alfred Marie-Jeanne

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 16 mai 2013

7.

Proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

M. Olivier Dassault

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 6 juin 2013

8.

Proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

M. Olivier Dassault

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 6 juin 2013

9.

Proposition de loi relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations

M. Éric Ciotti

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 6 juin 2013

10.

Proposition de loi relative à l’élection des conseillers de Paris

M. Pascal Popelin

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2013

11.

Proposition de loi organique portant modification de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse

Mme Eva Sas

Retirée en séance le 23 janvier 2014

12.

Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

M. Jean-Jacques Urvoas

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2014

13.

Proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (ORDAM)

M. Jean-Pierre Door

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 20 février 2014

14.

Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

M. François Sauvadet

Promulguée

15.

Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation

Mme Virginie Duby-Muller

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 17 avril 2014

16.

Proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

M. Dominique Raimbourg

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 9 juin 2014

17.

Proposition de loi renforçant la lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet

M. Guillaume Larrivé

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 12 juin 2014

18.

Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive

M. Alain Tourret
(M. Georges Fenech)

Promulguée

19.

Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

Mme Marie-Anne Chapdelaine

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 27 juin 2014

20.

Loi organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

M. Jean-Yves Le Bouillonnec

Promulguée

21.

Loi n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon)

M. Jean-Louis Tourraine
(M. Patrice Verchère)

Promulguée

22.

Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l’étranger à l’élection présidentielle et à l’élection des représentants au Parlement européen

M. Patrice Verchère

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2014

23.

Proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l’examen du permis de conduire

M. Jean-Christophe Fromantin

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 27 novembre 2014

24.

Proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police

M. Philippe Meunier

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2014

25.

Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui

M. Jean Leonetti

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2014

26.

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d’innovation responsable

M. Éric Woerth

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2014

27.

Proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d’option départemental"

M. Jacques Krabal

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 12 mars 2015

28.

Proposition de loi relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation

M. Jacques Krabal

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 12 mars 2015

29.

Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Mme Christine Pires Beaune
(M. Jacques Pélissard)

Promulguée

30.

Proposition de loi relative à la légitime défense des policiers

M. Éric Ciotti

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 2 avril 2015

31.

Proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité

M. Philippe Meunier

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 2 avril 2015

32.

Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés

Mme Marie-George Buffet

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 7 mai 2015

33.

Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"

Mme Chantal Guittet

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 13 mai 2015

34.

Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

M. Razzy Hammadi

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 10 juin 2015

35.

Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales

Mme Élisabeth Pochon
(M. Jean-Luc Warsmann)

Promulguée

36.

Proposition de loi visant à garantir l’isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire

M. Philippe Goujon

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 8 octobre 2015

37.

Proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage

M. Yannick Moreau

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 8 octobre 2015

38.

Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire

M. Guy Geoffroy

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 8 octobre 2015

39.

Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d’Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie

M. Philippe Gomes

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2015

40.

Proposition de loi visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l’humanité du XXe siècle

Mme Valérie Boyer

Motion de renvoi en commission le 3 décembre 2015

41.

Proposition de loi visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques

M. Claude de Ganay

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2015

42.

Proposition de loi visant à élargir les capacités d’intervention des forces de l’ordre

M. Éric Ciotti

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 4 février 2016

43.

Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives

M. Joël Giraud

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016

44.

Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

M. Jean-Jacques Urvoas puis Mme Elisabeth Pochon
(M. Jean-Luc Warsmann)

Promulguée

45.

Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

M. Jean-Jacques Urvoas puis Mme Elisabeth Pochon
(M. Jean-Luc Warsmann)

Promulguée

46.

Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Mme Sophie Rohfritsch

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 28 avril 2016

47.

Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

M. Guillaume Larrivé
(M. Patrick Mennucci)

Promulguée

48.

Proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères

Mme Marie-George Buffet

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 26 mai 2016

49.

Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain

M. Rémi Pauvros

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 15 juin 2016

50.

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain

M. Philippe Gosselin

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 21 juin 2016

51.

Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

Mme Valérie Boyer

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 21 juin 2016

52.

Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales

Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann

Promulguée

53.

Loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann

Promulguée

54.

Loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann

Promulguée

55.

Loi organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité

Mme Anne-Yvonne Le Dain

Promulguée

56.

Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme

M. Éric Ciotti

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016

57.

Proposition de loi pénalisant la prédication subversive

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016

58.

Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés

M. Jean-Christophe Lagarde

Motion de renvoi en commission le 24 novembre 2016

59.

Proposition de loi visant à donner un statut à l’île de Clipperton

M. Philippe Folliot

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2016

60.

Proposition de loi instituant des funérailles républicaines

M. Hervé Féron

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2016

61.

Loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional

M. Serge Letchimy

Promulguée

62.

Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

M. Sébastien Denaja

Promulguée

63.

Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Paul Bacquet

Promulguée

64.

Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

Mme Françoise Dumas

Promulguée

65.

Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

Mme Laurence Dumont

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2017

66.

Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

Mme Cécile Untermaier

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2017

67.

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale

Mme Fanny Dombre Coste

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2017

68.

Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale

Mme Fanny Dombre Coste

Adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2017

69.

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

M. Dominique Potier

Définitivement adoptée le 21 février 2017

70.

Loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

M. Alain Tourret

Promulguée

71.

Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

M. Camille de Rocca Serra

Promulguée

36 PROPOSITIONS DE LOI ISSUES DU SÉNAT

 

Texte

Rapporteur

(Rapporteur d’application)

Situation

1.

Proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial

Mme Nathalie Appéré

Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012

2.

Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

M. Jean-Yves Le Bouillonnec
(M. Patrice Verchère)

Promulguée

3.

Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération

Mme Nathalie Nieson
(M. Philippe Gosselin)

Promulguée

4.

Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen

M. Alain Tourret

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 28 mars 2013

5.

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives

M. Marc Dolez

Motion de renvoi en commission le 13 mai 2013

6.

Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

M. Pierre Morel-A-L’Huissier
(Mme Françoise Descamps-Crosnier)

Promulguée

7.

Proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement

M. Guy Geoffroy

Adoptée avec modifications en 2lecture par le Sénat le 12 juin 2013

8.

Loi n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

M. Pascal Popelin
(M. Philippe Goujon)

Promulguée

9.

Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

M. Olivier Dussopt
(M. Pierre Morel-A-L’Huissier)

Promulguée

10.

Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

M. Christian Assaf

Adoptée en 1re lecture par le Sénat le 9 octobre 2013
(adoptée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2013)

11.

Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements

M. Olivier Dussopt

Adoptée en 1re lecture par le Sénat le 7 octobre 2013
(adoptée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2013)

12.

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

M. Jean-Michel Clément
(M. Philippe Gosselin)

Promulguée

13.

Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Mme Laurence Dumont
(M. Sébastien Huygue)

Promulguée

14.

Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique

M. Erwann Binet
(M. Pierre Morel-A-L’Huissier)

Promulguée

15.

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles

Mme Sonia Lagarde

Rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2014

16.

Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

M. Olivier Dussopt

Promulguée

17.

Loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

M. Bernard Gérard

Promulguée

18.

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

M. Philippe Doucet
(M. Philippe Gosselin)

Promulguée

19.

Proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité

M. Alain Tourret

Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2015

20.

Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile

M. Marc-Philippe Daubresse

Promulguée

21.

Loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

M. Jean-Jacques Urvoas

Promulguée

22.

Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

M. Olivier Marleix

Promulguée

23.

Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

M. Daniel Gibbes

Promulguée

24.

Loi n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale

M. Pascal Popelin

Promulguée

25.

Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

M. Luc Belot

Promulguée

26.

Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

M. Luc Belot

Promulguée

27.

Loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l’incendie

M. Joël Giraud

Promulguée

28.

Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes

M. Olivier Dussopt

Promulguée

29.

Loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

M. Philippe Gomes

Promulguée

30.

Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

M. Michel Ménard

Promulguée

31.

Loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

Mme Cécile Untermaier

Promulguée

32.

Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle

Mme Christine Pires Beaune

Promulguée

33.

Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Mme Maina Sage

Promulguée

34.

Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

M. Jean-Luc Warsmann

Promulguée

35.

Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

M. Jean-Luc Warsmann

Promulguée

36.

Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

M. René Dosière

Promulguée

2 PROPOSITIONS DE LOI POUR AVIS

 

Texte

Rapporteur pour avis

Commission saisie au fond

Situation

1

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

Mme Marie-Anne Chapdelaine

Commission des affaires sociales

Promulguée

2

Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

M. Sébastien Pietrasanta

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Promulguée

PRÈS DE 17 000 AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

• 16 995 amendements déposés à la commission des Lois et examinés par elle au cours de ses réunions.

PLUS DE 7 000 AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

• 7 133 amendements adoptés au cours des réunions de la commission des Lois (soit 41,97 % des amendements examinés).

Session

Amendements
examinés

Amendements
adoptés

Part des amendements adoptés

2012-2013

4 802

1 738

36 %

2013-2014

2 299

1 015

44 %

2014-2015

4 447

1 507

34 %

2015-2016

4 189

2 163

52 %

2016-2017

1 258

710

56 %

Total

16 995

7 133

42 %

357 RAPPORTS LÉGISLATIFS, SOIT 38 327 PAGES

• 279 rapports au fond sur les projets et les propositions de loi, soit 33 394 pages.

• 78 rapports pour avis (y compris avis budgétaires), soit 4 933 pages.

54 RAPPORTS AUTRES QUE LÉGISLATIFS, SOIT 5 175 PAGES

• 10 rapports sur des propositions de résolutions européennes, soit 252 pages.

• 6 rapports sur des propositions de résolution visant à créer une commission d’enquête, soit 102 pages.

• 3 rapports sur des propositions de résolution modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale, soit 325 pages.

• 3 rapports spécifiques sur la mise en application des lois, soit 113 pages.

• 32 rapports d’information, soit 4 383 pages.

Total : 411 rapports, soit 43 502 pages.

52 COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

52 commissions mixtes paritaires, dont 32 accords et 20 échecs.

CONTRÔLE

19 MISSIONS D’INFORMATION

1. Mission d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale

2. Mission d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement

3. Mission d’information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences

4. Mission d’information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises

5. Mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale

6. Mission d’information sur le statut de l’élu

7. Mission d’information sur la révision des condamnations pénales

8. Mission d’information relative à la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire

9. Mission d’information sur la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin

10. Mission d’information sur les professions juridiques réglementées

11. Mission d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales

12. Mission d’information sur la prescription en matière pénale

13. Mission d’information relative à la réforme de la procédure pénale

14. Mission d’information tendant à évaluer l’efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels

15. Mission d’information sur l’évaluation de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

16. Mission d’information sur l’évaluation de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

17. Mission d’information sur l’évaluation de la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive

18. Mission de suivi de la mise en œuvre des propositions de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015

19. Mission d’information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française

9 AUTRES RAPPORTS D’INFORMATION

1. Rapport d’information portant contribution de la commission des Lois au débat sur la rénovation de la vie publique

2. Rapport d’information sur les implications constitutionnelles d’une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

3. Rapport d’information sur la mission effectuée en Nouvelle-Calédonie du 2 au 8 septembre 2013

4. Rapport d’information sur la question prioritaire de constitutionnalité

5. Rapport d’information sur l’encellulement individuel

6. Rapport d’information sur l’indignité nationale

7. Rapport d’information sur la Polynésie française

8. Rapport d’information sur le bilan d’activité de la commission des Lois du 28 juin 2012 au 30 juin 2015

9. Rapport d’information sur le bilan de l’activité de la commission des Lois et de l’application des textes relevant de sa compétence du 28 juin 2012 au 30 juin 2016

2 RAPPORTS ET 6 COMMUNICATIONS SUR LE CONTRÔLE
DE L’ÉTAT D’URGENCE

Dans le cadre du contrôle parlementaire de l’état d’urgence, la commission des Lois a fait usage de la faculté prévue par l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui permet à une commission permanente d’être dotée, pour une durée de six mois, des mêmes pouvoirs que ceux dévolus à une commission d’enquête.

À la suite d’une première communication du président de la commission des Lois le 2 décembre 2015, cinq communications d’étape sur le contrôle de l’état d’urgence ont été réalisées devant la commission et les auditions effectuées sur ce fondement ont donné lieu aux rapports n° 3784, présenté le 25 mai 2016, et n° 4281, présenté le 6 décembre 2016.

2 RAPPORTS D’ENSEMBLE ET 3 RAPPORTS SPÉCIFIQUES SUR L’APPLICATION DES LOIS

L’application de l’intégralité des lois promulguées sous la XIVe législature après un examen au fond par la commission des Lois a été contrôlée à deux reprises :

– dans le rapport d’information sur le bilan de l’activité de la commission des Lois et de l’application des textes relevant de sa compétence du 28 juin 2012 au 30 juin 2016 ;

– dans le présent rapport.

En outre, trois rapports spécifiques d’application ont été présentés :

1. Rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

2. Rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

3. Rapport d’information sur la mise en application de la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

6 PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION TENDANT À LA CRÉATION D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE

1. Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés (adoptée par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2012)

2. Proposition de résolution relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement (adoptée par l’Assemblée nationale le 24 avril 2013)

3. Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012 (adoptée par la commission des Lois le 5 juin 2013, puis retirée par son auteur)

4. Proposition de résolution relative à la création d’une commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes (adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2014)

5. Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation (adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2014)

6. Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 (créée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016)

9 PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE DÉPOSÉES
AU TITRE DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

 

Proposition de résolution
européenne

Rapporteur

Considérée comme définitive le

1.

Proposition de résolution européenne sur le régime d’asile européen commun

Mme Marietta Karamanli

29 décembre 2012

2.

Proposition de résolution européenne sur Europol

Mme Marietta Karamanli

20 décembre 2013

3.

Proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen

Mme Marietta Karamanli

31 janvier 2014

4.

Proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Mme Marietta Karamanli

31 mai 2014

5.

Proposition de résolution européenne sur les orientations pour l’avenir de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Mme Marietta Karamanli

27 juin 2014

6.

Proposition de résolution européenne relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’Union européenne

Mme Danièle Auroi

25 juin 2015

7.

Proposition de résolution européenne sur le programme européen de sécurité

Mme Marietta Karamanli

31 décembre 2015

8.

Proposition de résolution européenne sur la proposition franco-allemande d’un « pacte de sécurité européen »

Mme Marietta Karamanli
et M. Joaquim Pueyo

31 décembre 2016

9.

Proposition de résolution européenne sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’Union européenne

Mme Danielle Auroi

3 mars 2017

Mme Marietta Karamanli et M. Guy Geoffroy, chargés de la veille européenne pour la commission des Lois, ont par ailleurs procédé à 6 communications devant la Commission sur l’actualité de l’Union européenne.

2 PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE DÉPOSÉES
AU TITRE DE L’ARTICLE 88-6 DE LA CONSTITUTION

1. Proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (COM[2016] 822 final)

2. Proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (COM[2016] 821 final)

3 PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION TENDANT À MODIFIER LE RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

3. Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin d’instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d’une coprésidence paritaire (adoptée par l’Assemblée nationale le 12 février 2013)

4. Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d’un statut d’association (adoptée par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014)

5. Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (adoptée par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2014)

20 AUDITIONS DE PERSONNALITÉS EN VUE DE LEUR NOMINATION
PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
OU LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

1.

05/12/2012

M. Pascal Brice (nomination proposée par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides)

2.

20/02/2013

Mme Nicole Maestracci (nomination proposée par le Président de la République pour le Conseil constitutionnel)

3.

20/02/2013

Mme Claire Bazy-Malaurie (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour le Conseil constitutionnel)

4.

11/12/2013

Mme Danièle Rivaille (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

5.

11/12/2013

M. Jean-Louis Nadal (nomination proposée par le Président de la République au poste de président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

6.

02/07/2014

Mme Adeline Hazan (nomination proposée par le Président de la République à la fonction de Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

7.

02/07/2014

M. Jacques Toubon (nomination proposée par le Président de la République à la fonction de Défenseur des droits)

8.

17/12/2014

M. Lionel Jospin (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour le Conseil constitutionnel)

9.

14/01/2015

Mme Soraya Amrani Mekki (nomination proposée par le Président de la République pour le Conseil supérieur de la magistrature)

10.

14/01/2015

M. Jean Danet (nomination proposée par le Président de la République pour le Conseil supérieur de la magistrature)

11.

14/01/2015

M. Fabrice Hourquebie (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour le Conseil supérieur de la magistrature)

12.

14/01/2015

Mme Évelyne Serverin (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour le Conseil supérieur de la magistrature)

13.

11/02/2015

M. Guillaume Tusseau (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour le Conseil supérieur de la magistrature)

14.

29/09/2015

M. Francis Delon (nomination proposée par le Président de la République pour la présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)

15.

15/12/2015

M. Pascal Brice (renouvellement proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

16.

18/02/2016

M. Laurent Fabius (nomination proposée par le Président de la République pour le Conseil constitutionnel)

17.

18/02/2016

Mme Corinne Luquiens (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour le Conseil constitutionnel)

18.

24/01/2017

M. Daniel Hochedez (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale pour la Haute autorité pour la transparence de la vie politique)

19.

21/02/2017

M. Christian Vigouroux (nomination proposée par le Président de la République pour présider la commission prévue à l’article 25 de la Constitution)

20.

22/02/2017

Mme Agnès Roblot-Troizier (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale à la fonction de membre de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution)

46 AUDITIONS DE MINISTRES

1.

05/07/2012

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

2.

12/07/2012

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

3.

17/07/2012

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

4.

17/07/2012

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes

5.

19/07/2012

M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer

6.

18/10/2012

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

7.

24/10/2012

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

8.

25/10/2012

M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer

9.

14/11/2012

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

10.

18/12/2013

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales, chargée de la famille

11.

30/01/2013

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

12.

02/04/2013

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger

13.

21/05/2013

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

14.

04/06/2013

M. Alain Vidalies, ministre des Relations avec le Parlement

15.

05/06/2013

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, M. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances et M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé du budget

16.

18/06/2013

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

17.

01/07/2013

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation

18.

06/11/2013

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

19.

10/12/2013

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes

20.

30/04/2014

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

21.

27/05/2014

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

22.

08/07/2014

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

23.

22/07/2014

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

24.

01/10/2014

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

25.

25/11/2014

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

26.

03/02/2015

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique, et M. André Vallini, secrétaire d’État à la réforme territoriale

27.

10/03/2015

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

28.

31/03/2015

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, et Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

29.

04/06/2015

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

30.

01/07/2015

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

31.

07/07/2015

Mme George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer

32.

16/12/2015

Mme Axelle Lemaire, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique, chargée du Numérique

33.

10/02/2016

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice

34.

09/03/2016

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

35.

23/03/2016

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice

36.

03/05/2016

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice

37.

17/05/2016

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

38.

24/05/2016

M. Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics

39.

08/06/2016

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

40.

15/06/2016

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

41.

20/09/2016

Mme Ericka Bareigts, ministre des Outre-Mer

42.

26/10/2016

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

43.

09/11/2016

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur

44.

01/12/2016

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

45.

11/01/2017

M. Bruno Le Roux, ministre de l’Intérieur

46.

31/01/2017

M. Bruno Le Roux, ministre de l’Intérieur

15 AUDITIONS DANS LE CADRE DU CONTRÔLE DE L’ÉTAT D’URGENCE

1.

07/01/2016

M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État, et M. Bernard Stirn, président de la Section du contentieux du Conseil d’État

2.

07/01/2016

M. Serge Gouès, président du Syndicat de la juridiction administrative, et Mme Hélène Bronnenkant, secrétaire générale de ce syndicat

3.

08/01/2016

M. Loïc Garnier, chef de l’Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) au ministère de l’Intérieur

4.

08/01/2016

M. Patrick Calvar, directeur général de la sécurité intérieure au ministère de l’Intérieur

5.

08/01/2016

M. Jérôme Léonnet, directeur central adjoint chargé du renseignement, chef du Service central du renseignement territorial (SCRT) au ministère de l’Intérieur

6.

08/01/2016

Mme Mireille Ballestrazzi, directrice centrale de la police judiciaire au ministère de l’Intérieur

7.

08/01/2016

M. Olivier de Mazières, chargé de l’état-major opérationnel de la prévention du terrorisme au ministère de l’Intérieur

8.

08/01/2016

M. Robert Gelli, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice

9.

11/01/2016

Table ronde réunissant des responsables opérationnels de la Gendarmerie nationale :

Colonel Marc Boget, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Oise ; colonel Frédéric Boudier, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône ; colonel Marc Payrar, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vendée ; général Michel Pidoux, commandant la région de gendarmerie du Centre – Val de Loire et le groupement de gendarmerie départementale du Loiret ; colonel David Rey, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire ; colonel Charles-Antoine Thomas, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Val d’Oise

10.

11/01/2016

Table ronde réunissant des responsables opérationnels de la Police nationale :

Commissaire divisionnaire Paul Agostini, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne ; commissaire divisionnaire Pascal Belin, directeur départemental de la sécurité publique du Loiret ; inspecteur général Pierre-Marie Bourniquel, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ; commissaire divisionnaire Jean-François Illy, directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin ; contrôleur général Patrick Mairesse, directeur départemental de la sécurité publique de l’Isère

11.

11/01/2016

Mme Sophie Tissot, présidente de l’Union syndicale des magistrats administratifs

12.

19/01/2016

M. Thomas Andrieu, Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’Intérieur

13.

15/03/2016

Mme Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), Mme Gwénaëlle Calvès, membre de la CNCDH et M. Hervé Henrion-Stoffel, conseiller juridique

14.

15/03/2016

M. Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme

15.

21/02/2016

M. Jacques Toubon, Défenseur des droits

32 AUDITIONS D’AUTRES PERSONNALITÉS

1.

04/10/2012

Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l’informatique et libertés

2.

21/11/2012

M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel

M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État

M. Vincent Lamanda, premier président de la cour de cassation

3.

21/11/2012

Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne

4.

27 novembre 2012

M. Lionel Jospin, ancien Premier Ministre, président de la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique

5.

29 novembre 2012

Table ronde sur les langues régionales réunissant des professeurs de droit public :

M. Jean-Eric Gicquel, M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, M. Michel Verpeaux et M. Jean-Marie Woehrling

6.

04/12/2012

M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, sur la question prioritaire de constitutionnalité

Mme Anne Levade, professeure de droit public à l’Université Paris Est - Créteil Val de Marne, sur la question prioritaire de constitutionnalité

M. Dominique Rousseau, professeur de droit public à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, sur la question prioritaire de constitutionnalité

7.

19/12/2012

M. Jean-Claude Marin, procureur général de la Cour de cassation, sur la question prioritaire de constitutionnalité

M. Daniel Lévy, directeur du pôle juridique du Conseil national des barreaux et Mme Catherine Saint-Geniest, membre du Conseil de l’ordre du barreau de Paris, sur la question prioritaire de constitutionnalité

8.

11/04/2013

Table ronde réunissant des professeurs de droit sur les projets de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale (n° 813), relatif aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel (n° 814) et relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement (n° 816) :

Mme Julie Benetti, professeure à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, M. Jean-Philippe Derosier, professeur à l’Université de Rouen, Mme Wanda Mastor, professeure à l’Université de Toulouse Capitole, Mme Ariane Vidal-Naquet, professeure à l’Université Paul Cézanne d’Aix-Marseille

9.

09/10/2013

M. Alain Zabulon, coordonnateur national du renseignement

10.

30/10/2013

M. Patrick Calvar, directeur central du renseignement intérieur

11.

12/02/2014

M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté

12

08/10/2014

M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État

13

03/11/2014

Auditions consacrées à l’encellulement individuel :

M. Pierre Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS ;

M. Charles Giusti, directeur-adjoint de l’administration pénitentiaire ;

Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

14.

02/12/2014

Général Pierre Renault, chef de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, général Marc Betton, coordonnateur des enquêtes internes à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, et colonel Richard Anin, chef du bureau des enquêtes administratives

15.

17/06/2015

M. Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l’homme, et M. André Potocki, juge à la Cour européenne des droits de l’homme

16.

01/12/2015

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire européen à la Migration et aux Affaires intérieures

17.

22/03/2016

M. Jacques Toubon, Défenseur des droits

18.

27/04/2016

M. François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

19.

01/06/2016

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

20.

08/06/2016

M. Alain Juppé, président de l’association des villes hôtes de l’Euro 2016

21.

15/06/2016

M. Thomas de Maizière, ministre de l’Intérieur de la République fédérale d’Allemagne

22.

15/06/2016

Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

23.

06/09/2016

Mme Marie-France Monéger-Guyomarc’h, directrice, cheffe de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), accompagnée de M. Bertrand Michelin, directeur-adjoint, et de M. Serge Rivayrand, contrôleur général

24.

11/10/2016

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

25.

12/10/2016

Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

26.

23/11/2016

M. Julian King, commissaire européen pour l’Union de la sécurité

27.

23/11/2016

Mme Anne Hidalgo, maire de Paris

28.

23/11/2016

M. Michel Cadot, préfet de police de Paris

29.

23/11/2016

M. Jean-François Carenco, préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris

30.

18/01/2017

M. Guillaume Poupard, directeur général de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), et de M. Henri Verdier, directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC)

31.

15/02/2017

M. Jean-Philippe Vachia, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes

32.

21/02/2017

M. Jacques Toubon, Défenseur des droits

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de la réunion du mercredi 22 février 2017, il est procédé à l’examen du bilan d’activité de la commission des Lois sous la XIVe législature présenté par M. Dominique Raimbourg, président.

M. le président Dominique Raimbourg. Le bilan que je vous propose d’examiner porte sur l’ensemble de nos travaux au cours de la législature qui s’achève. Il donnera lieu à un rapport d’information.

Premier point d’ordre quantitatif : nous avons beaucoup travaillé.

Nous avons examiné 171 projets ou propositions de loi, dont 101 sont devenus des lois promulguées – ce chiffre sera de 109 lorsque les dernières lois adoptées auront été publiées au Journal officiel –, soit 42 % des lois promulguées sous cette législature. Nous avons par ailleurs émis des avis sur 16 textes. Nous avons participé à 52 commissions mixtes paritaires. Nous avons rédigé 410 rapports, tous types confondus, qui représentent 43 488 pages – une production très importante, vous en conviendrez.

Nous avons examiné près de 17 000 amendements, dont 7 133 ont été adoptés. Nous avons consacré à nos travaux 623 heures en commission et 1 252 heures en séance publique.

Nous avons mis en place des procédures particulières pour l’examen des textes, notamment à l’initiative de mon prédécesseur, M. Jean-Jacques Urvoas, que je salue, et un contrôle de l’état d’urgence. Nous avons créé des missions d’information sur la surpopulation carcérale, la justice commerciale – je remercie Mme Cécile Untermaier et M. Marcel Bonnot –, les professions juridiques – au rapport de Mme Cécile Untermaier, de nouveau, et de M. Philippe Houillon.

Deuxième point, nous avons essayé de poursuivre la modernisation de nos méthodes de travail. Nous avons également cherché à échapper aux oppositions binaires et aux postures qui émaillent trop souvent nos travaux.

Tous nos travaux sont publics. L’opposition peut annexer des contributions aux rapports.

Nous avons conservé l’habitude prise à l’initiative de M. Jean-Luc Warsmann, sous la précédente législature, de désigner des rapporteurs d’application, choisis au sein de l’opposition.

Pour les auditions de personnalités en vue de leur nomination par le Président de la République ou celui de l’Assemblée nationale, le rapporteur appartient de droit à l’opposition, éventuellement à un groupe minoritaire. Ont notamment été sollicités à ce titre MM. Guy Geoffroy, Guillaume Larrivé, Philippe Gosselin, Patrick Devedjian, Dominique Bussereau, Philippe Houillon et Éric Ciotti.

Des binômes de rapporteurs ont marqué l’histoire de cette commission : je pense à ceux formés par Mme Elisabeth Pochon et M. Jean Luc Warsmann, ainsi que par MM. Alain Tourret et Georges Fenech.

Nous avons essayé de travailler de la façon la plus intelligente possible, sans gommer les oppositions mais sans les exagérer non plus, et en faisant en sorte de dégager sur certaines mesures des approches consensuelles.

Troisième point, nous avons participé à l’évolution législative de ce pays. J’ai là une liste impressionnante de textes adoptés – j’en cite les sujets et les rapporteurs : en 2012 le harcèlement sexuel, au rapport de Mme Pascale Crozon ; en 2013 la transparence de la vie publique avec M. Jean-Jacques Urvoas, ou le mariage pour tous avec M. Erwann Binet ; en 2014 l’égalité entre les femmes et les hommes avec M. Sébastien Denaja, le non-cumul des mandats avec M. Christophe Borgel, la lutte contre le terrorisme avec M. Sébastien Pietrasanta, ou encore l’efficacité des sanctions pénales dont j’ai été le rapporteur ; en 2015 l’actualisation du droit outre-mer avec Mme Paola Zanetti ou le droit d’asile avec Mme Sandrine Mazetier ; en 2016 la déontologie des fonctionnaires au rapport de Mme Françoise Descamps-Crosnier, la justice du XXIe siècle avec MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Jean-Michel Clément, la réforme du droit des étrangers avec M. Erwann Binet, la République numérique avec M. Luc Belot, la lutte contre la criminalité organisée avec M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle, la transmission d’informations en matière d’atteintes pédophiles avec M. Erwann Binet, le devoir de vigilance des sociétés mères avec M. Dominique Potier. À cette liste, qui n’est pas exhaustive, j’ajoute les prolongations de l’état d’urgence, au rapport de M. Pascal Popelin, ainsi que le travail très important qui a été conduit sur la décentralisation : la création des nouvelles régions, avec M. Carlos Da Silva, les métropoles et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), avec M. Olivier Dussopt, et, plus récemment, le statut de Paris, avec MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci.

Qu’on en partage ou non l’orientation, ces textes contribuent, de manière très importante, à l’évolution de notre pays.

Enfin, je voudrais vous livrer quelques réflexions plus personnelles, pour l’avenir.

Nous avons commencé à approfondir la question de l’application des lois. Nous avons contrôlé la parution des décrets. Il s’avère qu’à quelques exceptions près, le niveau de parution est satisfaisant ; il s’établit en moyenne à 92 % pour les lois relevant de notre Commission et promulguées il y a plus de six mois – ce n’est évidemment qu’une moyenne, certains ministères étant un peu à la traîne.

Nous avons essayé de faire quelque chose de novateur : le suivi qualitatif des lois. La loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel a fait l’objet d’une évaluation, de même que la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale, la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme – par MM. Guillaume Larrivé et Patrick Mennucci –, ou encore la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – par Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann. L’évaluation de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, conduite dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), a donné lieu à une consultation citoyenne et à la participation de personnalités extérieures, notamment la sociologue Dominique Méda, afin d’examiner ce que, dans les faits, cette loi avait changé.

Nous avons essayé de nous ouvrir à l’Europe en travaillant sur l’articulation entre la législation européenne et sa transposition. Je me suis rendu à deux reprises à Bruxelles, notamment pour participer à la création d’un groupe de suivi d’Europol. Nous avons entendu le commissaire européen chargé de l’Union de la sécurité, le Britannique Julian King. Nous avons commencé à essayer de prendre l’habitude d’auditionner les ministres dans les matières qui concernent la commission, sur les positions qu’ils vont défendre lors des conseils européens ; nous avons ainsi interrogé le ministre de l’intérieur, M. Bruno Le Roux, sur le Conseil « Justice et Affaires intérieures » (JAI) qui s’est tenu en décembre 2016. Nous avons étudié un certain nombre de questions européennes, je pense en particulier au rapport de MM. Christian Assaf et Guy Geoffroy sur les flux migratoires. Nous avons également adopté des résolutions sur un « pacte de sécurité européen » et sur le nécessaire respect du principe de subsidiarité par la « directive services », ainsi que sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’Union européenne, les deux premiers sur le rapport de Mme Marietta Karamanli, le dernier sur celui de Mme Danielle Auroi.

La veille européenne que nous avons mise en place, grâce aux députés qui participent à la commission des Affaires européennes, est de qualité. Une suggestion néanmoins pour la future législature : il conviendrait d’améliorer la représentation de la commission des Lois au sein de la commission des Affaires européennes – elle ne compte que deux membres issus de notre commission, ce qui me paraît largement insuffisant. Nous avons besoin d’un lien plus étroit avec les travaux de la commission des Affaires européennes.

Je remercie tous ceux qui ont participé aux travaux de la commission. Notre travail a été possible parce que, dans la salle de réunion, nous trouvions de la lumière, des chaises installées et des rapports sur les tables... C’est le travail des agents que je veux spécialement saluer. (Applaudissements.) S’il y a des rapports, c’est parce que des administrateurs y ont activement participé, je veux également les remercier. (Applaudissements.)

Nous avons réussi à débattre dans ce qui m’a paru être un assez bon climat. Je m’en félicite mais nous le devons aussi à nos prédécesseurs. J’ai travaillé avec M. Jean-Luc Warsmann et avec M. Jean-Jacques Urvoas. À chaque fois, l’ambiance était de qualité. J’ai essayé de la perpétuer. Rien de ce que nous avons fait n’est parfait mais je pense que nous avons essayé de faire au mieux. Je vous en remercie. (Applaudissements.)

Mme Cécile Untermaier. Je tiens à vous remercier, monsieur le président, ainsi que votre prédécesseur, M. Jean-Jacques Urvoas, et M. Jean-Yves Le Bouillonnec qui a joué un rôle important auprès des nouveaux députés. Je veux aussi remercier les administrateurs.

Notre réflexion a, chemin faisant, porté également sur la « fabrique de la loi » et sur la réforme des institutions, au sein de la commission mais aussi dans des missions d’information, avec le souci constant de renforcer le Parlement.

Nous avons beaucoup légiféré. J’ai le sentiment que nous aurions pu mieux légiférer avec une meilleure co-construction, entre nous, et avec le gouvernement.

Il faut, me semble-t-il, réfléchir à une limitation de la navette. Dès lors que le Sénat n’est appelé qu’à donner un avis, il n’est pas utile de le consulter à plusieurs reprises.

En matière de contrôle, je plaide, s’agissant de la séance publique, pour l’abandon de la « semaine de contrôle », que nous n’avons jamais réussi à identifier comme telle. Je suggère plutôt la mise en place de missions de suivi des lois votées en amont de leur évaluation. Le Parlement n’est pas toujours reconnu dans son rôle de suivi. Or, celui-ci est très important car, bien souvent, le peuple ne se retrouve pas dans le dispositif issu de l’application des textes.

Je souscris à vos propos sur l’Europe. Vous avez raison, monsieur le président, de souligner que nous devons davantage nous emparer de ce sujet.

Je conclus en insistant sur la nécessité d’une mission de suivi de chaque loi et, sans parler de révolution, d’une réforme des institutions. Nous pouvons sans doute mieux adapter nos procédures au XXIe siècle et à l’attente des citoyens.

M. Jean-Frédéric Poisson. Au moment où le pouvoir législatif est fragilisé par les attaques portées contre l’indépendance et les méthodes de travail des parlementaires que nous sommes – je ne dirai pas ici si c’est sans motif ou non, ce n’est pas mon sujet ; toujours est-il que l’une des victimes du trouble que nous connaissons, c’est l’indépendance du Parlement, sa liberté d’action, sa liberté de manœuvre –, il est opportun de présenter le détail du travail que nous avons fourni. Celles et ceux qui le consulteront y verront la profusion et la diversité des sujets que nous avons abordés, le nombre de textes adoptés – qu’on soit d’accord ou non avec eux –, la qualité du travail effectué ainsi que l’énergie et la mobilisation d’un grand nombre de personnes nécessaires pour faire aboutir un texte de loi, qu’il s’agisse des parlementaires eux-mêmes, des services ou de ceux qui assurent la logistique – je vous remercie de les avoir cités.

Le Parlement français travaille. Les Français peuvent et doivent en être fiers. Vous pouvez vous-même être fier de la commission que vous avez présidée. La présentation que vous venez de faire en atteste.

Je suis triste car le Parlement ne mérite pas les attaques qu’il subit. Les textes qui sont adoptés ne sont pas parfaits – ils ont les limites de ceux qui les portent et qui les votent ; beaucoup d’améliorations sont sans doute possibles. Mais le contraste entre l’appréciation portée sur notre travail et ce que nous vivons ici demeure pour moi une forme de mystère. Je regrette l’absence de consensus sur la défense et la pédagogie du travail parlementaire.

Je déplore aussi que de nombreux troubles viennent affecter notre réputation et notre manière d’écrire la loi. La présentation de ce bilan est un excellent moyen de rappeler que, pour une démocratie, il n’y a sans doute rien de plus précieux qu’un Parlement libre.

Je souscris aux propos de Mme Cécile Untermaier. Elle faisait référence avec pudeur à un épisode que nous avons vécu la semaine dernière au sein de la mission de suivi de l’application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui est une formule inédite instituée sous cette législature.

La semaine d’ordre du jour consacrée au contrôle est nécessaire. Il est positif, normal, et intéressant d’avoir renforcé les pouvoirs de contrôle du Parlement sur les décisions de l’exécutif. Mais il est tout à fait exact que nous n’avons pas réussi à appréhender cette semaine de contrôle, si j’en juge notamment par la présence dans l’hémicycle, qui est un baromètre fiable de l’intérêt que portent les députés aux sujets abordés. Je ne sais pas s’il faut pour autant l’abandonner. Mais, fort de l’exemple de la réforme des professions juridiques issue de la loi Macron, il me semblerait utile – et cohérent avec la Constitution et le Règlement – que les décrets d’application soient présentés en séance afin que le Parlement puisse s’assurer qu’ils correspondent à l’intention du législateur. Ce serait là un moyen de dissiper un certain nombre d’incompréhensions, de maladresses, et parfois de mauvaises intentions – il peut y en avoir.

Je défends le rétablissement du lien de confiance entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Son absence pollue beaucoup notre travail et nos institutions.

J’ai eu l’honneur d’être le vice-président de cette commission pendant ces quelques années. Je salue, monsieur le président, votre prédécesseur et vous-même pour la qualité, l’humanité et l’attention aux parlementaires de l’opposition que vous avez manifestée pendant le déroulement de nos travaux. Je me réjouis de retrouver peut-être certains de nos collègues lors de la prochaine législature. Je souhaite bonne chance à ceux qui tenteront de revenir et j’adresse un salut très amical, avec mon estime, à celles et ceux qui ont décidé de nous quitter.

M. le président Dominique Raimbourg. J’adresse également mes vœux de succès à ceux qui sont candidats, mais aussi de bonheur et de vie agréable à ceux qui ne se représentent pas.

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La Commission autorise le dépôt du rapport d’information sur le bilan d’activité de la commission des Lois sous la XIVe législature.

1 () Bilan d'activités de la commission des Lois sous la XIVe législature (28 juin 2012 - 30 juin 2015), rapport d'information n° 2984 présenté le 15 juillet 2015 par M. Jean-Jacques Urvoas.

2 () Bilan de l'activité de la commission des Lois et de l'application des textes relevant de sa compétence du 28 juin 2012 au 30 juin 2016, rapport d'information n° 4049 présenté le 21 septembre 2016 par M. Dominique Raimbourg.

3 () Voir, par exemple, la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections issue d’une proposition de M. François Sauvadet (UDI), ou la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme issue d’une proposition de M. Guillaume Larrivé (LR).

4 () On retrouve, en effet, le contenu de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. De même, le contenu de la proposition de loi de M. Claude de Ganay visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques a été repris dans le projet de loi devenu la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

5 () Ainsi, le contenu de la proposition de loi organique de M. Philippe Gomes tendant à faciliter la création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie figure-t-il dans la loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016, d’origine sénatoriale.

6 () Rapports d’information de MM. Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson : n° 4281, 6 décembre 2016 ; n° 3784, 25 mai 2016.

7 () Rapport d’information n° 652 présenté le 23 janvier 2013 par M. Dominique Raimbourg.

8 () Rapport d’information n° 1006 présenté le 24 avril 2013 par Mme Cécile Untermaier et M. Marcel Bonnot.

9 () Rapport d’information n° 2475 présenté le 17 décembre 2014 par Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon.

10 () Rapport d’information n° 988 présenté le 24 avril 2013 par MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Didier Quentin.

11 () Rapport d’information n° 1022 présenté le 14 mai 2013 par MM. Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère.

12 () Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

13 () Résolution n° 292 du 27 mai 2009.

14 () Résolution n° 437 du 28 novembre 2014.

15 () Rapport n° 2381 présenté le 20 novembre 2014 par M. Jean-Jacques Urvoas sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale.

16 () Pour un exemple récent, voir la contribution de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet dans le rapport n° 4293 présenté le 7 décembre 2016 par MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

17 () Rapport d’information n° 2473 présenté le 17 décembre 2014 par Mme Élisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann.

18 () Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

19 () Loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

20 () Rapport d’information n° 1598 présenté le 4 décembre 2013 par MM. Alain Tourret et Georges Fenech.

21 () Rapport d’information n° 2778 présenté le 20 mai 2015 par MM. Alain Tourret et Georges Fenech.

22 () Loi organique n° 2013-906 et loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique (rapporteur M. Jean-Jacques Urvoas).

23 () Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (rapporteure Mme Françoise Descamps-Crosnier).

24 () Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (rapporteurs MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Jean-Michel Clément).

25 () Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (rapporteure Mme Cécile Untermaier).

26 () Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (rapporteur M. Sébastien Denaja).

27 () Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (rapporteur M. Christophe Borgel).

28 () Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle et loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (rapporteur M. Jean-Jacques Urvoas puis Mme Élisabeth Pochon).

29 () Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (rapporteur M. Erwann Binet).

30 () Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (rapporteur M. Sébastien Denaja).

31 () Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (rapporteur M. Luc Belot).

32 () Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer (rapporteure Mme Paola Zanetti).

33 () Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (rapporteur M. Victorin Lurel).

34 () Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile (rapporteure Mme Sandrine Mazetier).

35 () Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (rapporteur M. Erwann Binet).

36 () Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 février 2017 (rapporteur M. Dominique Potier).

37 () Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (rapporteur M. Dominique Raimbourg).

38 () Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (rapporteur M. Jean-Jacques Urvoas), puis lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet 2016 et n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 (rapporteur M. Pascal Popelin).

39 () Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (rapporteur M. Sébastien Pietrasanta).

40 () Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (rapporteurs Mme Colette Capdevielle et M. Pascal Popelin).

41 () Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (rapporteure Mme Pascal Crozon).

42 () Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs (rapporteur M. Erwann Binet).

43 () Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (rapporteur M. Carlos Da Silva).

44 () Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (rapporteur M. Olivier Dussopt).

45 () Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (rapporteur M. Olivier Dussopt).

46 () Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (rapporteurs MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci).

47 () Rapport d’information n° 4233 présenté le 16 novembre 2016 par Mme Pascale Crozon et M. Guy Geoffroy.

48 () Rapport d’information n° 4302 présenté le 14 décembre 2016 par MM. Georges Fenech et Alain Tourret.

49 () Rapport d’information n° 4395 présenté le 24 janvier 2017 par MM. Guillaume Larrivé et Patrick Mennucci.

50 () Rapport d’information n° 4457 présenté le 8 février 2017 par Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann.

51 () Rapport d'information n° 4254 présenté le 24 novembre 2016 par MM. Sébastien Denaja et Guy Geoffroy.

52 () Rapport d’information n° 4172 rectifié présenté le 26 octobre 2016 par MM. Christian Assaf et Guy Geoffroy.

53 () Rapport n° 4310 déposé le 14 décembre 2016 par Mme Marietta Karamanli et M. Joaquim Pueyo.

54 () Rapport n° 4491 déposé le 15 février 2017 par Mme Danielle Auroi.

55 () Rapport n° 4537-4538 déposé le 22 février 2017 par Mme Marietta Karamanli.


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